FORMATION PPP - ARCOP/DCMP/UNAPPP

Les aspects pratiques des PPP expliqués aux autorités contractantes

Le module 2 des sessions de formation des acteurs de la commande publique sur les contrats de partenariat public-privé s’est poursuivi cette semaine au centre de formation de l’autorité de régulation. Des questions de fond, portant sur la préparation et la structuration des projets PPP, étaient au cœur des échanges fructueux, fortement appréciés par les agents des autorités contractantes.

Ces sessions de formation entrent dans le cadre de la professionnalisation des acteurs de la commande publique. Elles sont conjointement mises en œuvre par les organes de la commande publique que sont : l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats Public Privé (UNAPPP).

Après une première session de formation du 09 au 10 mai portant sur les notions de base en PPP, la deuxième session, qui s’est tenue du 13 au 16 juin 2023 est entrée dans le vif du sujet, abordant les questions de mise en œuvre des projet PPP, notamment la phase de préparation, le cycle de vie du projet PPP comprenant l’identification, la préparation et la structuration, la passation, l’exécution et le suivi évaluation.

La formation, sous la supervision de M. Lamine SAMB chef de la division formation de l’ARCOP, a été animée par M. Moustapha Djitte, magistrat de formation et responsable pool projets administration centrale au sein l’UNAPPP, rattachée au ministère de l’économie et le Dr Baye Samba DIOP, directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’ARCOP.

Des études de cas et des cas pratiques ont été partagés.

Les formateurs ont beaucoup insisté sur la phase d’identification d’un projet PPP. Lors de la sélection, ont – ils tenu à préciser, la définition des grandes lignes du projet sur la base des données disponibles et préliminaires est fondamental. Les notions d’intérêt général et d’impérieuse nécessité ont été évoqué.

La fiche de projet, autre étape dans le cycle de vie d’un PPP, doit comporter des éléments qui consolident la promotion du contenu local.

 

WEBINAIRE ONUFEMME

Dialogue politique régional sur les réformes des marchés publics sensibles au genre en Afrique de l'Ouest

 

Dans la région de l’Afrique de l’Ouest, ONU Femmes, à travers le programme “ Women’s Economic Empowerment through Affirmative Procurement Reform in West Africa” financé par la Banque Africaine de Développement, accompagne les organisations gouvernementales nationales et sous-régionales dans l’adoption de réformes permettant aux entreprises féminines d’avoir accès à la commande publique. Dans cette optique, ONU Femmes et OCP ont élaboré une note de politique intitulée "Improving access to public procurement for Women-owned and Women-led Small and Medium Enterprises in West Africa" (Améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises détenues et dirigées par des femmes en Afrique de l'Ouest).

Le document fournit des recommandations pour inciter les institutions régionales à adopter de meilleures politiques pour des marchés publics sensibles au genre.  C’est la Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) qui a représenté l’ARCOP, invitée à participer au webinaire qui s’est tenu le mardi 13 juin.

Les réformes entreprises par le Sénégal pour un meilleur accès des femmes à la commande publique ont été présentés. L’idée d’une réforme régionale effective (au niveau de l’UEMOA/la CEDEAO) pour avancer la mise en place effective des réformes nationales a été agitée.

Pour rappel, au Sénégal, la réforme du cadre juridique et réglementaire consacre une discrimination positive au profit d’une catégorie d’acteurs : les femmes entrepreneures.

Les premiers jalons du processus de féminisation de la commande publique sont aujourd’hui posés dans le dispositif, jusqu’ici sous monopole quasi total des hommes ou d’entreprises dirigées par eux. Les pouvoirs publics, faut-il le noter, sont de plus en plus acquis à l’idée d’un Small Business Act commande publique.

Le nouveau Code des marchés publics est un juste rééquilibrage au profit des femmes. L’article 6 du document fait injonction aux autorités contractantes, de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels, aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'aux PME nationales. Sont concernées par la mesure, les administrations ayant un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances. Dans ce taux, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

Aussi, l’expression petite et moyenne entreprise (PME) à direction féminine est désormais inscrite dans le nouveau Code (article 3 alinéas 37) et renvoie à une PME nationale au sens de la loi d'orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes ;

En 2021 déjà, dans le cadre d’un partenariat signé avec ONUFEMMES, l’ARMP devenue ARCOP, a accompagné plus de 500 femmes à préparer, soumissionner et à postuler dans tous les types de marchés publics par le biais de la formation. Une telle volonté politique est adossée au constat que la commande publique est un puissant levier de développement économique et social et un moyen de lutte contre la pauvreté qui affecte davantage la gente féminine.

Ensuite, les aménagements du décret n° 14-43 du 27 octobre 2022 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé, permettent d'accorder dans des limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l'actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.

 

CELLULES DE PASSATION DES MARCHES

Le premier rempart ! 

A côté des commissions des marchés publics, il y a les cellules de passation des marchés qui jouent un rôle très important dans la procédure d’appel à concurrence. En application des articles 35 et 142 alinéa 3 du Code des marchés publics, elles sont en effet chargées de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés, ainsi qu’au bon fonctionnement des commissions.

A ce titre, prévoient les textes, les cellules sont notamment responsables, pour les marchés dont les montants n’atteignent pas le seuil de l’organe en charge du contrôle a priori, de ‘’l’examen préalable des dossiers d’appel à la concurrence, des rapports d’analyses comparatives des offres ou propositions, des PV d’attribution provisoire et des projets de contrat’’.

Elles ont également en charge ‘’l’examen préalable de tout document à soumettre à l’autorité contractante ou à des tiers en matière de marchés publics ; l’établissement en début d’année du plan consolidé annuel de passation des marchés ; l’établissement de l’avis général de passation des marchés et sa publication, etc.’’

Dans le souci toujours de préserver les deniers publics, la règlementation soumet à l’autorité l’arbitrage de l’organe en charge du contrôle, ‘’en cas d’avis défavorable de la CPM sur des dossiers d’appel à la concurrence, des rapports d’analyses comparatives des offres ou propositions, des PV d’attribution provisoire et des projets de contrat’’.

 

CONTRIBUTION

La problématique de l’analyse financière des offres d’une soumission au Sénégal

 

 

L’appréciation de la qualification des candidats à la commande publique a souvent posé des difficultés pour les autorités contractantes au moment de l’évaluation des offres reçues. Ces difficultés se situent tant au niveau de l’évaluation de la qualification technique des candidats, à travers leurs offres respectives, mais aussi et surtout au niveau de l’appréciation de leur qualification financière. Elles sont parfois à l’origine des nombreux contentieux qui surviennent durant la phase de passation des marchés et qui opposent les autorités contractantes aux soumissionnaires qui s’estiment lésés.

 

L’analyse et l’exploitation des décisions rendues par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), montrent que la phase la moins maitrisée des Autorités Contractantes (AC) reste celle de l’évaluation des offres. L’évaluation des capacités financières des soumissionnaires reste la partie la plus délicate comme en atteste plusieurs décisions du CRD. On peut en citer 3 à titre d’exemple : 

 

1. La décision n°116/12/ARMP/CRD du 03 octobre 2012 du CRD concernant le recours de Triple A, à propos du DAO n°S08/2012 du Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) sur la gestion et l’exploitation des restaurants universitaires qui, fournit une bonne interprétation de l’article 44 du Code des marchés (CMP).

 

Pour le CRD, le respect du principe d’égalité entre les candidats doit permettre d’exiger des candidats, des éléments pertinents permettant de s’assurer de la solidité financière du candidat.

 

2. La décision n°225/14/ARMP/CRD du 27 Aout 2014 du CRD statuant sur le recours de Fermon Labo Sénégal SA contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition d’aliments de bétail, lancé par le Ministère en charge de l’é: « qu’il s’y ajoute qu’aux termes de l’article 44 du CMP, les documents prévus aux alinéas a) à f) et éventuellement h) et i) comprenant notamment les moyens techniques et humains non fournis ou incomplets, sont exigibles dans un délai au plus égal à celui imparti à l’AC pour prononcer l’attribution provisoire ; que dès lors, en référence à l’article susvisé, la décision de la commission des marchés, d’écarter l’offre de Fermon labo, sans au préalable, lui avoir demandé de fournir les documents manquants, n’est pas fondée ». Qu’il y’a lieu, dès lors, de reprendre l’évaluation.

 

3.La décision n°170/12/ARMP/CRD du 31 décembre 2012 du CRD statuant sur la saisine de l’entreprise JLS contestant les critères de qualification de l’appel d’offres lancé par Ageroute relatif aux travaux de réhabilitation du tronçon Manda Douane-Vé: « qu’ainsi, dans un soucis de faire jouer la concurrence et de permettre au requérant et à des candidats dont la qualification sera compromise pour n’avoir pas pu développer assez d’activités, il y’a lieu à titre exceptionnel, d’accepter que les candidats puissent justifier leur capacité financière par tout autre moyen à défaut de pouvoir présenter des documents sur les chiffres d’affaires moyen annuel des cinq dernières années».

 

L’appréciation de la qualification des candidats aux marchés publics a souvent posé des difficultés pour les autorités contractantes au moment de l’évaluation des offres reçues. 

 

Ces difficultés se situent tant au niveau de l’évaluation de la qualification technique des candidats, à travers leurs offres respectives, mais aussi au niveau de l’appréciation de leur qualification financière.

 

Elles sont parfois à l’origine des nombreux contentieux qui surviennent durant la phase de passation des marchés et qui opposent les autorités contractantes aux soumissionnaires qui s’estiment lésés.

 

A défaut de connaitre des solutions gracieuses auprès de la personne responsable du marché de l’autorité contractante concernée, ces litiges sont généralement tranchés par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), saisi en recours contentieux. 

 

La réflexion relative à la problématique de l’analyse financière des offres d’une soumission au Sénégal, part globalement du constat de mauvaises pratiques ayant cours dans les marchés publics et leurs incidences sur l’attribution du marché à un soumissionnaire qui, après quelques temps d’exécution de la prestation, devient défaillant. 

 

Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’information comptable car seuls les états financiers retracent la vie de l’entreprise. Ils révèlent sa situation financière, son activité économique et sa rentabilité. Ce sont les documents les plus complets mis à la disposition de l’autorité contractante, au besoin, dans le cas d’un appel d’offre. Les principales difficultés rencontrées par les évaluateurs se trouvent dans l’exploitation de ces documents financiers, mieux dans la compréhension, l’analyse et l’exploitation des informations contenues dans ces documents.

 

Pour un bon jugement sur la situation financière des soumissionnaires et pour une projection sur les perspectives, l’Autorité Contractante doit analyser la rentabilité et les résultats comptables et financiers des soumissionnaires. Cette analyse se fait à travers une appréciation du niveau de risque économique auquel les soumissionnaires sont exposés. En outre, l’Autorité Contractante doit analyser la rentabilité, la solvabilité, la capacité de remboursement des dettes et le risque de faillite des soumissionnaires pour éventuellement se prémunir contre toute impossibilité de s’acquitter de leurs obligations contractuelles. 

 

Cependant, les acteurs, membres de la commission des marchés des AC, chargés d’évaluer les offres des soumissionnaires ont-ils les outils ou les compétences nécessaires pour pouvoir effectuer ces analyses ? 

 

La pratique nous montre que, les exigences en matière de capacité financière, à travers notamment la situation financière de l’entreprise, son chiffre d’affaires moyen annuel et sa capacité de financement, ne sont pas bien analysées par les autorités contractantes.   

 

• - Sur l’analyse de la situation financière, les autorités contractantes se contentent, en général, de vérifier, sans aucune analyse poussée, que les documents demandés ont été présentés conformément aux exercices spécifiés.
• - Concernant le Chiffre d’Affaires moyen annuel, la difficulté réside dans les dossiers d’appels d’offres des marchés de travaux, où il est demandé un chiffre d’affaires pour les activités liées aux travaux de construction, alors que ce dernier n’apparait pas spécifiquement dans les états financiers de synthèse.
• - Par rapport à la Capacité Financière de l’entreprise, il est constaté qu’en général les banques délivrent des attestations de ligne de crédit seulement dans le cas où le candidat gagnerait le marché. En outre elles n’utilisent pas souvent le modèle validé par l’ARMP pour l’attestation de capacité financière.

 

A la suite des remarques soulevées, il semble important de formuler les recommandations suivantes afin de permettre aux autorités contractantes de mieux faire l’analyse financière des offres des soumissionnaires.

• I. La poursuite de la politique de renforcement de capacité des acteurs de la commande publique, plus particulièrement dans les domaines de la finance et de la comptabilité avec des certifications ou accréditations en partenariat avec des instituts spécialisés en la matière.

• II. La vérification, auprès des institutions financières, du niveau d’exécution des crédits accordés ainsi que leur période de consommation. Cela éviterait aux autorités contractantes de valider, dans le cadre de leurs opérations d’évaluation des offres, une attestation relative à des crédits déjà consommés.

• III. L’introduction des quatre (04) ratios de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans les critères d’analyse des offres desà savoir : 

• - Le ratio de liquidité général

Ils permettent de mesurer la capacité d’une entreprise à régler ses dettes à court terme arrivées à échéance. Sa formule est la suivante : 

Ratio de liquidité générale = Actif court terme / passif court terme. 

 

Il doit toujours être supérieur à 1. Plus, il est élevé, plus la latitude dont dispose une société pour développer ses activités est grande.

 

• - Le taux d’endettement 

Une entreprise qui a des besoins en termes de financement, dispose de trois possibilités : l’augmentation de capital ; l’autofinancement et l’endettement.

 

Le taux d'endettement mesure le niveau des dettes d'une entreprise par rapport à ses fonds propres. Ainsi pour déterminer si oui ou non une entreprise est surendettée, il faut calculer son ratio d’endettement. Sa formule est la suivante : 

Ratio d’endettement = total des dettes / total capitaux propres.

 

Généralement on accepte des ratios d’endettement jusqu’à des taux de 50%, ce qui veut dire que l’entreprise possède deux fois plus d’actifs que de dettes. Ou, exprimé différemment, les dettes ne représentent que la moitié des actifs.

• - Le ratio d’autonomie financière

C’est un ratio qui mesure l’effort de capitalisation des actionnaires, à savoir l’importance des capitaux propres par rapport à l’ensemble des ressources financières de l’entreprise. 

Sa formule est la suivante : 

Ratio d’autonomie financière = capitaux propres corrigés / total passif du bilan. 

La norme voudrait que ce résultat soit au moins égal à 20%. 

• - Le ratio de rentabilité :

Pour mesurer la performance d’une entreprise, il faut déterminer son ratio de rentabilité.

 

Sa formule de calcul est :

 

Ratio de rentabilité = résultat net de l’exercice / chiffre d’affaires HT.

 

Une entreprise rentable doit présenter un ratio de rentabilité positif

 

Abdoulaye DIALLO

 

MSPM-MSPP

Spécialiste en Passation des Marchés

Programme de Développement

de la Microfinance Islamique du Sénégal

(PROMISE)

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Tel 77 448 47 75

 

DTAO MARCHES PUBLICS ET PPP PRESENTES AUX AC ET OSC

La DRH-AGE salue la « démarche inclusive et participative »

Le siège de l’ARCOP a abrité ce jeudi 22 juin 2023, un atelier avec les autorités contractantes, et le secteur privé et des organisations de la société civile. Il s’agissait d’une réunion de partage et d’échange sur les dossiers types de marches publics et contrat de partenariat public-privé

Les dossiers types d’appel offres (DTAO), qui sont des documents incontournables pour la passation des marchés, ont connu d’importantes améliorations, au niveau des Instructions aux Candidats (IC), des cahiers des clauses techniques générales (CCTG) et des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), d’où l’intérêt d’analyser les innovations apportées au niveau des dossiers d’appel d’offres.

L’atelier d’échanges a connu la participation d’une trentaine de participants, employés d’autorités contractantes du public et du privé : SONES, SAED, UCAD, AFAO, DGPU, PAD, CSE, RNES, ONAS, CPM de quelques ministères entre autres.  

La Directrice des ressources humaines et de l’administration générale (DRH-AGE) de l’ARCOP, Mme Khadijatou Dia Ly qui présidait la rencontre, a tenu à rappeler que cette initiative visait à recueillir les observations que les acteurs du système ont apportées dans les dossiers types d’appel d’offres pour les marchés publics et les contrats de partenariats publics privés.  Campant le contexte de cet atelier, Mme Ly a rappelé la profonde mutation institutionnelle et réglementaire intervenue dans le système de la commande publique. Suite logique, cette mutation impacte naturellement les « dossiers types, qui constituent la base de travail des autorités contractantes et des soumissionnaires du secteur privé » explique la DRH-AGE qui n’a pas manqué de souligner la « démarche inclusive et participative, associant tous les acteurs » tout au long du processus.

L’article 2.3 du   décret n°2023-832 du 05 avril 2023 fixe les règles  d’organisation et fonctionnement de l’ARCOP attribue au régulateur la mission d’initier la rédaction et de valider, en collaboration avec l’organe de contrôle a priori des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, les ministères techniques compétent, les organisations professionnelles et la société civile, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, notamment les documents-types et les manuels de procédures.

Plusieurs questions ont été soulevées portant, entre autres, sur les pièces administratives et sur les critères de qualification. Sur les pièces administratives, on se conforme à la réglementation sectorielle.

Le débat n’est pas vidé sur certains points. C’est pourquoi, la DRH-AGE a annoncé une nouvelle série de rencontre avec tous les acteurs pour prendre en compte le maximum d’observations.

Pour une performance du système voulue par tous, Mme Ly se veut formelle : que chacun joue pleinement son rôle.

Elle affirme par ailleurs avoir pris bonne note des besoins de formation exprimés par le secteur privé, non sans rappeler toutes les formations que l’ARMP, ancienne de l’ARCOP, déroule depuis sa création ; permettant ainsi de disposer à ce jour, d’un important bassin de spécialiste en passation de marchés.

Elle a aussi annoncé que depuis plusieurs semaine, l’ARCOP, en partenariat avec la DCMP et l’UNAPPP, organise des modules de formation sur les contrats de partenariat public-privé (PPP), à l’attention des autorités contractantes.

 

DTAO MARCHES PUBLICS ET PPP PRESENTES AUX AC ET OSC

L’ARCOP échange sur les innovations avec les autorités contractantes et la société civile

Le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP a présenté, aux représentants des autorités contractantes du secteur privé et des organisations de la société civile.

Ce nouveau code, a rappelé le Dr Diop, a introduit les innovations nécessaires à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et à l’essor des Achats publics durables dans le processus de passation des marchés au Sénégal. 

Des Innovations sont d’abord à noter au niveau des Instructions aux Candidats (IC), des cahiers des clauses techniques générales (CCTG) et des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), d’où l’intérêt d’analyser les innovations apportées au niveau des dossiers d’appel d’offres. Au niveau de cette partie les améliorations apportées sont relatives à l’ajout de nouveaux critères de qualification et à l’ajout d’un nouveau régime préférentiel.

Sont désormais incluent dans les nouveaux critères de qualification, une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains et techniques, sa démarche RSE le cas échéant, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné et autres quitus attestant des processus suivis par le candidat ou, à défaut, par équivalence, l’explication des méthodes adoptées et des dispositions prises pour atteindre le niveau d’exigence requis, entre autres;

Un nouveau régime préférentiel a été ajouté pour les appels d’offres internationale. C’est ainsi qu’il est fait mention que les marchés de prestations et de fournitures par entente directe financés par les budgets des autorités contractantes sont réservés aux seules entreprises sénégalaises et communautaires, régulièrement patentées ou exemptées de la patente et inscrites au registre du commerce.

Sur un autre aspect, il est souligné que l’autorité contractante peut recourir aux marchés réservés en invitant uniquement les acteurs de l’économie sociale et solidaire ou les PME employant au moins 30 % de personnes vivant avec un handicap ou 50 % de jeunes ou de femmes. (Art 52). Enfin pour tout type d’appels d’offre, le candidat à un marché public qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startups, peut bénéficier d’une marge de préférence de cinq pour cent (5%).

Pour les Appels d’offre nationale, une marge une marge de préférence de 5% au profit des entreprises à direction féminine et des entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50% par des jeunes ou de personnes vivant avec un handicap, conformément à l’article 50 du nouveau code des marchés publics.

Une marge de préférence de 15% aux groupements d’ouvriers, aux coopératives ouvrières de production, aux groupements et coopératives d’artisans, aux coopératives d’artistes et aux artisans individuels suivis par les Chambres consulaires, ainsi qu'aux organismes d’étude, d’encadrement ou de financement agréés et aux start-up. Le candidat qui accepte de sous-traiter au moins 30% des prestations objet du contrat à une ou plusieurs start-up labellisées peut bénéficier d’une marge de préférence de 5% cumulable avec celle visée aux articles 50 et 52 du Code des marchés publics. (Art 48). Dans le cas d'un marché d'une collectivité locale, aura prévu de sous- traiter au moins trente pour 30% de la valeur globale du marché à une entreprise locale pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à cinq pour cent, cumulable avec la préférence visée aux articles 50 et 52 du Code des marchés publics. (Art 48)

Des dispositions nouvelles sont aussi prévues dans les cahiers des clauses techniques générales (CCTG)

Dans cette partie du dossier d’appels d’offre, de nouvelles dispositions ont fait leur apparition, notamment la prise en considération de l’aspect social du marché et des Spécifications Environnementales.

 DTAO MARCHES PUBLICS ET PPP PRESENTES AUX AC ET OSC

 ‘’Réformer, former et donner un contenu adapté aux acteurs (AC et bénéficiaires)’’

L’ARCOP, c’est un nouveau départ, porteur d’espoirs visant un changement de paradigme pour une commande publique plus inclusive.

C’est la réaction de Mme Khady Fall Tall, présidente régionale de l'Association des femmes d'Afrique de l'Ouest (AFAO) et membre du Conseil de Régulation (CR) de l’ARCOP.  Elle a pris part à l'atelier sur les DAO types marchés publics et PPP organisé par la Direction de la réglementation et des affaire juridique de l’ARCOP.

Pour Mme Tall, il faut réformer pour s’adapter aux standards internationaux. Mais, a – t - elle prévenu, les contenus des réformes doivent être adaptés et accessibles aux acteurs locaux. Elle estime par conséquent qu’un accompagnement de l’ARCOP, en termes d’élaboration et de vulgarisation de nouveaux documents et de formation des acteurs, est un impératif.

Maintenant son plaidoyer pour une commande publique plus accessible surtout aux femmes, aux jeunes et à tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, Khady Fall Tall a tout de même salué les avancées notables contenues dans le nouveau Code des marchés en son article 6 et la loi sur les PPP, permettant d’accorder dans les limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l’actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.

 DTAO MARCHES PUBLICS ET PPP PRESENTES AUX AC ET OSC 

Pièces administratives, critères de qualifications : la réglementation est pourtant claire

 

 

La Coordonnatrice générale de la Cellule d’enquête et d’instruction des recours (CEIR) de l’ARCOP donne son avis sur ces deux points qui ont fait l’objet de débats intenses lors de l’atelier de présentation des dossiers type marches publics et contrats de partenariat présentés aux autorités contractante et organisation de la société civile.

 

Mme Henriette Diop Tall qui avait en charge la modération des débats, a évoqué la cadre juridique, incluant aussi bien la loi PPP et le décret portant nouveau Code des marchés publics. Une réglementation « déjà très claire » de l’avis de Mme Diop Tall qui a relevé les nombreuses avancées obtenues à ce sujet pour alléger les procédures. Mais les autorités contractantes veulent plus.

 

A la question de savoir quel rôle de l’ARCOP pour encadrer les AC, Henriette Diop Tall affirme que ce que l’autorité de régulation peut faire, c’est de « sensibiliser, former et inciter le secteur privé à respecter la règlementation en vigueur, notamment celle applicable aux services fiscaux, à la caisse de sécurité sociale ».

 

Pour elle, le fait d’être en conformité est permet de régler beaucoup de choses.

 PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVÉ ET DES OSC AUX MARCHÉS FINANCÉS PAR LA BANQUE MONDIALE

Laurent Mehdi Brito : l’ARCOP est partenaire de la Banque

La Banque mondiale a présenté au secteur privé et à la société civile les opportunités et les erreurs à éviter par les soumissionnaires dans la passation des marchés avec les procédures de la Banque. C’était lors d’un atelier qui s’est tenu à Dakar avec les acteurs concernés, l’ARCOP et la DCMP. Pour précision, le portefeuille de la BM pour le Sénégal est estimé à un peu plus de 3 milliards de dollars, dont une partie passe par les marchés publics.  Laurent Mehdi Brito, le coordonnateur du service chargé de la passation des marchés au bureau de la Banque mondiale à Dakar explique dans cette vidéo les objectifs de l’atelier et pourquoi l’implication de l’ARCOP.

 MARCHÉS FINANCÉS PAR LA BANQUE MONDIALE

Les défis d’une cohérence et/ou harmonisation

 

C’est le DRAJ qui a représenté le Directeur général de l’ARCOP à l’atelier consacré à la participation du secteur prisé et des OSC aux marchés financés par la Banque mondiale. Dr Baye Samba Diop a salué la qualité de la collaboration entre l’Etat du Sénégal, plus particulièrement les organes du système de la commande publique et la Banque.

Cet atelier, a-t-il rappelé, s’est tenu au moment où l’Etat du Sénégal a achevé le processus de réforme de la commande publique, qui a connu une participation qualitative de la Banque mondiale, notamment les observations pertinentes apportées sur les projets de texte. Ces observations selon M. Diop, ont permis d’avoir des textes qui épousent les standards internationaux de la commande publique.

Aujourd’hui, la commande publique sénégalaise s’inscrit dans une logique de durabilité. A preuve, relève Baye Samba Diop, la problématique de l’environnement est mise en exergue ; le secteur privé aussi qui bénéfice d’un plus grand accompagnement de l’Etat du Sénégal.

 

FORMATION PPP AVEC ARCOP – DCMP – UNAPPP

Notions clés – notions PPP, cycle de vie, études techniques, évaluation préalable : les livrables

 

La formation était assurée par M. Ousseynou Cissé Directeur de la Statistique et de la Documentation (DSD) de l’ARCOP.

C’est dans le cadre de la professionnalisation des acteurs de la commande publique, que la formation sur les contrats de partenariat public-privé s’est poursuivie ce lundi 19 juin sous la supervision de M. Lamine SAMB chef de la division formation de l’ARCOP et de Monsieur Baye Samba Lo de l’UNAPPP

Rappelons que ces sessions de formation sont conjointement mises en œuvre par les organes de la commande publique que sont : l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats Public Privé (UNAPPP).

Tout au long de la semaine des notions clés tels que les innovations du cadre juridique des contrats publics - privés, l’intérêt général, le financement des projets PPP, l’évaluation et la structuration du projet, l’étude de faisabilité socio environnementale ont été abordées.

 

Ce fut l’occasion pour les autorités contractantes présentes, très satisfaites des échanges et des cas pratiques, de renforcer leurs acquis sur les contrats de les Partenariat Publics Prives. 

 

 

 

ACCES DES FEMMES A LA COMMANDE PUBLIQUE

1,250,000 USD sur 4 ans pour renforcer les principes sexospécifiques dans le cadre réglementaire

Le plaidoyer mené par ONU Femmes, en partenariat avec l’Union des femmes chef d’entreprise (UFC) et grâce a l’appui technique de l’ARCOP, a conduit à l'adoption, pour la première fois, d'un décret relatif au code des marchés publics intégrant la dimension accès aux femmes à la commande publique.

Sur la base du décret, plusieurs exigences ont été mise en œuvre pour permettre aux autorités contractantes de respecter les nouvelles normes contenues dans le nouveau code des marchés publics. L’objectif est que l’opérationnalité soit respectée dans l’ordre réel. Il est en effet prévu que 2% des marchés publics en termes de volume financier revienne aux entreprises dirigées par les femmes.

Ces aspects ont été évoqués à l’occasion de la première réunion du comité de pilotage du projet « Women Economic Empowerment Affirmative Procurement Reform in Sénégal » au mois de mai dernier. Elle avait pour but de présenter le niveau d’évolution stratégique, programmatique et budgétaire du projet et l’implication des partis prenants dans la mise en œuvre des activités.

Le projet Affirmative Procurement / Sénégal financé par la Banque Africaine de Développement est mis en œuvre par ONU Femmes avec l’appui et la contribution de tous les acteurs de l’écosystème de l’entreprenariat féminin et des marches publics au Sénégal. Ce projet est d’une durée de quatre (04) ans débutant de juillet 2022 et prendra fin en Juillet 2025 avec un budget de 1,250,000 USD.

La composante 1 porte sur la Reforme à la passation des marchés publics. Au Sénégal, ONU Femmes est en partenariat avec l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et l’Agence de développement et d’encadrement des PME (ADEPME) pour renforcer les capacités et soutenir les femmes entrepreneurs, en mettant l'accent sur la formation et la sensibilisation des autorités contractantes afin de promouvoir des pratiques de passation de marchés sensibles à la dimension de genre.

En outre, le protocole d'accord signé avec la Caisse des Marchés Publics (CDMP) dans le cadre de ce projet va aider les femmes entrepreneurs à obtenir les garanties et autres produits financiers nécessaires pour l’accès aux marchés publics et privés, dans une optique d’autonomisation économique.

-         Présentation des résultats de la composante :

La Caisse des Marchés publics en partenariat avec ONU Femmes a décidé d’accompagner 100 Femmes entrepreneurs dans l’obtention des garanties et autres produits financiers requis pour l’accès à la commande publique et privée et une première cohorte de 25 Femmes entrepreneures a déjà été sélectionnées ;

Des stratégies visant à promouvoir l'accès des entreprises dirigées par des femmes aux marchés publics sont en cours de mise en œuvre : Mémorandum d’Accord (MOU) avec CDMP ;

Mise en place d’un site web pour permettre aux femmes d’accéder à la commande publique qui sera présenté par l’ARCOP lors de l’atelier technique ;

Sensibilisation des entreprises privées pour la signature des WEP afin d’acheter avec les entreprises dirigées par les femmes, les résultats seront présentés dans lors de l’atelier technique ;

Au sujet de la composante 2 du projet, elle concerne la Passation de marché pour les interventions et réponses post-covid-19.

Au Sénégal, ONU Femmes a formé 30 agents de l'Agence de Développement et d’Encadrement des PME (ADEPME) à la passation de marchés publics sensibles au genre.

Pour la vulgarisation des outils du digital une formation dans ce domaine pour les femmes entrepreneurs est prévue pour les femmes entrepreneures en vue de leur permettre de profiter au mieux des opportunités du digital et des contenus en ligne.

Il s’y ajoute la sensibilisation des entreprises privées à travers les principes d’autonomisation des femmes (WEPS) qui prennent en compte la dimension achat sensible au genre pour permettre aux femmes entrepreneurs d’accéder davantage aux marchés privés ;

L’ARCOP a remercié les partis prenantes (UFCE, ONU Femmes) tout en précisant que sur la base du décret, plusieurs exigences ont été mise en œuvre pour permettre aux autorités contractantes de respecter les nouvelles normes contenues dans le nouveau code des marchés publics. L’objectif est que l’opérationnalité soit respectée dans l’ordre réel. Il est en effet prévu que 2% des marchés publics en termes de volume financier revienne aux entreprises dirigées par les femmes.

Ainsi à travers la convention de partenariat avec l’ONU Femmes, l’ARCOP s’engage d’accompagner les femmes entrepreneures à renforcer leur capacité technique pour que le maximum de femmes accède à la commande publique.

