FORMATION ARCOP / DCMP

Le nouveau plan de passation et le contrôle à priori au menu des échanges avec le réseau des CPM

L’IRCOP, l’institut de formation de l’ARCOP, a abrité ce lundi 25 septembre une session d’échanges dans le cadre des rencontres périodiques du réseau des Coordonnateurs de cellules de passation des marchés publics mis en place par l’autorité de régulation. Ces espaces sont une occasion pour les CPM d’échanger sur toutes les problématiques liées aux marchés publics.

En présidant les travaux, M. Ousseynou Sow, Chef de la division appui technique à la direction de la formation et appui technique (DFAT) de l’ARCOP, s’est réjoui de l’engouement des CPM qu’il a encouragé à participer à ses sessions de formation, dans un contexte marqué par de profondes réformes dans le système de la commande publique. Il a cité des innovations, notamment celles liées aux Achats publics durables (APD), les nouvelles définitions contenues dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés et le nouveau cadre institutionnel entre autres. De l’avis de M. Sow, une mise à niveau régulière des CPM est un impératif.

Les thèmes qui ont fait l’objet de discussion cette semaine ont porté sur le nouveau plan de passation des marchés publics et sur le contrôle à priori, avec des communications du Dr Baye Samba Diop, Directeur des affaires juridiques et de la réglementation (DRAJ) de l’ARCOP et de Mme Dior Gningue, chef du bureau formation de la DCMP.

Cette rencontre a permis aux CPM de se familiariser avec le nouveau modèle de plan de passation des marchés adopté par le conseil de régulation de l'ARCOP et d'identifier les points de contrôle de la DCMP. Pour rappel, ce plan renseigné doit être transmis à la DCMP au plus tard le premier décembre de l'année N-1 de l'année budgétaire concernée.           

Au sujet du nouveau plan de passation

Le Dr Baye Samba Diop a rappelé les dispositions de l’article 6 du nouveau Code des marchés stipule que : « Lors de l’établissement de leur projet de budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés de services, par catégorie de services, et des marchés de travaux qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l’ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.

Les plans de passation de marchés sont révisables, précise le Dr Diop, précisant qu’ils doivent être aussi cohérents avec les autres instruments de planification infra annuelle de l’exécution du budget.

C’est un arrêté du Ministre chargé des Finances qui approuve le format du plan de passation des marchés, après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics. Les plans de passation des marchés doivent être communiqués à l’organe en charge du contrôle des marchés publics au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée ; celui-ci vérifie la conformité du document et en assure la publication dans les trois jours francs suivant la réception.

Toutefois, si l’organe en charge du contrôle des marchés publics émet des observations sur la conformité du plan, explique Baye Samba Diop dans sa présentation, l’autorité contractante dispose d’un délai maximal de sept jours, à compter de la réception, pour tenir compte de ces observations.

Passé ce délai, l’organe en charge du contrôle des marchés publics publie la dernière version soumise et informe l’organe en charge de la régulation des marchés publics sur les observations faites et non prises en compte. Les marchés sur lesquels portent ces observations feront partie du champ de l’audit annuel des marchés publics conduit par l’organe en charge de la régulation des marchés publics…

A la fin de la formation, le Dr Baye Samba Diop a répondu aux questions de la CCRP.

1. 1.Quelle est la différence entre l'ancien et le nouveau plan de passation des marchés publics (PPM)?

Le nouveau plan de passation de marchés publics prend en compte la dimension de la réforme budget programme en prévoyant des rubriques relatives aux autorisations d'engagements, à la liquidation de crédit ainsi que les années de paiement.

1. 2.Pouvez-vous mieux ressortir l'articulation entre le nouveau PPM, et la notion de budget programme d'une part et les marchés réservés d'autre part ?

Le budget programme est un outil de planification qui utilise le budget pour la mise en œuvre des programmes. Le nouveau plan de passation prévoit les autorisation d'engagement, les liquidations ainsi que les années de paiement en prenant en compte la dimension pluriannuelle du budget programme. Dès la phase planification, l'autorité contractante prévoit le lancement des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME à direction féminine.

1. 3.Est-ce que le PPM peut être considéré comme un outil de transparence et de planification, des aspects essentiels pour l'assainissement des deniers publics ? Expliquez-nous comment?

Le PPM est transmis à la Direction centrale des marchés publics (DCMP) au plus tard le premier décembre de l'année précédant l'année budgétaire. Donc, c'est le premier support d'informations des opérateurs sur le lancement du marchés et les dates y afférentes. De ce point de vue, c'est un instrument de transparence et de planification.

1. 4.Les PPM peuvent-ils être susceptibles d'être modifiés et adaptés lorsque surviennent des urgences qui n'était pas prévues, donc non inscrites dans le?

L’article 6 du Code des marchés publics prévoit que le PPM est révisable. En conséquence, l'autorité à la possibilité de le modifier au fur et à mesure que l'actualisation des informations l'exige.

1. 5.Rappelez-nous les éléments essentiels d'un PPM.

Le PPM comprend des rubriques qui renseignent sur les évènements intervenant dans la passation ainsi que ceux concernant l'engagement et la liquidation de la dépense.

Au sujet du contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics

Ce module était présenté par Mme Dior Gningue, chef du bureau formation de la Direction centrale des marchés publics (DCMP).

Elle a reprécisé les attributions principales de la DCMP : assurer le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics ; émettre des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et d’accorder, à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ; assurer, en relation avec l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ; Contribuer, en collaboration avec l’ARCOP, à la collecte et à l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement des statistiques sur les marchés publics ; assurer le suivi de l’exécution des MP (conf. décret n°2014-1171 du 03 septembre 2014 portant réorganisation du MFB).

Revenant sur le sens et l’intérêt du contrôle, Mme Gningue a démontré qu’il s’agissait d’un instrument de politique économique, assurant la planification, le système de suivi des sous –secteurs. C’est aussi un instrument de bonne gouvernance économique en ce sens qu’il permet d’assurer le respect des principes d’égalité et de libre accès à la commande publique; de garantir la transparence par la disponibilité de l’information; recherche de la satisfaction optimale des besoins publics; incitation à la compétitivité des Opérateurs économiques.

Le contrôle, affirme Mme Gningue, remet de renforcer la confiance avec les contribuables et les partenaires. Il peut être administratif, de conformité ou préventif.

Concernant les délais de contrôle, ils sont impartis à la DCMP par l’ARCOP dans sa décision n°1/CRMP du 06 mars 2008, précise Mme Gningue dans sa présentation.