OPERATIONNALISATION MARGES DE PREFERENCE ET MARCHES RESERVES

ARCOP démarre les concertations avec les acteurs de la Commande publique

Le décret N° 2022 – 2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics instaure, en son article 5, des marges de préférence et des marchés réservés pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire notamment les femmes (PMEF).

L’Etat du Sénégal à travers l’article 5 du Code des marchés publics prévoit que « les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins 5 % de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Dans ce pourcentage, 2 % sont réservés aux PME à direction féminine ».

L’opérationnalisation de cette mesure nécessite de disposer d’un arrêté subséquent élaboré à partir de données maitrisées portant notamment sur les types de marchés que les PME à direction féminine peuvent exécuter, les autorités contractantes concernées, les règles de procédures à utiliser ; ainsi que les sources d’information disponibles.

C’est dans ce cadre qu’une rencontre s’est tenue ce jeudi 12 octobre à l'Institut de Régulation de la commande publique (IRCOP).  Cette activité est soutenue par ONUFEMME et la Banque mondiale. L’Union des Femmes Chefs d’Entreprises est aussi partenaire de ce projet.