ECHANGES ARCOP/IGE/OFNAC/COUR SUPREME 

De la vérification de la conformité à l’exécution des contrats, le rôle des corps de contrôle mis en exergue  

Les corps de contrôle et les juridictions jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de veiller au respect strict de la réglementation dans la Commande publique.

L’atelier organisé cette semaine au Centre de formation de l’autorité de régulation (IRCOP) par la Direction de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP, avait pour objectif de mettre à niveau du personnel de l’Inspection générale d’Etat (IGE), de la Cour Suprême et de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).

Le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridique (DRAJ) de l’ARCOP, a animé les travaux qui portaient sur les innovations apportées par le nouveau code des marchés publics adopté en 2022.

Est-ce que vous pouvez davantage nous sortir les liens entre la Commande Publique et les corps de contrôle ? 

Les corps de contrôle, comme leurs noms l’indiquent, exercent un contrôle de conformité de la réglementation sénégalaise. C'est ainsi que la cour des comptes et l'Inspection générale des finances contrôlent le respect de l'utilisation des deniers publics. L'inspection générale d'État contrôle le respect des exigences d'une bonne gestion publique.  Concernant les juridictions, elles sont compétentes dans le cadre du contentieux de la passation et de l'exécution des marchés publics. Les décisions rendues par l’ARCOP peuvent être attaquées devant la Cour suprême. Le tribunal de grande instance est lui compétent dans le cadre du contentieux de l'exécution des marchés publics. 

Comment cette formation peut aider à améliorer et à diligenter le traitement des dossiers de commande publique que les corps de contrôles reçoivent 

Dans le cadre du nouveau code des marchés, je prends l’exemple de la prise en compte de la dimension environnementale. Le respect des exigences environnementales doit être contrôlé par les corps de contrôle dans le cadre de leur mission d'audit. Concernant les juridictions, elles peuvent maintenant sanctionner les autorités contractantes qui violent leur obligation en matière environnementale et sociale prescrite par le code des marchés. 

Dans la procédure de passation des marchés, il y a la préparation, la passation, l’exécution et l’audit.  A quelle étape le rôle des corps de contrôle est -il le plus important ?

Les corps de contrôle exercent un contrôle de conformité de la procédure ainsi que dans l'exécution des contrats de marchés publics. En conséquence, leur rôle est important dans toutes les étapes du processus. 

A quel moment ces fautes pénales peuvent être plus fréquentes et quelles sont les stratégies à mettre en œuvre pour les minimiser ?

Les fautes pénales peuvent être commises dans la passation comme dans l'exécution. 

Dans la phase de passation, les acteurs peuvent être passibles de corruption, de production de fausses pièces, de fractionnement entre autres. Lesquelles peuvent faire l'objet d'une qualification/sanction pénale. 

Dans l'exécution, on peut constater le défaut d'exécution des marchés, le paiement des prestations non exécutées, fausse exécution entre autres.