FORMATION ARCOP / DCMP / UNAPPP SUR LES PPP

Le contrôle à priori et le contentieux dans les contrats de partenariat public-privé

Les PPP sont devenus une méthode de plus en plus populaire pour la réalisation de projets d'infrastructures. Cependant, en raison de la complexité des PPP et des multiples parties prenantes impliquées, il est essentiel d'avoir des mécanismes solides pour résoudre les différends qui peuvent survenir.

L’initiative portée par l’ARCOP, la DCMP et l’UNAPPP, consistant à former les autorités contractantes sur les contrats de partenariat public-privé, s’inscrit dans cette lancée. Une session d’échanges avec les représentants d’une trentaine d’autorités contractantes s’est tenue au mois de septembre 2023.

Les thèmes à l’ordre du jour étaient le contrôle à priori et le contentieux dans les PPP.

Sur le contrôle à priori

La loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 abroge la loi 2014 et implicitement, les dispositions du Code des marchés publics (CMP) sur les Délégation de service public (DSP). Elle crée en même temps un cadre juridique et institutionnel unifié pour tous les contrats de PPP (PPP à paiement par les usagers et PPP à paiement publics). L’UNAPPP est organe expert, alors que la DCMP et l’ARCOP sont confirmées dans leur mission respective de contrôle a priori et de régulation.

Les attributions principales de la DCMP consistent à :

• Émettre des avis et autorisations préalables sur les procédures de passation et éventuellement d’exécution des marchés publics, et Contrats PPP;
• Assurer, en relation avec les autres organes (ARCOP, UNAPPP), la formation, l’information, la collecte des données, le conseil aux acteurs de la commande publique.

Concernant les procédures dérogatoires, les contestations relatives aux avis émis par la DCMP peuvent être portées devant l’organe chargé de la régulation.

Le recours exercé contre l’avis de la DCMP relatif aux réserves n’est pas suspensif.

Toutefois, l’autorité contractante peut demander au Comité de Règlement des Différends l’autorisation de poursuivre la procédure de passation eu égard aux circonstances exceptionnelles tenant à des motifs impérieux d’intérêt général.

Dans ce cas, le Comité de Règlement des Différends se prononce, provisoirement, sur la poursuite ou non de la procédure dans un délai de trois (3) jours francs et ouvrés à compter de sa saisine. (Article 93)

Sur le règlement des contentieux dans les PPP

Le recours devant le Comité de Règlement des différends est un recours non juridictionnel. Le droit au recours est garanti. On le retrouve aussi dans la Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics. Celui-ci s’exerce devant l’ARCOP.

Le CRD reçoit les recours contre les procédures de passation de de contrats de partenariats public -privé. Dans ces cas, les saisines du Comité de règlement des différends sont qualifiées de recours contentieux.

Les recours devant le Comité de Règlement des Différends (CRD) sont précédés obligatoirement d’un recours gracieux devant l’autorité contractante. Le CRD peut être également être saisi pour la conciliation dans le cadre de l’exécution d’un contrat de partenariat public-privé.

Enfin, il reçoit les dénonciations contre les violations de la réglementation des contrats de partenariats public – privé.

Le Comité de Règlement des Différends est l’organe au sein de l'ARCOP chargé des litiges nés des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé. Cependant le candidat devra au préalable, saisir d’un recours gracieux l’autorité chargé de la passation avant d’un recours contentieux adressé au CRD.

Le Comité est composé de deux chambres: la chambre des marchés publics et la chambre des contrats de partenariat public-privé.

v La chambre des marchés publics : d’un représentant du ministère en charge de la justice, un représentant du secteur privé, un représentant de la société civile

v La chambre des partenariats publics privé : d’un représentant du ministère en charge des partenariats public-privé, un représentant du secteur privé, un représentant de la société civile

Aucune chambre du Comité de Règlement des Différends ne peut valablement délibérer que si au moins deux (02) de ses membres et le président du Conseil de Régulation sont présents ou représentés.

Si à l'occasion de la convocation d'une chambre le quorum n'est pas atteint, le président du Conseil de Régulation convoque une nouvelle réunion dans un délai maximal de trois (03) jours. La chambre délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Plus de détails avec des experts des organes de la commande publique.

https://www.youtube.com/watch?v=P2T5osdaw1M

Intervenants

-Dr Baye Samba Diop / Directeur de la réglementation et des affaires juridiques -  ARCOP

-M. Moussa Seck / Chargé de l’assurance qualité - DCMP

-Mme Ngoné Diaba Thioub / Chargé de projets - UNAPPP

-M. El Hadji Amadou Ndiaye / Expert en finance publique locale – UNAPPP

Conception, présentation, réalisation : Cellule Communication et Relations Publiques ARCOP