CONTRIBUTION

La problématique de l’analyse financière des offres d’une soumission au Sénégal

 

 

L’appréciation de la qualification des candidats à la commande publique a souvent posé des difficultés pour les autorités contractantes au moment de l’évaluation des offres reçues. Ces difficultés se situent tant au niveau de l’évaluation de la qualification technique des candidats, à travers leurs offres respectives, mais aussi et surtout au niveau de l’appréciation de leur qualification financière. Elles sont parfois à l’origine des nombreux contentieux qui surviennent durant la phase de passation des marchés et qui opposent les autorités contractantes aux soumissionnaires qui s’estiment lésés.

 

L’analyse et l’exploitation des décisions rendues par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), montrent que la phase la moins maitrisée des Autorités Contractantes (AC) reste celle de l’évaluation des offres. L’évaluation des capacités financières des soumissionnaires reste la partie la plus délicate comme en atteste plusieurs décisions du CRD. On peut en citer 3 à titre d’exemple : 

 

1. La décision n°116/12/ARMP/CRD du 03 octobre 2012 du CRD concernant le recours de Triple A, à propos du DAO n°S08/2012 du Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) sur la gestion et l’exploitation des restaurants universitaires qui, fournit une bonne interprétation de l’article 44 du Code des marchés (CMP).

 

Pour le CRD, le respect du principe d’égalité entre les candidats doit permettre d’exiger des candidats, des éléments pertinents permettant de s’assurer de la solidité financière du candidat.

 

2. La décision n°225/14/ARMP/CRD du 27 Aout 2014 du CRD statuant sur le recours de Fermon Labo Sénégal SA contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition d’aliments de bétail, lancé par le Ministère en charge de l’é: « qu’il s’y ajoute qu’aux termes de l’article 44 du CMP, les documents prévus aux alinéas a) à f) et éventuellement h) et i) comprenant notamment les moyens techniques et humains non fournis ou incomplets, sont exigibles dans un délai au plus égal à celui imparti à l’AC pour prononcer l’attribution provisoire ; que dès lors, en référence à l’article susvisé, la décision de la commission des marchés, d’écarter l’offre de Fermon labo, sans au préalable, lui avoir demandé de fournir les documents manquants, n’est pas fondée ». Qu’il y’a lieu, dès lors, de reprendre l’évaluation.

 

3.La décision n°170/12/ARMP/CRD du 31 décembre 2012 du CRD statuant sur la saisine de l’entreprise JLS contestant les critères de qualification de l’appel d’offres lancé par Ageroute relatif aux travaux de réhabilitation du tronçon Manda Douane-Vé: « qu’ainsi, dans un soucis de faire jouer la concurrence et de permettre au requérant et à des candidats dont la qualification sera compromise pour n’avoir pas pu développer assez d’activités, il y’a lieu à titre exceptionnel, d’accepter que les candidats puissent justifier leur capacité financière par tout autre moyen à défaut de pouvoir présenter des documents sur les chiffres d’affaires moyen annuel des cinq dernières années».

 

L’appréciation de la qualification des candidats aux marchés publics a souvent posé des difficultés pour les autorités contractantes au moment de l’évaluation des offres reçues. 

 

Ces difficultés se situent tant au niveau de l’évaluation de la qualification technique des candidats, à travers leurs offres respectives, mais aussi au niveau de l’appréciation de leur qualification financière.

 

Elles sont parfois à l’origine des nombreux contentieux qui surviennent durant la phase de passation des marchés et qui opposent les autorités contractantes aux soumissionnaires qui s’estiment lésés.

 

A défaut de connaitre des solutions gracieuses auprès de la personne responsable du marché de l’autorité contractante concernée, ces litiges sont généralement tranchés par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), saisi en recours contentieux. 

 

La réflexion relative à la problématique de l’analyse financière des offres d’une soumission au Sénégal, part globalement du constat de mauvaises pratiques ayant cours dans les marchés publics et leurs incidences sur l’attribution du marché à un soumissionnaire qui, après quelques temps d’exécution de la prestation, devient défaillant. 

 

Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’information comptable car seuls les états financiers retracent la vie de l’entreprise. Ils révèlent sa situation financière, son activité économique et sa rentabilité. Ce sont les documents les plus complets mis à la disposition de l’autorité contractante, au besoin, dans le cas d’un appel d’offre. Les principales difficultés rencontrées par les évaluateurs se trouvent dans l’exploitation de ces documents financiers, mieux dans la compréhension, l’analyse et l’exploitation des informations contenues dans ces documents.