 WEBINAIRE RACOP

ANALYSE DES DONNEES POUR LE RENFORCEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

 

Le Secrétariat Technique du Réseau Africain de la Commande Publique (RACOP) a organisé un webinaire sur « L’analyse des données et les outils numériques pour la commande publique » pour ses pays membres. Mme Serena Sara Daniela Cocciolo, économiste au sein de l’Unité globale Gouvernance-Secteur public et membre du Bureaucracy Lab, était l’un des principaux formateurs de ce webinaire.

Son travail se concentre sur l’analyse des données et la recherche sur les administrations publiques, la commande publique, les institutions et la gouvernance. Elle révèle ce qui est mesuré en commande publique et ce qu’est l’analyse des données en commande publique et aborde d’autres points importants.

 DOCUMENT - ANALYSE DES DONNEES POUR LE RENFORCEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

 WEBINAIRE RACOP

La gestion des marchés publics au Sénégal et la technologie

 

Le Réseau Africain de la Commande Publique, Sous-région – Afrique de l’Ouest et du Nord a organisé, courant juin, en mode virtuel, une session de partage de connaissance sur le thème : la gestion des contrats et l’utilisation de la technologie. Le Sénégal, le Mali et la Tunisie ont partagé leur expérience. C’est le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la Réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP qui a présenté la pratique en vigueur au Sénégal.

Il a rappelé que la technologie des marchés publics s’inscrit dans une logique d’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Elle est soumise à un pluralisme juridique caractérisé par l’application de règles spécifiques aux marchés publics et celles applicables en général à la société de l’information. De même, des acteurs publics sont mis en place pour leur mise en œuvre.

Le Dr Diop a aussi précisé qu’on ne plus faire l’économie de la technologie dans la commande publique, puisque le nouveau contexte exige la modernisation du cadre institutionnel et la rationaliser les procédures de passation par la digitalisation.

L’Autorité de Régulation de la commande Publique (ARCOP) est une structure administrative s’articulant autour du principe qui vise à séparer les fonctions de contrôle a priori des marchés publics des fonctions de régulation qui lui permettent d'intervenir sur l'ensemble du secteur, à travers des missions d'assistance dans l'élaboration des politiques ou des documents standards, mais aussi dans le cadre de la formation des acteurs, du règlement des litiges et du contrôle a posteriori.

Dans le cadre de la dématérialisation, elle a la mission de former les acteurs et d’assister à l’élaboration de la politique nationale de dématérialisation des marchés publics et de favoriser sa mise en œuvre. Elle est créée par le décret n°2023-832 qui en fixe l’organisation et le fonctionnement. Elle est composée de trois organes que sont : le Conseil de Régulation, le Comité de Règlement des Différends et la Direction Générale.

 CONTROLE CITOYEN DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Mamadou Mignane Diouf : Pour que la Commande publique soit un véritable outil de développement durable au-delà d’un simple slogan

 

Equité, transparence, et suivi - évaluation sont les principales recommandations de Mamadou Mignane Diouf. Le coordonnateur du Forum Social au Sénégal prône notamment une plus grande implication des collectivités territoriales, à travers des restitutions participatives des audits pour lever toutes suspicions.

En somme, un contrôle citoyen pour d’avantage fortifier la transparence dans les marchés publics.

Il a pris part à un atelier consacré à la participation du secteur privé et de la société civile aux marchés publics financés par la Banque mondiale qui était initiatrice de la rencontre.

 FORMATION PPP

Collectivités Territoriales, Associations et ARD initiées à la préparation et à la structuration des projets PPP

  

La Session de Formation des Acteurs de la Commande Publique sur les PPP s’est poursuivie cette semaine. Ces échanges sont initiés et mis en œuvre par les organes de la commande publique que sont l’ARCOP, la DCMP, et l’UNAPPP. L’objectif à terme est de mettre à niveau les ressources humaines impliquées dans les contrats de Partenariat Publics Prive.

La session qui avait pour cible les Collectivités territoriales, les Associations et ARD a portée sur la préparation et la structuration des projets PPP. Elle était présidée par Monsieur Ousseynou SOW Chef de la Division des appuis technique de l’ARCOP et Monsieur Baye Samba LO, consultant en marchés publics et partenariat publics prive représentant l’UNAPPP et Madame Dior Gningue chef de bureau formation conseil DCMP.

Ces cibles sont particulièrement impliquées dans l’opérationnalisation des PPP d’une part, et dans l’acte 3 de la décentralisation d’autre part, toujours dans le souci de faire des PPP de qualité notamment au niveau des Collectivités Territoriales.

Ce fut l’occasion pour les formateurs de revenir sur le cycle de vie des PPP. De l’identification en passant par la préparation, l’évaluation préalable, la passation ainsi que l’exécution et enfin le suivi du contrat.

En plus d’une partie théorique, des cas pratiques ont été soumis par les auditeurs et corrigés par les formateurs.

Ces derniers, M. Moustapha Djitte magistrat de formation et responsable pool projets administration centrale au sein l’UNAPPP, rattachée au ministère de l’économie, M. Karim Ndiaye Directeur de l’administration et du personnel au Ministère de la Coopération, M. Pape Mamadou Gueye secrétaire de l’UNAPP, Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP et pour finir M. Alhassane Diop,  responsable de la Division Partenariat Public-Privé de l’ARCOP ; ont durant tout l’atelier accompagner les acteurs de la commande publique en leur donnant les outils nécessaires à la mise en œuvre d’un projet PPP.

 

 

 DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

Formation et sensibilisation des pays membres de l’UEMAO

 

La rencontre qui s’est tenue au mois de juillet en visioconférence, avait pour objectif de renforcer les capacités des acteurs nationaux de la commande publique des Etats membres dans le montage et la conduite de leurs projets nationaux de dématérialisation de la commande publique.

Il a regroupé les participants du Bénin, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée-Bissau, du Niger, du Togo et du Sénégal qui était représenté par le directeur de la statistique et de la documentation (DSD), Monsieur Ousseynou Cissé et du responsable du programme dématérialisation de l’autorité de régulation, Monsieur Babacar Kahly Diagne.

Plus spécifiquement, il s’agissait de faire le point sur l’état d’avancement des processus de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dans les huit (08) Etats membres.

Les pratiques en cours en la matière en Côte d’Ivoire était notamment en débat. C’est ainsi que le Système Intégré de Gestion des Opérations des Marchés Publics (SIGOMAP) de ce pays et les systèmes de gestion de la redevance, de Gestion Electronique des Documents (GED) et d’Archivage Electronique (SAE) de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ont été présentés.

 ASSISTANTS EN MARCHES PUBLICS

La formation 2023 officiellement lancée 

 

Les dossiers de près de 200 auditeurs ont été sélectionnés. Ils sont pour l’essentiel des étudiants, des employés d’autorités contractantes. Il s’agit de la 2ème promotion, fruit d’un partenariat entre l’ARCOP et la Direction de l’emploi.

Cette formation est mise en œuvre par l’IRCOP, le centre de formation de l’autorité de régulation.

L’objectif consiste à assister les autorités contractantes dans le déroulement de leurs procédures de marché, à accroitre la performance du déroulement des procédures de passation des marchés publics et enfin à faciliter l’insertion professionnelle de jeunes professionnels dans le secteur de la passation des Marchés publics.

 INNOVATIONS CDM

Atelier d’échanges avec les établissements publics de santé

 

Les 5eme journées scientifiques de l’hôpital Général Idrissa Pouye (ex hoggy) ont été le prétexte de cette rencontre sur les innovations du nouveau Code des Marchés publics animé par Monsieur Al Hassane Diop, Responsable division PPP de l’ARCOP et un expert de la DCMP. Elle a vu la participation de tous les directeurs et les coordonnateurs des cellules de passation des marchés des établissements publics de santé.

Dans l’article 2 du document, il est précisé que les dispositions du décret n°2022-2295 portant Code des Marchés publics s'appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes :

a) l'État, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles ;

b) les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité ainsi que les groupements mixtes mis en place par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;

c) les établissements publics, à l'exception des ordres professionnels ;

d) les sociétés publiques ;

e) les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées prévues par la loi d'orientation relative au secteur parapublic et les organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, les sociétés publiques, dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat ou une collectivité territoriale et s'exerce essentiellement dans le cadre d'activités d'intérêt général ;

f) les institutions de protection sociale ;

g) les associations et groupements formés uniquement par les personnes visées aux points a) à e) du présent article.

Les marchés passés par une personne morale de droit public ou privé pour le compte d'une autorité contractante sont soumis aux règles qui s'appliquent, conformément au présent décret, aux marchés passés directement par ladite autorité contractante. La délégation des tâches relatives à la passation de marchés concernant la réalisation d'ouvrages ou de projets doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 31 à 34 du présent décret.

 

 FORMATION PPP

Notion d’intérêt générale : Collectivités territoriales et ARD posent le débat

 

C’est dans le cadre du partenariat UNAPPP-ARCOP-DCMP qui organisent depuis plusieurs mois des sessions de formation à l’attention des autorités contractantes. Ces sessions qui se déroulent à l’IRCOP, centre de formation de l’ARCOP, sont mis en œuvre par la Direction formation et appui technique de l’autorité de régulation et animées par les experts des organes de la commande publique.

Les responsables de collectivités territoriales et directeurs d’Agence régionales de développement (ARD) ont participé à la formation du module 2 portant sur la préparation et structuration des PPP, délivrée par des experts de l’UNAPPP, de la DCMP et de l’ARCOP. Le Dr Baye Samba Diop, directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l 'ARCOP a rappelé le cycle de vie des PPP qui comprend l'identification, la préparation et la structuration, la passation, l’exécution, le suivi et l’évaluation.

Dans la phase identification, note le Dr Diop, l'autorité contractante cherche à répondre à la question de savoir si le projet poursuit un but d'intérêt général et si le projet peut être réalisé en PPP.

Dans la phase évaluation préalable, l'autorité contractante détermine les motifs économiques, juridiques, techniques, environnementaux et sociaux justifiant le recours aux PPP. Elle procède aux études, à la structuration provisoire ensuite définitive.

Ces éléments sont circonscrits dans le rapport d'évaluation préalable soumis à l'avis de l'UNAPPP.

Pour permettre une meilleure appropriation et une parfaite maitrise de ces notions par les autorités contractantes, l’UNAPPP est en train d’élaborer un guide des PPP qui sera mis à leur disposition. 

 FORMATION PPP

Les défis de la maitrise de l’élaboration du DAO

 

Cette phase est qualifiée de critique, sa parfaite maitrise est une forte recommandation des organes de la commande publique, pour mener à bien un projet de partenariat public-privé. Pour faciliter la tâche aux autorités contractantes, l’ARCOP, la DCMP et l’UNAPPP ont élaboré des dossiers type qui seront bientôt soumis au Conseil de Régulation pour validation.

Mais cela ne saurait être un frein au lancement de procédure de contrat PPP déjà finalisée par les autorités contractantes. En effet ces dernières peuvent s’appuyer sur les dossiers élaborés pour lancer leur procédure sur la base d’une autorisation des organes compétentes.

Ces explications sont de M. Ousseynou Cissé, Directeur de la statistique et de la documentation (DSD) qui fait partie des animateurs du module 3 des sessions de formations des acteurs de la commande publique sur les PPP. Les autres sont M. Léon Demba Diouf de l’UNAPPP et Mme Dieynaba Kane Séne et Mme Dior Gingue de la DCMP. Ces dernières ont échangé sur la préparation du Plan de passation des contrats PPP (PPCP) et les délais de la passation.

Expertes de l’organe du contrôle à priori, elles ont campé le cadre juridique du plan de passation de contrat PPP (PPCP), défini les préalables à l’inscription des projets dans le PPCP et échangé sur les modèles de PPCP et sur certains aspects particuliers, notamment les Accords - Programme et les offres d’Initiatives privées (OIP).  D’autres points de discussion ont porté le contexte d’élaboration d’un dossier d’entente directe (DED) et les clauses du DED.

Les coordonnateurs et membres de l’ensemble des autorités contractantes constituées pour l’essentiel des ministères de l’intérieur, de l’urbanisme, des transports, de la santé, de l’industrie et de l’agriculture entre autres, participent à ces sessions de formation. Elles sont supervisées par M. Ousseynou Sow et M. Lamine Samb de la DFAT de l’ARCOP, M. Papa Mamadou Gueye secrétaire de l’UNAPPP et Baye Samba Lo, coordonnateur du programme de formation au sein de l’UNAPPP, par ailleurs consultant en marchés publics et PPP au sein de l’UNAPPP.

Les formations PPP comprennent quatre (4) modules. Démarrées au mois de mai, elles sont prévues pour prendre fin en aout 2023. Plus de 250 agents d’autorités contractantes (ministères, agences, programmes, collectivités territoriales, ARD) ont été ciblés.

 LAURENCE FOLLIOT-LALLIOT

« Le nouveau code des marchés publics est un code en avance »

 

C’est ce qu’affirme Mme Laurence Folliot-Lalliot, une voix autorisée. Elle est professeur de droit public à l’Université Paris Nanterre et dispose d’une expérience précise en droit de la commande publique comprenant le droit des marchés publics et le droit des partenariats public-privé qu’elle enseigne depuis plusieurs années.

Parallèlement, Mme Lalliot continue de réaliser des expertises et des accompagnements pays dans les réformes de la commande publique, après avoir travaillé trois (3 ans) pour le compte de la Banque mondiale en qualité de conseillère juridique en charge des réformes des pays sur ces thématiques.

Estimant que le Sénégal est un pays leader en matière de développement durable, Laurence Folliot-Lalliot en veut pour preuve l’adoption, en décembre 2022, du nouveau code des marchés qu’elle qualifie de « code en avance » parce qu’il promeut effectivement l’achat durable. 

Mme Lalliot note que « pour la première fois, il y a l’affirmation d’une politique en faveur du respect des objectifs de développement durable – ODD ».

Elle explique que les achats publics durables promus dans le nouveau code, sont une façon d’optimiser l’argent public : « lorsque l’on veut satisfaire les besoins des personnes publiques, construire des routes, des écoles, acheter des services divers, on peut optimiser cet argent pour, en même temps, satisfaire d’autres besoins, par exemple créer des emplois, notamment pour les jeunes, les personnes vivant avec un handicap, pour favoriser le travail des femmes, donc les groupes vulnérables peuvent ainsi bénéficier d’une commande publique beaucoup plus efficace, puisque on va ainsi pouvoir atteindre plusieurs objectifs en même temps, selon Mme Lalliot.

Le défi consiste à présent à mettre effectivement en œuvre le code des marchés publics.

A ce sujet, l’experte en commande publique rappelle certaines dispositions du texte : « les acheteurs publics peuvent décider, dès le départ, de concevoir leur commande publique de manière à favoriser certains groupes ou certains producteurs. Ça peut être la possibilité de mettre en place des marchés réservés qui seront ouverts à des acteurs de l’économie sociale et solidaire, à des conditions particulières, évidemment il s’agit de petits marchés ». Laurence Folliot-Lalliot précise que dans le cas de marchés plus importants, « ça peut être les spécifications techniques qui vont être choisies par l’acheteur public, exiger l’utilisation de produits verts qui n’altèrent pas l’environnement, ou bien des clauses du contrat qui vont imposer d’engager un certain nombre de jeunes, de mettre en place des filières de formation, de proposer des contrats à ces jeunes ».

Elle est convaincue qu’, « on peut ainsi, grâce au menu que propose la commande publique et le code des marchés publics du Sénégal, satisfaire plusieurs besoins simultanément. Et ça c’est très important dans un pays qui cherche à promouvoir le développement local, ses entreprises, ses PME locales ainsi que des acteurs de l’économie sociale et solidaire pour les amener vers la formalisation de leurs activités et le code des marchés publics permet ces dispositions ».

S’agissant de la mise en œuvre proprement dite, Mme Lalliot recommande d’utiliser les documents d’appels d’offres type, parce qu’avec la réforme, de nouveaux documents types, intégrant ces nouvelles exigences ont été élaborés. La formation et la vulgarisation de ces outils auprès des acteurs sont un impératif.  Elle plaide pour une appropriation de la commande publique, « outil de développement de l’économie sénégalaise ».

Pr Laurence Folliot-Lalliot co-animait, cette semaine à Dakar, un atelier de renforcement de capacité des opérateurs de la formation du Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique (3FPT) sur les innovations du Code des marchés publics, avec le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP, le Dr Baye Samba Diop.

Le 3FPT est une structure d’utilité publique mise en place en 2014 par le Gouvernement du Sénégal pour apporter une réponse concrète aux besoins en renforcement de capacités du secteur privé et favoriser l’employabilité des jeunes. Le 3FPT a pour principale mission de financer les projets de formation des personnels des entreprises et membres des organisations professionnelles, des structures de formation et des jeunes en quête de qualification.

 

 FORMATION INNOVATIONS CDM

3FPT magnifie l’accompagnement de l’ARCOP

 

La Directrice générale du Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique (3FPT) s’est réjouie de l’accompagnement de l’ARCOP, à l’occasion d’un atelier de renforcement de capacités des opérateurs de la formation du Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique (3FPT) sur les innovations du Code des marchés publics.

Justifint la pertinence d’une telle activité, Mme Sophie Diallo rappelle d’abord la publication du décret portant nouveau code des marchés publics. Elle explique ensuite que le 3FPT dispose d’un bassin d’opérateurs de formation censés accompagner la formation des entreprises et des organisations professionnelles pour qu’elles soient plus compétitives. Pour la patronne du 3FPT, « il nous fallait nous assurer que les opérateurs de formation qui avaient en charge les actions de formations relatives à la passation des marchés sont au fait des innovations et nouveautés du nouveau code des marchés, c’est pour cela que grâce à l’ARCOP, nous avons pu tenir cette session de formation, animée avec brio par Dr Baye Samba Diop et Pr Laurence Folliot Lalliot ».

La formation était assurée par Pr Laurence Folliot-Lalliot, experte en droit de la commande publique et le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP, le Dr Baye Samba Diop.

Abordant le point relatif à l’accompagnement de l’ARCOP, Mme Sophie Diallo s’est exprimée en ces termes : « en tant qu’agence de l’État du Sénégal également, nous nous devons de collaborer avec les différentes institutions et c’est donc tout heureux que nous étions avec l’ARCOP pour justement matérialiser cette coopération. Dès l’instant qu’il y a des nouveaux textes, une nouvelle loi qui est promulguée nous devons en connaitre les contours, et c’est pour cela que nous sommes ravis que le Directeur Général Saer Niang ait pu répondre à notre requête ».

La formation qui s’est tenue cette semaine à Dakar est une première d’une série qui sera bientôt mise en œuvre. La DG du 3FPT annonce : « prochainement nous seront avec ces entreprises mais également avec les établissements à travers les guichets de financement des établissements publics qui bénéficient de subventions pour faire des investissements et qui par conséquent passent des marchés, merci à l’ARCOP ».

Le 3FPT est une structure d’utilité publique mise en place en 2014 par le Gouvernement du Sénégal pour apporter une réponse concrète aux besoins en renforcement de capacités du secteur privé et favoriser l’employabilité des jeunes. Le 3FPT a pour principale mission de financer les projets de formation des personnels des entreprises et membres des organisations professionnelles, des structures de formation et des jeunes en quête de qualification.

 INNOVATIONS CODE DES MARCHES PUBLICS

3FPT met à niveau ses opérateurs de la formation

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Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement que l’ARCOP offre au secteur privé national et du partenariat avec le 3FPT.

L’objectif est de permettre aux acteurs du secteur privé national de s’approprier le nouveau cadre juridique de la commande publique, mais aussi de connaitre les avantages accordés par le nouveau cadre notamment les marchés réservés aux acteurs de l’économie solidaire et social, aux PME/PMI et aux entreprises dirigées par les femmes.  

La formation était assurée par Pr Laurence Folliot-Lalliot, experte en droit de la commande publique et le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP, le Dr Baye Samba Diop.

Selon ce dernier : « le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang a vraiment insisté pour qu’on accompagne le 3FPT pour former l’ensemble des opérateurs de formation mais aussi les acteurs du secteur privé national sur les nouvelles dispositions prévues par le code des marchés publics ».

Saluant à sa juste mesure ce partenariat, Dr Diop révélé : « lorsque la Directrice générale du 3 FPT a ciblé l’ARCOP pour la capacitation dont l’objectif final est l’employabilité effective des jeunes, le Directeur Général a immédiatement donné suite en nous instruisant de les accompagner ».

Cette accompagnement, selon Baye Samba Diop, permettra aux acteurs du secteur privé national de s’approprier les marchés prévus par le nouveau Code, mais cela n’est possible que s’il y a une connaissance de la règlementation en vigueur.

 INFOS D’AILLEURS

Le gouvernement nigérien outillé pour une meilleure mise en œuvre des recommandations du rapport de la Cour des Comptes

L’objectif est de permettre aux ministres de prendre les dispositions nécessaires au niveau de leurs structures centrales et déconcentrées ainsi qu’au niveau des structures décentralisées afin que les recommandations issues du rapport de la Cour des comptes soient prises en compte.

A travers ce séminaire, le gouvernement entend mettre à la disposition des ministres l’ensemble des outils nécessaires pour respecter de bout en bout le processus de la commande publique. Ceci permettra d’avoir une efficacité dans la gestion des finances et une gouvernance économique vertueuse dans la gestion de la chose publique.

Le Directeur général de l’ARCOP du Niger a fait une présentation portant sur « les rôles et responsabilités des membres du gouvernement dans le nouveau cadre réglementaire de la commande publique ».

Dr Issoufou Adamou a, à cette occasion, fait savoir que le marché public est un instrument de consommation de crédits budgétaires. Il est aussi, soutient-il, un outil de mise en œuvre de toutes les politiques publiques contenues dans la DPG, le PDES et dans l’essentiel de documents sectoriels.

En sa qualité de manager et de porteur de message politique, estime le Dr Issoufou, le Ministre a un rôle déterminant à jouer et ce, à toutes les étapes de la procédure.

A travers ce séminaire, le gouvernement entend mettre à la disposition des ministres l’ensemble des outils nécessaires pour respecter de bout en bout le processus de la commande publique. Ceci permettra d’avoir une efficacité dans la gestion des finances et une gouvernance économique vertueuse dans la gestion de la chose publique.

A l’entame des travaux, le Premier ministre a souligné que la commande publique et la gestion des comptes sont extrêmement importantes pour la gouvernance économique du pays. C’est pourquoi, a déclaré le Chef du gouvernement, « nous tenons à ce que les ministres soient au point par rapport à toutes les questions relatives à la commande publique et à la gestion de manière générale » a-t-il déclaré.

À cet effet, la Cour des comptes a fait le point aux membres du gouvernement des recommandations issues du rapport général 2022. L’objectif final ou l’ambition du gouvernement est d’arriver à un taux satisfaisant dans la mise en œuvre des différentes recommandations dans le rapport général 2023.

Source: ARCOP Sénégal / ARCOP Niger / Oumar Issoufou (ONEP) / Provided by SyndiGate Media Inc. (Syndigate.info)

 

 FORMATION : MASTER 2 EN MANAGEMENT ET REGULATION DES MARCHES PUBLICS

Une référence au niveau national et international 

C’est la ferme conviction du Professeur Mohamed Ben Oumar Ndiaye qui s’exprimait à l’occasion de la soutenance d’un master 2 Management et Régulation des marchés publics qui s’est tenue cette semaine à l’IRCOP, centre de formation de l’ARCOP.

Cette formation est le fruit d’un partenariat entre l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), l’Ecole Nationale d’Administration du Sénégal (ENA) et l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). Elle sanctionne la commune volonté de ces trois structures de collaborer dans le cadre de la recherche, de l’enseignement, de la formation et de la diffusion des connaissances.

Directeur du département d’analyse et politiques économiques de la faculté des sciences économiques et de gestion de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (FASEG-UCAD), le Professeur Mohamed Ben Oumar Ndiaye qui encadre depuis quelques années les travaux de recherches des auditeurs, estime que ce « consortium autour du master en management et régulation des marchés publics est une formation phare au niveau du Sénégal et au niveau international, c’est un consortium des trois plus grandes institutions de formation du Sénégal, à savoir l’Université Cheikh Anta Diop, qui est aujourd’hui la première université francophone d’Afrique, l’École Nationale d’Administration, et l’Institut de Régulation de la Commande Publique (IRCOP-ARCOP )».

Le professeur Ndiaye d’ajouter : « Aujourd’hui l’IRCOP, centre de formation de l’ARCOP, est une institution phare dans tout ce qui concerne les marchés publics, la passation de marchés publics également. Ces trois institutions forment les cadres qui aujourd’hui influencent et constituent des éléments clés de la prise de décision en terme de passation de marchés, ceci dans le cadre de l’efficacité des procédures de passation des marchés ».

Pour Ben Oumar Ndiaye, cette formation est un appui aux stratégies nationales pour rendre plus efficaces les politiques publiques. En effet, la maitrise de toute la chaine de la passation de marché, permet une « efficience économique, c’est à dire comment atteindre nos résultats avec plus gain du point de vue social, du point de vue économique, du point de vue juridique et du point de vue environnemental ».

Cette formation, Management et Régulation des marchés publics mis en place en 2012, en est à la huitième (8e) promotion et est une activité phare dans le dispositif actuel de la politique de formation de l’Autorité de Régulation de la Commande publique.

D’autres offres de formation (qualifiante, thématique, diplômante, certifiante, internationale) sont parallèlement mis en œuvre en partenariat avec l’Université Gaston Berger de Saint Louis (UGB) et l’Université Iba Der Thiam de Thiès (UIDT) pour la formation co-diplômante en ingénierie de la Commande publique.

Elles ont toutes pour objectif de rendre plus performant le système de la commande publique au Sénégal à travers la professionnalisation des acteurs et s’adresse principalement aux agents des cellules et commissions des marchés des collectivités territoriales, des établissements et des services publics, mais aussi aux autres professionnels et étudiants désirant avoir des compétences dans ce domaine.

 PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Un expert de l’ARCOP échange avec des enquêteurs de l’OFNAC

Le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang, a instruit le Directeur de la statistique et de la documentation, M. Ousseynou Cissé d’introduire une session d’échanges sur les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics, à l’attention des enquêteurs de l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).

Les participants ont passé en revue les différentes étapes de passation de marchés publics, c’est-à-dire de la planification à l’attribution provisoire en passant par les formalités de publicité, de conception de dossiers de passation, de l’ouverture des plis et de l’évaluation des offres.

Cet atelier entre dans le cadre de la collaboration entre l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP). Il a permis de relever les points de contrôle et les pièces exigibles.

Pour rappel, cette intervention de M. Cissé s’inscrit dans la mission de diffusion et de vulgarisation de la réglementation assignée à l’ARCOP par l’article 2.4 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP).

 MASTER 2 MANAGEMENT ET RÉGULATION DES MARCHES PUBLICS

La politique qualité appliquée aux marchés publics

Le management qualité dans le cadre de la passation des marchés publics : exemple de la norme iso 9001 :2008 appliquée à l’ANIDA. C’est le sujet au cœur des travaux de recherche de M. Yahya Kane, Dr en droit public et auditeur de la 6^ième promotion du Mater 2 Management et Régulation des Marchés Publics.

Cette formation co-diplomante en est à sa 8^ième promotion. C’est le résultat d’un partenariat depuis 2012 entre l’UCAD, l’ENA et l’ARCOP à travers son centre de formation, IRCOP.

Justifiant le choix de son sujet, le Dr Kane affirme que la recherche de la qualité est une aspiration humaine, donc universelle et illustre le développement des sociétés. Plus celles-ci évoluent, plus ses composantes aspirent à un mieux-être, à une amélioration, bref, à plus de qualité, dans tous les domaines. Pour les organisations, les avantages de la qualité sont nombreux : la qualité réduit les couts (coût des pièces de rechange prématurément usées, coût de réparations des pannes fréquentes…), minimise les contentieux (consécutifs aux accidents, aux vices cachés et malfaçons…), renforce la crédibilité et la compétitivité, participe au chiffre d’affaires des entreprises, etc.

Pour les individus, écrit Yayah Kane, elle est garante de sécurité (équipements), d’économie (coût de la malfaçon) et participe au mieux-être, en général. La référence à la qualité renvoie très souvent, d’abord, à celle des produits de grande consommation, dans le cadre de la concurrence et de la grande distribution.

L’exigence s’est, par la suite, étendue aux services. L’évolution ne s’en est pas arrêtée là. La question de la qualité a franchi les frontières du domaine du privé, pour se poser avec de plus en plus d’acuité dans la sphère de l’activité publique.

Les marchés publics (et la commande publique, en général), constituent le moyen « naturel » et le plus commun pour tout acheteur public (l’état - ou de ses démembrements-, les collectivités territoriales, etc.) d’acquérir des biens et services pour lui-même, ou à mettre à la disposition de la collectivité. Ce rôle stratégique qui leur est dévolu explique pourquoi ils ne pouvaient pas « échapper » à la vague qualité. 

Dans une logique et un contexte de performance et de concurrence, la recherche de la qualité est devenue incontournable. La norme Iso 9001, norme générique pour le management qualité, a vocation à s’appliquer à toute organisation, quelle que soit son activité ou sa nature, a conclu M. Yayah Kane.

 LA REGULATION PAR LA CONFORMITE

La compliance

 

« Aujourd'hui, parmi les chantiers actuels de la régulation, nous avons ce qu'on appelle la régulation de la conformité. Ce que les autres appellent ‘’la compliance’’ ». C’est ce que nous apprend le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’ARCOP. Il a siégé dans un jury de Master 2 Mangement et Régulation des marchés publics. Le sujet de l’auditeur portait sur le management qualité dans le cadre de la passation des marchés publics : exemple de la norme iso 9001 : 2008 appliquée à l’ANIDA.

Selon le Dr Diop, c'est une pratique qui a d'abord été expérimenté dans le secteur bancaire et dans le secteur financier, et qui a donné d'excellents résultats.

Ce modèle de régulation a permis, à son avis « qu’on puisse designer en interne un responsable de la conformité, adapté dans l’environnement de la commande publique, on sait très bien que le rôle que joue le responsable de la cellule de passation des marchés publics est similaire au rôle que joue le responsable de la conformité ». Il ajoute que le défi, « en interne, c’est que l’ensemble des acteurs puissent respecter les obligations légales et règlementaires en matière de commande publique. Donc étant le responsable du contrôle de conformité des procédures de passations de marchés publics, en interne, le responsable des passations de marchés publics joue le rôle de compliance officer ».

Rappelant les propos du Directeur Général de l’ARCOP selon lesquels, la mission du coordonnateur de la cellule de passation des marchés publics n’est fixée ni par son Directeur général, ni par son ministre, mais par un arrêté du Ministre des Finances, le DRAJ de l’ARCOP a donc estimé que le coordonnateur a « une mission précise qui est fixée par la réglementation et ses missions cadrent parfaitement avec le rôle du compliance officer ou responsable de la conformité ».

Concernant l’ARCOP, M. Diop rappelle que l’ensemble de ses procédures sont certifiées ISO 9001 depuis déjà 2 ans. A sa connaissance, l’autorité de régulation du Sénégal est « l’une des premières autorités de régulation certifiée ISO et qui s’est inscrite dans une dynamique de mieux servir ses parties prenantes, notamment les autorités contractantes, mais aussi les soumissionnaires, les clients et les partenaires techniques ».

 CONTRÔLE ET REGULATION DES PPP

La veille permanente, forte recommandation de la CEIR de l’ARCOP

C’est le 4^e module des sessions de formation sur les contrats de partenariat public-privé, conjointement mise en œuvre par l’UNAPPP, la DCMP et l’ARCOP. Elles sont destinées à renforcer les capacités des agents chargés de la mise en œuvre du dispositif légal et réglementaire des PPP, au sein des Autorités contractantes.

