REVUE DE CONFORMITE DU SYSTÈME DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE LA BAD

La Banque globalement satisfaite

Une délégation de la Banque africaine de développement (BAD), dirigée par M. Eric Jean Yoboue, Lead, Inspection Officer, a effectué une visite de travail à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), le mardi 12 septembre 2023.

La délégation, qui séjourne actuellement au Sénégal pour une période de deux semaines, procède à la revue des activités financées par la BAD et dans ce cadre, veut s’assurer que les dispositions du Code des marchés publics est toujours en phase avec les standards internationaux.

La pertinence de cette revue tient au fait que le Sénégal a procédé récemment à la révision du Code des marchés publics.

A l’entame de la réunion, M. Eric Jean Yoboue a tenu à remercier le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang et ses collaborateurs pour leur disponibilité et la qualité de l’accueil à eux réservée. Il a aussi tenu à exprimer ses vises félicitations à l’institution ARCOP, aujourd’hui appréciée par la communauté internationale comme une référence, un exemple pertinent de réussite dans le domaine de la régulation du système de la commande publique.

Dans leur exposé, le directeur général de l’ARCOP et ses collaborateurs ont rappelé la teneur et la profondeur des modifications récentes du Code des marchés publics. Ces innovations, faut-il le rappeler, vont dans les sens des réformes de seconde génération.

Il s’agit notamment :

-         de la suppression totale ou de la limitation et de l’encadrement des dérogations ;

-         de la soumission de toutes les structures au Code des marchés publics, y compris les Fonds de financement et de dépôt à l’instar du FONSIS et de la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC), les institutions constitutionnelles (Assemblée Nationale, Conseil Economique, Social et Environnemental, HCCT), les institutions sociales (IPRES, Caisse de Sécurité Sociale) ;

-         l’introduction des achats publics durables dans les critères des dossiers d’appel d’offre pour favoriser la promotion de l’accès des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des couches vulnérables ( femmes, jeunes, personnes en situation de handicap ) aux marchés publics ;

-         l’insertion de critères basés sur des normes environnementales ;

-         une nouvelle définition de la notion d’urgence impérieuse pour mieux encadrer les marchés passés par entente directe ;

-         l’allotissement obligatoire des marchés d’envergure pour favoriser le développement des PME.

Dans les discussions, les représentants de l’ARCOP ont informé que les nouvelles structures impliquées ont bien accueilli ces innovations et comptent s’en approprier. A titre d’exemple, il a été rappelé que les services de l’Assemblée Nationale se sont rapprochés de l’ARCOP pour bénéficier d’un appui technique dans le cadre de leur marché d’acquisition de véhicules.

Après avoir écouté l’exposé du Directeur général de l’autorité de régulation, M. Yoboue a salué la conformité, pour l’essentiel, du système sénégalais aux règles de procédures de la BAD. Au demeurant, il invite le Sénégal à examiner l’opportunité d’ouvrir aux entreprises étrangères les marchés lancés par appel d’offre national dont une partie du financement est assurée par la Banque.