Cadre juridique et institutionnel des Partenariats Public-Privé : Le dispositif réglementaire renforcé

Quatre (04) nouveaux arrêtés pour renforcer le dispositif réglementaire y relatif ont été rendu public. Ces textes viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 02 mars 2021 et son décret d’application. 

• Arrêté n°24732 du 07 septembre 2022 fixant les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d’initiative privée dans le cadre des projets de partenariats public-privé. Ces textes viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 02 mars 2021 et son décret d’application.  

• Arrêté n°24731 du 07 septembre 2022 fixant le montant plafond hors taxes du contrat de partenariat public privé justifiant le recours à la procédure d’appel d’offres restreint 

• Arrêté n°24730 du 07 septembre 2022 fixant les délais d’intervention de l’Unité nationale d’appui aux PPP dans le cadre des contrats de PPP 

• Arrêté n°24658 du 06 septembre 2022 portant nomination de l’Administrateur du fonds d’Appui aux PPP