Mme Henriette Tall Diop, Coordonnatrice générale de la Cellule d’enquête et d’instruction des recours (CEIR) de l’ARCOP fait partie des formateurs. Selon elle, cette formation axée sur l'audit, est extrêmement importante. Rappelant les attributions du régulateur de la commande publique à travers cet audit, Mme Tall déclare que « l’objectif poursuivi, c'est d'apprécier les performances des autorités contractantes dans le cadre des PPP et du secteur privé qui est titulaire des délégations de service public ».

Elle précise qu’ « à travers cette formation, il s’agissait de montrer au public cible comment l'audit était planifié par l'ARCOP, comment au sein de l'autorité contractante, elle devait se préparer aux missions d'audit , comment va se dérouler l'audit , quels sont les pouvoirs de l’auditeur, quel est l’étendue de sa mission, quelles sont ses prérogatives , comment l'auditeur devra maîtriser l'environnement juridique relatif à la structure auditée, comment l'auditeur doit maîtriser toute la réglementation susceptible d'avoir une incidence sur les objectifs généraux et spécifiques de la mission qui lui est confiée par l'ARCOP ».

Mme Tall a aussi expliqué, comment l’ARCOP, après réception des rapports définitifs, « les exploitait pour en tirer tous les enseignements requis en termes de formation continue, renforcement des capacités techniques des autorités contractantes et des membres du secteur privé ».

Concernant les enquête et investigations, la Coordonnatrice générale de la CEIR révèle l’existence de « manquements graves à la réglementation » qui sont encore constatés, même si la situation s’est beaucoup améliorée. Elle affirme qu’une « veille règlementaire est effectuée par la Direction des affaires juridiques et de la réglementation de l'ARCOP pour éventuellement apporter toute amélioration aux modifications de l'arsenal juridique relatif aux PPP ».

Quel est le rôle de l’AC dans l’AUDIT ?

La sensibilisation soutenue des autorités contractantes est un impératif, de l’avis de Mme Tall. Elles doivent aussi avoir une claire compréhension de « l’importance de leur rôle en termes de mission, de veille permanente, veille permanente par rapport au respect du processus d'identification de sélection, de préparation des projets PPP, phase procédure, phase contractualisation ».

Au cours de la formation, l’accent a aussi été mis sur « l'archivage de toutes ces pièces parce qu'on a vu que l'une des difficultés majeures de l’audit à travers le monde, c'est l'accès aux renseignements ». C’est parce que, rappelle-t-elle, les PPP sont des « contrats sur une longue durée et avec le temps, il y a une disparition des données qui en principe sont des données historiques qui devraient être là au sein de la structure. D'où l'intérêt de l'archivage ».

Des cas pratiques ont été partagés avec les bénéficiaires de la formation. La restitution des travaux a permis à Mme Henriette Tall Diop de constater que l'essentiel des principaux enseignements dispensés ont été assimilés.

RENFORCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MARCHES PUBLICS

Partenariat ARCOP / PACASEN: “Ca va dans le bon sens”

C’est l’avis de Monsieur Mansour DIOP, Formateur agrée à l’ARCOP. Il a co-animé une session de formation sur les marchés publics, avec à ses cotés M. Lamine Samb, responsable de la division formation de la direction de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP. La formation entre dans le cadre d’un partenariat entre le Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal (PACASEN) et l’ARCOP. Elle a pour objectif le renforcement des capacités des agents de collectivités territoriales en matière de marchés publics. Elle s’inscrit, plus globalement, dans la mission de diffusion de la réglementation assignée à l’ARCOP par l’article 2.4 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ARCOP.

« Tout ce qui contribue à élever le niveau de connaissances et de compétences des acteurs du développement va dans le bon sens », estime M. Mansour Diop.

Notant qu’il y a un besoin réel de formation, il relève que « les participants ont profité de cette opportunité pour s’enrichir, accroître leur niveau de connaissance et de compétences ». Après évaluation, M. Diop estime que les participants à l’atelier d’échanges et de formation ont acquis de la valeur ajoutée qui va impacter sur leur productivité au niveau de leur commune respective et que cela devrait inspirer tous les autres bailleurs de fonds. Il ajoute : « nous avons besoin d'avoir

de ressources humaines de qualité qui soit consciente de leur mission et qui apporte le meilleur d’eux-mêmes pour contribuer au développement dans leur domaine respectif et de manière générale à l’œuvre de construction nationale ».

Il s’agissait de la troisième session de formation dans le cadre de la collaboration entre PACASEN et l’ARCOP. Cette formation de niveau 4, boucle une série ayant permis aux participants de comprendre les notions de base pour dérouler notamment les procédures d'appel d'offres. La rencontre qui s’est tenue cette semaine à Dakar, concernait la troisième phase du processus de passage de marché qui était adopté, c'est-à-dire l'exécution des contrats.

Les participants ont reçu les outils nécessaires « afin qu'ils puissent faire respecter les engagements pris par les candidats, par les titulaires de marchés qui sont choisis à l'issue des procédures de passation de marchés », explique Mansour Diop. Plus spécifiquement, il s’agit des « outils de contrôle, les outils de suivi, les outils d'évaluation. Selon lui, « ils sortent de cette formation, mieux armés, pour pouvoir porter valablement les projets par rapport auxquels ils se sont désignés responsables. Donc je sors avec beaucoup de confiance je suis sûr qu'ils vont capitaliser par rapport aux connaissances qu'ils ont accumulées aux compétences pour apporter davantage à leur administration respective ».

REACTIONS

Madame Fama Sylla Wade consultante et formatrice en passation des marchés

Le PACASEN est un programme qui est important et nécessaire pour les collectivités territoriales, puisqu'il va leur permettre d'acquérir les compétences qui vont leur permettre de dérouler au mieux leurs missions. Tout au long de ces dernières années, nous avons déroulé tout le process de la passation des marchés de la préparation, la passation, l'attribution, l'exécution des marchés. C'est nécessaire que les agents des collectivités territoriales soient capacités avec des

compétences renforcées, qu'ils puissent les acquérir et qu'ils puissent même démultiplier aussi ces formations à leur niveau, c’est utile. C'est un programme qui est d'une grande envergure, qui a aussi, je pense, de grandes ambitions puisqu'il permettra aussi aux, collectivités territoriales de pouvoir prendre en charge les gros investissements qu'elles sont appelées à réaliser.

Donc, pendant toutes ces années-là, le programme s'est déroulé dans de bonnes conditions à notre plus grande satisfaction et nous espérons que les collectivités territoriales également pourront donc avec PACASEN vraiment étendre leurs compétences et atteindre leur autonomie.

PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

L’université Gaston Berger de Saint Louis renforce son personnel

A la demande du Recteur de l’université Gaston Berger de Saint Louis, le Coordonnateur de la Cellule de passation des marchés de l’ARCOP, M. El Hadji Diagne, a été désigné par le Directeur général de l’autorité de régulation, pour un renforcement de capacités du personnel de l’université.

Monsieur Diagne a d’abord passé en revue les innovations introduites dans le nouveau Code des marchés publics. Des explications détaillées sur les clauses environnementales, les marchés de préférence, les marchés réservés, le renforcement du secteur privé national et communautaire, entre autres, ont été partagées avec les participants.

Le Secretaire général de l’UGB, M. Mor Fall, le Directeur des Ressources humaines et le coordonateur du pool nord de la Direction centrale des marchés publics (DCM), ont pris part à l’atelier de formation qui a duré quatre jours.

Le CPM de l’ARCOP a aussi échangé sur les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics. Les différentes étapes abordées ont concerné la planification, les formalités de publicité, la conception des dossiers de passation, l’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution provisoire.

D’autres points de discussion ont porté sur le contrôle à priori et le contrôle à postériori.

Cette intervention de M. El Hadji Diagne s’inscrit dans le cadre de la mission de diffusion de la réglementation et de garantir la publicité de l’information sur les procédures de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (article 2.4 du decret n°2023-832 du 5 avril 2023, fixant les régles de fonctionnement et d’organisation de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)).

Soulignons par ailleurs, que dans le domaine de la formation, l’UGB est en partenariat avec l’ARCOP pour le Master en ingénieurie de la commande publique.

 

A la fin de la formation sur les innovations du Code des marchés et sur les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics, les personnels de l’Université Gaston Berger qui en ont bénéficié, ont reçu leur attestation.

 

 

MASTER 2 MANAGEMENT ET REGULATION DES MARCHES PUBLICS

Mise en place d’un système d’achat public durable: cas de la SENELEC

Le sujet a été traité par M. Ibrahima GUEYE Auditeur interne à la SENELEC, sous la direction de M. Moustapha Djitté, expert PPP. Le Pr Abdoulaye Sakho, Directeur du Master, a présidé le jury, avec M. Alhassane Diop, responsable PPP de l’ARCOP.

RESUME DU MEMOIRE

Le décret N°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés public à travers ses articles 25, 41, 44, 59 et 129 énonce sommairement la notion d’environnement, en donnant dans certains cas la possibilité aux autorités contractantes d’intégrer des préoccupations d’ordre environnementales. Il serait nécessaire d’harmoniser cette nouvelle considération en essayant de l’adapter d’avantage aux procédures de passations des marchés publics.

Cette prise en compte n’est sans doute pas facile du fait des principes fondamentaux qui régissent les marchés publics, l’autorité contractante en plus de s’assurer du respect de ses principes, sera obligé de faire en sorte que la prise en compte des aspects environnementaux ne sera pas une source d’éliminer arbitrairement des candidats.

C’est pourquoi le Sénégal a opté pour une réforme du cadre juridique à travers le Décret N° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics axé sur la prise en compte des objectifs du développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales et économiques.

Ainsi l’intégration des préoccupations environnementales peut se faire à différents stades du processus de passation. Cette situation offre la possibilité à des entreprises comme la SENELEC soucieux de la préservation de l’environnement, en lui permettant selon son appréciation de prendre en compte les objectifs de respect de l’environnement dans les marchés publics, de manière à favoriser la commande publique écoresponsables. Cependant Le respect de l’environnement et l’équité sociale se confrontent aussi naturellement avec le principe de liberté d’entreprendre, le principe d’équité et le principe de la liberté d’accès à la commande publique.

Malgré les interrogations sur l’effectivité de cette opposition entre les principes fondamentaux de la commande publique et les règles relatives à la prise en compte de l’environnement, les recommandations proposées mettent en évidence dans un premier temps la précision et la clarté dans la définition des attentes des marchés pour respecter le principe de transparence afin de ne pas léser un candidat, puis ensuite veiller sur ces aspects à savoir l’exigence d’une norme et l’acceptation de son équivalence et l’obligation pour les exigences formulées par l’autorité contractante d’avoir un lien avec l’objet du marché afin de garantir le principe de non-discrimination.

REVUE ANNUELLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Au plan sectoriel de la commande publique, l'intégration est en bonne voie (ORMP- UEMOA)

 

Une délégation de l’Observatoire Régional des Marchés Publics (ORMP) de l’UEMOA vient de séjourner à Dakar.

La mission, conduite par Éric Patrick KY, Chef de division de la réforme de la commande publique au niveau de la Commission de l'UEMOA, procédait à la revue annuelle de la commande publique au Sénégal.

L’Observatoire Régional des Marchés Publics (ORMP) a, entre autres missions, l’établissement sur une base annuelle, d’un rapport de suivi relatif aux marchés publics et aux délégations de service public et une revue communautaire de la commande publique, en collaboration avec les organes nationaux de régulation et ceux de contrôle des marchés publics.

C’est en application des Directives communautaires n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA et n°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA, adopté par le Conseil des Ministres a adopté le 9 décembre 2005.

A la fin de la mission, M. Éric Patrick KY, a répondu aux questions de la CCRP de l’ARCOP

Pouvez-vous revenir sur l’objectif de votre mission ?

L'objectif de la mission c'est de procéder à la revue annuelle de la commande publique au niveau du Sénégal en partenariat avec l'Autorité de Régulation de la Commande Publique. Nous avons pour habitude d’évaluer les systèmes nationaux des États membres en fonction des indicateurs qui ont été élaborés par la commission, suite à une tropicalisation de 55 indicateurs de l'OCDE pour aboutir à 26 indicateurs au niveau donc de l'espace UEMOA.

Le deuxième point c'est d'évaluer, avec les États, le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est un principe qui devrait permettre aux soumissionnaires des autres États membres de soumissionner dans tous les États membres de l'UEMOA, tout en étant implanté à demeure. C'est-à-dire s'exporter hors de leurs États membres respectifs et obtenir des marchés publics des autres États membres, tout en étant admis à concourir avec les documents administratifs de leur pays d'origine.

Ce sont les deux objectifs donc de la mission.

Quel est votre appréciation du niveau de la transposition des textes communautaires en matière de commande publique ?

Le Sénégal est pionnier en matière de transpositions des directives 0.4 et directives 0.5 portant sur la procédure de passation d'exécution et de règlement des marchés publics. Dès 2012, elle avait déjà adopté son premier Code issu de la transposition des directives.

Il y a eu plusieurs versions ultérieures jusqu'à la version de 2002. On va dire que c'est un État membre qui est un très bon élève en matière de transposition des textes communautaires et j'espère que l'effort va se poursuivre pour aboutir à un parfait achèvement de l'intégration des textes communautaires de la commande publique au niveau national.

Quelles recommandations pour une meilleure performance du système ?

Le système sénégalais de la commande publique est déjà performant. La prochaine étape à mon avis, ce serait de renforcer la dématérialisation des procédures de passation parce que aujourd'hui tout l'arsenal juridique de la commande publique existe.

On a les directives qui ont été transposées, on a les dossiers types d'appel d'offres qui existent, nous avons les standards, en tout cas, la plupart des standards communautaires sont acquis.

Aujourd'hui, pour booster davantage le système, il faudrait explorer davantage les voies de la dématérialisation. Je sais qu’il y a un début de mise en œuvre notamment avec la plateforme Kermel. C'est quelque chose qu'il faudrait davantage promouvoir.

Quelle appréciation faites-vous du niveau d'intégration ?

L'intégration régionale aujourd'hui est effective. Justement, le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de commande publique vise à mesurer le degré d'intégration des marchés publics communautaires c'est-à-dire la suppression des mesures restrictives et des mesures équivalentes à des restrictions quantitatives dans le secteur spécifique de la commande publique.

Aujourd’hui, on peut dire qu’on peut soumissionner aux marchés publics du Sénégal sans qu'il n’y ait de barrières sans qu'il n’y ait de tracasseries administratives. On peut dire qu’au plan sectoriel de la commande publique l'intégration est en bonne voie.

 FLUX FINANCIERS ILLICITES ET MARCHES PUBLICS

Les dispositions des articles 148 et 149 du nouveau Code

 

 

Sur invitation du Directeur de l'Office National de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC), le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP, a participé au panel sur la lutte contre les flux financiers illicites liés à la corruption et les détournements de deniers publics.

A cette occasion, le Dr Baye Samba Diop a exposé les faits générateurs de flux financiers illicites prévus par les articles 148 et 149 du Code des Marchés publics.

Il a souligné que si les faits sont commis par un candidat ou un titulaire, ce dernier s'expose à une sanction d'exclusion ou d'amende du CRD, sans préjudice des sanctions pénale s que le juge peut prononcer.

Par contre, précise le Dr Diop, si l'acte punissable est posé par un agent de l'état, d'une autorité contractante, c'est la chambre de discipline financière qui peut être saisi et le procureur de la République qui est le maître des poursuites.

Le DRAJ de l’ARCOP a signalé également que les acteurs exclus des marchés publics de l'un des pays de l'UEMOA sont frappés de la même interdiction au Sénégal en vertu du principe de la réciprocité.

Au titre de la prévention, il a souligné que l’ARCOP assure la formation, l'appui technique, la conception de documents types et de guide pour faciliter la mise en œuvre des règles de procédure et d'exécution des marchés publics.

 

SAVE THE DATE

Dématérialisation : Formation des acteurs – pilotes

Dans la réforme de la Commande publique au Sénégal, la modernisation du système occupe une place centrale.

La dématérialisation des procédures de passation des marchés est une forte recommandation des partenaires techniques et financiers et une exigence de l’Etat du Sénégal, qui en fait une priorité pour d’une part, être au niveau des standards internationaux en la matière et appliquer les directives communautaires, et d’autre part, répondre à l’impératif de faire de la Commande publique un véritable levier de développement économique et social inclusif, endogène et pérenne, qui renforce le secteur privé national et communautaire, favorise l’accès des acteurs de l’économie social et solidaire à la commande publique et respectueuse de l’environnement à travers les achats publics durables et responsables.

Cette volonté de l’Etat du Sénégal est matérialisée par l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics et le décret n°2023-832 du 5 avril 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). La modernisation du système de la Commande publique occupe une place centrale dans la réglementation. 

L’ARCOP est aujourd’hui en train de rendre effective cette dématérialisation à travers le projet dénommé KERMEL.

Garantissant plus de transparence, la dématérialisation promeut aussi les différents principes qui gouvernent la commande publique. Il s’agit de la liberté d’accès aux marchés publics, de l’égalité de traitement des candidats, et l’efficacité des procédures, entre autres.

La formation des acteurs – pilotes à l’utilisation de la plateforme KERMEL de soumission électronique des Demandes de Renseignement et de Prix (DRP) concernent, dans un premier temps, les ministères suivants : éducation nationale, finance et budget ; eau et assainissement ; santé et action sociale ; économie numérique ; infrastructures, transports terrestres et désenclavement. Sont aussi considérées : Ageroute SENUM, PAD, SENELEC, APIX et leurs potentiels fournisseurs.

D’importants changements vont désormais intervenir dans la gestion des procédures de passation des marchés publics. C’est une priorité adossée à une forte volonté de l’Autorité de régulation de la commande publique combinée à celle de certains acteurs et tenant compte des différentes dispositions des textes juridiques et réglementaires en vigueur dans le système de la commande publique.

Des avancées significatives sont en train d’être mises en œuvre pour atteindre cet objectif, renforçant ainsi la transparence, la célérité et l’inclusivité, entre autres, dans les procédures de passation des marchés publics.

Le programme de mis en œuvre de la dématérialisation des DRP est mis en œuvre par l’ARCOP, en collaboration avec la Direction centrale des marchés publics (DCMP), la Direction du Traitement Automatique de l’Information (DTAI) et le projet de coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF). Les quatre structures constituent le comité de pilotage. 

 DÉMATÉRIALISATION DES DRP

Premier jalon vers une dématérialisation intégrale

 

La formation des acteurs – pilotes à l’utilisation de la plateforme KERMEL de soumission électronique des Demandes de Renseignement et de Prix (DRP) s’est tenue cette semaine.

Durant deux jours (2), les échanges et démonstrations ont porté sur les thèmes suivants : l’enrôlement des Autorités Contractantes, la formation sur l’utilisation de la signature Electronique, l’utilisation et la familiarisation avec l’espace fournisseur, le traitement d’un DRP, le processus d’ouverture des plis et une présentation complète du déroulement de la phase-pilote.

M. Ousseynou Cissé, Directeur de la statistique et de la documentation (DSD) de l’ARCOP, direction de l’Autorité de régulation chargée de mettre en œuvre cet ambitieux programme, a rappelé que l’objectif de cet atelier était de procéder à la formation des représentants des autorités contractantes qui ont été sélectionnés comme acteurs cibles pour accompagner le projet de dématérialisation des procédures de passation de marchés dans sa phase pilote.

Les personnes-cibles

Il s’agit, selon le directeur de la DSD, des membres des « commissions de marchés, les membres de cellules de passation de marchés qui représentent ces acteurs qu’on appelle les autorités contractantes, qui ont été choisies en référence au volume de marchés que ces autorités lancent, ou également en fonction des activités que les autorités contractantes mènent. C’est-à-dire les autorités contractantes qui s’activent dans le domaine numérique ».

Environ une quinzaine a été d’autorités contractantes a été ciblée comme acteurs pilotes. Ils sont, pour l’essentiel, des membres des commissions et des cellules de passation de marchés de ces autorités contractantes que sont les ministères suivants : éducation nationale, finances et budget ; eau et assainissement ; santé et action sociale ; économie numérique ; infrastructures, transports terrestres et désenclavement. Sont aussi concernés : AGEROUTE, SENUM, PAD, SENELEC, APIX, ARTP et les fournisseurs qui accompagnent le processus. 

La phase pilote, précise M. Cissé, est limitée aux demandes de renseignements et de prix (DRP).

DRP, premier jalon avant la dématérialisation intégrale

Après la formation, détaille le Directeur de la DSD dans une interview accordée à la Cellule communication de l’ARCOP, « il s’agira de lancer effectivement le projet, et automatiquement les AC pourront mettre en œuvre l’outil et utiliser la plateforme pour dérouler leur processus de passation de marchés, surtout en ce qui concerne la phase la plus critique, qu’on appelle la phase de soumission électronique. Cette phase pourra désormais se faire par voie dématérialisée. Mais il y a lieu de préciser que cette phase pilote est réservée aux demandes de renseignements et de prix. En tout cas, c’est un premier jalon important qui est posé. C’est un processus qui se fait étape par étape. Après cette phase pilote évidemment, l’ambition c’est de dématérialiser de façon intégrale l’ensemble des procédures de passation de marchés ».

Il a rappelé que la phase pilote sert à préparer la dématérialisation intégrale. Durant cette phase pilote, les autorités contractantes cibles vont accompagner le projet. « Il sera possible pour ces autorités contractantes d'utiliser aussi bien la voie classique, c'est-à-dire la soumission classique par dossier physique, que l'utilisation de la voie électronique » renseigne Ousseynou Cissé.

Cette phase pilote, à l’en croire, « va permettre une préparation des acteurs parce que le changement n'est pas toujours facile. il y a une peur de l’inconnu qui est là. Le processus de dématérialisation qui est réservé aux DRP et qui prend en charge, quand même il faut le préciser, la partie la plus critique, permettra au moins de mieux préparer les autorités contractantes au projet final qui est le projet de dématérialisation intégrale ».

 

Il faut souligner que le processus de dématérialisation intégrale n’est pas simple. Il va falloir procéder au recrutement d’un prestataire, développer l'outil, le tester l'outil avant le lancement effectif du projet. M. Cissé ajoute aussi que « compte tenu des implications d'ordre juridique, il faut y aller par étape, c’est pourquoi nous suivons un calendrier, une feuille de route bien tracée et nous pensons que lorsque le système de dématérialisation intégrale sera achevé, alors là, ce sera la fin de la phase pilote pour qu'on bascule dans l'utilisation d'un système de dématérialisation intégrale pour toutes les autorités contractantes ».

De la prise en compte des PPP

La DSD rassure. La plateforme Kermel a affectivement pris en charge la question relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Il ne pouvaiet pas en être autrement puisque nous parlons désormais de commande publique qui englobe les marchés publics et les PPP.

La modernisation du système de la Commande publique à travers la dématérialisation, est une forte volonté de l’Etat, matérialisée par l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics et le décret n°2023-832 du 5 avril 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). L’ARCOP est aujourd’hui en train de rendre effective cette volonté à travers le projet KERMEL.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire

C’est une préoccupation qui est en train d’être prise en charge, informe M. Cissé. Dans le cadre des marchés réservés, une plateforme leur sera dédiée. Il faut, en effet, noter que « l'une des innovations de taille dans le nouveau Code c'est que désormais il y a des marchés qui sont réservés à ces acteurs de l'économie sociale et solidaire. Il y a des marchés également qui sont réservés aux entreprises à direction féminine. Donc pour mieux permettre à ces entités de profiter de ces opportunités, nous comptons, à travers la dématérialisation, consacrer une plateforme dédiée à ces femmes. Après, on pourra voir s'il y a possibilité de mettre en place d'autres outils dans l'utilisation de la langue, pour les amener à mieux utiliser l'outil. Mais pour l'instant, il s'agit de dérouler une phase pilote avec l'ambition de dérouler une phase intégrale. Et cette phase intégrale ne sera pas figée. Elle est susceptible d’évoluer en fonction des demandes qui vont émaner des utilisateurs ».

Place de l’ARCOP dans le processus

Le comité de pilotage du projet de dématérialisation des procédures de passation des marchés est composé de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), en collaboration avec la Direction centrale des marchés publics (DCMP), la Direction du Traitement Automatique de l’Information (DTAI), le projet de coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF) et l’Unité Nationale d’Appui aux Partenariats publics-privés (PPP). La place et le rôle de l’ARCOP dans ce dispositif sont explicitement définis dans le décret qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l’ARCOP, qui donne compétence à l’ARCOP de moderniser le système, donc l’ARCOP est dans son rôle.

Cependant, relève M. Cissé, « l'ARCOP travaille dans le cadre d'un comité avec d'autres parties prenantes qui sont des partenaires. La DTAI par exemple, héberge actuellement la plateforme SYGMAP, il y a également la DCMP qui joue un rôle incontournable, un rôle majeur dans le processus, nous avons également l'appui du Ministère de l'économie, du Ministère des Finances et du Budget à travers le PCRBF qui a également accompagné le projet. Sans oublier Sénégal Numérique aussi qui a un rôle majeur à jouer. C'est dans le cadre d'un comité de pilotage que les rôles sont partagés entre ces différents acteurs ».

Les avantages

Les avantages de la dématérialisation sont énormes. M. Cissé en a listé quelques-uns :  gain de temps, traçabilité, économies, moins de documents physiques qui occupent plus d’espace et vulnérables à une détérioration qui peut avoir diverses origines. Etayant ses propos, le DSD explique : « dans les procédures de passation de marchés, on a tellement de documents physiques, les offres, souvent en termes de reproduction, c'est plusieurs exemplaires avec un nombre de pages assez important. Ce sont des ressources financières énormes qui sont générés pour reproduire sur le plan physique ces documents. Donc la dématérialisation pourra permettre de faire des économies. Toutes les tâches chronophages seront supprimées, il sera possible pour un acteur, un fournisseur, qui est par exemple à Ziguinchor, à Saint-Louis, à Tambacounda ou à Kédougou, de soumissionner par voie électronique dans le cadre d'un marché lancé par une autorité contractante qui se trouve à Dakar ». 

 

 

 POULMERY BA NIANG, DIRECTRICE DE LA FORMATION ET DES APPUIS TECHNIQUES

« IRCOP, Centre de formation de l’ARCOP accompagnera ce défi de développement »

 

L’atelier de formation des acteurs-pilotes à l’utilisation de la plateforme de dématérialisation des DRP était présidé par la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP.  

Mme Poulmery Ba Niang a déclaré que cette formation venait à son heure, puisque, a-t-elle rappelé, le Sénégal s’est engagé dans une dynamique de modernisation, avec l’ambition d’arriver à l’objectif zéro papier dans l’administration.

Les enjeux de la dématérialisation

L’ARCOP ne pouvait pas échapper à cette dynamique. En effet, la dématérialisation des procédures de passation des marchés est une forte recommandation et une exigence de l’Etat du Sénégal, qui en fait une priorité.

C’est, d’une part, pour être au niveau des standards internationaux, et d’autre part, pour répondre à l’impératif de faire de la Commande publique un véritable levier de développement économique et social inclusif, endogène et pérenne, qui renforce le secteur privé national et communautaire, favorise l’accès des acteurs de l’économie social et solidaire à la commande publique et respectueuse de l’environnement à travers les achats publics durables et responsables.

A titre d’exemple, Mme Niang, DFAT de l’ARCOP, précise que « cette première phase de dématérialisation qui concerne les procédures de Demande de renseignement et de prix (DRP) permet à des soumissionnaires qui sont dans d’autres régions du pays, de soumissionner à un marché sans se déplacer ».

Donc ce qui est recherché, ajoute Poulméry Ba Niang, « c’est une économie, tout le monde sait qu’en passation de marchés, nous sommes dans cette trilogie : qualité, coût, délais. Donc réduction des transactions, puisque je peux maintenant à moindre coût, avant il fallait que je me déplace, avec tout ce que ça comporte comme obligations de transport, d’hébergement etc… ».

Maintenant, explique encore Mme Niang, « nous pouvons en un temps T, en un seul clic, soumissionner un marché garce à la dématérialisation. Donc l’avantage, il est pour le prestataire, mais également pour l’autorité contractante, dans la mesure où il y a une transaction qui est beaucoup plus sécurisée, beaucoup plus fiable ».

D’importants changements vont désormais intervenir dans la gestion des procédures de passation des marchés publics. C’est une priorité adossée à une forte volonté de l’Autorité de régulation de la commande publique combinée à celle de certains acteurs et tenant compte des différentes dispositions des textes juridiques et réglementaires en vigueur dans le système de la commande publique.

Des avancées significatives sont en train d’être mises en œuvre pour atteindre cet objectif, renforçant ainsi la transparence, la célérité et l’inclusivité, entre autres, dans les procédures de passation des marchés publics.

Rassurante, Mme Niang ajoute que : « la sécurité c’est le maitre mot de la dématérialisation, dans la mesure où nous avons mis en place grâce au concours de la DCMP, du PCBRF, de la DTAI, et bien entendu les prestataires que sont 2SI et SENTRUST, un dispositif à titre expérimental, pour faire des DRP de meilleure qualité, et avoir des coûts beaucoup plus raisonnables du fait de toutes les économies qui ont été faites par ailleurs. Il y a également la célérité qui est recherchée au niveau de la mise en place de la dématérialisation ».    

Le rôle de l’IRCOP dans l’accompagnement et la formation

L'Autorité de régulation de la commande publique s’est toujours distinguée dans l'accompagnement des acteurs de la commande publique, en termes de renforcement de capacité, relève Poulméry Ba Niang, pour qui, « le renforcement de capacités, les formations, un ensemble d'appui, de conseils, de documentation, apportent  un appui technique indéniable aux autorités contractantes et donc l'Institut de régulation de la commande publique, centre de formation de l’ARCOP, accompagne les acteurs depuis 2008 sur la maîtrise des procédures et sur l'actualisation des connaissances ».

Il s’agira dans le programme de dématérialisation, comme à l’accoutumé, d’accompagner les acteurs à la maîtrise du processus.

La Directrice de la formation et des appuis techniques de l’ARCOP a tenu également à signaler que le rôle de l’IRCOP « ne sera pas un accompagnement pour dire bon on va changer de procédure, c'est pas ça, il y a également une culture qu’il faut partager qu'il faut mettre en place au niveau de tous les acteurs de manière à ce que nous puissions avoir en dernier ressort, des routes, des hôpitaux, des écoles, des pistes de meilleure qualité. Donc la formation n'est qu'un moyen d’aboutir à des infrastructures de meilleure qualité ».

La dématérialisation étant pilotée par des hommes, il est donc important, de l’avis de Mme Niang, « d'avoir des ressources humaines de qualité, qu'il faut mettre à la disposition des systèmes de la commande publique, pour qu'on puisse dérouler les procédures à bon escient et en toute conformité. C'est cela notre credo et nous allons également accompagner le secteur privé, la société civile et les autorités contractantes à relever ce défi informatique mais également surtout, un défi de société, un défi de développement, parce qu'on peut changer énormément de choses grâce à la dématérialisation ».

La formation des acteurs – pilotes à l’utilisation de la plateforme KERMEL de soumission électronique des Demandes de Renseignement et de Prix (DRP) concernent, dans un premier temps, les ministères suivants : éducation nationale, finance et budget ; eau et assainissement ; santé et action sociale ; économie numérique ; infrastructures, transports terrestres et désenclavement. Sont aussi considérées : Ageroute SENUM, PAD, SENELEC, APIX, ARTP et leurs potentiels fournisseurs.

Le programme de dématérialisation des DRP est mis en œuvre par l’ARCOP, en collaboration avec la Direction centrale des marchés publics (DCMP), la Direction du Traitement Automatique de l’Information (DTAI) et le projet de coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF). Les quatre structures constituent le comité de pilotage.

 DÉMATÉRIALISATION DES DRP

KERMEL, plateforme sécurisée, viable et pérenne (Djibril Gueye, Consultant en système d’informations)

 

Ce membre de l’équipe de 2SI qui accompagne l’ARCOP dans le cadre du programme de dématérialisation des DRP, estimant que la plateforme KERMEL « est une innovation au plus haut niveau de l’État du Sénégal qui vise à améliorer le processus des marchés publics par la dématérialisation ». M. Djibril Gueye rappelle le contexte : « Nous sommes à l’ère du digital, la dématérialisation permet de gagner du temps et de l’efficacité et donc les autorités compétentes dans le domaine de la commande publique ont jugé nécessaire de mettre en place ce produit pour aider les soumissionnaires mais aussi les autorités contractantes, bref tous les acteurs de la commande publique ».

Concernant l’aspect sécurité qui a fait l’objet de plusieurs échanges lors de la formation des acteurs pilotes, l’expert en système d’informations a insisté sur la place très importante qu’elle occupe dans le processus, « c’est d’ailleurs ce qui justifie tout le temps qui a été consacré à ce projet, pour assurer la sécurité, la viabilité, la pérennité, bref la sécurité, l’intégrité des données. La sécurité, c’est à plusieurs niveaux, il y a la sécurité de la procédure qui est régie par un code, par des règlements et donc il fallait implémenter ces mesures de sécurité. Il y a aussi une sécurité pour chaque utilisateur qui est devant son écran ».

M. Djibril Gueye renseigne qu’il y a beaucoup de mesures de sécurité prises dans le cadre de la mise en œuvre de KERMEL : « par exemple de crypter les fichiers, les documents qui sont soumis dans la plateforme ne sont exploitables qu’à l’échéance du délai d’expiration de l’appel d’offres ou à l’ouverture des plis indiquée. Il y a des garanties pour toutes les parties prenantes »

Cependant, prévient – il, une sécurité absolue est un réel défi dans le domaine de l’informatique qui est un cyberespace. Or, qui dit cyber espace parle de cyber risque et parle aussi de cyberdéfense. Mais, assure M. Gueye, qui rassure toutes les parties prenantes, les utilisateurs d’abord, les autorités, « toutes les mesures sont prises, aucune action n’est négligée. Qu’il s’agisse de la sécurisation du lien d’accès, de la gestion des mots de passe ou de l’activation des comptes. Il y a vraiment toute une succession d’étapes qui a été mise en place pour assurer cette sécurité. Aujourd’hui, on peut affirmer que cette plateforme est sécure ».

La plateforme KERMEL est jugée très moderne, évolutive mais aussi très intuitive. « Les utilisateurs auront beaucoup de plaisir à naviguer et à utiliser cette plateforme puisque c'est vraiment les dernières technologies, les technologies les plus avancées, modernes et donc ils ne seront pas dépaysés », selon Djibril Gueye du cabinet 2SI. 

 

 LAMINE PIERRE _ DCMP

« Une étape importante en matière de passation des marchés publics »

Ingénieur informaticien de formation, spécialiste en passation de marches, expert en finances publiques, membre de la division des Statistiques et de l’Information qui administre le Sygmap au niveau de la DCMP, Lamine Pierre témoigne : « Aujourd’hui, une étape très importante a été franchie dans le processus de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Cet atelier de formation et de présentation de la plateforme KERMEL marque vraiment une étape décisive, en prélude à une dématérialisation complète, qui va révolutionner non seulement la façon de travailler des contrôleurs, du régulateur, mais surtout des autorités contractantes qui ont toujours plaidé en faveur de cette dématérialisation. C’est un palier important qui vient aussi d’être franchi en matière de bonne gouvernance, car elle va permettre de renforcer la transparence et l’efficacité dans les marchés publics. Enfin, cela va beaucoup faciliter notre travail, en tant que contrôleurs, avec moins de papiers ».

 CHEIKH SOW, CPM MINISTERE COMMUNICATION - TÉLÉCOMMUNICATIONS -ECONOMIE NUMÉRIQUE

KERMEL nous permettra d’accélérer certaines procédures

Sous peu, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics sera effective. Pour un démarrage, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a préféré sélectionner un nombre limité d’autorités contractantes pour expérimenter le nouveau mécanisme. La plateforme KERMEL a pour objectif de renforcer l’efficience des procédures de passation des marchés publics.

Coordonnateur de la Cellule de passation des marchés au Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Economie numérique, Cheikh Sow donne ses impressions : « Cette formation vient à son heure. La plateforme est facile d’accès dans la mesure où nous avons déjà l’habitude d’utiliser des plateformes similaires dans le cadre de nos travaux. Avec le vent de la dématérialisation, cela va nous permettre d’aller beaucoup plus vite, de permettre aux soumissionnaires de déposer où qu’ils puissent se trouver, mais aussi de nous passer des nombreux documents. S’il y a une recommandation que nous pouvons faire, c’est vraiment de tout faire pour sécuriser la plateforme. Parce que qui dit passation de marchés parle de pratiques parfois un peu douteuses, il faut donc mettre en place des gardes fous pour permettre à tout le monde de faire le job convenablement et d’éviter les fraudes. »

 DÉMATÉRIALISATION DES DRP

‘’Le gain de temps est un levier important’’ (Abdoulaye Kewiko, Groupe SPEEDO)

Monsieur Abdoulaye Kewiko, représentant du Groupe Speedo était présent à l’atelier de formation et d’enrôlement des acteurs de la phase pilote de la plateforme KERMEL, en tant qu’autorité contractante.

 

Il apprécie la formation : « l’exposée a été agréable, la compréhension des démonstrations n’a pas été un problème, cette formation a été très utile ».

 

En ce qui concerne l’utilisation de la plateforme, M. Kewiko, revient sur les difficultés rencontrées mais reste très optimiste : « l’utilisation de la plateforme n’est pas trop difficile dans la mesure où même pendant la formation, nous avons essayé d’y accéder et ce n’était pas trop compliqué. Mais dans tous les cas si on l’utilise et qu’il y a des difficultés, on a juste à demander de l’aide pour y accéder ».

 

De nombreuses questions sur l’aspect sécuritaires ont été soulevées, il témoigne : « On avait quelques craintes par rapport à l’aspect sécuritaire mais les experts ont su nous rassurer. Parce qu’il y a d’autres plateformes qui sont similaires, partout dans le monde, avec un aspect sécurité quand même élevé ».

 

Abdoulaye Kewiko, représentant du Groupe Speedo, affirme que la plateforme « pourra faciliter les choses, éviter les déplacements et gagner du temps. Par exemple si on est à Dakar et qu’on veut soumissionner à Kolda, Kédougou ou dans une autre région, avec ce support il nous sera plus facile de participer à l’appel d’offre ».

 

 « Avant cette plateforme, on rencontrait des problèmes tels que les embouteillages. En effet s’il y un évènement et que l’accès est difficile, on peut manquer une invitation et rater l’évènement », explique-t-il.

 

Il conclut avec ces mots : « ça nous permet de faire des économies et de gagner du temps, comme on dit le temps c’est de l’argent ».

 

 METHODOLOGIE MAPS

L’expérience du Sénégal partagée lors d’un webinaire du RACOP

 

Le Secrétariat Technique du Réseau Africain de la Commande Publique(RACOP) a organisé un webinaire sur Le thème "MAPS-défis et opportunités".  Les pays qui ont partagé leur connaissance et expériences sont le Gabon, l'île Maurice et le Sénégal. C’est dans le cadre d’une série de formations, d’informations et d’échanges qui se tient tous les trois mois en format virtuel, permettant ainsi la participation de tous les pays membres.

C’est Mme Poulmery Ba Niang, Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP qui a présenté l’expérience du Sénégal au cours de ce rendez-vous virtuel qui a mobilisé un grand nombre de participants.

Parmi eux, la présidente du RACOP, Mme. DIOMANDE née Massanfi BAMBA, le Secrétaire Général du RACOP M. Aftar Touré MOROU, le Coordinateur et Président de session, M. Alassane BA, Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Services du Mali.

La méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marches (MAPS) est un outil d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics dans leur ensemble. Il s’agit d’une méthodologie universelle qui peut être utilisée par tous les pays, indépendamment de leur niveau de revenu ou de développement.

A côté des grandes mutations sur l’architecture législative, d’intenses réflexions sont menées par les experts pour évaluer le système, en vue de mettre en place les correctifs nécessaires, par le biais de la méthode innovante de la MAPS Professionnelle.

Mme Poulméry Ba explique : « Cette méthodologie va nous permettre d’évaluer la politique de professionnalisation des marchés publics et de définir les grandes lignes de la professionnalisation pour les années à venir. C’est une expérience pilote en Afrique, que l’ARCOP a le défi de relever avec nos partenaires de la Banque mondiale. Il faut souligner que cette méthode innovante n’est pour le moment utilisée que dans trois pays dans le monde ; le Sénégal est le quatrième. C’est donc quelque chose d’extrêmement importante ».

Pour rappel, la MAPS a été révisée en septembre 2018. Cette modification a permis l’introduction d’un module supplémentaire portant sur la professionnalisation. L’exercice est piloté par une commission d’évaluation mise en place par le gouvernement, sous la supervision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique Marchés Publics (ARCOP) en collaboration avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), et notamment la Banque Mondiale.

A propos du RACOP, Réseau Africain de la Commande Publique, il a été créé à Lomé, le 31 octobre 2018 à travers une rencontre d’experts Africains en Commande publique. Le siège est provisoirement établi à Lomé en attendant son ancrage envisagé auprès de l’Union Africaine.

Le Comité exécutif est composé des représentants des cinq régions géographiques de l’Afrique (Est, Ouest, Nord, Austral et Central).

 PARTENARIAT ARCOP/UGB

Ouverture probable d’un second master en PPP

Une équipe de l’ARCOP, dirigée par le Directeur général de l’autorité de régulation, M. Saer Niang, en compagnie de la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP Mme Poulmery Ba Niang et de M. El Hadji Momar Lissa Ndao, chargé de programme formation à la DFAT, a effectué une visite de travail à l’université Gaston Berger de Saint Louis.

Trois ans après la mise en œuvre du Master II en ingénierie de la Commande publique, fruit d’un partenariat entre l’ARMP et l’université Gaston Berger de Saint Louis, l’objectif était d’abord de vivifier ce partenariat à la suite de la création de l’ARCOP, d’en faire une évaluation et de dégager de nouveaux axes de collaboration, visant le renforcement de la coopération entre les deux institutions.

Comme piste d’amélioration, il a été évoqué, l’ouverture probable d’un second master en partenariat public privés qui va tenir compte de tous les enjeux actuels de la commande publique en ce qui concerne les achats publics durables, la dématérialisation, la gestion accès sur les résultats, entre autres.

Le Master en ingénierie de la commande publique a produit trois promotions. En termes de résultats, tous bénéficient d’un stage, une obligation dans le cadre de ce master, ou ont été recrutés par les autorités contractantes de la région.

 PARUTION REVUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE N°35

Large dossier sur la dématérialisation

Pour plus d’efficience et d’efficacité dans les procédures de passation des marchés publics, l’Etat du Sénégal engage un sérieux programme de dématérialisation. D’importants changements vont désormais intervenir dans la gestion des procédures de passation des marchés publics. La phase pilote qui concerne les DRP sera officiellement lancée. Elle précède la dématérialisation intégrale de toutes les procédures de passation des marchés. 

Au titre des activités de réglementation, la revue consacre plusieurs pages à une activité ayant réunie à l’ARCOP autorités contractantes et organisations de la société civile. C’était à la faveur de la présentation des dossiers type marches publics et contrats de partenariat. Une démarche inclusive saluée par les acteurs.

Le support contient des compte rendus des activités de renforcement de capacités en marchés publics et PPP à différentes cibles.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

USAID veut un partenariat avec l’ARCOP

 

Dans le cadre de la promotion de l’efficacité de la Commande publique, une délégation du projet USAID-Appui à la gestion des finances publiques a rendu visite au Directeur général de l’ARCOP pour solliciter un partenariat y afférent.

Après avoir transmis les salutations du Directeur de l’USAID, Madame Seynabou Diallo Mbaye, Directrice adjointe du Bureau Démocratie, Droits de l’Homme et Gouvernance de l’USAID-Sénégal, a insisté sur la place centrale de l’ARCOP dans le système de la Commande publique. 

En complément, Serigne Amadou Seye, Chef de projet adjoint et responsable de la composante 2 qui porte sur l’amélioration de la programmation, de la préparation, de l’efficacité de mise en œuvre du budget et de la gestion de la réforme comptable, a souligné que les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé constituent les moyens principaux pour l’exécution de la dépense publique.

Il s’y ajoute que parmi les objectifs visés, figure la promotion de l’achat public durable, la dématérialisation du système et la capacitation des acteurs.

Dans sa réponse, M. Saer Niang a d’abord exprimé sa satisfaction et s’est dit honoré du choix porté sur l’ARCOP. Le Directeur général de l’Autorité  de régulation a marqué la disponibilité de l’institution pour accompagner le projet USAID-Appui à la gestion des finances publiques.

M. Niang a rappelé que tous les éléments exposés entrent dans le cadre des missions de l’ARCOP. En outre, il a souligné que les programmes de formation de l’ARCOP sont validés par la table sectorielle du ministère de la formation professionnelle et que le décret 2023-832 du 5 avril 2023 confie à l’ARCOP la mission de formation qui est assuré par l’Institut de Régulation de la Commande Publique (IRCOP).

Le centre de formation de l’ARCOP dispense depuis plusieurs années, des formations diplômantes et des certifications en passation des marchés, en partenariat public-privé, en ingénierie de la commande publique, soit seule, soit en partenariat avec des universités du Sénégal (UCAD, UGB, UIDT), des entités assimilées de l’Etat (Ecole Nationale d’Administration-ENA), ou en collaboration avec les autres organes de la commande publique que sont la Direction centrale des marchés publics (DCMP) et l’Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé. 

A l’issue des échanges, les deux parties ont convenu d’une nouvelle rencontre prochainement pour fixer les modalités pratiques de la collaboration. 

COMMANDE PUBLIQUE ET ODD

La révolution sénégalaise

« Commande publique et ODD en Afrique : cohabitation ou opposition ? ». C’était la thématique centrale au cœur d’un webinaire de haut niveau organisé par l’association pour la promotion de la commande publique en Afrique. A cette occasion, les panélistes dont le Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l’ARCOP, Dr Baye Samba Diop, sont largement revenus sur l’exemple du Sénégal qui s’est penché sur la prise en compte des préoccupations environnementales et sociales en droit de la commande publique en Zone UEMOA : cas du Sénégal.

La prise en charge des objectifs de développement durable dans la commande publique est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Cette préoccupation, selon le Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l’ARCOP, Dr Baye Samba Diop, se traduit à travers trois piliers essentiels : le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental, avec une prééminence des deux premiers piliers sur le troisième. « La perspective de prise en compte des ODD dans la commande publique est déjà une réalité dans le droit des contrats de PPP et à l’état d’opérationnalisation dans le droit des marchés publics. Et dans cette perspective, le Sénégal a privilégié les dimensions économique et sociale sur la dimension environnementale, en raison des préoccupations pressantes sur les plans sociaux et économiques », a précisé Dr Diop, à l’occasion du webinaire organisé par l’association pour la promotion de la commande publique en Afrique.

Concrètement, il s’est agi pour les autorités sénégalaises d’édicter, à travers les différents textes en vigueur, des règles favorisant, d’une part, l’accès des PME et acteurs de l’économie sociale et solidaire à la commande publique (pilier économique) ; d’autre part, l’accès des groupes vulnérables (femmes, jeunes et personnes vivant avec un handicap) à la commande publique et à l’emploi (pilier sociale) ; le tout dans le respect des normes environnementales. Autres mesures ont été édictées par le législateur sénégalais dans le cadre du développement socio-économique, du renforcement du secteur privé national. Il en est ainsi de la sous-traitance réservée aux entreprises sénégalaises dans certains cas ; des marges de préférence de 2% ; de l’admission de l’allotissement qui est devenu un principe et non l’exception. La démarche proactive de l’ARCOP Avec le recrutement et la formation de 200 jeunes formés dans les métiers de la commande publique, l’identification et le renforcement d’un millier de jeunes entrepreneurs dans les métiers de l’artisanat… le Directeur Général de l’ARCOP compte donner corps à la volonté politique affichée par les plus hautes autorités. Pour la matérialisation de ces objectifs, l’ARCOP a plutôt une démarche proactive. Au niveau institutionnel, le Directeur Général, M. Saër NIANG, a mis en place une équipe projet appelée Small Business Act. Cette équipe a pour mission d’analyser comment rendre opérationnel l’accès des jeunes à la commande publique ? Comment accompagner les PME sénégalaises par rapport à la maitrise des procédures de passation des marchés publics ? Comment encourager les enterprises à actionnariat féminin ? etc.

De manière opérationnelle, explique toujours le Directeur de la Réglementation et des affaires juridiques le Dr Baye Samba Diop, l’ARCOP a formé 200 jeunes au niveau de l’Institut de formation des marchés publics (IRMAP) devenue Institut de Régulation de la Commande Publique (IRCOP). Lesquels seront employés directement au niveau de certaines autorités contractantes comme assistants à la commande publique.

L’objectif, selon le Directeur de la Réglementation, c’est, d’une part, d’adresser la problématique de l’emploi des jeunes, d’autre part, d’aider à la professionnalisation des acteurs. Dr Baye Samba Diop : ‘’Nous avons constaté qu’il y a au Sénégal, beaucoup de grandes entreprises dont les patrons n’ont pas toujours été à l’école. De ce fait, ils peuvent avoir des difficultés à soumissionner lors des passations de marchés. L’ARCOP compte mettre à leur disposition ses compétences. S’ils acceptent, ils vont supporter 40% de leurs salaires. L’Etat va supporter les 60% pendant au moins un an. Une convention a été signée dans ce sens avec le Ministère de l’Emploi.’’ Dans la même veine, l’organe de régulation envisage d’aller chercher des jeunes sénégalais qui ont des qualifications et qui tiennent des entreprises informelles, pour les aider à se formaliser et à comprendre les opportunités qui leur sont offertes à travers la commande publique.

Dans cette dynamique, l’ARCOP a pour cible 1000 structures, à identifier dans différents secteurs d’activités. Une convention de partenariat a été signée dans ce sens avec les ministères en charge du Commerce et de l’Artisanat.

 

NIGER

Dr Issoufou Adamou n’est plus le Directeur général de l’ARCOP

 

Le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), au pouvoir, a décidé de mettre fin aux fonctions de plusieurs responsables et directeurs généraux, dont celle de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

Le Dr Adamou a d’abord été Secrétaire Exécutif de l’ARMP en juin 2022 puis Directeur général de l’autorité de régulation devenue ARCOP, à la faveur des réformes intervenues dans le système de la commande publique au Niger.

Il compte à son actif plusieurs réalisations. Il a conduit la réforme suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-46 du 12 décembre 2022 portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique du Niger, organisé plusieurs sessions de formation sur les fondamentaux des marchés publics en direction des pouvoirs publics, y compris ceux décentralisés, de la société civile.

Issoufou Adamou a été Maitre-assistant en droit public à l’université Cheikh Anta Diop de Dakar. Il est aussi spécialiste en marchés publics.

 DECORATION

Le chargé des PPP de l’ARCOP élevé au grade de Chevalier de l’Ordre du Mérite

 

C’était au cours d’une cérémonie organisée ce mardi 29 aout dans les locaux du Ministère de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique. Cette décoration à l’honneur de M. Al Hassane Diop  sanctionne, selon le Ministre de tutelle, son engagement au service de son pays ainsi que ses énormes qualités professionnelles.

Economiste, ingénieur financier, spécialiste en Gestion de projets et en Partenariat Public-Privé, M. Diop a rejoint, depuis mai 2022 la prestigieuse Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), où il occupe le poste de chargé des Partenariats public-Privé à la faveur de la réforme qui consacre ladite structure comme organe de Régulation et de contrôle à posteriori des PPP.

Paralellement, il siège dans le groupe de réflexion des experts PPP qui travaillent autour des " People First PPPs pour le développement durable " pour le Compte de l'organisation des Nations Unies - Commission pour l'Europe à Genève en Suisse, en même temps membre du Comité Consultatif, pour le Développement des PPP, de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) basée à Lomé, au Togo et membre du Comité des experts sectoriels de l'UEMOA.

Al Hassane Diop a été, jusqu’en 2019, Directeur des Financements et des Partenariats Public-Privé du Sénégal au Ministère en charge des Partenariats, avant de rejoindre le Mininistère en cjharge de l’environnement pour occuper le poste de Directeur des financements verts et des partenariats jusqu’à mai 2022.

Il est d’ailleurs l’un des maitre d’oeuvre de la réforme du cadre juridique et institutionnel des Partenariats Public Privé au Sénégal, entamée en 2016 et finalisée en 2021.

En sa qualité de formateur sur les PPP, il intervient dans de nombreuses grandes Académies, parmi lesquelles l’Université Gaston Berger de Saint Louis où il dispense des cours aux étudiants de Master II en Ingénierie de la Commande publique, fruit d’un partenariat entre l’ARCOP et l’UGB, partenariat qui a déjà formé trois (3) promotions.

La CEDEAO lui a décerné un satisfecit après l'animation d’un panel de haut niveau sur le Financement par PPP des projets communautaires au profit des honorables députés de son parlement. Il est intervenant au Salon MEDIBAT qui s’organise à Sfax en Tunisie et au forum Africa PPP à Londres.

 PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE

L’ARCOP satisfait une vieille demande des acteurs nationaux et internationaux

 

Dans une interview accordée à la Cellule communication et relations publiques (CCRP) de l’ARCOP, le Directeur de l’environnement et des établissements classés (DEEC) a salué les innovations contenues dans le nouveau Code des marchés publics, notamment les problématiques environnementales.

Deux décennies après l’apparition de la notion de développement durable, le Sénégal a engagé plusieurs réformes. Certaines, rappelle M. Baba Dramé, ont conduit à l’adoption du Code de l’environnement en 2001, qui exigeait dans ses dispositions, l’évaluation environnementale et sociale des politiques, projets et programmes de développement.

Mais, de l’avis du DEEC du Ministère de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique, « il manquait un maillon, il s’agit de l’intégration, dans la commande publique, de la notion de développement durable, particulièrement les questions environnementales ». Une question définitivement réglée avec l’entrée en vigueur du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics au Sénégal.

La dimension écologique est fortement présente dans le nouveau Code. En guise d’illustration, l’apparition conséquente du mot « environnement » et ses dérivés (environnemental(es) etc.)  sont utilisés 37 fois dans le texte.

 Ainsi, les aspects environnemental et social sont très dans le document, de la définition des besoins aux critères de qualification en passant par les spécifications techniques.

Le non-respect de ces exigences est sanctionné.

Ces aspects « ont permis au Sénégal de confirmer, encore une fois, son leadership au plan international, en matière de prise en compte des questions environnementales dans les politiques et programmes de développement », déclare satisfait, M. Dramé.

L’ARCOP, qui a la responsabilité de veiller et de faire respecter les procédures de passation des marchés, peut compter sur l’accompagnement technique du ministère en charge de l’environnement, s’engage le DEEC, pour qui, l’existence d’une nouvelle « base juridique contraint les fournisseurs et prestataires à considérer ces questions dans leur cahier de charge ».

Il ajoute que « le cadre politique et stratégique nous permet de disposer de l’ensemble des outils qui devraient nous permettre de rendre cette réforme opérationnelle pour le bien de notre environnement, parce qu’il s’agit de mettre en application, une volonté clairement exprimée par le Chef de l’Etat qui consiste à offrir un environnement sain à toutes les populations. L’évaluation environnementale est devenue aujourd’hui une disposition constitutionnelle et devrait fournir les éléments qui devraient rendre la Commande publique beaucoup plus durable ».

Abordant les questions relatives aux contrats de partenariat public-privé, M. Baba Dramé révèle que le ministère est déjà en train de l’expérimenter, « notamment dans le domaine de la reforestation, l’Agence nationale de la Grande muraille verte et la Direction des eaux et forêts, chasse et conservation des sols, travaillent de plus en plus avec le secteur privé pour reverdir le pays. C’est également la même chose pour la préservation de la faune et des aires protégées ».

 ECHANGES ARCOP/IGE/OFNAC/COUR SUPREME 

De la vérification de la conformité à l’exécution des contrats, le rôle des corps de contrôle mis en exergue  

 

Les corps de contrôle et les juridictions jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de veiller au respect strict de la réglementation dans la Commande publique.

L’atelier organisé cette semaine au Centre de formation de l’autorité de régulation (IRCOP) par la Direction de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP, avait pour objectif de mettre à niveau du personnel de l’Inspection générale d’Etat (IGE), de la Cour Suprême et de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).

Le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridique (DRAJ) de l’ARCOP, a animé les travaux qui portaient sur les innovations apportées par le nouveau code des marchés publics adopté en 2022.

Est-ce que vous pouvez davantage nous sortir les liens entre la Commande Publique et les corps de contrôle ? 

Les corps de contrôle, comme leurs noms l’indiquent, exercent un contrôle de conformité de la réglementation sénégalaise. C'est ainsi que la cour des comptes et l'Inspection générale des finances contrôlent le respect de l'utilisation des deniers publics. L'inspection générale d'État contrôle le respect des exigences d'une bonne gestion publique.  Concernant les juridictions, elles sont compétentes dans le cadre du contentieux de la passation et de l'exécution des marchés publics. Les décisions rendues par l’ARCOP peuvent être attaquées devant la Cour suprême. Le tribunal de grande instance est lui compétent dans le cadre du contentieux de l'exécution des marchés publics. 

Comment cette formation peut aider à améliorer et à diligenter le traitement des dossiers de commande publique que les corps de contrôles reçoivent 

Dans le cadre du nouveau code des marchés, je prends l’exemple de la prise en compte de la dimension environnementale. Le respect des exigences environnementales doit être contrôlé par les corps de contrôle dans le cadre de leur mission d'audit. Concernant les juridictions, elles peuvent maintenant sanctionner les autorités contractantes qui violent leur obligation en matière environnementale et sociale prescrite par le code des marchés. 

Dans la procédure de passation des marchés, il y a la préparation, la passation, l’exécution et l’audit.  A quelle étape le rôle des corps de contrôle est -il le plus important ?

Les corps de contrôle exercent un contrôle de conformité de la procédure ainsi que dans l'exécution des contrats de marchés publics. En conséquence, leur rôle est important dans toutes les étapes du processus. 

A quel moment ces fautes pénales peuvent être plus fréquentes et quelles sont les stratégies à mettre en œuvre pour les minimiser ?

Les fautes pénales peuvent être commises dans la passation comme dans l'exécution. 

Dans la phase de passation, les acteurs peuvent être passibles de corruption, de production de fausses pièces, de fractionnement entre autres. Lesquelles peuvent faire l'objet d'une qualification/sanction pénale. 

Dans l'exécution, on peut constater le défaut d'exécution des marchés, le paiement des prestations non exécutées, fausse exécution entre autres.

 REDEVANCE DE REGULATION MARCHES PUBLICS ET PPP

Les taux fixés par un arrêté du Ministre des Finances et du Budget

 

Cette redevance est fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé ou du chiffre d'affaires réalisé par les titulaires des contrats de partenariat public-privé attribués ou exécutés sur l'ensemble du territoire national. Elle est payable à l'enregistrement pour les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé à paiement public.

Toutefois, pour les contrats de partenariat à paiement par les usagers, la redevance est acquittée, au plus tard, à la fin du mois de mars de chaque année sous peine de versement d'une pénalité de retard.

Article premier. -En application de l'article 32, tiret 4 du décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande publique, les taux de la redevance de régulation des marchés publics, passés par appel d'offres, entente directe ou demande de renseignements et de prix à compétition ouverte, et des Contrats de partenariat public-privé sont fixés comme suit :

- 0,1 % pour les marchés publics et les conventions de partenariat public- privé à paiement public, dont les montants hors taxes sont supérieurs à trois (03) milliards de Francs CFA ;

- 0,2 % pour les marchés publics et les conventions de partenariat public- privé à paiement public, dont les montants hors taxes sont compris entre un (01) et trois (03) milliards de Francs CFA ;

- 0,3 % pour les marchés publics et les conventions de partenariat public- privé à paiement public, dont les montants hors taxes sont inférieurs à un (01) milliard de Francs CFA ;

- 0,1% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par les titulaires de contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers.

Article 2.- Pour les marchés publics et les conventions de partenariat public-privé à paiement public, la redevance de régulation est payable à l'enregistrement.

Pour les contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers, elle est Payable au plus tard le 31 mars de chaque année pendant toute la durée du contrat Sous peine de l'application d'une pénalité de retard au taux de 0,02% du chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Article 3.- Le présent arrêté s'applique à compter de son entrée en vigueur.

Article 4.- L'arrêté n° 16781 du 16 novembre 2016 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations de service public est abrogé.

Article 5.- Le Directeur général de l'Autorité de Régulation de la Commande publique et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera.

REDEVANCE DE REGULATION MARCHES PUBLICS ET PPP

 INTERVENTION DE L’IGE DANS LE CONTRÔLE À POSTERIORI

Plus de compétences et de technicités acquises grâce à l’ARCOP

 

M. Amadou Bousso Faye, Inspecteur général d’Etat, a participé aux échanges initiés par la Direction de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP, à l’attention des organes de contrôle administratif. Les discussions autour du Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’autorité de régulation, portaient sur les innovations du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.

L'Inspection générale d'État contrôle le respect des exigences d'une bonne gestion publique. Elle « intervient dans le contrôle à postériori des marchés publics », précise M. Faye qui estime qu’il était dès lors important « pour l’IGE de connaitre les innovations du Code, de maîtriser le nouveau cadre juridique, ce qui nous permettra d’examiner en profondeur les dossiers de marchés publics auxquels nous serons confrontés dans le cadre de nos missions de contrôle, de vérification ».

Exprimant sa satisfaction à l’issue des travaux, Amadou Bousso Faye affirme que l’atelier d’échanges et de formation apportera « plus de compétences et plus de technicité pour mieux prendre en charge les contrôles que nous aurons à faire dans la sphère publique généralement ».

Rappelant que « la commande publique occupe une place importante dans l'exécution des finances publiques en termes de volume financier mais aussi en termes d'exigence de redevabilité, en raison du volume financier qu’elle charrie », l’inspecteur général d’Etat a salué la démarche pédagogique de l’ARCOP.

Outre l’IGE, l’OFNAC et la Cour Suprême, les corps de contrôle exercent un contrôle de conformité de la procédure ainsi que dans l'exécution des contrats de marchés publics. Pour ces raisons, leur rôle est important dans toutes les étapes du processus. 

 

 CODE DES MARCHES PUBLICS

L’OFNAC s’engage à respecter les innovations du Code dans les procédures

 

Le Centre de formation de l’autorité de régulation (IRCOP) de l’ARCOP a abrité récemment un atelier d’échanges et de formation sur le nouveau Code des marchés publics. L’objectif était de mettre à niveau du personnel de l’Inspection générale d’Etat (IGE), de la Cour Suprême et de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).

