DTAO MARCHES PUBLICS ET PPP PRESENTES AUX AC ET OSC 

Pièces administratives, critères de qualifications : la réglementation est pourtant claire

La Coordonnatrice générale de la Cellule d’enquête et d’instruction des recours (CEIR) de l’ARCOP donne son avis sur ces deux points qui ont fait l’objet de débats intenses lors de l’atelier de présentation des dossiers type marches publics et contrats de partenariat présentés aux autorités contractante et organisation de la société civile.

Mme Henriette Diop Tall qui avait en charge la modération des débats, a évoqué la cadre juridique, incluant aussi bien la loi PPP et le décret portant nouveau Code des marchés publics. Une réglementation « déjà très claire » de l’avis de Mme Diop Tall qui a relevé les nombreuses avancées obtenues à ce sujet pour alléger les procédures. Mais les autorités contractantes veulent plus.

A la question de savoir quel rôle de l’ARCOP pour encadrer les AC, Henriette Diop Tall affirme que ce que l’autorité de régulation peut faire, c’est de « sensibiliser, former et inciter le secteur privé à respecter la règlementation en vigueur, notamment celle applicable aux services fiscaux, à la caisse de sécurité sociale ».

Pour elle, le fait d’être en conformité est permet de régler beaucoup de choses.