 

Pour un bon jugement sur la situation financière des soumissionnaires et pour une projection sur les perspectives, l’Autorité Contractante doit analyser la rentabilité et les résultats comptables et financiers des soumissionnaires. Cette analyse se fait à travers une appréciation du niveau de risque économique auquel les soumissionnaires sont exposés. En outre, l’Autorité Contractante doit analyser la rentabilité, la solvabilité, la capacité de remboursement des dettes et le risque de faillite des soumissionnaires pour éventuellement se prémunir contre toute impossibilité de s’acquitter de leurs obligations contractuelles. 

 

Cependant, les acteurs, membres de la commission des marchés des AC, chargés d’évaluer les offres des soumissionnaires ont-ils les outils ou les compétences nécessaires pour pouvoir effectuer ces analyses ? 

 

La pratique nous montre que, les exigences en matière de capacité financière, à travers notamment la situation financière de l’entreprise, son chiffre d’affaires moyen annuel et sa capacité de financement, ne sont pas bien analysées par les autorités contractantes.   

 

• - Sur l’analyse de la situation financière, les autorités contractantes se contentent, en général, de vérifier, sans aucune analyse poussée, que les documents demandés ont été présentés conformément aux exercices spécifiés.
• - Concernant le Chiffre d’Affaires moyen annuel, la difficulté réside dans les dossiers d’appels d’offres des marchés de travaux, où il est demandé un chiffre d’affaires pour les activités liées aux travaux de construction, alors que ce dernier n’apparait pas spécifiquement dans les états financiers de synthèse.
• - Par rapport à la Capacité Financière de l’entreprise, il est constaté qu’en général les banques délivrent des attestations de ligne de crédit seulement dans le cas où le candidat gagnerait le marché. En outre elles n’utilisent pas souvent le modèle validé par l’ARMP pour l’attestation de capacité financière.

 

A la suite des remarques soulevées, il semble important de formuler les recommandations suivantes afin de permettre aux autorités contractantes de mieux faire l’analyse financière des offres des soumissionnaires.

• I. La poursuite de la politique de renforcement de capacité des acteurs de la commande publique, plus particulièrement dans les domaines de la finance et de la comptabilité avec des certifications ou accréditations en partenariat avec des instituts spécialisés en la matière.

• II. La vérification, auprès des institutions financières, du niveau d’exécution des crédits accordés ainsi que leur période de consommation. Cela éviterait aux autorités contractantes de valider, dans le cadre de leurs opérations d’évaluation des offres, une attestation relative à des crédits déjà consommés.

• III. L’introduction des quatre (04) ratios de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans les critères d’analyse des offres desà savoir : 

• - Le ratio de liquidité général

Ils permettent de mesurer la capacité d’une entreprise à régler ses dettes à court terme arrivées à échéance. Sa formule est la suivante : 

Ratio de liquidité générale = Actif court terme / passif court terme. 

 

Il doit toujours être supérieur à 1. Plus, il est élevé, plus la latitude dont dispose une société pour développer ses activités est grande.

 

• - Le taux d’endettement 

Une entreprise qui a des besoins en termes de financement, dispose de trois possibilités : l’augmentation de capital ; l’autofinancement et l’endettement.

 

Le taux d'endettement mesure le niveau des dettes d'une entreprise par rapport à ses fonds propres. Ainsi pour déterminer si oui ou non une entreprise est surendettée, il faut calculer son ratio d’endettement. Sa formule est la suivante : 

Ratio d’endettement = total des dettes / total capitaux propres.

 

Généralement on accepte des ratios d’endettement jusqu’à des taux de 50%, ce qui veut dire que l’entreprise possède deux fois plus d’actifs que de dettes. Ou, exprimé différemment, les dettes ne représentent que la moitié des actifs.

• - Le ratio d’autonomie financière

C’est un ratio qui mesure l’effort de capitalisation des actionnaires, à savoir l’importance des capitaux propres par rapport à l’ensemble des ressources financières de l’entreprise. 

Sa formule est la suivante : 

Ratio d’autonomie financière = capitaux propres corrigés / total passif du bilan. 

La norme voudrait que ce résultat soit au moins égal à 20%. 

• - Le ratio de rentabilité :

Pour mesurer la performance d’une entreprise, il faut déterminer son ratio de rentabilité.

 

Sa formule de calcul est :

 

Ratio de rentabilité = résultat net de l’exercice / chiffre d’affaires HT.

 

Une entreprise rentable doit présenter un ratio de rentabilité positif

 

Abdoulaye DIALLO

 

MSPM-MSPP

Spécialiste en Passation des Marchés

Programme de Développement

de la Microfinance Islamique du Sénégal

(PROMISE)

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Tel 77 448 47 75