Au nombre des représentants de l’OFNAC à l’atelier, le coordonnateur de la Cellule de passation des marchés. M. Mor Diabou Top affirme que cette formation leur « a permis d'avoir une idée globale sur l'ensemble des innovations du Code des marchés publics » et prend l’engagement d’appliquer de façon rigoureuse, à l’OFNAC, les nouvelles connaissances acquises à l’issue de la formation.

M. Top a aussi remercié le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang qui met à la disposition de l’OFNAC des « experts de haut niveau », chaque fois que de besoin. Précisons d’ailleurs l’existence d’une collaboration en cours entre les deux structures.

Se prononçant sur la pertinence de cette formation, M. Top a assuré qu’elle permettra « une meilleure maîtrise du nouveau Code et par conséquent, une amélioration du travail de l’OFNAC, parce que beaucoup parmi les participants à la formation sont des membres de la cellule de passation des marchés de l’office. Ce qui fait que dans le montage, l'évaluation et l'attribution des dossiers, on aura une meilleure appréciation ce qui permettra de faire une bonne évaluation et une bonne attribution des marches de l’OFNAC ».

Pour rappel, cet activité mise en œuvre par la DFAT et la DRAJ de l’ARCOP, s’inscrit dans la mission de diffusion et de vulgarisation de la réglementation assignée à l’ARCOP par l’article 2.4 du décret n°2023-832 du 5 avril 2023, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique.

 

 TRAITEMENT DES DOSSIERS DE MARCHES PUBLICS

La Cour Suprême relève l’introduction des délais plus courts

 

Le magistrat Babacar Diallo, Conseiller à la Cour suprême et Coordonnateur de la Cellule de passation des marchés, est bien indiqué pour apprécier la formation sur les innovations du Code des marchés : « j’ai appris beaucoup de choses surtout avec les dernières modifications du décret portant code des marchés. J'avoue que ça va beaucoup me servir en tant que coordinateur de la cellule de passation des marchés ». Le magistrat appelle par ailleurs à dynamiser le partenariat entre l’ARCOP et la Cour Suprême, dans un contexte de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de Commande publique.

La formation était destinée au personnel des corps de contrôle. C’est ainsi que des membres de l’OFNAC, de l’IGE et de la Cour Suprême y ont pris part. Mais, précise M. Diallo, « le travail n'est pas le même. Pour les corps de contrôle, il s'agit peut-être de contrôler et le travail du juge intervient après celui du corps de contrôle. Donc ce n’est pas le même travail et ce n’est pas également les mêmes méthodes qui sont utilisées ».

Le magistrat explique que « pour le juge qui connaît les décisions du Comité de Règlement des différends (CRD) de l’ARCOP pour excès de pouvoir, son office tourne autour de tout ce qui est recours pour excès de pouvoir ». Il estime que les corps de contrôle sont un peu plus libres que le juge de l'excès de pouvoir.

Un traitement plus diligent des dossiers du CRD

Les délais ont été raccourcis avec la modification de la loi organique sur la Cour suprême, précédant celle du Code des marchés publics.

Cette modification est intervenue suite à un constat : « on s'est rendu compte que pour les marchés publics, parfois on faisait un recours et la Cour se prononçait pratiquement après l'exécution du marché. Maintenant avec l'introduction des délais plus courts, la Cour statue pratiquement dans les deux mois suivants l'introduction du recours », explique le CPM de la juridiction. Ce qui constitue une grande avancée de l’avis de Babacar Diallo.

Mais il estime que l’on peut faire encore plus, « pourquoi pas un référé ? Il s'agira alors de faire comme dans les juridictions ordinaires où il sera simplement question de venir plaider au lieu de prévoir des délais qui ne sont pas compatibles avec la célérité qu’exige la Commande publique ».

 

REVUE DE CONFORMITE DU SYSTÈME DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE LA BAD

La Banque globalement satisfaite

Une délégation de la Banque africaine de développement (BAD), dirigée par M. Eric Jean Yoboue, Lead, Inspection Officer, a effectué une visite de travail à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), le mardi 12 septembre 2023.

La délégation, qui séjourne actuellement au Sénégal pour une période de deux semaines, procède à la revue des activités financées par la BAD et dans ce cadre, veut s’assurer que les dispositions du Code des marchés publics est toujours en phase avec les standards internationaux.

La pertinence de cette revue tient au fait que le Sénégal a procédé récemment à la révision du Code des marchés publics.

A l’entame de la réunion, M. Eric Jean Yoboue a tenu à remercier le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang et ses collaborateurs pour leur disponibilité et la qualité de l’accueil à eux réservée. Il a aussi tenu à exprimer ses vises félicitations à l’institution ARCOP, aujourd’hui appréciée par la communauté internationale comme une référence, un exemple pertinent de réussite dans le domaine de la régulation du système de la commande publique.

Dans leur exposé, le directeur général de l’ARCOP et ses collaborateurs ont rappelé la teneur et la profondeur des modifications récentes du Code des marchés publics. Ces innovations, faut-il le rappeler, vont dans les sens des réformes de seconde génération.

Il s’agit notamment :

-         de la suppression totale ou de la limitation et de l’encadrement des dérogations ;

-         de la soumission de toutes les structures au Code des marchés publics, y compris les Fonds de financement et de dépôt à l’instar du FONSIS et de la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC), les institutions constitutionnelles (Assemblée Nationale, Conseil Economique, Social et Environnemental, HCCT), les institutions sociales (IPRES, Caisse de Sécurité Sociale) ;

-         l’introduction des achats publics durables dans les critères des dossiers d’appel d’offre pour favoriser la promotion de l’accès des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des couches vulnérables ( femmes, jeunes, personnes en situation de handicap ) aux marchés publics ;

-         l’insertion de critères basés sur des normes environnementales ;

-         une nouvelle définition de la notion d’urgence impérieuse pour mieux encadrer les marchés passés par entente directe ;

-         l’allotissement obligatoire des marchés d’envergure pour favoriser le développement des PME.

Dans les discussions, les représentants de l’ARCOP ont informé que les nouvelles structures impliquées ont bien accueilli ces innovations et comptent s’en approprier. A titre d’exemple, il a été rappelé que les services de l’Assemblée Nationale se sont rapprochés de l’ARCOP pour bénéficier d’un appui technique dans le cadre de leur marché d’acquisition de véhicules.

 

Après avoir écouté l’exposé du Directeur général de l’autorité de régulation, M. Yoboue a salué la conformité, pour l’essentiel, du système sénégalais aux règles de procédures de la BAD. Au demeurant, il invite le Sénégal à examiner l’opportunité d’ouvrir aux entreprises étrangères les marchés lancés par appel d’offre national dont une partie du financement est assurée par la Banque.

 

 

5 ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE 2023 ERSUMA/OHADA

Le modèle sénégalais de protection des entreprises locales cité en exemple

L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l’Université de Yaoundé II, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique du Sénégal, le Barreau du Mali, le Cabinet COLTER Ingénierie-Conseils, l’Université Thomas SANKARA, a organisé le mardi 12 septembre 2023, sa 5^e conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « Les partenariats public-privé et la relance économique sous régionale ».

A cette occasion, le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’ARCOP a partagé la vision du Sénégal en matière de PPP, à travers notamment la revue du cadre légal et réglementaire des contrats de partenariat public-privé, en particulier les modifications et nouveautés du Code des marchés.

Les régimes préférentiels accordés aux entreprises sénégalaises et communautaires en matière de PPP ont notamment retenu l’attention.

A l’issue de la présentation du Dr Baye Samba Diop, des panélistes ont salué le modèle sénégalais de protection des entreprises locales qui mérite, ont-ils estimé, d’être vulgarisé dans la sous-région.

Les discussions étaient modérées par Maître Issakha NDIAYE, Avocat au Barreau de Paris (France), Expert en Partenariats Public-Privé et en Marchés publics.

Les intervenant étaient le Pr Dieudonné BONDOMA YOKONO, Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé II, Président du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) du Cameroun ; Me Alhassane SOUKOUNA, Avocat au Barreau du Mali, Expert-Consultant en Partenariats Public-Privé ; M. Alain ZOMADI-GNAHOUI, Expert-Consultant en Partenariats Public-Privé, Gérant du Cabinet COLTER Ingénierie-Conseils - Bénin ; Dr Lacine DIOMANDE, Docteur en Droit public de l’Université Thomas SANKARA, Spécialiste des contrats de Partenariats Public-Privé dans l’UEMOA - Burkina Faso et le Dr Baye Samba DIOP, Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridique (DRAJ) de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique du Sénégal.

FORMATION ARCOP-DCMP-UNAPPP

Nécessité d’avoir les aptitudes et les outils pour la préparation d’un projet PPP

Dans le cadre de la professionnalisation des acteurs de la commande publique, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats Public Privé (UNAPPP) viennent de boucler des sessions de formation sur les contrats de partenariat public-privé. Elles ont comporté 4 modules, ont duré quatre (4) mois, de mai à aout, sans interruption. Plus de deux cent cinquante (250) agents issus de cent une structure (101), ont bénéficié de ces formations délivrées par des experts des organes de la commande publique. Parmi eux, M. Moustapha Djité, magistrat de formation, expert en Partenariat Public Privé à l’UNAPPP.  Il a partagé, avec les participants, le module 2 portant sur la préparation des projets. A l’issue des travaux, il a répondu aux questions de la CCRP.

En quoi le module 2 que vous venez de délivrer aux agents des autorités contractantes est-il important pour le système ?

Il faut d’abord préciser que le module 2 porte sur la préparation des projets. Elle est tellement importante que certains considèrent que PPP signifie Préparation Publics Prive. C’est pour dire simplement que la qualité des projets que nous déroulons dépend largement de la profondeur de la préparation, ça montre aujourd’hui l’intérêt de cette formation.

Cette formation avait pour objectif de familiariser les autorités contractantes, en tout cas les agents qui sont impliqués dans la conduite des projets sur les questions de préparation, préparation dans toutes ses dimensions. Préparation par rapport à : l’analyse juridique du projet, l’analyse technique du projet, la structuration financière du projet, la modélisation du projet, l’analyse environnementale et sociale du projet.

Donc c’est le projet pris dans toutes ses implications, qui est analysé en profondeur, pour aboutir à un certain nombre de conclusions permettant à l’autorité contractante d’entreprendre la voie PPP. Parce qu’avant la préparation, l’administration comprend simplement que le projet présente des avantages sociaux économiques qui justifient qu’on investisse dans le projet, mais sous quel mode ? C’est là le sens de la préparation, ça permet à l’autorité contractante d’avoir des éléments d’appréciation pour se positionner par rapport au mode de réalisation du projet le plus pertinent, le plus optimal, et quand je dis le plus optimal, je parle du mode de préparation qui garantit la préservation des ressources publiques et la satisfaction des objectifs assignés à travers le projet à l’opérateur.

À mon avis, c’est la formation la plus importante parce que c’est vrai, identifier le projet, c’est important, comprendre les notions, c’est important, mais avoir les aptitudes et les outils qui vous permettent de procéder à la préparation du projet, c’est autant une étape importante si ce n’est l’étape la plus importante.

Vous avez entretenu l’assistance du cycle de vie d’un projet, quelles en sont les différentes phases ?

Il faut dire que dans le cadre de cette formation, le cycle c’était juste un rappel, c’est une notion qui a été abordée au cours de la première session.

Donc les cycles, si vous voulez, au Sénégal la loi, est très claire, le cycle de vie d’un projet comprend quatre phases, l’identification, l’étape a l’occasion de laquelle l’autorité contractante qui est en face d’un certain nombre de besoin identifie le projet qui permet de prendre en charge le besoin de la façon la plus optimale. Donc l’identification du projet si vous voulez, c’est la phase qui conduit à la sélection du projet, qui permet de satisfaire un besoin exprimé par l’administration.

Après l’identification, on embraye rapidement sur la préparation et comme je l’ai expliqué, c’est la phase d’étude du projet la ou on rentre en profondeur dans tous les aspects du projet, pour dégager un certain nombre de convulsions ? Qui puisse fonder la décision d’aller en PPP ou en mode traditionnel.

Après la préparation, il faut souligner ici que le choix du Sénégal a été d’intégrer la structuration dans la préparation, mais dans d’autres pays, on met la préparation d’abord ensuite, on fait la structuration.

La structuration, c’est là ou l’autorité contractante, fort de toutes les conclusions issues de la phase de préparation, capitalise sur un certain nombre de données pour prendre des décisions. La structuration, c’est donc l’organisation de toutes les conclusions et toutes les données qui sont issues de la préparation.

Après cette phase, c'est la passation, la passation, c'est l'étape ou l’autorité contractante cherche à sélectionner un opérateur qui puisse présenter les meilleures aptitudes en termes de capacité financière technique, pour réaliser le projet et là nous avons plusieurs modes de passation au Sénégal. Certains sont déjà connus dans le domaine des marches publiques, mais ce qu'il y a comme innovation, c'est le mode de passation assez spécifique qu'on appelle « le dialogue compétitif », qui n'existe pas dans le cadre des marchés publics et qui a été consacré par notre cadre juridique applicable au partenariat plus privé.

Donc, en application de tous ces modes de passation, un opérateur est choisi. Une fois l'opérateur choisi maintenant, on rentre de pleins pieds dans la phase d'exécution.

La phase d'exécution, c'est là où l'opérateur, d'abord accompli un certain nombre de diligences parmi lesquelles on peut citer la mise en place de la société, parce que l'organe d'exécution d'un projet public, c'est la société de projet. C'est une société Haddock, ce qu'on appelle spécial «The purpose véhicule, SPV », elle est mise en place par l'attributeur du projet et maintenant on engage l'exécution technique du projet, l'exécution financière, la construction, l’exploitation, la maintenance.

Il y a également des engagements qui sont souscrit par la société de projet en termes d'obligation de rembourser un prêt, en termes de procéder à des solutions de dividendes mais également dans le cas de certains projets parce que l'exploitation est assez confortable, il y a des paiements et des engagements vis-à-vis de l'administration sous forme de redevance qu'il faut également acquitter.

Donc, en résumé, le cycle de projet comprend quatre phases au regard des prescriptions de notre cadre juridique ; l'identification, la préparation autrement appelée évaluation préalable, la passation est enfin l'exécution du projet.

Pouvez-vous nous donner un exemple concret de mise en œuvre d’un projet PPP au Sénégal qui a respecté toute la procédure, c’est-à-dire de l’identification du projet jusqu’à l’évaluation ?

Alors si je dois parler de l'expérience qui est aujourd'hui connue en application du nouveau cadre, parce qu'aujourd'hui c'est vrai que le Sénégal a une expérience sur la question à travers les nombreuses concessions et affirmations signées.

Aujourd'hui, pour le nouveau cadre, il n’y a qu’un seul partenariat public prives qui est signé, pour ce contrat-là, c'était une offre d'initiative privée. On l’a rappelé au cours de la formation, le Sénégal a consacré deux portes d'entrée pour les projets PPP.

Le projet peut être initié par l'administration et ça, ce sont les projets classiques, mais le projet peut-être également initié à travers ce qu'on appelle une offre d’initiative privée et ça, c’est le privé qui se substitue à l’État dans la naissance du projet. Voilà les portes d’entrée que nous avons.

Aujourd'hui, au Sénégal, c'est un projet qui a fait l’objet d’une offre d’initiative privée et toutes les étapes du process ont été suivies et respectées.

L'administration a reçu l'offre, elle a procédé à l'examen de sa recevabilité, a l’issue de laquelle elle a instruit le dossier donc elle a analysé au fond la qualité du dossier, du point de vue technique et financier et elle a marqué son accord. Elle a procédé à une contre-expertise pour vérifier si l'offre reçu était viable techniquement et financièrement et sur la base de ça, elle a dressé un rapport d’évaluation préalable, qui a été soumis à l’UNAPPP. 

Lequel rappel a reçu nos observations sous forme d'avis, qui a été favorable et dans ces conditions, puisque les conditions posées par l'article 87 pour aller en entente directe ont été remplies dans le cade d'espèces, une entente directe a été signée avec l’opérateur, le contrat a été négocié suivant les conditions prévues par la loi, et il a été régulièrement signe, d'ailleurs ça a fait l'objet d'une cérémonie de célébration.

Maintenant, il y a d'autres projets aujourd'hui qui sont très bien avancés et pour lesquels on va aller très rapidement vers un appel d'offres, sous peu, pour lancer les projets et recruter les opérateurs qui vont les réaliser. C’est des projets pour lesquels on a fait la phase de préparation, d'évaluation, nos avis ont été émis sur la fiche de projet sur le rapport d’évaluation préalable. C’est des projets pour lesquels on a fait la phase de préparation, d'évaluation, nos avis ont été émis sur la fiche de projet sur le rapport d’évaluation préalable , très bientôt nous allons lancer un appel d'offre cette fois ci, parce que le premier c'était en entente direct, on va très bientôt lancer nos premiers appels d'offres pour relativement la réalisation de projets publics.

La notion d’intérêt général est différemment appréciée dans la phase d’identification PPP. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Alors, l’intérêt général, c’est d’ailleurs une notion sur laquelle j'ai déjà produit une réflexion qui a été publiée par l’ARCOP. Je crois que la dernière revue a publié un article que j’ai fait sur l'intérêt général, pourquoi ? Parce que c'est à mon avis une question assez essentielle dans le cadre de notre cadre juridique de parce qu'antérieurement, dans la configuration des contrats administratifs, on réservait à la notion de service public une place de premier ordre. Alors nous dans le cadre de notre loi, on a préféré substituer la notion d'intérêt à celle de service public et ça nous a valu un certain nombre de considération pour ne pas dire de critiques mais parce que l'objectif n'était pas compris.

En réalité nous, parce que l’intérêt général par définition est plus vaste que la notion de service public. Le service public tout le monde comprend que c’est activité d’intérêt général assumée par une personne publique au principal et par une personne privée accessoirement. Alors que l’intérêt général peut être assumé aussi bien par la personne publique que par la personne privée donc finalement l’intérêt général est plus vaste, il est plus élastique.

 

Donc, finalement, en substituant la notion d'intérêt général à celle de service public, on a voulu créer les conditions d'une prolifération des projets de PPP donc créer la possibilité d'avoir des projets PPP dans les domaines les plus variés. Donc je crois que c'est ce qu'il faut retenir par rapport à la notion d'intérêt général.

Il y a aussi la notion d’urgence impérieuse. Dans le contexte de nos pays où tout est urgence, quelle est la meilleure formule pour enrôler le prive qui, il faut le dire n’est pas un philanthrope. Quand il investit, c’est pour espérer un retour d’investissement.

C’est vrai que la notion d’urgence s’accommode difficilement avec la notion des PPP où il faut du temps pour préparer. Je vous l’ai dit précédemment, PPP, c’est préparation, préparation, préparation. Et quand on est dans une perspective de préparation approfondie, il est difficile de tenir des questions d’urgence etc..

Donc, pour répondre à votre question, pour créer les conditions permettant au privé et pour utiliser une notion beaucoup plus vaste pour permettre aux marchés d’adhérer au projet, de participer effectivement à leur réalisation et ce qu'il faut c'est bien préparer les projets, parce que dès que le projet est porteur, dès que dans sa structuration financière le privé a les possibilités de se faire rembourser, dès que dans le cadre de la structuration on a pris en charge le nécessaire besoin de rembourser un prêt , d'assurer à des investisseurs un retour sur investissement la participation du privé devient presque évidente.

Donc ce qui détermine la participation du privé, c'est la qualité du projet et la qualité du projet est dans la structuration.

 

DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC – PRIVÉ

Un arrêté fixe les fonctionnalités et les exigences minimales relatives à la plateforme

L’arrêté 29 de la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, prévoit que les procédures y afférentes, c’est-à-dire, que « les communications et échanges d’informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de partenariat public‐privé, peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Dans le texte, il est précisé que « les outils utilisés pour communiquer par les moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être accessibles au public et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées ».

L’article 41 du décret 2021-1443 du 27 octobre 2021 pris en application de l’article 29 prévoit que les fonctionnalités minimales du système sont fixées par arrêté du ministre en charge des PPP sur proposition du Directeur général de l’ARCOP.

C’est ainsi que le Directeur général de l’autorité de régulation, Monsieur Saer Niang, a soumis un projet d’arrêté signé par la Ministre Oulimata Sarr, pour permettre aux acteurs du système, notamment les autorités contractantes, de conduire les procédures de passation des contrats PPP de manière dématérialisée.

Cette activité constitue une opportunité pour les autorités contractantes de bénéficier des avantages qu’offrent la dématérialisation, à savoir la célérité et la transparence, entre autres, suivant les standards internationaux.

L’arrêté signé par la Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération comprend sept (7) articles.

L’article premier nous renseigne que « la plateforme doit présenter plusieurs caractéristiques adéquates, notamment en termes d’accessibilité, de traçabilité, de transparence, de confidentialité, d’intégrité, d’interopérabilité et de sécurité, permettant de répondre aux fonctionnalités et exigences minimales requises ».

C’est ainsi qu’il est retenu, dans le cadre d’une procédure de passation d'un contrat de partenariat public-privé, conformément à l’article 2, ce qui suit :

- l'autorité contractante établit et soumet à l'approbation de l'organe en charge du contrôle a priori, un document d'appel d'offres spécifique à la procédure de dématérialisation ;

- l'autorité contractante met les informations et documents de la consultation à la disposition des opérateurs économiques via la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé;

- tout opérateur économique qui participe à la procédure utilise la même plateforme pour le dépôt de sa candidature et de son offre ;

- tous les échanges et communications électroniques entre acteurs sont établis à travers ladite plateforme.

Quant’ à l’article 3 dudit arrêté, il donne les détails des garanties minimales et des fonctionnalités que doivent présenter la plateforme pour atteindre les objectifs de transparence, de célérité et de sécurité des opérations entre acteurs.

La plateforme doit permettre aux acteurs autorisés d'accéder aux documents et données dans un format ouvert ou non ouvert, précise l’article 5.

La plateforme, selon l’article 6, doit enregistrer systématiquement les données personnelles des candidats ainsi que leur offre technique et financière. L‘utilisation de la plateforme par les acteurs signifie que :

-le candidat à un contrat de partenariat public-privé a accepté que ses données personnelles soient enregistrées ;

-l'autorité contractante s'engage à respecter les exigences de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Il revient au Directeur général de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), au Directeur de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) et au Coordonnateur de l'Unité nationale d'Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP) d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’arrêté (article 7).

ARRETÉ SUR LES FONCTIONNALITES ET LES EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES CPPP

 FORMATION ARCOP – DCMP – UNAPPP / CONTRÔLE ET REGULATION DES PPP

La DCMP, un appui à l’assurance qualité

Dans le cadre des sessions de formation des acteurs de la commande publique sur les contrats de partenariat public-privé, une cinquantaine d’auditeurs, pour l’essentiel le personnel des autorités contractantes, a participé aux échanges sur « contrôle et régulation des PPP ». Les travaux étaient dirigés et supervisés par les experts des trois organes du système de la commande publique que sont l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Unité Nationale d’Appui aux Partenariats Publics-privé (UNAPPP).  

A l’ouverture de la session, le Chef de la division formation de la Direction de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP, après présentation des participants et formateurs, a insisté sur la pertinence de l’activité. Monsieur Lamine Samb a fait état de ce qu’il a qualifié ‘’d’esprit de suite dans la formation’’ en marché public et en PPP. Il supervisait les travaux qui avaient pour thème « contrôle à priori dans les PPP ».

Comme pour les marchés publics, le contrôle à priori est aussi, dans les contrats de partenariat public-privé, une prérogative de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP). Monsieur Samb a expliqué, avec force détails, comment la structure constitue un ‘’appui à l’assurance qualité’’ dans les procédures de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé.

Poursuivant son intervention dans un deuxième point axé sur les contentieux, le responsable de la formation à la DFAT a soulevé 3 aspects :

-       la dimension préventive ;

-       la dimension opérationnelle

-       les modes alternatifs de règlements des différends.

Tous ces aspects ont fait l’objet d’échanges entre les participants à la formation et le formateur M. Moussa Seck, responsable contrôle à la DCMP.

Après plusieurs mois de formation, Monsieur Lamine Samb a aussi soulevé la nécessiter de procéder à une évaluation des apprentissages. L’objectif est de mesurer le niveau de compréhension et d’appropriation via le transfert de connaissances et surtout de compétences. Une étape également nécessaire à la mise en œuvre d’un projet PPP. Cette phase de passation est d’une sensibilité substantielle, car ayant un caractère réflexif sur la bonne conduite du projet PPP.

 

 ASSURANCE SANTÉ DES DIPLOMATES

L’ARCOP freine le ministère des affaires étrangères

Dans une décision de son Comité de règlement des différends (CRD) rendue le 30 aout 2023, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique s’est opposée à une nouvelle prorogation de l’avenant au marché exécuté par une compagnie d’assurance. Dans sa décision, l’ARCOP a conclu que le ministère des Affaires étrangères n’a pas mis à profit la prolongation exceptionnelle du contrat pour ‘exploiter toutes les possibilités offertes par le Code des marchés publics et éviter ainsi une nouvelle saisine’ », rapporte Libération, qui donne l’information dans son édition de ce mercredi.

https://www.seneweb.com/news/Societe/assurance-sante-des-diplomates-le-gendar_n_421139.html

 

ACCES DES FEMMES A LA COMMANDE PUBLIQUE

ARCOP explique aux membres de AFAO les dispositions réglementaires favorables à leur pleine inclusion

Sur instruction du Directeur général de l’ARCOP, sollicité par l’Association des Femmes de l’Afrique de l’Ouest (AFAO-WAWA), le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’autorité de régulation a animé une session de formation sur les marchés réservés aux femmes.

L’activité s’est tenue cette semaine à Bambilor, dans le département de Rufisque, région de Dakar.

Pour rappel, l’article 6 du nouveau Code réserve 2% des marchés aux PME à direction féminine, disposition applicable dans le cas où les « autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'aux PME nationales ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition, Monsieur Saer Niang, Directeur général de l’ARCOP, a mis en place un comité technique chargé de rendre opérationnel l’accès de toutes les sénégalaises à la commande publique.

Un questionnaire est d’ailleurs publié sur le portail de l’institution, permettant ainsi aux femmes entrepreneures d’identifier les marchés dans lesquels elles souhaitent soumissionner. L’un des objectifs de cette activité de formation visait justement à guider les femmes cheffe d’entreprise à renseigner le questionnaire.

L’occasion a été également saisie par la Présidente de AFAO-WAWA, Mme Khady Fall Tall, qui a remercié le DG de l’ARCOP pour son engagement à rendre effective l’accès des femmes cheffe d’entreprise à la commande publique.

A ce titre, il faut signaler qu’un vaste programme de formation est déjà en cours d’exécution. Grace à cette formation, près de 900 femmes maitrisent désormais les règles de procédures de passation des marchés publics. Elles parviennent à soumissionner et à exécuter des marchés.

A propos de l’AFAO WAWA

L’Association des Femmes de l’Afrique de l’Ouest est une organisation régionale de femmes composée de membres originaires de tout le Sénégal et des différents pays de la sous-région ouest Africaine. Mutée en ONG depuis 2005, l’organisation est principalement composée de Femmes issues des zones rurales, analphabètes ou semi-analphabètes, elles sont les principales bénéficiaires des actions de l’association.

Elle a pour mission de promouvoir l’autonomisation économique des femmes, de promouvoir la valeur des produits locaux transformés par les femmes à travers la sensibilisation et le plaidoyer, elle œuvre aussi à faciliter aux femmes l’accès aux ressources nécessaires à leurs activités.

 FORMATION ARCOP / DCMP

Le nouveau plan de passation et le contrôle à priori au menu des échanges avec le réseau des CPM

 

L’IRCOP, l’institut de formation de l’ARCOP, a abrité ce lundi 25 septembre une session d’échanges dans le cadre des rencontres périodiques du réseau des Coordonnateurs de cellules de passation des marchés publics mis en place par l’autorité de régulation. Ces espaces sont une occasion pour les CPM d’échanger sur toutes les problématiques liées aux marchés publics.

En présidant les travaux, M. Ousseynou Sow, Chef de la division appui technique à la direction de la formation et appui technique (DFAT) de l’ARCOP, s’est réjoui de l’engouement des CPM qu’il a encouragé à participer à ses sessions de formation, dans un contexte marqué par de profondes réformes dans le système de la commande publique. Il a cité des innovations, notamment celles liées aux Achats publics durables (APD), les nouvelles définitions contenues dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés et le nouveau cadre institutionnel entre autres. De l’avis de M. Sow, une mise à niveau régulière des CPM est un impératif.

 

Les thèmes qui ont fait l’objet de discussion cette semaine ont porté sur le nouveau plan de passation des marchés publics et sur le contrôle à priori, avec des communications du Dr Baye Samba Diop, Directeur des affaires juridiques et de la réglementation (DRAJ) de l’ARCOP et de Mme Dior Gningue, chef du bureau formation de la DCMP.

Cette rencontre a permis aux CPM de se familiariser avec le nouveau modèle de plan de passation des marchés adopté par le conseil de régulation de l'ARCOP et d'identifier les points de contrôle de la DCMP. Pour rappel, ce plan renseigné doit être transmis à la DCMP au plus tard le premier décembre de l'année N-1 de l'année budgétaire concernée.           

Au sujet du nouveau plan de passation

Le Dr Baye Samba Diop a rappelé les dispositions de l’article 6 du nouveau Code des marchés stipule que : « Lors de l’établissement de leur projet de budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés de services, par catégorie de services, et des marchés de travaux qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l’ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.

Les plans de passation de marchés sont révisables, précise le Dr Diop, précisant qu’ils doivent être aussi cohérents avec les autres instruments de planification infra annuelle de l’exécution du budget.

C’est un arrêté du Ministre chargé des Finances qui approuve le format du plan de passation des marchés, après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics. Les plans de passation des marchés doivent être communiqués à l’organe en charge du contrôle des marchés publics au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée ; celui-ci vérifie la conformité du document et en assure la publication dans les trois jours francs suivant la réception.

Toutefois, si l’organe en charge du contrôle des marchés publics émet des observations sur la conformité du plan, explique Baye Samba Diop dans sa présentation, l’autorité contractante dispose d’un délai maximal de sept jours, à compter de la réception, pour tenir compte de ces observations.

Passé ce délai, l’organe en charge du contrôle des marchés publics publie la dernière version soumise et informe l’organe en charge de la régulation des marchés publics sur les observations faites et non prises en compte. Les marchés sur lesquels portent ces observations feront partie du champ de l’audit annuel des marchés publics conduit par l’organe en charge de la régulation des marchés publics…

 

A la fin de la formation, le Dr Baye Samba Diop a répondu aux questions de la CCRP.

1. 1.Quelle est la différence entre l'ancien et le nouveau plan de passation des marchés publics (PPM)?

Le nouveau plan de passation de marchés publics prend en compte la dimension de la réforme budget programme en prévoyant des rubriques relatives aux autorisations d'engagements, à la liquidation de crédit ainsi que les années de paiement.

1. 2.Pouvez-vous mieux ressortir l'articulation entre le nouveau PPM, et la notion de budget programme d'une part et les marchés réservés d'autre part ?

Le budget programme est un outil de planification qui utilise le budget pour la mise en œuvre des programmes. Le nouveau plan de passation prévoit les autorisation d'engagement, les liquidations ainsi que les années de paiement en prenant en compte la dimension pluriannuelle du budget programme. Dès la phase planification, l'autorité contractante prévoit le lancement des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME à direction féminine.

 

1. 3.Est-ce que le PPM peut être considéré comme un outil de transparence et de planification, des aspects essentiels pour l'assainissement des deniers publics ? Expliquez-nous comment?

Le PPM est transmis à la Direction centrale des marchés publics (DCMP) au plus tard le premier décembre de l'année précédant l'année budgétaire. Donc, c'est le premier support d'informations des opérateurs sur le lancement du marchés et les dates y afférentes. De ce point de vue, c'est un instrument de transparence et de planification.

1. 4.Les PPM peuvent-ils être susceptibles d'être modifiés et adaptés lorsque surviennent des urgences qui n'était pas prévues, donc non inscrites dans le?

L’article 6 du Code des marchés publics prévoit que le PPM est révisable. En conséquence, l'autorité à la possibilité de le modifier au fur et à mesure que l'actualisation des informations l'exige.

1. 5.Rappelez-nous les éléments essentiels d'un PPM.

Le PPM comprend des rubriques qui renseignent sur les évènements intervenant dans la passation ainsi que ceux concernant l'engagement et la liquidation de la dépense.

Au sujet du contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics

Ce module était présenté par Mme Dior Gningue, chef du bureau formation de la Direction centrale des marchés publics (DCMP).

Elle a reprécisé les attributions principales de la DCMP : assurer le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics ; émettre des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et d’accorder, à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ; assurer, en relation avec l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ; Contribuer, en collaboration avec l’ARCOP, à la collecte et à l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement des statistiques sur les marchés publics ; assurer le suivi de l’exécution des MP (conf. décret n°2014-1171 du 03 septembre 2014 portant réorganisation du MFB).

                                                   

                            

Revenant sur le sens et l’intérêt du contrôle, Mme Gningue a démontré qu’il s’agissait d’un instrument de politique économique, assurant la planification, le système de suivi des sous –secteurs. C’est aussi un instrument de bonne gouvernance économique en ce sens qu’il permet d’assurer le respect des principes d’égalité et de libre accès à la commande publique; de garantir la transparence par la disponibilité de l’information; recherche de la satisfaction optimale des besoins publics; incitation à la compétitivité des Opérateurs économiques.

Le contrôle, affirme Mme Gningue, remet de renforcer la confiance avec les contribuables et les partenaires. Il peut être administratif, de conformité ou préventif.

Concernant les délais de contrôle, ils sont impartis à la DCMP par l’ARCOP dans sa décision n°1/CRMP du 06 mars 2008, précise Mme Gningue dans sa présentation.

 

FORMATIONS ARCOP – DCMP – UNAPPP SUR LES PPP

Des échanges d’expériences enrichissants sur la passation du contrat et le suivi de l’exécution

Dans le cadre de la professionnalisation des acteurs de la commande publique, l’Autorité de régulation de la Commande Publique (ARCOP), la Direction Centrale des marchés publics (DCMP) et l’Unité nationale d’Appui aux partenariats public-privé (UNAPPP) poursuivent leur cycle complet de formation sur les contrats de Partenariat Public Privé (PPP). Du 18 au 22 septembre 2023, des échanges avec les autorités contractantes porteuses de projets ont porté sur la passation et le suivi de l’exécution des PPP. Ces formations visent le renforcement de capacités des ressources humaines impliquées dans les contrats de partenariat public-privé.

Au total, 10 groupes d’autorités contractantes sont concernés par cette formation. Parmi eux, Monsieur Ismaila Mané, assistant dans la cellule de passation et de suivi des marchés de SONES. Il affirme que « la formation est vraiment très utile, d’autant plus que la SONES envisage de faire passer des projets en PPP. Donc on a déjà un projet qui est en cours et vraiment cette formation vient à son heure, elle nous permet d’avoir les notions de base pour pouvoir dérouler le projet en cours ».

Satisfaction partagée par Rokhaya Diouf Diop, coordinatrice de la cellule de passation des marchés de la Délégation Générale à la Promotion des
Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose ( DGPU). Relevant « la synergie de groupe créée avec les autorités contractantes porteuses de projets », elle déclare que ces formations « permettent à chacune d’elles d’avoir le meilleur schéma en termes de PPP et la gestation d’un réseau d’experts dont le Sénégal a besoin pour relancer l’économie du pays, dans un contexte de rareté des ressources financières ».

Très prochainement, les participants recevront une attestation de réussite qui leur sera délivrer au cours d’une cérémonie réunissant les responsables des structures maitresses d’œuvre. Après évaluation, une autre série de formation sera déroulée sur des thèmes cibles, notamment l’utilisation des dossiers types, les procédures dérogatoires et l’évaluation des offres entre autres.

FORMATION PPP

Cohérence dans la méthodologie et apport consolidé sur les PPP au bénéfice des acteurs de la Commande Publique

Le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans la chaîne de passation et de contrôle des PPP est nécessaire pour assurer une bonne exécution des projets. L’autorité contractante doit veiller à l’application rigoureuse des règles en matière de passation et gestion des contrats dans le cadre de ses missions énumérées à l’article 6 de la loi 2021 sur les PPP.

Les agents chargés de la mise en œuvre du dispositif légal et réglementaire des PPP, au sein des Autorités contractantes, doivent de ce fait bénéficier de la formation adéquate pour renforcer leurs connaissances.

Dans ce cadre, le besoin de formation sur les PPP est apparu comme l’une des attentes majeures exprimées lors de la campagne « Tabax suῆu PPP, Nguir Tabax suῆu reew » initiée par l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP). Une stratégie coordonnée des organes de la commande publique pour prendre en charge ce besoin des acteurs de la commande publique a par la suite été adoptée.

 

C’est ainsi que l’UNAPPP, l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) ont entrepris, en direction des acteurs de la commande publique, en particulier les Autorités Contractantes de l’administration centrale et des collectivités territoriales, une série de sessions de formation sur les PPP, dans l’optique de renforcer d’une part les connaissances des agents chargés de l’application de la mise en œuvre du dispositif réglementaire des PPP et d’autre part leurs compétences en leur donnant les outils qui permettent de contribuer à la maîtrise des procédures et l’atteinte des objectifs d’un bilan de PPP de qualité.

Les autorités contractantes ont été regroupées en huit groupes :

-      deux groupes constitués des autorités contractantes porteuses de projets PPP

-      deux groupes des ministères

-      deux groupes regroupant les sociétés nationales, les agences et programmes

-      deux groupes des collectivités territoriales, agences régionales de développement et associations.

Les participants (au nombre de quelque cent quatre-vingt-dix) ont suivi quatre sessions de formation étalées sur une période de quatre mois et portant sur quatre modules : théorie des PPP, préparation et structuration des PPP, passation et suivi de l’exécution des contrats, contrôle et régulation.

A l’issue des quatre sessions, le participant ayant réussi au test de contrôle des connaissances, recevra une attestation.

Cette collaboration entre les trois structures (ARCOP, DCMP et UNAPPP) présente plusieurs avantages :

-      elle renforce les relations de travail entre institutions ;

-      les supports et la méthodologie de la formation sont convenues entre les trois structures ;

-      les participants bénéficient d’un apport consolidé sur tous les aspects du cycle du PPP.

 

Baye Samba LO, Ing, DESS CAE

Consultant en Marchés publics et PPP

 

 SAVE THE DATE

Remise des attestations à la 1^ière promotion des assistants en passation des marchés

La cérémonie se tiendra le mardi 3 octobre 2023 à 16 H 00 à l’Institut de Régulation de la commande publique (IRCOP) qui est le centre de formation de l’ARCOP. Plus de 140 jeunes recevront leur sésame après 6 mois de formation sur la réglementation et les procédures de la commande publique.

Les enseignements délivrés devraient permettre d’assister les autorités contractantes dans la maitrise de la règlementation et d’accroitre leur performance dans le déroulement des procédures. Il s’agit aussi de faciliter l’insertion de jeunes professionnels dans le secteur. La formation est complétée par un stage obligatoire, pour tous, en vue de garantir un transfert de compétence optimal en milieu professionnel. 

Dans ce cadre, le partenariat avec le Ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion a été déterminant. Une indemnité de stage mensuelle est versée par la Direction de l’emploi aux entreprises qui acceptent d’offrir un stage de deux à six mois et/ou un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 2 ans par jeune accueilli. Dans ce premier bassin d’assistants formés, plusieurs stagiaires ont pu décrocher un emploi dans des établissements publics et privés ou agences.

Le programme jeune assistant entre dans le cadre des efforts entrepris par l’ARCOP pour la promotion des acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment les jeunes et les femmes.  Il constitue un puissant un levier pour lutter contre le chômage et renforcer leur employabilité pour une meilleure insertion dans le monde du travail.

Le programme participe aussi à la politique de professionnalisation des acteurs de la commande publique menée par l’Institution en vue de doter le système de ressources humaines de qualité aptes à dérouler les procédures dans les meilleures conditions de transparence, de célérité et d’économie du marché.

 

PROGRAMME ASSISTANTS EN PASSATION DE MARCHES PUBLICS

Le Directeur général de l’ARCOP insiste sur la professionnalisation de la commande publique

Monsieur Saer Niang s’est adressé aux 148 assistants en passation de marchés publics qui recevaient leur attestation ce mercredi 3 octobre 2023, après 6 mois de formation. Il s’agit de la première promotion de ce programme.

Le Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a, cette occasion, évoqué la mise en application de la Charte des compétences.

C’est un outil qui permet de développer une expérience pertinente pour comprendre les mécanismes et procédures de passation de la Commande publique. Aujourd’hui, renseigne M. Niang, « on s’est rendu compte partout dans le monde que la passation des achats publics est un métier. Et cela demande une connaissance approfondie et des compétences éprouvées, il s’agit de gérer les ressources publiques.

Au niveau international, on estime que la commande publique représente entre 15 et 17 % du PIB des pays. En Afrique, c’est entre 18 et 19 %. Donc, c’est une manne financière extrêmement importante. Au Sénégal, la commande publique représente près de trois milles (3.000) milliards de FCFA ».

Le processus d’achat public et des ressources publiques à travers des acquisitions dans les marchés de travaux, de fournitures et de service sont des activités centrales pour tous les Etats. Sa gestion doit être rigoureuse partout et à tous les niveaux, plus encore dans les pays comme le nôtre où les priorités sont nombreuses alors que la mobilisation des ressources constitue un véritable défi.

M. Saer Niang en déduit dès lors qu’« il n’y a rien de plus important que cela, parce qu’il faut s’assurer que l’argent qu’on dépense dans les marchés publics passe par une voie régulière : la transparence, l’efficacité, les acquisitions sont de meilleures qualité et le rapport qualité/prix est garanti. Cela ne s’accommode surtout pas à de l’improvisation. C’est une question d’expertise. Ce n’est pas du tout l’affaire de profanes. Il faut absolument que les gens comprennent les mécanismes respectueux de la transparence, de l’efficacité et de l’efficience des ressources publiques dans les acquisitions ».

La professionnalisation, gage de transparence, d’efficacité et d’efficience

La communauté des acteurs de la commande est unanime qu’il urge aujourd’hui d’aller vers la professionnalisation. La passation des marchés publics « ce n’est pas seulement quelque chose qu’on acquiert, c’est une compétence, un talent bâti tout au long du déroulement de la passation des marchés via le retour d’expérience », averti le DG de l’ARCOP. Il révèle que « dans le passé, rares étaient ceux qui avaient un diplôme dans les marchés publics. C’est durant ces 10 dernières années que les Universités ont commencé à concevoir des programmes de formation en marchés publics. Certains se spécialisent en faisant des doctorats en marchés publics ».

Dans ce domaine, Saer Niang se réjouit que le Sénégal soit très en avance : « si vous circulez à travers la sous-région, vous verrez que beaucoup de spécialistes qui ont été formés par l’Institut de Régulation des marchés publics devenus IRCOP, accompagnent les pays frères dans la conduite, la formation et le contrôle des marchés publics. Le Sénégal est leader dans les marchés publics du moins dans le secteur de la formation et de la professionnalisation de la passation des marchés. Ce sont ces mêmes experts sénégalais qui sont envoyés par les partenaires techniques et financiers pour accompagner les autorités de régulation des marchés publics, des structures de marchés publics, ect… Dans les projets de la Banque mondiale, de l’Union européenne, de la BID, de la BAD, la plupart du temps, ce sont lesdits experts qui sont recrutés pour assurer le processus de commande publique ».

De la pertinence du programme

Même si des améliorations sont de plus en plus notées, les rapports annuels de l’autorité de régulation continuent de pointer les insuffisances des autorités contractantes dans les procédures de passation de marchés. La raison, ce n’est pas le manque de spécialiste de qualité, mais plutôt leur nombre très peu élevé alors que la charge de travail est énorme, selon les explications du de l’ARCOP.

Pour lui, cette formation est une aubaine d’abord pour « des structures qui ont un budget d’achat public extrêmement important, mais qui n’ont pas la possibilité de dérouler tous les marchés correctement dans les délais requis parce que tout simplement, la ressource humaine n’est pas disponible ». C’est la raison pour laquelle, affirme Saer Niang, nous avons estimé que de la même manière que l’État dispose de spécialistes pour collecter l’argent public (contrôleurs et inspecteurs des impôts), des spécialistes pour exécuter la dépense publique (contrôleurs et inspecteurs du trésor), il doit être doté de spécialistes pour conduire les procédures de passation des marchés publics ».

C’est dans ce cadre qu’en collaboration avec l’ensemble des acteurs du système, avec l’appui technique du Ministère de la Formation professionnelle, l’ARCOP a élaboré une charte de compétence qui comprend trois métiers à savoir l’inspecteur, le contrôleur et l’assistant en commande publique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette charte de compétence validée par le Ministère de la formation professionnelle, le DG de l’ARCOP a estimé « nécessaire de mettre en place un programme de formation de jeune pour les doter de la qualité d’assistant en passation des marchés publics ».

C’est aussi une aubaine également pour ceux qui ont suivi la formation et qui vont avoir l’opportunité de décrocher leur premier emploi dans un « pays confronté comme tous les pays du monde, au problème de l’emplois pour la jeunesse. Donc, il faut créer des possibilités pour les jeunes de pouvoir développer un métier dans les marchés publics conformément à la Charte des compétence », a-t-il affirmé.

Le Sénégal gère un budget de commande publique d’environ 3 milles milliards. Et il faut s’attendre à une hausse selon Saer Niang qui donne comme justification de cette hausse attendue, les offres spontanées et les contrats de partenariats public-privés. En définitif, pour le DG de l’ARCOP, « l’avenir est très prometteur. Il est important, dès à présent, d’avoir les compétences techniques nécessaires pour le management du projet commande publique ».

La formation spécifique suivie par les assistants est certes très importante, mais pour M. Niang, elle doit être renforcée par la pratique professionnelle. Parce que en 6 mois, défend-il, « on ne peut pas être un spécialiste chevronné de la passation des marchés publics. Cette première phase vous a permis d’avoir un aperçu et de connaitre les grandes généralités sur le processus de passation, d’exécution et d’attribution des marchés. Mais cette formation doit être complétée. D’abord par la pratique et revenir pour approfondir les apprentissages. Vous avez reçu des attestations aujourd’hui, vous en recevrez encore d’autres. Il va falloir faire une autre formation, compéter et obtenir un diplôme. Ce sera en partenariat avec les Universités du Sénégal. Un diplôme universitaire vous sera délivré ».

Visez plus loin

« Nous avons une claire lisibilité sur là où nous voulons arriver », soutient M. Niang. Il ajoute : « Nous savons exactement le chemin que nous devons emprunter. Et ce chemin-là, c’est le chemin de la professionnalisation avec de la ressource humaine compétente, capable de théoriser la problématique de la passation des marchés publics avant l’étape de la préparation d’un dossier d’appel d’offre ou une ouverture des plis. Il est extrêmement important d’avoir une culture des marchés publics qui est une discipline économique ».

Se sentant rassuré de constater que la plupart des récipiendaires a pu obtenir une insertion dans le milieu professionnel, le DG a instruit ses services de « procéder à un recensement pour avoir le nombre d’auditeurs qui n’a pas encore obtenu un stage ou un emploi, parce que beaucoup de structures me sollicitent pour des recommandations de spécialistes. Toutes ces structures seront relancées dans les prochaines semaines et tous les auditeurs de cette première promotion assistants en passation de marchés publics pourront décrocher leur premier emploi seront placés quelque part. C’est nécessaire pour vous permettre de revenir approfondir vos connaissances avant l’étape de la formation diplômante ».

Réitérant sa disponibilité et celle de l’ARCOP à apporter tout le soutien nécessaire à cette première promotion d’assistants en passation des marchés publics, notamment un recrutement chez les autorités contractantes ou dans une entreprise, Saer Niang les exhorte à faire preuve de rigueur, de professionnalisme et de et de sérieux, si vous êtes confirmés quelque part. Nous y veillerons. Mais faites preuve de compétence ».

Autres conseils du DG : « respecter les horaires de travail qui sont établis là où vous êtes, ne vous fixez pas de limites en termes de curiosité intellectuelle, n’arrêtez jamais d’apprendre, continuer à lire, à vous documenter, pour mieux maitriser les problématiques de votre secteur, apportez le maximum de soutien aux autorités que vous trouvez sur place et qui gèrent les procédures de passation des marchés. Essayer de maitriser le partenariat public-privé, essayer de conseiller les gens sur les meilleures procédures qu’ils doivent mettre en pratique quand ils ont un projet d’achat, ce n’est pas forcément aller vers les marchés publics, ça peut aussi être un partenariat public-privé ».

 LES ATTENTES DES ASSISTANTS EN MARCHES PUBLICS

Meilleure maitrise des innovations du CDM, formation à l’utilisation de la plateforme KERMEL, intégration dans la fonction publique

Les assistants en marchés publics, première promotion de ce programme jeune, ont reçu leur attestation après 6 mois de formation à l’Institut de régulation de la commande publique (IRCOP) de l’ARCOP.

Lors de la cérémonie, la porte-parole de la promotion a partagé la satisfaction de ces camarades : « nous avons beaucoup de raison d'être reconnaissants car nous avons acquis beaucoup d’expériences ancrées de valeurs intemporelles qui ont renforcé nos compétences professionnelles. Tout cela n'aurait pas été possible sans la clairvoyance de Monsieur Saer NIANG, Directeur Général de l’ARCOP qui a fait confiance à la jeunesse estudiantine en nous donnant l'opportunité de nous faire former par le prestigieux institut de régulation de la commande publique ».

La gratitude de Ndèye Coumba GAYE et de ses camarades de promotion vont aussi au personnel d’encadrement, aux professeurs, « des experts de haut niveau qui nous ont donné l'opportunité de disposer d'aptitudes pour servir dignement la patrie et nous sont surtout inculqué les d’éthique, d’équité, de transparence et l’impartialité qui doivent guider nos actions de tous les jours », a-t-elle affirmé.

Cette formation mise en œuvre par l’ARCOP a été fortement appuyée par la Direction de l’Emploi à travers la signature d’une Convention État-employeur. En effet, en vertu de l’article 4 de ladite convention, la Direction de l’Emploi s’est engagée à prendre en charge les indemnités pour les assistants bénéficiant d’un stage de 2 à 6 mois et/ou d’un contrat à durée déterminée.

Mais cette première promotion d’assistants veut plus. Et elle compte sur le Directeur général de l’ARCOP pour mener un plaidoyer en vue d’obtenir une intégration définitive dans la fonction publique, s’estimant suffisamment ouillée pour relever les défis. Elle a d’ailleurs mise en place une structure dénommée : Coordination des Assistants de la Commande Publique (CACOP) dont l'objectif, informe Ndèye Coumba GAYE, « est de regrouper tous les assistants en marchés publics formés par l’ARCOP afin d’assurer une vision et des pratiques communes, une mutualisation des ressources et des moyens d’action au bénéfice des Assistants ainsi que des Autorités contractantes ». C’est pourquoi, cette première promotion souhaite encore bénéficier de « l’accompagnement de l’ARCOP, notamment en termes de renforcement de capacités ». A cet effet, ces assistants ont sollicité la tenue d’un « séminaire sur les innovations du Code des marchés publics et une formation à l'utilisation de la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des marchés dénommé KERMEL ».

 RENFORCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION DES AC

Les Assistants en marchés publics, une solution ?

148 jeunes assistants formés en marchés publics viennent de recevoir leur sésame après 6 mois de formation sur la réglementation et les procédures de la commande publique.

Les enseignements devraient leur permettre d’assister les autorités contractantes dans la maitrise de la règlementation et d’accroitre leur performance dans le déroulement des procédures.  C’est ce que semble confirmer M. Lamine Samb, chef de la division formation de la Direction de la formation et l’appui technique (DFAT) de l’ARCOP.

Lors de la cérémonie de remise des attestations à cette première promotion formée à l’IRCOP, M. Samb a fait une présentation du programme formation des assistants en marchés publics.

Il a identifié comme problématique, les limites de la professionnalisation des autorités contractantes dans la passation des marchés publics. Mais dans les conclusions de sa présentation, on retient que le renforcement de professionnalisation des autorités contractantes dans la passation des marchés par l’accompagnement des Assistants en marchés publics peut être une solution appropriée.

Cette formation, la première du genre, a connu des performances convaincantes. A preuve, explique M. Samb, « sur les 200 étudiants sélectionnés, 148 ont définitivement validé leur participation à ladite formation, soit un taux de mobilisation de 74% ».

Au titre de l’appui institutionnel, un Protocole de collaboration entre l’ARMP devenue ARCOP et la Direction de l’emploi du Ministère de l'Emploi, de la Formation professionnelle et de l'Artisanat a été signé le 17 mars 2022, ayant permis le placement en position de stages de 50 étudiants auprès de 28 autorités contractantes.

En termes de perspective, M. Lamine Samb a énuméré les actions suivantes :

q Evaluation finale de la formation à partir de la deuxième promotion de 2023

q Renforcement de connaissances et de compétences en PPP, en APD

q Peaufiner la stratégie d’accompagnement au stage

q Certification- labellisation avec les Universités, Ecoles et Instituts partenaires

q Renforcement en savoir être relativement à l’éthique dans la commande publique,

Pour rappel, le programme jeune assistant entre dans le cadre des efforts entrepris par l’ARCOP pour la promotion des acteurs de l’économie sociale et solidaire notamment les jeunes et les femmes.  Il constitue un puissant un levier pour lutter contre le chômage et renforcer leur employabilité pour une meilleure insertion dans le monde du travail.

Le programme participe aussi à la politique de professionnalisation des acteurs de la commande publique menée par l’institution en vue de doter le système de ressources humaines de qualité aptes à dérouler les procédures dans les meilleures conditions de transparence, de célérité et économie du marché.

 INSERTION DES ASSISTANTS EN MARCHES PUBLICS

Le ministère de la fonction publique veut étudier avec l’ARCOP, les possibilités de mise en œuvre

Madame Khady Badji, Directrice de l’administration générale et de l’équipement (DAGE) du ministère de la fonction publique et de la transformation du secteur public a représenté la tutelle à l’occasion de la cérémonie de remise des attestations à la première promotion des assistants en marchés publics formée par l’ARCOP.

Elle a aussi été une ancienne élève accréditaire en passation de marchés, « nous avons eu à faire une excellente formation en passation de marchés à travers un réseau appelé le réseau des spécialistes en passation de marchés », témoigne Mme Badji, également administrateur civil. Elle ajoute que « ces formations ont permis, dans notre vie professionnelle, de satisfaire les attentes et de mériter la confiance que les autorités ont placé en nous ».

Khady Badji a ensuite transmis aux récipiendaires, les félicitations du ministre Gallo Ba. Le fait qu’une telle formation mobilise autant interpelle son ministère : « Vous êtes près de 200 assistants et je pense que vous êtes la première promotion mais pas la dernière. Donc vous poussez la fonction publique à réfléchir. Comment elle va vous insérer dans sa nouvelle nomenclature ? Je comprends donc aisément le choix de notre ministère parmi les partenaires. Nous allons ensemble, avec l’ARCOP entamer la réflexion.

Cette formation est prévue dans le décret portant Code des marchés publics. Cependant, l’IRCOP n’est pas la seule à dispenser cette formation pour assistants en passation de marché. Mme Badji a donc appelé à une harmonisation des formations, même si elle reconnait que l’ARCOP est leader en la matière.

FORMATION DES ASSISTANTS EN MARCHE PUBLIC

Le partenariat fructueux avec la Direction de l’emploi

L’insertion de la première cohorte d’assistants en marchés publics formée par l’ARCOP est totalement prise en charge par la Direction de l’emploi. C’est dans le cadre d’un partenariat signé avec l’ARCOP en mars 2022.

La Direction de l’emploi, représentée par Mme Khady Diemé, chargée du suivi des contrats de assistants en marchés publics, s’est engagée à accompagner le Directeur général de l’ARCOP à travers le programme XËYU NDAW ÑI, instauré depuis 2021 par le Président de la République et doté d'un budget de 450 milliards répartis sur trois ans.

En vertu de l’article 4 de la convention avec l’ARCOP, la Direction de l’emploi s’est engagée à prendre en charge les indemnités pour les assistants bénéficiant d’un stage de 2 à 6 mois ou d’un contrat de 2 ans.

C’est grâce à cette convention qu’une bonne partie de la première promotion d’assistants en marchés publics a intégré le marché de l’emploi, particulièrement dans le domaine de la commande publique. Elle prend en compte la 2^e promotion qui compte plus de 200 étudiants et a déjà démarré les formations.

Ce programme, faut-il le préciser, s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’axe stratégique de l’ARCOP relatif à la professionnalisation du système de la commande publique.

Mme Khady Diéme a par ailleurs rappelé que la convention nationale Etat-employeur a permis d'enrôler les récipiendaires. Elle précise qu’ « aujourd'hui, nous sommes à plus de 14 000 conventions signées avec les entreprises et à la date du 7 mai avec le Premier Ministre, lors de la rencontre XËYU NDAW ÑI, on a largement dépassé les objectifs qui étaient de 65 000 emplois.  On est à 102 % d'emploi créé et on est toujours dans ce sillage. 

 

 POULMERY BA NIANG / DFAT / IRCOP

L’ARCOP est en train de relever le défi de la professionnalisation des acteurs de la commande publique

La Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP qui a présidé, au nom du Directeur général, la cérémonie de remise des attestations aux assistants en marchés publics. Mme Poulméry Ba Niang, après avoir félicité les récipiendaires, a tenu à préciser que l’IRCOP était la maison des professionnels de la commande publique. Professionnel pourquoi ? « Parce qu’ici, depuis bientôt plus d'une dizaine d’années, on a commencé en 2008 à former ; chaque jour nous recevons plusieurs professionnels qui viennent nous voir, parfois également formation initiale pour renforcer les connaissances en passation de marchés, pour faire des programmes sur les partenariats publics privés ».

Elle a remercié tous ceux qui ont permis de mettre en place ce programme : la Direction de l'emploi et la Direction de la fonction publique, « sans eux rien n'aurait été fait. Nous, nous avons la formation, nous essayons de mettre les savoirs et les savoir-faire en passation de marché mais cela ne suffit pas. Il faut aussi l’insertion »

Des remerciements appuyés à l’endroit du Directeur de l’Emploi, M. Pape Modou Fall, pour son accompagnement précieux « dans la mesure où sans vous également, nous n'aurions pas pu placer ces assistants au niveau des structures pour qu'ils puissent, au-delà des formations, avoir un savoir-faire pratique, transposable en milieu professionnel ».

La Directrice de la formation de l’ARCOP a exprimé sa joie de voir se réaliser un rêve : « c’est le plus beau moment que j'ai passé ici, je suis là depuis 2010 mais aujourd'hui c'est un rêve qui est en train de se réaliser parce que nous avons ici au niveau de l'ARCOP un programme qui nous est cher et qui s'appelle la professionnalisation des acteurs de la commande publique. Je suis contente parce que c'est qu'une démarche qu’on souhaitait faire, vous nous l'apportez aujourd'hui.

Donc soyez remercier au nom de tous les acteurs de la commande publique, qu’il s'agisse du secteur privé, de la société civile ou de l'État ».

Poulmery Ba Niang se veut claire : la passation de marché ce n’est pas que de la théorie, c'est aussi de la pratique et c'est une pratique difficile, parce qu’on ne se trompe pas en passation de marché. Toute tromperie, toute erreur c'est de la fraude. Toute erreur est coûteuse et je pense que vous qui avez été avec nous durant ces 6 mois vous l'avez compris et c'est peut-être aujourd'hui le moment spécial pour nous ».

 

 

DISCOURS DE MME POULMERY BA NIANG

Je voudrais, à l’entame de mon propos, souhaiter la bienvenue à l’ensemble des invités pour célébrer la première promotion du programme de formation des jeunes assistants en passation des marchés publics. Au nom du Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande publique et en mon nom personnel, je voudrai vous remercier d’entre présents.

Mesdames et Messieurs,

L’amélioration en permanence des performances du système national de passation des marchés est un enjeu national. Le Sénégal en a pris l’option, à travers la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration. Le décret n°2023-832 du 5 avril 2023 fait de l’’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) l’organe désormais chargée de la régulation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé.

La mission de formation des acteurs du système, dévolue à l’ARCOP à travers son décret de création, poursuit les objectifs de promotion des compétences nationales en dotant le système de la commande publique de ressources humaines de qualité aptes à mener les procédures dans les meilleures conditions de conformité.  L’objectif est de disposer d’une masse critique de professionnels aguerris, rompus aux différentes tâches d’acquisitions de biens et services au bénéfice exclusif des citoyens.

Dans ce contexte, l’ARCOP a développé une offre de formation plurielle qualifiante et diplômante ; sans oublier la certification des acteurs de la commande publique.

C’est aussi dans ce même cadre qu’il faut distinguer le programme de formation des assistants en passation des marchés publics qui nous réunit aujourd’hui. 148 auditeurs ont suivi avec assiduité les enseignements délivrés par un encadrement de qualité. Aujourd’hui, nombre d’entre eux bénéficie d’un stage professionnel auprès d’une autorité contractante ou d’un organisme de secteur privé ou publique.

Dans la mise en œuvre de ce programme, le partenariat avec le Ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion a été déterminant puisqu’ayant   mis les auditeurs dans les meilleures conditions d’apprentissage en milieu professionnel. Une indemnité de stage mensuelle a été versée par la Direction de l’Emploi aux entreprises qui ont accepté de recevoir un stagiaire sur une période de deux à six mois ou qui ont choisi de les recruter à travers un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 2 ans.

Vous le constaterez vous-même, cette formation constitue également une parfaite réponse de l’Etat du Sénégal qui fait d’une de ses priorités, la lutte contre le chômage des jeunes, la promotion de leur employabilité et leur insertion dans le secteur de la commande publique.

Les nouvelles dispositions contenues dans le Code des marchés publics et qui offrent des opportunités à cette frange de la population en sont la preuve.

Le programme jeune assistant entre donc, dans le cadre des efforts entrepris par notre institution, l’ARCOP, pour valoriser les acteurs de l’économie sociale et solidaire notamment les jeunes et les femmes.

Mesdames, Messieurs,

Chers assistants,

Chers invités

Nous espérons vivement que la deuxième promotion, qui a déjà démarré ses enseignements, enregistrera des résultats similaires.

Dans cette attente, vous serez nos premiers ambassadeurs pour promouvoir les valeurs et principe de la commande publique en termes de savoir-faire et de savoir être. La rationalisation de la dépense publique est un élément primordial de sauvegarde des deniers publics.

L’éthique, la transparence dans les procédures, l’économie, la célérité dans le traitement des dossiers, sont, parmi tant d’autres, des principes à partager et à sauvegarder dans toutes les structures ou vous serez appelés à servir.

