DTAO MARCHES PUBLICS ET PPP PRESENTES AUX AC ET OSC

L’ARCOP échange sur les innovations avec les autorités contractantes et la société civile

Le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP a présenté, aux représentants des autorités contractantes du secteur privé et des organisations de la société civile.

Ce nouveau code, a rappelé le Dr Diop, a introduit les innovations nécessaires à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et à l’essor des Achats publics durables dans le processus de passation des marchés au Sénégal. 

Des Innovations sont d’abord à noter au niveau des Instructions aux Candidats (IC), des cahiers des clauses techniques générales (CCTG) et des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), d’où l’intérêt d’analyser les innovations apportées au niveau des dossiers d’appel d’offres. Au niveau de cette partie les améliorations apportées sont relatives à l’ajout de nouveaux critères de qualification et à l’ajout d’un nouveau régime préférentiel.

Sont désormais incluent dans les nouveaux critères de qualification, une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains et techniques, sa démarche RSE le cas échéant, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné et autres quitus attestant des processus suivis par le candidat ou, à défaut, par équivalence, l’explication des méthodes adoptées et des dispositions prises pour atteindre le niveau d’exigence requis, entre autres;

Un nouveau régime préférentiel a été ajouté pour les appels d’offres internationale. C’est ainsi qu’il est fait mention que les marchés de prestations et de fournitures par entente directe financés par les budgets des autorités contractantes sont réservés aux seules entreprises sénégalaises et communautaires, régulièrement patentées ou exemptées de la patente et inscrites au registre du commerce.

Sur un autre aspect, il est souligné que l’autorité contractante peut recourir aux marchés réservés en invitant uniquement les acteurs de l’économie sociale et solidaire ou les PME employant au moins 30 % de personnes vivant avec un handicap ou 50 % de jeunes ou de femmes. (Art 52). Enfin pour tout type d’appels d’offre, le candidat à un marché public qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startups, peut bénéficier d’une marge de préférence de cinq pour cent (5%).

Pour les Appels d’offre nationale, une marge une marge de préférence de 5% au profit des entreprises à direction féminine et des entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50% par des jeunes ou de personnes vivant avec un handicap, conformément à l’article 50 du nouveau code des marchés publics.

Une marge de préférence de 15% aux groupements d’ouvriers, aux coopératives ouvrières de production, aux groupements et coopératives d’artisans, aux coopératives d’artistes et aux artisans individuels suivis par les Chambres consulaires, ainsi qu'aux organismes d’étude, d’encadrement ou de financement agréés et aux start-up. Le candidat qui accepte de sous-traiter au moins 30% des prestations objet du contrat à une ou plusieurs start-up labellisées peut bénéficier d’une marge de préférence de 5% cumulable avec celle visée aux articles 50 et 52 du Code des marchés publics. (Art 48). Dans le cas d'un marché d'une collectivité locale, aura prévu de sous- traiter au moins trente pour 30% de la valeur globale du marché à une entreprise locale pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à cinq pour cent, cumulable avec la préférence visée aux articles 50 et 52 du Code des marchés publics. (Art 48)

Des dispositions nouvelles sont aussi prévues dans les cahiers des clauses techniques générales (CCTG)

Dans cette partie du dossier d’appels d’offre, de nouvelles dispositions ont fait leur apparition, notamment la prise en considération de l’aspect social du marché et des Spécifications Environnementales.