DEROGATION POUR MEDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES ESSENTIELS UTILISES DANS LA MEDECINE D’URGENCE, EN CAS DE RUPTURE DE STOCK

Un arrêté conjoint signé, plus de 400 médicaments et produits essentiels utilisés en médecine d’urgence concernés

Les marchés des établisse­ments publics de santé (EPS) et de la SEN-Pharmacie Nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA) sont soumis au Code des marchés publics. Ces structures suivent les règles édictées par ledit Code pour sélectionner les fournisseurs et prestataires de services, pour, selon l’activité, acquérir des biens, médicaments, assurer la gestion de certains services comme la cuisine, le gardiennage ou le nettoyage.

Toutefois, le Code des marchés publics prévoit une dé­rogation pour les médicaments et produits essentiels uti­lisés dans la médecine d’urgence, en cas de rupture de stock. Ces derniers doivent être fixés par un arrêté conjoint des ministres des Finances et du budget et de la Santé et de l’Action sociale.

C’est le sens de l’arrêté n°032 277 a été signé le 3 octobre 2023. Le texte comprend sept (7) articles et, en annexe, la liste de 442 médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence. L’annexe fait partie intégrante de l’arrêté, peut-on lire dans le document.

En outre, les notions de médecine d’urgence et rupture de stock sont explicitement définies dans l’article 2. Selon le texte, la médecine d’urgence est l’ensemble de pratiques mises en œuvre par les ressources médicales et chirurgicales pour faire face à une urgence, état de santé dans lequel, la situation de la personne empire sans soins ; toute autre situation imprévisible telle que les épidémies, catastrophes naturelles ou assimilée ; la rupture de stock, est assimilée à une situation dans laquelle la quantité disponible de médicaments et produits essentiels est insuffisante pour répondre aux besoins des patients ou pour apporter une réponse sanitaire adéquate.

Toutefois, afin d’assurer le suivi de l’utilisation de la procédure, l’article 4 de l’arrêté précise qu’« un rapport circonstancié annuel est transmis, après utilisation de la procédure dérogatoire d'acquisition, aux ministres chargés, respectivement, des Finances et de la Santé ». Aussi, l’article 5 dudit document dispose que la liste des médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence est mise à jour, au besoin, dans les mêmes conditions.

La motivation de cet arrêté puise sa pertinence dans la note de présentation du projet d’arrêté. Elle explique que « cette dérogation devrait permettre à la SEN-Pharmacie nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA) de pallier la rupture de stock de certains médicaments indispensables au traitement de certaines pathologies graves, pour lesquelles l’absence d’une prise en charge rapide ou une interruption de celle-ci, entraine un risque mortel pour le patient ».

• Arreté conjoint n°032277 fixant la liste la liste de près de 442 médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence