FLUX FINANCIERS ILLICITES ET MARCHES PUBLICS

Les dispositions des articles 148 et 149 du nouveau Code

Sur invitation du Directeur de l'Office National de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC), le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP, a participé au panel sur la lutte contre les flux financiers illicites liés à la corruption et les détournements de deniers publics.

A cette occasion, le Dr Baye Samba Diop a exposé les faits générateurs de flux financiers illicites prévus par les articles 148 et 149 du Code des Marchés publics.

Il a souligné que si les faits sont commis par un candidat ou un titulaire, ce dernier s'expose à une sanction d'exclusion ou d'amende du CRD, sans préjudice des sanctions pénale s que le juge peut prononcer.

Par contre, précise le Dr Diop, si l'acte punissable est posé par un agent de l'état, d'une autorité contractante, c'est la chambre de discipline financière qui peut être saisi et le procureur de la République qui est le maître des poursuites.

Le DRAJ de l’ARCOP a signalé également que les acteurs exclus des marchés publics de l'un des pays de l'UEMOA sont frappés de la même interdiction au Sénégal en vertu du principe de la réciprocité.

Au titre de la prévention, il a souligné que l’ARCOP assure la formation, l'appui technique, la conception de documents types et de guide pour faciliter la mise en œuvre des règles de procédure et d'exécution des marchés publics.