Vous saurez garder en toutes épreuves une conduite exemplaire et responsable dans la gestion des dossiers qui vous seront confiés. Vous serez les gardiens de notre développement en permettant de disposer des acquisitions de qualités et des services compétitifs. Vous serez les modèles que tant d’autres jeunes voudront imiter en raison de leur comportement irréprochable. Vous serez tout simplement des professionnels de haut niveau.

Mesdames, messieurs

La qualité et la réputation de la politique de la formation de l’ARCOP est à la hauteur de sa légitimité institutionnelle et constitue une porte d’entrée dans les divers métiers de la commande publique.

C’est également le bénéfice du professionnalisme reconnu de ses formateurs que je félicite pour leur détermination à produire des enseignements de qualité dans tous nos programmes.

La professionnalisation des acteurs de la commande publique est un impératif, tant il est vrai qu’au-delà des procédures, il s’agit d’améliorer les conditions de vie des citoyens et de lutter contre la pauvreté.

Mesdames et Messieurs,

C’est l’occasion pour moi de remercier, en mon nom personnel et au nom de tous les bénéficiaires, toutes les institutions, publiques ou privées, qui ont adhéré à notre initiative au premier rang duquel la Direction de l’Emploi dans l’esprit bien compris d’accompagner les jeunes et les femmes.

La réussite est au bout de l’effort. Les stagiaires l’ont compris. Ils méritent d’autres soutiens pour accomplir la volonté initiale de ce projet. J’encourage les acteurs du système à les recruter.

DEROGATION POUR MEDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES ESSENTIELS UTILISES DANS LA MEDECINE D’URGENCE, EN CAS DE RUPTURE DE STOCK

Un arrêté conjoint signé, plus de 400 médicaments et produits essentiels utilisés en médecine d’urgence concernés

Les marchés des établisse­ments publics de santé (EPS) et de la SEN-Pharmacie Nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA) sont soumis au Code des marchés publics. Ces structures suivent les règles édictées par ledit Code pour sélectionner les fournisseurs et prestataires de services, pour, selon l’activité, acquérir des biens, médicaments, assurer la gestion de certains services comme la cuisine, le gardiennage ou le nettoyage.

Toutefois, le Code des marchés publics prévoit une dé­rogation pour les médicaments et produits essentiels uti­lisés dans la médecine d’urgence, en cas de rupture de stock. Ces derniers doivent être fixés par un arrêté conjoint des ministres des Finances et du budget et de la Santé et de l’Action sociale.

C’est le sens de l’arrêté n°032 277 a été signé le 3 octobre 2023. Le texte comprend sept (7) articles et, en annexe, la liste de 442 médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence. L’annexe fait partie intégrante de l’arrêté, peut-on lire dans le document.

En outre, les notions de médecine d’urgence et rupture de stock sont explicitement définies dans l’article 2. Selon le texte, la médecine d’urgence est l’ensemble de pratiques mises en œuvre par les ressources médicales et chirurgicales pour faire face à une urgence, état de santé dans lequel, la situation de la personne empire sans soins ; toute autre situation imprévisible telle que les épidémies, catastrophes naturelles ou assimilée ; la rupture de stock, est assimilée à une situation dans laquelle la quantité disponible de médicaments et produits essentiels est insuffisante pour répondre aux besoins des patients ou pour apporter une réponse sanitaire adéquate.

Toutefois, afin d’assurer le suivi de l’utilisation de la procédure, l’article 4 de l’arrêté précise qu’« un rapport circonstancié annuel est transmis, après utilisation de la procédure dérogatoire d'acquisition, aux ministres chargés, respectivement, des Finances et de la Santé ». Aussi, l’article 5 dudit document dispose que la liste des médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence est mise à jour, au besoin, dans les mêmes conditions.

La motivation de cet arrêté puise sa pertinence dans la note de présentation du projet d’arrêté. Elle explique que « cette dérogation devrait permettre à la SEN-Pharmacie nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA) de pallier la rupture de stock de certains médicaments indispensables au traitement de certaines pathologies graves, pour lesquelles l’absence d’une prise en charge rapide ou une interruption de celle-ci, entraine un risque mortel pour le patient ».

 

• Arreté conjoint n°032277 fixant la liste la liste de près de 442 médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence

 

 

 

 

SIGNATURE DE L’ARRETE CONJOINT N°031077 DU 15 SEPTEMBRE 2023

Dérogation au décret n°2022 2295 du 28 décembre 2022 sur les règles d’acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels

L’arrêté conjoint n°031 - 077 signé le 15 septembre 2023 par le ministre des Finances et du Budget et son collègue de la Santé et de l’Action sociale, est pris en application de l’article 3 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics qui prévoit une dérogation pour certaines activités.  A cet égard, l’alinéa 6 de l’article 3 dudit Code prévoit l’acquisition des « médicaments et produits pharmaceutiques essentiels conformément à l’arrêté du Ministre chargé de la santé fixant les modalités de l’approvisionnement pharmaceutiques des services et formations sanitaires ».

Ainsi, l’arrêté conjoint n°031077 du 15 septembre 2023 concerne 997 fournitures, médicaments et produits essentiels que la SEN-Pharmacie nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA) peut acquérir par dérogation aux règles édictées par le Code des marchés publics.

Cependant, en vertu des dispositions de l’article 2 de l’arrêté, les modalités d'acquisition sont déterminées par un manuel de procédures adopté par le Conseil d'Administration de la SEN-PNA, après avis conforme de l’organe en charge de la régulation de la commande publique.

Cette dérogation devrait permettre à la SEN-PNA d’acquérir les fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels par des procédures allégées, afin d’atteindre les objectifs de disponibilité et d’accessibilité géographique et financière des médicaments et autres produits de santé, mais aussi de qualité et de continuité des soins. 

Toutefois, malgré la dérogation qui vise à alléger les procédures d’achat, la prise en compte du principe de transparence, fondement essentiel à la base de la création de l’ARCOP, reste de mise. C’est dans ce sens que l’article 3 de l’arrêté conjoint, rappelle que les marchés passés sur la base du manuel de procédures sont soumis à l’audit annuel des marchés publics conduit par l'organe en charge de la régulation de la commande publique.

Le même article dispose que « les titulaires des marchés passés sur le fondement dudit manuel sont astreints au paiement de la redevance due à l'organe en charge de la régulation de la commande publique ».

 

 

• Arreté conjoint n°031077 fixant les règles d’acquisition des fournitures, essentiels, par dérogation au décret n°2022 2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics

 

 

 

 

DEMARRAGE DU MASTER EN COMMANDE PUBLIQUE ET GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

L’ARCOP, l’UIDT et l’ARD de Thiès signent un accord-cadre de coopération et une convention spécifique à l’accord

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a signé un accord-cadre de coopération avec l’Université Iba Der Thiam de Thiès (UIDT) et l’Agence Régionale de Développement de Thiès (ARD), accord portant sur le lancement d'un master en Commande publique et gestion des finances publiques dont le démarrage est prévu en décembre 2023. 

Une réunion s’est tenue le vendredi 13 octobre avec les différentes parties. L’objectif était de consolider la maquette des enseignements. Les participants ont relevé « l'orientation innovante des modules de ce master », fruit d’une vision partagée des 3 structures pour la formation et le renforcement de capacités des acteurs économiques de l’Afrique en général, de l’UEMOA en particulier.

Les trois institutions ont décidé de collaborer dans le cadre « de la recherche, de l’enseignement et de la formation, ainsi que de la diffusion des connaissances et de la culture ». La durée de la collaboration s’étend sur six ans.

Ce partenariat présage d’un succès, parce qu’étant la somme de la mission de chacune des structures. Le master, à vocation professionnelle, sanctionne leur commune volonté de collaborer dans le cadre de la recherche, de l’enseignement, de la formation et de la diffusion des connaissances.

Pour ce qui est l’ARCOP, elle a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des partenariats publics-privés à travers le renforcement de capacités de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de la commande publique.

Une convention spécifique au présent accord-cadre précise, selon les composantes des trois parties et/ou domaines disciplinaires concernés, les objectifs, les contenus, les effectifs impliqués et les modalités pédagogiques, techniques, scientifique, administratives et financière de mise en œuvre.  

 

C’est convention spécifique a pour objet de mettre en place un master commun en « Commande publique et Gestion des finances publiques ». Au terme de l’article 2 de la convention, les parties prendront les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre durable à travers un processus planifié d’accréditations nationales (ANAQ-SUP) et sous régional (CAMES).

Un comité de pilotage (COPIL) comprenant neuf (9) membres est mis en place. Il a pour mandat :

-         d’assurer la conformité des activités menées par rapport aux missions et objectifs de chaque institution ;

-         de valider le objectifs, les modalités et le calendrier de réalisation des programmes de recherche ou de formation définis dans le cadre de cette convention ;

-         d’assurer le suivi et l’évaluation des conventions spécifiques ;

 

 

La convention spécifique à l’accord-cadre de coopération ARCOP- UIDT-ARD de Thiès, prévoit aussi l’installation d’un comité technique composé de trois (3) membres.  Il est responsable de la gestion et de l’application des orientations et décisions du comité de pilotage dont il assure le secrétariat.

Au-delà des formations, ce master entre dans le cadre de la politique de formation de l’ARCOP visant à doter l’Etat du Sénégal en ressources humaines de qualité aptes à mener les procédures de marchés publics et les contrats de partenariat, en toute conformité. Il répond aux préoccupations de promotion de la fonction publique au niveau central et local en vue de doter les collectivités territoriales en biens et services durables.

 

Dans ce cadre, l’ARCOP a développé et déroulé une offre de formation plurielle comprenant la formation qualifiante, l’accréditation de spécialistes en passation des marchés et la formation diplômante via le Master II professionnel en Management et Régulation des marchés publics, fruit de la coopération tripartite entre l’ARCOP, l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et l’université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD).

L’ouverture, en janvier 2020, du Master II professionnel  en Ingénierie et Régulation de la Commande publique,  en partenariat avec l’UFR des Sciences juridiques et politiques de l’université Gaston Berger de Saint-Louis (UGB) participe également de la volonté de l’ARCOP de renforcer  la professionnalisation des acteurs de la commande publique. 

 

 

 

 

 

 REUNION DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS (ORMP) DE l’UEMOA

Le Sénégal a transposé toutes les décisions relatives au DSRA

 

 

Il ressort de la 26^ième réunion de l’observatoire régional des marches publics (ORMP) de l’espace UEMOA que le Sénégal a transposé toutes les décisions relatives au DSRA. Cette réunion s’est tenue par visioconférence du 10 au 13 octobre 2023 ; en présence des représentants des Etats membres et ceux de la Commission de l’UEMOA, membres de l’Observatoire.

Cependant, note le rapport final, la Directive sur l’éthique et la déontologie ainsi que la directive sur la maitrise d’ouvrage déléguée ne sont pas encore transposées. Toutefois, les projets de décret y afférents sont dans le circuit de signature.

Cette réunion était l’occasion de faire le point sur l’état de mise en œuvre des six (6) recommandations de la vingt-cinquième réunion de l’ORMP.

Au cours de cette même rencontre, « le Sénégal et le Togo on fait un partage d’expériences sur les marchés réservés aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi qu’à certaines catégories de personnes notamment les femmes, les jeunes, les personnes vivant avec un handicap et les personnes vulnérables, en vue de promouvoir un développement économique et social harmonieux ».

Les Etats membres ont enfin partagé, selon le document, leurs expériences sur les Partenariats Public-Privé (PPP) notamment en ce qui concerne les organes de gestion, de promotion, de contrôle et de régulation desdits partenariats au niveau national. Sur le même sujet, la Commission de l’UEMOA a porté à la connaissance des Etats membres que la directive relative au cadre juridique et institutionnel des PPP a été adoptée le 30 septembre 2022 à Dakar et que les Etats membres disposent d’un délai de trois (03) ans pour sa transposition. Par ailleurs, elle a souligné que les organes de régulation et ceux de contrôle des marchés sont les mêmes organes qui régulent et contrôlent les PPP. A ces organes s’ajoutent entres autres les unités nationales PPP qui assurent un rôle d’assistance et d’appui conseil aux Autorités contractantes lors de l’identification et la priorisation des projets en mode PPP, note le rapport final.

OPERATIONNALISATION MARGES DE PREFERENCE ET MARCHES RESERVES

ARCOP démarre les concertations avec les acteurs de la Commande publique

Le décret N° 2022 – 2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics instaure, en son article 5, des marges de préférence et des marchés réservés pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire notamment les femmes (PMEF).

L’Etat du Sénégal à travers l’article 5 du Code des marchés publics prévoit que « les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins 5 % de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Dans ce pourcentage, 2 % sont réservés aux PME à direction féminine ».

L’opérationnalisation de cette mesure nécessite de disposer d’un arrêté subséquent élaboré à partir de données maitrisées portant notamment sur les types de marchés que les PME à direction féminine peuvent exécuter, les autorités contractantes concernées, les règles de procédures à utiliser ; ainsi que les sources d’information disponibles.

C’est dans ce cadre qu’une rencontre s’est tenue ce jeudi 12 octobre à l'Institut de Régulation de la commande publique (IRCOP).  Cette activité est soutenue par ONUFEMME et la Banque mondiale. L’Union des Femmes Chefs d’Entreprises est aussi partenaire de ce projet.

 COMMANDE PUBLIQUE ET CRÉATION D’EMPLOI

L’ARCOP partage les dispositions du CDM et de loi PPP à l’OIT

 

C’est à la faveur d’un atelier de formation organisé par le Ministère des Collectivités Territoriales, de l’Aménagement et du Développement des Territoires et l’Organisation internationale de Travail (OIT). L’objectif des échanges qui avaient pour cibles les élus locaux, était de les amener à intégrer des programmes et projets d’investissement à forte intensité d’emploi dans leur planification.

La présentation de M. Ousseynou Cissé, Directeur de la Statistique et de la Documentation (DSD) de l’ARCOP, a d’abord campé la problématique de l’accès à l’emploi dans le cadre juridique qui régit la commande publique. L’emploi, celui des jeunes notamment, demeure une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics au Sénégal et dans le monde entier. Se basant sur des statistiques récentes de l’ANSD, M. Cissé renseigne que le taux de chômage au quatrième trimestre 2022 est d’environ 21,9%. Un taux jugé toujours élevé, en dépit des politiques de l’Etat visant à résorber le taux de chômage.

Au niveau institutionnel, la création d’un Ministère de la Jeunesse, de l’Entreprenariat et de l’Insertion et d’une Agence Nationale pour l’Emploi des Jeunes, traduisent la volonté de l’Etat de trouver des solutions à ce problème. S’y ajoutent plusieurs autres initiatives qui ont été lancées et qui visent à promouvoir l’emploi. Parmi celles-ci, l’Agence Nationale d’Insertion et de Développement Agricole (ANIDA), la Délégation à l’entrepreneuriat rapide (DER), l’Agence pour la promotion et le développement de l’artisanat (APDA) etc.… ; Programme XEYU NDAW NI, Convention Nationale Etat-Employeurs privés pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes (CNEE).

Commande publique, outil de développement économique 

Au même moment, le volume de la commande publique mobilise plus de 3 000 milliards de FCFA par an et évolue d’année en année. Ce qui en fait, de l’avis de M. Ousseynou Cissé, un secteur à fort potentiel économique et constitue un moyen de promouvoir l’emploi à travers les entreprises du secteur privé national. Le Directeur de la statistique énumère, à cet effet, les nombreuses mesures incitatives, prises en faveur du secteur privé dans le CMP et qui ont permis à ces entreprises d’obtenir une part substantielle des marchés publics.

En effet, à l’examen des données statistiques sur les marchés immatriculés entre 2020 et 2021, il est noté une part importante des entreprises du secteur privé national, titulaires de marché, seules ou en groupement avec des entreprises étrangères, avec un taux de 65% du volume des marchés.

Mieux encore, des dispositions spécifiques introduites par le nouveau Code des marchés publics et par le cadre juridique des PPP pourraient permettre de maintenir cette dynamique et même d’arriver à un volume plus important. Ces dispositions portent sur : la prise en compte des achats publics durables suivant les trois piliers: économique, social et environnemental ; l’allotissement érigé en principe ; la production des pièces administratives avant l’attribution ; les marges de préférence et marchés réservés à certaines catégories d’acteurs ; la modification de la définition de l’entreprise communautaire (le siège n’est pas le seul point à considérer pour définir la nationalité de l’entreprise)

Concernant les marchés publics, explique Ousseynou Cissé, la notion de marché réservé est consacrée. Les candidatures éligibles sont restreintes aux acteurs de l'économie sociale et solidaire: associations, coopératives ouvrières ou artisanales, GIE et entreprises sociales ou PME employant au moins 30% de personnes victimes de handicap ou 50% de jeunes non qualifiés ou 50% de femmes.

L’article 6 du nouveau Code des marchés fait obligation aux AC qui ont un budget annuel supérieur à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sont tenues de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Dans ce pourcentage, 2% sont réservés aux PME à direction féminine.

D’autres dispositions sont contenues dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, tout comme dans la loi PPP. Cette dernière fait désormais obligation à l’autorité contractante de vérifier lors de l’exécution d’un contrat PPP, la réalité de « l’emploi de la main d’œuvre nationale ou communautaire et l’utilisation des produits nationaux ou communautaires » (art 44 loi PPP) ; La priorité est aussi accordée aux entreprises nationales ou communautaires dans les opérations de sous-traitance pour les contrats PPP.

Les mesures spécifiques prises dans le Code des marchés publics ont eu des conséquences dans la création d’emploi.

Selon M. Cissé, les marchés publics à fort potentiel en matière de création d’emploi sont : les marchés de services (Ramassage d’ordures ménagères, Nettoiement de locaux, nettoiement divers, Entretien d’ouvrages et d’édifices publics, Restauration, Gardiennage de lieux publics, d’édifices publics, Réparation et/ou entretien de véhicules, Location de véhicules, d’engins ou d’équipements)

Le Directeur de la Statistiques et de la Documentation de l’ARCOP a aussi suggéré la création d’emplois au niveau des collectivités territoriales. Pour ce faire, M. Cissé recommande d’appuyer des structures spécialisées dans la promotion de l’emploi (Ex : AGETIP qui a pour mission la promotion de l’emploi en privilégiant les investissements à forte intensité de main-d’œuvre) et la possibilité de conclure une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Ousseynou Cissé a aussi suggéré l’intégration des sensibilités HIMO dans les documents types en cours d’actualisation ; l'Élaboration d’un Guide ou manuel pour la prise en main par les collectivités territoriales des dispositions du nouveau code favorisant l’implication des entreprises locales et la création d’emploi ; la poursuite des activités de sensibilisation et de formation sur le nouveau code des marchés publics.

 ACCES DES FEMMES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Briser le plafond de verre par un arrêté

Le plaidoyer est porté par l’ARCOP et ses partenaires dans ce projet que sont Onufemme et la Banque mondiale. Présidant l’atelier de concertation avec des acteurs de la commande publique, notamment des femmes, Mme Poulméry Ba Niang a soulevé l’inégalité entre homme et femme dans l’accès à la commande publique dans le monde : « seul 1% des 11 000 milliards de dollars dépensés chaque année en marchés publics est attribué à des entreprises appartenant à des femmes. Au Sénégal, les femmes représentent 31% des propriétaires d’entreprises », or ces entreprises sont presque toutes des PME.

Un constat se dégage : la connaissance des marchés publics reste faible au niveau des PME à direction féminine (PMEF), relève Mme Niang qui note aussi « l’absence de dispositions destinées au régulateur, l’ARCOP en l’occurrence, en vue de permettre la prise en charge des mesures positives en faveur des femmes dans le système de passation des marchés publics.

D’autres défis constituent des freins à l’accès des femmes à la commande publique. Poulmery Ba Niang cite les préjugés sociaux culturel, les difficultés d’accès à l’information, notamment en milieu rural, le manque de moyens, la complexité des procédures et le manque de confiance, notamment. Des défis que le partenariat ARCOP-Onufemme-Banque mondial pour l’accès des femmes à la commande publique s’engage à relever.

Une précédente initiative a donné des résultats satisfaisants. En effet, entre 2021 et 2022, cinq (5) femmes cheffes d’entreprises et bénéficiaires du projet We-Fi ont gagné des marchés publics avec des institutions telles que le Programme d’Appui à l’accès à l’électricité, la Direction de l’Emploi, la Senelec et la Direction des Parcs Nationaux. Sept (7) femmes entrepreneurs ont déclaré avoir pu soumissionner après avoir bénéficié de renforcement de capacité au Centre de formation de l’IRCOP. 

Ces formations leur ont permis de soumissionner, de gagner des marchés et de mieux les exécuter. Aujourd’hui, l’ARCOP et ses partenaires passent à une étape supérieure, en formant les femmes sur les modes de saisines de l’autorité de régulation en cas de litige.

Depuis 2019, l’ARMP d’abord, puis l’ARCOP « s’efforce de trouver les voies et moyens d’opérationnaliser les actions en faveur des femmes dans la commande publique », déclare Mme Niang. 

L’accompagnement de la Banque mondiale

Pour atteindre son ambition de voir plus de femmes soumissionner et gagner des marchés, l’autorité de régulation travaille depuis quelques années avec la Banque mondiale. M. Mountaga Ndiaye qui représentait la banque lors de cet atelier de concertation a évoqué l’existence d’étude qui, après avoir visité les meilleures pratiques en la matière au niveau international, a fait une analyse de la capacité des femmes à trouver leur place dans les marchés. Cette réflexion à aboutit à l’introduction de l’article 6 dans le nouveau Code des marchés publics. Dans le cadre de son appui budgétaire, un indicateur de la banque porte sur l’accès des femmes aux marchés publics.

Le défi qui est à présent posé est le suivant : « quels sont les mécanismes que l’ARCOP mettra en place pour conforter la pertinence des dispositions réglementaires » en faveur des femmes, précise M. Ndiaye.

 

 FORMATION ARCOP / DCMP / UNAPPP SUR LES PPP

Le contrôle à priori et le contentieux dans les contrats de partenariat public-privé

Les PPP sont devenus une méthode de plus en plus populaire pour la réalisation de projets d'infrastructures. Cependant, en raison de la complexité des PPP et des multiples parties prenantes impliquées, il est essentiel d'avoir des mécanismes solides pour résoudre les différends qui peuvent survenir.

L’initiative portée par l’ARCOP, la DCMP et l’UNAPPP, consistant à former les autorités contractantes sur les contrats de partenariat public-privé, s’inscrit dans cette lancée. Une session d’échanges avec les représentants d’une trentaine d’autorités contractantes s’est tenue au mois de septembre 2023.

Les thèmes à l’ordre du jour étaient le contrôle à priori et le contentieux dans les PPP.

Sur le contrôle à priori

La loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 abroge la loi 2014 et implicitement, les dispositions du Code des marchés publics (CMP) sur les Délégation de service public (DSP). Elle crée en même temps un cadre juridique et institutionnel unifié pour tous les contrats de PPP (PPP à paiement par les usagers et PPP à paiement publics). L’UNAPPP est organe expert, alors que la DCMP et l’ARCOP sont confirmées dans leur mission respective de contrôle a priori et de régulation.

Les attributions principales de la DCMP consistent à :

• Émettre des avis et autorisations préalables sur les procédures de passation et éventuellement d’exécution des marchés publics, et Contrats PPP;
• Assurer, en relation avec les autres organes (ARCOP, UNAPPP), la formation, l’information, la collecte des données, le conseil aux acteurs de la commande publique.

Concernant les procédures dérogatoires, les contestations relatives aux avis émis par la DCMP peuvent être portées devant l’organe chargé de la régulation.

Le recours exercé contre l’avis de la DCMP relatif aux réserves n’est pas suspensif.

Toutefois, l’autorité contractante peut demander au Comité de Règlement des Différends l’autorisation de poursuivre la procédure de passation eu égard aux circonstances exceptionnelles tenant à des motifs impérieux d’intérêt général.

Dans ce cas, le Comité de Règlement des Différends se prononce, provisoirement, sur la poursuite ou non de la procédure dans un délai de trois (3) jours francs et ouvrés à compter de sa saisine. (Article 93)

Sur le règlement des contentieux dans les PPP

Le recours devant le Comité de Règlement des différends est un recours non juridictionnel. Le droit au recours est garanti. On le retrouve aussi dans la Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics. Celui-ci s’exerce devant l’ARCOP.

Le CRD reçoit les recours contre les procédures de passation de de contrats de partenariats public -privé. Dans ces cas, les saisines du Comité de règlement des différends sont qualifiées de recours contentieux.

Les recours devant le Comité de Règlement des Différends (CRD) sont précédés obligatoirement d’un recours gracieux devant l’autorité contractante. Le CRD peut être également être saisi pour la conciliation dans le cadre de l’exécution d’un contrat de partenariat public-privé.

Enfin, il reçoit les dénonciations contre les violations de la réglementation des contrats de partenariats public – privé.

Le Comité de Règlement des Différends est l’organe au sein de l'ARCOP chargé des litiges nés des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé. Cependant le candidat devra au préalable, saisir d’un recours gracieux l’autorité chargé de la passation avant d’un recours contentieux adressé au CRD.

Le Comité est composé de deux chambres: la chambre des marchés publics et la chambre des contrats de partenariat public-privé.

v La chambre des marchés publics : d’un représentant du ministère en charge de la justice, un représentant du secteur privé, un représentant de la société civile

v La chambre des partenariats publics privé : d’un représentant du ministère en charge des partenariats public-privé, un représentant du secteur privé, un représentant de la société civile

Aucune chambre du Comité de Règlement des Différends ne peut valablement délibérer que si au moins deux (02) de ses membres et le président du Conseil de Régulation sont présents ou représentés.

Si à l'occasion de la convocation d'une chambre le quorum n'est pas atteint, le président du Conseil de Régulation convoque une nouvelle réunion dans un délai maximal de trois (03) jours. La chambre délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Plus de détails avec des experts des organes de la commande publique.

https://www.youtube.com/watch?v=P2T5osdaw1M

Intervenants

-Dr Baye Samba Diop / Directeur de la réglementation et des affaires juridiques -  ARCOP

-M. Moussa Seck / Chargé de l’assurance qualité - DCMP

-Mme Ngoné Diaba Thioub / Chargé de projets - UNAPPP

-M. El Hadji Amadou Ndiaye / Expert en finance publique locale – UNAPPP

Conception, présentation, réalisation : Cellule Communication et Relations Publiques ARCOP

L’AJS SOUTIENT UN MEILLEUR ACCÈS DES FEMMES À LA COMMANDE PUBLIQUE

Plaidoyer pour une application effective des textes

L’Association des juristes sénégalaises (AJS) a participé à l’atelier de concertation avec les acteurs de la commande publique pour l’opérationnalisation des dispositions en faveur des femmes, contenues dans le Code des marchés publics et dans la loi PPP.

Aux côtés de l’ARCOP et de ses partenaires, l’AJS compte jouer sa partition, estimant que « prendre des textes innovants est une chose, veiller à leur application effective en est une autre ». Selon Fatou Courou Fall, vice-présidente adjointe chargée des finances, « l’autorité de régulation a déjà accompli un travail colossal dans cette initiative qui place encore mieux la femme aux cœur des préoccupations en matière de commande publique ».  La formation est une nécessité, selon Mme Fall, qui plaide pour une discrimination positive à l’égard des femmes rurales : « il faut aller vers elles, les former, les doter des outils nécessaires leur permettant d’accéder à la commande publique »

 DÉMATÉRIALISATION ET REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU SENEGAL

Un tournant pour plus d’efficacité et de transparence

Le Sénégal a adopté une nouvelle réforme de la commande publique en 2021 et 2022 à travers l’entrée en vigueur de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé et de son décret d’application et d’un nouveau Code des marchés publics et l’introduction de dispositions qui prennent en compte les achats publics durables et facilitent l’accès des PME, la participation des femmes, des jeunes et des personnes vivants avec un handicap aux marchés publics.

La modernisation du système occupe également une place prépondérante dans la réforme engagée, au regard des dispositions pertinentes prévues dans le cadre de la dématérialisation des procédures.

L’article 4.19 du décret n°20222295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics définit la dématérialisation comme la création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, échange de données informatisées ou la messagerie électronique.

De façon plus précise, à travers la dématérialisation des procédures de la commande publique, il sera possible aux entreprises de télécharger les documents relatifs aux appels d’offres et de présenter les offres électroniquement.

Les autorités contractantes auront également la possibilité d’utiliser des outils électroniques pour gérer les différentes étapes des procédures de passation de marchés publics et contrats PPP, de l’élaboration des cahiers des charges à la notification des contrats.

Ainsi, la bonne appropriation de la dématérialisation des procédures de la commande publique par les acteurs va permettre de réduire les coûts administratifs liés à la gestion des procédures de passation de marchés, faciliter l’accès des entreprises aux appels d’offres et de réduire les délais de traitement des dossiers. Elle permet également d’assurer une plus grande transparence, ainsi qu’une meilleure traçabilité des procédures ; ce qui renforce la confiance des acteurs économiques dans le système de passation de la commande publique. Par ailleurs, la dématérialisation offre des opportunités pour les entreprises locales et les groupes vulnérables (femmes, jeunes, startup) en leur donnant la possibilité de soumissionner en ligne pour des appels d’offres organisés par des autorités contractantes aux quatre coins du pays, sans avoir besoin de se déplacer physiquement sur des centaines de kilomètres.

En conclusion, la dématérialisation est une évolution majeure pour le Sénégal qui permettra d’améliorer l’efficacité et la transparence des procédures de passation de la commande publique. Il s’y ajoute que sa mise en œuvre permettra de concrétiser la volonté des pouvoirs publics de moderniser l’administration publique et de renforcer la compétitivité du pays sur le plan économique et commercial.

Cependant, il urge d’accompagner la réforme par une réflexion plus large sur la simplification des procédures administratives et sur l’amélioration de la qualité des services publics avec des mesures d’accompagnement destinés à mitiger les risques inhérents à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment, en terme d’accès et de disponibilité d’internet et de matériels informatiques.

Babacar Khaly DIAGNE

Chargé du programme de Dématérialisation

ARCOP

 FORMATION EN MARCHES PUBLICS

L’ARCOP fixe un nouveau cap

La première cohorte de jeunes assistants en passation des marchés publics a été envoyée sur le marché par l’Institut de régulation de la commande publique (IRCOP), pour aider les acteurs de la commande publique à être plus performantes. Ce programme constitue également une excellente opportunité pour lutter contre le chômage des jeunes, compte tenu de la forte demande dans le secteur.

C’est un nouveau cap dans la lutte contre les violations de la règlementation en matière de marchés publics et son corolaire la préservation des deniers publics. Lors de la cérémonie de remise des attestations à la première cohorte d’assistants en marchés publics formés par l’Institut de régulation de la Commande publique (IRCOP), le directeur général, Monsieur Saer Niang, est revenu sur l’importance de la formation des ressources humaines pour plus de transparence dans la gouvernance de la commande publique. ‘’Aujourd’hui, souligne-t-il, on s’est rendu compte que partout dans le monde, la passation des marchés est un métier. Et cela demande une connaissance approfondie, puisqu’il s’agit de gérer les ressources publiques d’un Etat.

Au Sénégal, la commande publique représente près de 3 mille milliards de FCFA ; et ça va crescendo d’année en année. Aussi est-il fondamental de professionnaliser davantage ceux qui sont chargés de mettre en œuvre la règlementation. Les autorités, d’après le DG de l’Arcop, sont résolument tournées dans cette dynamique ‘’Dans le passé, rares étaient ceux qui avaient un diplôme dans les marchés publics. Cela n’existait même pas. C’est durant ces 10 dernières années que les universités ont commencé à concevoir des programmes de formation en marchés publics. Certains se spécialisent en faisant des doctorats en marchés publics. Aujourd’hui, nous sommes très en avance dans ce domaine’’, se réjoui Monsieur Niang.

