REDEVANCE DE REGULATION MARCHES PUBLICS ET PPP

Les taux fixés par un arrêté du Ministre des Finances et du Budget

Cette redevance est fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé ou du chiffre d'affaires réalisé par les titulaires des contrats de partenariat public-privé attribués ou exécutés sur l'ensemble du territoire national. Elle est payable à l'enregistrement pour les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé à paiement public.

Toutefois, pour les contrats de partenariat à paiement par les usagers, la redevance est acquittée, au plus tard, à la fin du mois de mars de chaque année sous peine de versement d'une pénalité de retard.

Article premier. -En application de l'article 32, tiret 4 du décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande publique, les taux de la redevance de régulation des marchés publics, passés par appel d'offres, entente directe ou demande de renseignements et de prix à compétition ouverte, et des Contrats de partenariat public-privé sont fixés comme suit :

- 0,1 % pour les marchés publics et les conventions de partenariat public- privé à paiement public, dont les montants hors taxes sont supérieurs à trois (03) milliards de Francs CFA ;

- 0,2 % pour les marchés publics et les conventions de partenariat public- privé à paiement public, dont les montants hors taxes sont compris entre un (01) et trois (03) milliards de Francs CFA ;

- 0,3 % pour les marchés publics et les conventions de partenariat public- privé à paiement public, dont les montants hors taxes sont inférieurs à un (01) milliard de Francs CFA ;

- 0,1% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par les titulaires de contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers.

Article 2.- Pour les marchés publics et les conventions de partenariat public-privé à paiement public, la redevance de régulation est payable à l'enregistrement.

Pour les contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers, elle est Payable au plus tard le 31 mars de chaque année pendant toute la durée du contrat Sous peine de l'application d'une pénalité de retard au taux de 0,02% du chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Article 3.- Le présent arrêté s'applique à compter de son entrée en vigueur.

Article 4.- L'arrêté n° 16781 du 16 novembre 2016 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations de service public est abrogé.

Article 5.- Le Directeur général de l'Autorité de Régulation de la Commande publique et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera.

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