WEBINAIRE ONUFEMME

Dialogue politique régional sur les réformes des marchés publics sensibles au genre en Afrique de l'Ouest

Dans la région de l’Afrique de l’Ouest, ONU Femmes, à travers le programme “ Women’s Economic Empowerment through Affirmative Procurement Reform in West Africa” financé par la Banque Africaine de Développement, accompagne les organisations gouvernementales nationales et sous-régionales dans l’adoption de réformes permettant aux entreprises féminines d’avoir accès à la commande publique. Dans cette optique, ONU Femmes et OCP ont élaboré une note de politique intitulée "Improving access to public procurement for Women-owned and Women-led Small and Medium Enterprises in West Africa" (Améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises détenues et dirigées par des femmes en Afrique de l'Ouest).

Le document fournit des recommandations pour inciter les institutions régionales à adopter de meilleures politiques pour des marchés publics sensibles au genre.  C’est la Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) qui a représenté l’ARCOP, invitée à participer au webinaire qui s’est tenu le mardi 13 juin.

Les réformes entreprises par le Sénégal pour un meilleur accès des femmes à la commande publique ont été présentés. L’idée d’une réforme régionale effective (au niveau de l’UEMOA/la CEDEAO) pour avancer la mise en place effective des réformes nationales a été agitée.

Pour rappel, au Sénégal, la réforme du cadre juridique et réglementaire consacre une discrimination positive au profit d’une catégorie d’acteurs : les femmes entrepreneures.

Les premiers jalons du processus de féminisation de la commande publique sont aujourd’hui posés dans le dispositif, jusqu’ici sous monopole quasi total des hommes ou d’entreprises dirigées par eux. Les pouvoirs publics, faut-il le noter, sont de plus en plus acquis à l’idée d’un Small Business Act commande publique.

Le nouveau Code des marchés publics est un juste rééquilibrage au profit des femmes. L’article 6 du document fait injonction aux autorités contractantes, de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels, aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'aux PME nationales. Sont concernées par la mesure, les administrations ayant un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances. Dans ce taux, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

Aussi, l’expression petite et moyenne entreprise (PME) à direction féminine est désormais inscrite dans le nouveau Code (article 3 alinéas 37) et renvoie à une PME nationale au sens de la loi d'orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes ;

En 2021 déjà, dans le cadre d’un partenariat signé avec ONUFEMMES, l’ARMP devenue ARCOP, a accompagné plus de 500 femmes à préparer, soumissionner et à postuler dans tous les types de marchés publics par le biais de la formation. Une telle volonté politique est adossée au constat que la commande publique est un puissant levier de développement économique et social et un moyen de lutte contre la pauvreté qui affecte davantage la gente féminine.

Ensuite, les aménagements du décret n° 14-43 du 27 octobre 2022 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé, permettent d'accorder dans des limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l'actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.