COMMANDE PUBLIQUE ET CRÉATION D’EMPLOI

L’ARCOP partage les dispositions du CDM et de loi PPP à l’OIT

C’est à la faveur d’un atelier de formation organisé par le Ministère des Collectivités Territoriales, de l’Aménagement et du Développement des Territoires et l’Organisation internationale de Travail (OIT). L’objectif des échanges qui avaient pour cibles les élus locaux, était de les amener à intégrer des programmes et projets d’investissement à forte intensité d’emploi dans leur planification.

La présentation de M. Ousseynou Cissé, Directeur de la Statistique et de la Documentation (DSD) de l’ARCOP, a d’abord campé la problématique de l’accès à l’emploi dans le cadre juridique qui régit la commande publique. L’emploi, celui des jeunes notamment, demeure une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics au Sénégal et dans le monde entier. Se basant sur des statistiques récentes de l’ANSD, M. Cissé renseigne que le taux de chômage au quatrième trimestre 2022 est d’environ 21,9%. Un taux jugé toujours élevé, en dépit des politiques de l’Etat visant à résorber le taux de chômage.

Au niveau institutionnel, la création d’un Ministère de la Jeunesse, de l’Entreprenariat et de l’Insertion et d’une Agence Nationale pour l’Emploi des Jeunes, traduisent la volonté de l’Etat de trouver des solutions à ce problème. S’y ajoutent plusieurs autres initiatives qui ont été lancées et qui visent à promouvoir l’emploi. Parmi celles-ci, l’Agence Nationale d’Insertion et de Développement Agricole (ANIDA), la Délégation à l’entrepreneuriat rapide (DER), l’Agence pour la promotion et le développement de l’artisanat (APDA) etc.… ; Programme XEYU NDAW NI, Convention Nationale Etat-Employeurs privés pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes (CNEE).

Commande publique, outil de développement économique 

Au même moment, le volume de la commande publique mobilise plus de 3 000 milliards de FCFA par an et évolue d’année en année. Ce qui en fait, de l’avis de M. Ousseynou Cissé, un secteur à fort potentiel économique et constitue un moyen de promouvoir l’emploi à travers les entreprises du secteur privé national. Le Directeur de la statistique énumère, à cet effet, les nombreuses mesures incitatives, prises en faveur du secteur privé dans le CMP et qui ont permis à ces entreprises d’obtenir une part substantielle des marchés publics.

En effet, à l’examen des données statistiques sur les marchés immatriculés entre 2020 et 2021, il est noté une part importante des entreprises du secteur privé national, titulaires de marché, seules ou en groupement avec des entreprises étrangères, avec un taux de 65% du volume des marchés.

Mieux encore, des dispositions spécifiques introduites par le nouveau Code des marchés publics et par le cadre juridique des PPP pourraient permettre de maintenir cette dynamique et même d’arriver à un volume plus important. Ces dispositions portent sur : la prise en compte des achats publics durables suivant les trois piliers: économique, social et environnemental ; l’allotissement érigé en principe ; la production des pièces administratives avant l’attribution ; les marges de préférence et marchés réservés à certaines catégories d’acteurs ; la modification de la définition de l’entreprise communautaire (le siège n’est pas le seul point à considérer pour définir la nationalité de l’entreprise)

Concernant les marchés publics, explique Ousseynou Cissé, la notion de marché réservé est consacrée. Les candidatures éligibles sont restreintes aux acteurs de l'économie sociale et solidaire: associations, coopératives ouvrières ou artisanales, GIE et entreprises sociales ou PME employant au moins 30% de personnes victimes de handicap ou 50% de jeunes non qualifiés ou 50% de femmes.

L’article 6 du nouveau Code des marchés fait obligation aux AC qui ont un budget annuel supérieur à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sont tenues de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Dans ce pourcentage, 2% sont réservés aux PME à direction féminine.

D’autres dispositions sont contenues dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, tout comme dans la loi PPP. Cette dernière fait désormais obligation à l’autorité contractante de vérifier lors de l’exécution d’un contrat PPP, la réalité de « l’emploi de la main d’œuvre nationale ou communautaire et l’utilisation des produits nationaux ou communautaires » (art 44 loi PPP) ; La priorité est aussi accordée aux entreprises nationales ou communautaires dans les opérations de sous-traitance pour les contrats PPP.

Les mesures spécifiques prises dans le Code des marchés publics ont eu des conséquences dans la création d’emploi.

Selon M. Cissé, les marchés publics à fort potentiel en matière de création d’emploi sont : les marchés de services (Ramassage d’ordures ménagères, Nettoiement de locaux, nettoiement divers, Entretien d’ouvrages et d’édifices publics, Restauration, Gardiennage de lieux publics, d’édifices publics, Réparation et/ou entretien de véhicules, Location de véhicules, d’engins ou d’équipements)

Le Directeur de la Statistiques et de la Documentation de l’ARCOP a aussi suggéré la création d’emplois au niveau des collectivités territoriales. Pour ce faire, M. Cissé recommande d’appuyer des structures spécialisées dans la promotion de l’emploi (Ex : AGETIP qui a pour mission la promotion de l’emploi en privilégiant les investissements à forte intensité de main-d’œuvre) et la possibilité de conclure une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Ousseynou Cissé a aussi suggéré l’intégration des sensibilités HIMO dans les documents types en cours d’actualisation ; l'Élaboration d’un Guide ou manuel pour la prise en main par les collectivités territoriales des dispositions du nouveau code favorisant l’implication des entreprises locales et la création d’emploi ; la poursuite des activités de sensibilisation et de formation sur le nouveau code des marchés publics.