MASTER 2 MANAGEMENT ET REGULATION DES MARCHES PUBLICS

Mise en place d’un système d’achat public durable: cas de la SENELEC

Le sujet a été traité par M. Ibrahima GUEYE Auditeur interne à la SENELEC, sous la direction de M. Moustapha Djitté, expert PPP. Le Pr Abdoulaye Sakho, Directeur du Master, a présidé le jury, avec M. Alhassane Diop, responsable PPP de l’ARCOP.

RESUME DU MEMOIRE

Le décret N°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés public à travers ses articles 25, 41, 44, 59 et 129 énonce sommairement la notion d’environnement, en donnant dans certains cas la possibilité aux autorités contractantes d’intégrer des préoccupations d’ordre environnementales. Il serait nécessaire d’harmoniser cette nouvelle considération en essayant de l’adapter d’avantage aux procédures de passations des marchés publics.

Cette prise en compte n’est sans doute pas facile du fait des principes fondamentaux qui régissent les marchés publics, l’autorité contractante en plus de s’assurer du respect de ses principes, sera obligé de faire en sorte que la prise en compte des aspects environnementaux ne sera pas une source d’éliminer arbitrairement des candidats.

C’est pourquoi le Sénégal a opté pour une réforme du cadre juridique à travers le Décret N° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics axé sur la prise en compte des objectifs du développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales et économiques.

Ainsi l’intégration des préoccupations environnementales peut se faire à différents stades du processus de passation. Cette situation offre la possibilité à des entreprises comme la SENELEC soucieux de la préservation de l’environnement, en lui permettant selon son appréciation de prendre en compte les objectifs de respect de l’environnement dans les marchés publics, de manière à favoriser la commande publique écoresponsables. Cependant Le respect de l’environnement et l’équité sociale se confrontent aussi naturellement avec le principe de liberté d’entreprendre, le principe d’équité et le principe de la liberté d’accès à la commande publique.

Malgré les interrogations sur l’effectivité de cette opposition entre les principes fondamentaux de la commande publique et les règles relatives à la prise en compte de l’environnement, les recommandations proposées mettent en évidence dans un premier temps la précision et la clarté dans la définition des attentes des marchés pour respecter le principe de transparence afin de ne pas léser un candidat, puis ensuite veiller sur ces aspects à savoir l’exigence d’une norme et l’acceptation de son équivalence et l’obligation pour les exigences formulées par l’autorité contractante d’avoir un lien avec l’objet du marché afin de garantir le principe de non-discrimination.