La formation, un levier essentiel pour renforcer la transparence dans les marchés publics

Dans les marchés publics, les enjeux sont énormes ; les ressources très limitées. Aux jeunes récipiendaires, Saer Niang dira : ‘’Les autorités contractantes ont certainement de bons spécialistes, mais elles n’en n’ont pas suffisamment. Et quand ce sont des structures qui ont un budget d’achat public extrêmement important, elles n’ont pas la possibilité de dérouler tous les marchés correctement dans les délais requis, parce que tout simplement, la ressource humaine n’est pas disponible. C’est pourquoi, on s’est dit qu’il faut imaginer un programme pour les jeunes ; d’autant plus que notre pays est confronté, comme tous les pays du monde, à des problèmes d’emplois pour la jeunesse.’’

A terme, le pays compte disposer d’inspecteurs, de contrôleurs et d’assistants en marchés publics, comme on en a dans d’autres secteurs. ‘’Nous savons exactement le chemin que nous devons emprunter. Et ce chemin-là, c’est le chemin de la professionnalisation avec de la ressource humaine compétente, capable de théoriser la problématique de la passation des marchés publics, de la préparation d’un dossier d’appel d’offre à l’ouverture des plis. Donc il est extrêmement important d’avoir une culture des marchés publics qui est une discipline économique.’’

Une opportunité pour lutter contre le chômage

La première cohorte d’assistants en marchés publics n’a pas du tout trainé pour trouver des emplois ou stages. Du moins, la plupart des auditeurs ont été recrutés dans des structures, privées ou publiques.

Et c’est une question qui semble tenir à cœur le directeur général de l’ARCOP. ‘’Nous allons procéder à un recensement pour avoir le nombre d’auditeurs qui n’ont pas encore obtenu un stage ou un emploi, parce que beaucoup de structures me sollicitent pour des recommandations de spécialistes. Toutes ces structures seront relancées dans les prochaines semaines et tous les auditeurs de cette première promotion d’assistants en passation de marchés publics seront placés quelque part. C’est nécessaire pour vous permettre de revenir approfondir vos connaissances avant l’étape de la formation diplômante’’, s’est-il engagé, invitant les jeunes à continuer à se perfectionner, à nourrir une certaine conscience professionnelle, pour donner satisfaction à leurs employeurs.

A noter que le programme est accompagné par la Direction de l’Emploi qui, pour encourager le recrutement de ces jeunes, doit assurer le paiement de la moitié de leur rémunération, pendant une certaine période. Le temps qu’ils fassent leurs preuves et gagner définitivement leurs places dans leurs boites respectives.

 5^ème CONFÉRENCE ERSUMA

Les PPP, un levier de relance économique pour la sous-région 

 

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a participé, le mardi 12 septembre 2023 par visioconférence, à la 5^éme conférence internationale de l’ERSUMA sous le thème : « Les partenariats public-privé et la relance économique sous régionale ».

C’étaient des discussions de très haute facture ; avec des experts venus de différents horizons, pour partager les riches expériences de leurs pays en matière de partenariat public-privé. En ces temps post-pandémie, il était surtout question de voir comment les PPP peuvent contribuer à la relance économique sous régionale.

Directeur de la réglementation et des affaires juridique de l’ARCOP, Dr Baye Samba Diop a présenté la vision du Sénégal, à travers notamment la revue du cadre légal et réglementaire des PPP, en particulier les modifications et nouveautés du Code des marchés.

Le point sur ce que l’on pourrait considérer comme du contenu local en matière de PPP, c’est-à-dire les dispositions relatives à la préférence communautaire, aux domaines réservés, aux marges de préférence, a surtout retenu l’attention des participants. Dr Baye Samba Diop explique : ‘’L’esprit est que tout ce que peuvent faire les acteurs communautaires, on doit le confier aux acteurs communautaires. Tout ce qu’ils ne peuvent pas faire, on les associe pour avoir l’expertise requise.’’

L’importance des PPP pour booster le développement économique et social, selon le chargé de la Règlementation et des affaires juridiques de l’ARCOP, n’est plus à démontrer.

Au Sénégal, le mécanisme a permis la construction d’infrastructures emblématiques à grand impact socio-économique. Parmi elles : des autoroutes, un Train express régional, des aéroports… ‘’Le contrat de partenariat public-privé est un important levier sur lequel compte l’Etat du Sénégal pour la réalisation de grands projets.

Aujourd’hui, toutes les autorités contractantes qui utilisent des deniers publics peuvent recourir aux contrats de PPP. Certains services comme les Telecom, Mines et Energies ne sont pas concernés par ces textes. Parce qu’ils ont des textes spécifiques’’, a indiqué Monsieur Baye Samba Diop.

 ‘’CONTENU LOCAL’’ DANS LE DOMAINE DES PPP

Le Sénégal offert en exemple

L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a participé le mardi 12 septembre 2023 par visioconférence à la 5^éme conférence internationale de l’ERSUMA sous le thème : « Les partenariats public-privé et la relance économique sous régionale ».

Pour certains panélistes, les lois sénégalaises qui promeuvent du contenu local-communautaire dans les PPP devraient être vulgarisées, adoptées dans tous les pays. ‘’Je pense que c’est des dispositions très pertinentes qu’il faudrait généraliser pour booster nos entreprises en général, nos petites et moyennes entreprises en particulier. Cela va leur permettre de grandir et d’aller à l’échelle, dans l’intérêt de la sous-région’’, a commenté Laciné Diomandé, qui appelle à un accompagnement des PME à travers des régimes compétitifs.

Pour sa part, le professeur Dieudonné Bondoma Yokono, président du Carpa (Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat) au Cameroun, est revenu sur les nombreuses raisons qui doivent pousser les Etats à promouvoir les PPP. La première, c’est qu’ils permettent de contourner le déficit en ressources financières publiques pour financer certains grands projets ; ensuite il y a plus de qualité dans le service et un partage des risques pour l’Etat. ‘’Si nous voulons de la croissance, il faut mettre l’accent sur les infrastructures, comme le préconise la Banque africaine de développement. Maintenant, nous devons veiller à ce que ça soit des infrastructures productives’’, souligne Monsieur Yokono, qui se réjouit de la dynamique des PPP partout en Afrique. Il donne l’exemple de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) qui mise sur ces mécanismes de financement privé pour réaliser un certain nombre de projets structurants, dans le cadre de son programme économique régional.

 PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS

Près de 250 agents des collectivités territoriales outillés par l’ARCOP

 

L’ARCOP dans son rôle ! L’Autorité de Régulation de la Commande Publique qui a pour mission, entre autres, de contribuer à l'information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique et à l'évaluation des performances des acteurs du système de passation, d'exécution et de contrôle de la commande publique, a déroulé, jusqu’au bout, tout un programme de renforcement de capacité des Collectivités Territoriales (CT). Ce, grâce à la parfaite collaboration avec le Centre National de la Fonction Publique Locale et de la Formation du Ministère des Collectivités Territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires (MGTDAT). Pas moins de 234 agents ont été ainsi outillés.

Les Collectivités Territoriales sont désormais outillées sur le système de passation, d'exécution et de contrôle de la commande publique. Du moins, celles qui ont eu la chance de bénéficier des formations planifiées par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique durant l’année 2023.

En effet, l’ARCOP, sous la houlette de la Division de la Formation, a déroulé tout un programme de formation entre le 8 mai et le 10 août 2023 destinés notamment aux municipalités. Ces formations portent sur quatre niveaux essentiels : les règles de base passation des marchés publics, le déroulement de la passation des marchés publics, les offres dans les marchés publics et la gestion des contrats de Marché public.

Etaient concernés par ce programme de renforcement de capacité : les membres de la commission des marchés ; les membres de la cellule de passation de marchés ; les membres du comité technique d’évaluation ; les membres de la commission de réception ; les exécutifs locaux (Maires et Présidents de Conseil départemental) ; les élus locaux ; les payeurs régionaux ; les autorités administratives déconcentrées (Gouverneurs, Préfets et Sous-Préfets) entre autres.  Ceci entre dans le cadre de l’application du Protocole de Performance régissant l’Agence de Développement Municipal (ADM) et l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) en date du 27 juin 2019.

Pour cette année, ledit programme de renforcement de capacité des Collectivités Territoriales a été planifié et exécuté en relation étroite avec le Service de formation du Centre National de la Fonction Publique Locale et de la Formation du Ministère des Collectivités Territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires (MGTDAT).

 PROJET AFFIRMATIVE PROCUREMENT

Mission de suivi de l’atelier de formation des femmes entrepreneures de Ziguinchor

C’est le chef de la division appui technique de l’ARCOP, M. Ousseynou Sow, qui a représenté l’autorité de régulation à cet atelier qui s’est tenu du 23 au 27 octobre dernier de Ziguinchor.

C’est dans le cadre du projet Women entrepreneurs finance initiative We-Fi, mis en œuvre par ONU Femmes, avec le soutien de la Banque africaine de développement et l’accompagnement technique de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique.  L’objectif est de surmonter les contraintes financières et non financières auxquelles sont confrontées les PME dirigées ou appartenant à des femmes dans quatre pays de la région ouest africaine dont le Sénégal.

Et c’est pour apporter une réponse à l’autonomisation des femmes à travers les achats sensibles aux genre, qu’ONU Femmes, en partenariat avec l’ARCOP, est en train de dérouler une série d’ateliers sur le territoire national sénégalais (Kaolack, Ziguinchor, Louga, Saint Louis) en vue de former les femmes entrepreneures de ces localités sur les reformes de passation de marchés.

A l’étape de Ziguinchor, au moins 50 femmes entrepreneures ont bénéficié de renforcement de capacités et d’outils pratiques pour faciliter leurs accès à la commande publique.

M. Sow a saisi l’occasion pour présenter les reformes dans le système de passation de marchés.  Pour rappel, le nouveau cadre juridique de la commande publique offre des opportunités et des facilités permettant aux femmes de soumissionner, de gagner des parts de marchés et de les exécuter correctement.

A preuve, l’article 6 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics exigent des autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'aux PME nationales. Dans ce pourcentage, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

L’article 50 instaure, dans le cadre d'un appel d'offres national, une marge de préférence de cinq pour cent (5%) au profit des entreprises à direction féminine et des entreprises dont l'actionnariat est détenu à plus de cinquante pour cent (50%) par des jeunes ou des personnes vivant avec un handicap.

Ensuite, les aménagements du décret n° 14-43 du 27 octobre 2022 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé, permettent d’accorder dans des limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l’actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.

Dans un éditorial publié au mois de mars dans la revue n°33 de la commande publique et repris par la presse nationale, le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang, campait les enjeux de l’accès des femmes à la commande publique qui représente 3 000 milliards de FCFA au Sénégal. Les femmes, écrivait-il, représentent 31 % des propriétaires d’entreprises au Sénégal et sont déjà bien représentées parmi les bénéficiaires des marchés publics. Quand bien même, estimait M. Niang, il est avéré que la connaissance des marchés publics est la plus faible dans les secteurs où les femmes sont les plus représentées : 13,6 % pour les services personnels, 10 % pour les détaillants et 9,5 % pour le secteur hôtelier.

Il faut rappeler qu’en 2021, dans le cadre d’un partenariat signé avec ONUFEMMES, l’autorité de régulation a accompagné plus de 500 femmes à préparer, soumissionner et à postuler dans tous les types de marchés publics par le biais de la formation. Une telle volonté politique est adossée au constat que la commande publique est un puissant levier de développement économique et social et un moyen de lutte contre la pauvreté qui affecte davantage la gente féminine.

Ce point était le 2eme objectif spécifique de l’atelier de Ziguinchor. Il s’agissait en effet de renforcer les capacités techniques des femmes entrepreneures pour faciliter leur accès à la commande publique ;

Plusieurs thèmes ont fait l’objet de discussion lors de l’atelier de Ziguinchor.

La première journée était consacrée à la préparation de la soumission. C’était le lieu d’évoquer le nouveau cadre juridique et institutionnel et les innovations du Code des marchés publics, les procédures d’appel public à la concurrence, l’appel d’offre ouvert, les procédures dérogatoires et les procédures spécifiques.

D’autres thèmes portant sur le suivi et gestion des contrats, la gestion des litiges et contentieux. 

 EVALUATION DE LA PROFESSIONNALISATION DES MARCHES PUBLICS

Le comité de pilotage présente le rapport provisoire

 

La réunion s’est tenue ce jeudi au siège de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique. Elle était co-présidée par le Directeur général de l’ARCOP, M. Saer Niang et le représentant de la Banque mondiale, M. Laurent Mehdi Brito. Des représentants du secteur privé, de la société civile, de quelques autorités contractantes et des membres du comité pilotage et du comité d’évaluation de la professionnalisation des marchés publics au Sénégal selon la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS II), ont pris part aux discussions.

Le représentant de la Banque mondiale a félicité l’équipe des experts et a remercié l’ARCOP qui a joué ‘’un rôle actif dans ce processus qui a été très participatif’’.  Pour Laurent Mehdi Brito, le leadership de l’ARCOP a été déterminant dans la mise en œuvre de ce document, qui va devenir un instrument réglementé parce qu’ayant obtenu une certification après la soumission au niveau du secrétariat de la MAPS. Le cadre existe désormais, selon Brito, la mise en œuvre et l’encadrement de l’offre de formation seront des points cruciaux pour un succès du processus.

A la suite du représentant de la Banque mondiale, le Directeur général de l’ARCOP a, à son tour, magnifié ‘’ce travail consensuel, qui a connu l’implication active de plusieurs composantes de la société. Par conséquent, toutes vont bénéficier des retombées de ce travail méticuleux et de qualité’’. M. Niang a tenu à préciser que l’objectif de la MAPS ‘’n’est pas de dire que tout va bien. Il s’agit également de relever les points faibles et les aspects qui méritent des efforts supplémentaires, comment faire pour que ça aille mieux’’.

L’évaluation s’est déroulée en 2 phases. D’abord la préparation de la note conceptuelle définissant les modalités pratiques technique et financière pour mener à bien l’évaluation. La phase 2 a consisté en l’évaluation proprement dite, la validation des résultats par les parties prenantes et la revue qualité du rapport par le Secrétariat de la MAPS.

Les résultats ont été obtenus à partir des réponses à des questions bien précises envoyées à un échantillon d’une quinzaine d’autorités contractantes, des établissements d’enseignement, des membres du comité de pilotage et des membres du comité d’évaluation.

Depuis 1998, le Sénégal se soumet régulièrement à des exercices d’évaluation de son système de passation des marchés publics. L’objectif général consiste à alimenter le dialogue avec le Gouvernement en vue d’assurer la crédibilité du système national et la redevabilité citoyenne.

Pour rappel, la nouvelle version du module de la MAPS Professionnalisation s’articule autour de quatre (4) piliers et de dix (10) indicateurs comportant des sous-indicateurs.

Pilier I. cadre juridique, réglementaire et politique :

1. 1.Le cadre législatif comprend des réglementations appropriées sur la professionnalisation de la passation des marchés
2. 2.Règlements d’application et outils visant à promouvoir la professionnalisation de la passation des marchés

Pilier II. Cadre institutionnel et Capacités de gestion :

1. 3.La professionnalisation est un élément clé du système de passation des marchés publics
2. 4.La professionnalisation se déroule dans un environnement de planification, de suivi et d’évaluation
3. 5.La professionnalisation repose sur des principes et des normes solides

Pilier III. Opérations de marchés publics et des pratiques du marché :

1. 6.Le système de passation des marchés publics dispose de mécanismes financiers adéquats pour couvrir le coût de l’éducation, de la formation et de la certification des professionnels de la passation des marchés publics
2. 7.La passation des marchés publics est reconnue comme une carrière professionnelle au sein de la fonction publique du pays
3. 8.Les conditions du marché favorisent le développement de la professionnalisation

Pilier IV. Responsabilité, intégrité et transparence des marchés publics :

9. La politique de professionnalisation prend en compte l’éthique et la responsabilité
10. Le pays dispose de mécanismes qui soutiennent l’intégrité professionnelle dans le domaine de la passation des marchés publics

L’exercice est piloté par l’ARCOP, en partenariat avec la Banque mondiale qui a pris en charge un Expert International  et un Expert National, et avec la collaboration des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) qui ont manifesté un intérêt à y participer.

C’est Mme Poulmery Ba Niang, Directrice de la formation et de l’appui technique (DFAT) de l’ARCOP, également membre du comité de pilotage, qui a présenté le rapport provisoire de l’évaluation de la professionnalisation des marchés publics au Sénégal. 

Il ressort de l’analyse du pilier I que le cadre législatif et réglementaire des marchés publics au Sénégal est substantiellement conforme aux bonnes pratiques pour soutenir efficacement la professionnalisation de la passation des marchés publics. Les initiatives et efforts de l’ARCOP ont débouchés sur de nombreux textes déjà préparés et/ou en instance d’être adoptés permettant d’envisager à moyens termes d’avantage de performance dans le domaine de la professionnalisation, selon le rapport provisoire.

Le pilier II sur le cadre institutionnel et capacité de gestion. Il ressort de la présentation de Mme Niang que la politique de professionnalisation permet aux professionnels de la passation des marchés d’acquérir les qualifications et les compétences requises à différents niveaux professionnels pour un rendement exceptionnel du système de passation des marchés dans lequel ils opèrent.

Elle ajoute que les plans de professionnalisation sont fondés sur l’évaluation formelle des besoins, des capacités et des lacunes existantes.

S’agissant du système d’information intégré sur la passation des marchés publics, la DFAT de l’ARCOP fait référence au portail des marchés public (www.marchespublic.sn) et au site internet de l’autorité de régulation qui sont facilement accessibles à toutes les parties intéressées, sans frais, et fournissent des informations actualisées pertinentes pour la création de contenus éducatifs fondés sur des données probantes. 

Concernant le pilier III, le rapport provisoire note que le référent pédagogique porte sur les textes en vigueur dans le pays et répond à la réalité du service public et à ses besoins. Les programmes mis en œuvre tiennent compte de l’évolution du contexte particulier de la commande publique portant notamment sur la maitrise des procédures, la célérité, la responsabilisation des acteurs de la commande publique à travers le relèvement des seuils de passation des marchés, le Partenariat Public Privé, les achats publics durables, l’accès des femmes, des jeunes et ou des Petites et Moyennes Entreprises à la commande publique, la dématérialisation, etc.  Toutefois, le parcours professionnel dans les postes de l’administration n’est pas compétitif.

Responsabilité, intégrité et transparence du système de passation des marchés publics, c’est le pilier IV. La politique de professionnalisation reconnaît l’importance pour les professionnels de la passation des marchés d’être tenus responsable vis-à-vis de l’organisation, note le rapport provisoire. Toutefois, la gestion est axée plus sur les résultats au niveau de la formation que sur les résultats au niveau de l’impact des marchés publics sur le développement.

Le programme d’accréditation propose des modules sur l’éthique. Au niveau de la formation qualifiante un module sur les bonnes et mauvaises pratiques est délivré.

Il convient toutefois de renforcer la formation spécifique sur les règles, les principes, les normes d’éthique de la passation des marchés publics, et de mettre en place un système de suivi des données sur le nombre de professionnels de la passation des marchés suspendus ou interdits d’exercer en raison de violations des règles éthiques.

Au nombre des recommandations :

ü Faire approuver les règlements d’application du Projet de décret portant application de la loi portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre national des Experts en commande publique ;

ü Intégrer les postes des spécialistes de la commande publique dans la liste des postes de la Fonction Publique

ü Améliorer le système de suivi des recommandations des rapports portant sur les comportements contraires à l’éthique ;

ü Mettre en place un système de suivi des données sur le nombre de professionnels de la passation des marchés suspendus ou interdits d’exercer en raison de violations des règles éthiques.

Aux termes des discussions, d’autres propositions ont été faite. Elles seront ajoutées au rapport provisoire qui sera déposé au secrétariat de la MAPS. 

TAUX D’ENTENTE DIRECTE, SECTEUR PRIVE NATIONAL, MARCHES DE PRESTATION INTELLECTUELLE, AVOCATS ET NOTAIRES DANS LES NEGOCIATIONS DE CONTRATS

Les précisions de Saer Niang, Directeur général de l’ARCOP

 

En 2008, le budget de la commande publique était de 800 milliards de FCFA. En 2023, il est à 3000 milliards de FCFA. Quelle est l’explication ?

Le Directeur général de l’ARCOP a donné des précisions à ce sujet, ce jeudi 2 novembre à l’IRCOP. Le centre de formation de l’autorité de régulation abritait une conférence sur le thème : « Opération foncière et droit de la commande publique Etat du droit européen », introduite par CHARLES- ERIC THOOR avocat, Collaborateur Sénior, Cabinet Bignon Lebray France. Les invités étaient composés en majorité d’avocats, de promoteurs privés, d’experts de la commande publique, du personnel de la caisse de dépôt et de consignation et d’autres autorités contractantes.

En présence du Directeur de la Direction centrale des marchés publics (DCMP), M. Oumar Sakho et de la représentante de l’Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé, Monsieur Saer Niang a aussi révélé et salué la parfaite maîtrise des taux d’entente directe par le Sénégal, moins de 3%, le minimum toléré dans l’espace UEMOA.

Il a aussi invité les avocats et surtout les notaires à d’avantage s’intéresser aux procédures de passation de marché. M. Niang estime que lorsqu’un marché atteint un certain montant, la présence de conseillers juridiques doit être automatique lors des négociations de contrats. Il s’agit, selon lui, de sécuriser les achats des Etats d’une manière générale.

Dans la vidéo que nous vous invitons à suivre, Saer Niang a rappelé les mesures incitatives en faveur du secteur privé national consacrées par le nouveau cadre juridique et réglementaire des marchés publics et des partenariats public-privé.

 PARUTION

N°36 de la revue de la commande publique

 

 

Un large dossier est consacré à la formation des assistants en marchés publics. L’avis d’expert apporte des éclairages sur l’audit des contrats de partenariat public-privé. L’éditorial rappelle l’urgence de prendre en compte les achats publics durables (APD) dans la commande publique, en montrant l’articulation entre ODD et APD. La voix des alumni de l’IRCOP aborde le thème suivant : gestion des risques dans la passation des marchés par offres spontanées dans le secteur des infrastructures.

Le sommaire de la revue :

 

ACTIVITES ARCOP - REUNIONS – VISITES DE TRAVAIL

3^ième ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU RACOP À ABIDJAN

Thème : Commande publique pour le développement durable en Afrique

 

REVUE DE CONFORMITE DU SYSTÈME DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE LA BAD

La Banque globalement satisfaite

 

COMMANDE PUBLIQUE ET CRÉATION D’EMPLOI

L’ARCOP partage les dispositions du CDM et de loi PPP à l’OIT

 

ÉCHANGES SUR LE NOUVEAU CDM

INNOVATIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS

L’ARCOP échange avec les organes de contrôle administratif  

 

FEMMES ET COMMANDE PUBLIQUE

ACCES DES FEMMES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Le projet de l’ARCOP parmi les 10 meilleures propositions mondiales

 

FORMATION ARCOP / DCMP

Le nouveau plan de passation et le contrôle à priori au menu des échanges avec le réseau des CPM

 

FORMATIONS DIPLOMANTE ET CERTIFIANTE

DEMARRAGE DU MASTER EN COMMANDE PUBLIQUE ET GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

L’ARCOP, l’UIDT et l’ARD de Thiès signent un accord-cadre de coopération et une convention spécifique à l’accord

 

AVIS D’EXPERT

L’audit des contrats de partenariat public - prive

 

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

FORMATION ARCOP / DCMP / UNAPPP SUR LES PPP

Le contrôle à priori et le contentieux dans les contrats de partenariat public-privé

INTERVIEW

MOUSTAPHA DJITE, EXPERT EN PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ A L’UNAPPP

Nécessité d’avoir les aptitudes et les outils pour la préparation d’un projet PPP

 

FOCUS

SORTIE 1^ière PROMOTION DES ASSISTANTS EN PASSATION DE MARCHES PUBLIC

L’ARCOP fixe un nouveau cap

 

LA VOIX DES ALUMNI DE L’IRCOP

Gestion des Risques dans la passation des marchés par offres spontanées dans le secteur des Infrastructures

 REVUE ANNUELLE UEMOA 2023

Taux de mise en œuvre des réformes des marchés publics : 86,3%

L’édition 2023 de la revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires de l’UEMOA s’est tenue du 30 octobre au 2 novembre 2023, s’est tenue, à Dakar. A l’issue des travaux, le mémorandum final rendu public par la mission technique de la commission au Sénégal, montre que cette année, le pays affiche un taux moyen de mise en œuvre des réformes de 77,5% contre 74,5% en 2022, soit une progression de 3%.

Concernant le secteur spécifique des marchés publics, huit (08) textes dont quatre (04) directives et quatre (04) décisions ont fait l'objet de revue.

La mission a noté que la situation est restée identique depuis la revue 2017, avec un taux de mise en œuvre des réformes de 86,3%.

Toutes les quatre (04) décisions sont entièrement mises en œuvre.

Sur les quatre (04) directives, deux (02) sont entièrement mises en œuvre. Il s'agit des Directives n°04/2005/CM/UEMOA relative aux procédures de passation d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et n°05/2005/CM/UEMOA relative au contrôle et à la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

La Directive n°02/2014/CM/UEMOA relative à la réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée connait un taux de mise en œuvre de 90%. Il reste la prise en compte de la maîtrise d'œuvre dans le texte national transposant la Directive.

La Directive n°04/2012/CM/UEMOA relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public n'est toujours pas transposée.

La mission renouvelle la recommandation au Sénégal de finaliser le processus de transposition de ladite Directive et la mise en conformité des textes nationaux à la Directive n°02/2014/CM/UEMOA relative à la réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée.

La mission a été informée que les projets de texte sont en cours de validation.

 3^ième Assemblée générale du RACOP à Abidjan

Thème : Commande publique pour le développement durable en Afrique

 

Cette rencontre du Réseau Africain de la Commande Publique (RACOP) se tient du 13 au 16 novembre 2023 dans la capitale économique ivoirienne. Elle est placée sous le thème : la  Commande publique pour le développement durable en Afrique.

L’Assemblée Générale d’Abidjan, la troisième du genre depuis la création du RACOP, vise à atteindre l’objectif principal du Réseau qui est de fournir aux responsables de la commande publique et aux autres acteurs clés des pays membres du RACOP une plateforme d’apprentissage et de mise en réseau. Elle leur donne  l’occasion d’apprendre les uns des autres. Outre les membres du réseau, y prendront part les  fonctionnaires/experts expérimentés en matière de commande publique des pays dotés de systèmes de la commande publique qui fonctionnent bien.

Parmi les attentes de l’assemblée générale en Côte d’Ivoire : partages d’expérience sur les thèmes ; connaissances sur les innovations les plus récentes en matière de commande publique ; positionnement du RACOP comme plateforme d’apprentissage et de réseautage, entre autres.

Le RACOP est le plus grand Réseau formel de la commande publique. Il a été crée par les représentants de quarante trois (43) pays africains qui ont signé les statuts en octobre 2018 à Lomé. Les organes du Réseau comprennent le Président, le Comité Exécutif et le Secrétariat Technique basé à Lomé mais qui sera à terme affilié à l’Union Africaine.

L’objectif principal du RACOP est d’offrir une plateforme d’apprentissage et de réseautage aux décideurs, régulateurs et praticiens de ses pays membres en matière de commande publique.

 ACCES DES FEMMES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Le projet de l’ARCOP parmi les 10 meilleures propositions mondiales

 

 

Le projet portant « accès des femmes à la commande publique » de l’Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP) a été retenu par le partenaire Open Contracting Parternship.

Il figure parmi les dix propositions mondiales choisies, sur plus de 100 candidatures, à bénéficier de l’appui technique et financier du programme d’accélération d’impact Lift.

L’objectif du projet est de concevoir des réformes et de mettre en œuvre des stratégies innovantes pour établir une meilleure collaboration dans les marchés publics en vue de s’assurer d’une inclusion équitable des femmes.

Il s’agit aussi d’améliorer l’utilisation des données ouvertes pour gérer, suivre et faire progresser l’accès aux services publics et aux acquisitions.

Pour atteindre les objectifs assignés  au cours des dix-huit  prochains mois du projet Lift, un atelier de vision partagée s’est tenu début novembre à Dakar. Un plan de travail et un plan de suivi - évaluation - apprentissage (SEA) ont été conçus par l’ensemble des parties prenantes.

 

 COMMANDE PUBLIQUE ET FONCIER

Le Sénégal à l’école européenne

 

 

Jusque-là épargnées du champ de  la commande publique, les acquisitions foncières suscitent pas mal d’intérêt et de questionnements pour les professionnels. Elles ont été au cœur des discussions, lors d’un panel de haut niveau organisé le jeudi 2 Novembre à l’IRCOP et animé par l’éminent spécialiste français Me Charle Eric Thoor.

Quand on parle de commande publique, on pense généralement aux travaux, aux prestations, aux marchés de fournitures.... Rarement, au domaine foncier qui, pourtant, joue un rôle essentiel dans certains types de marchés, notamment les travaux.

Ce jeudi 2 Novembre 2023, la thématique était au cœur des discussions au niveau de l'Institut de régulation de la commande publique (IRCOP). A cette occasion, Maitre Charles Eric Thoor a fait une brillante présentation sur le thème : "Opérations foncière et droit de la commande publique: Etat du droit européen".

Inscrit au Barreau de Dakar, Maitre Macodou Ndour qui a participé à la rencontre revient sur l'importance de cette session de haut niveau organisée à l’intention des acteurs de la Commande publique. "C'est un sujet très intéressant. Un sujet qui, effectivement, n'est pas très courant dans notre pays parce que le foncier n'entre pas dans le champ de la commande publique… La présentation a permis de montrer la frontière entre les contrats d'acquisition de biens fonciers et les contrats de travaux qui concernent ces biens fonciers ; dans quel cas on va dire qu'il s'agit d'une acquisition, dans quel cas considérer que c'est des travaux. Parce que parfois la frontière peut être un peu tenue", explique la robe noire.

 

Pourtant, la distinction est fondamentale. En effet, de la nature de l’opération, va dépendre le régime juridique applicable. "S'il s'agit de travaux, le Code de la commande publique est applicable. S’il s'agit d'acquisition, le Code n'est pas applicable. C’est tout l’enjeu de cette distinction’’, a ajouté Maitre Ndour, selon qui des pays comme le Sénégal gagnerait à s’inspirer du modèle européen et français : "Ce que nous avons vu à travers cette présentation de Maitre Thoor tranche un peu d’avec ce que nous connaissons au Sénégal. Je pense que ça peut être un point de départ qui pourrait permettre d'améliorer notre législation en matière de commande publique. Pourquoi pas intégrer le foncier dans le champ de la commande publique ?"

Plus exactement, il s’agirait tout simplement de soumettre certaines opérations liées au foncier à la législation sur la commande publique. A propos des opérations en question, Maitre Macodou Ndour précise : ‘’Les opérations dont il est question c'est surtout celles relatives à l'acquisition de biens fonciers. Parce que pour ce qui est des travaux, il n’y a pas de problème. Ils sont déjà dans le champ du Code de la commande publique. Maintenant, il peut y avoir des problèmes lorsque le contrat est hybride. Par exemple l’autorité contractante décide de confier la réalisation d'un bien immobilier sur un terrain qui lui appartient à un privé. Est ce qu'on va considérer la cession qui est faite par l'Etat ou l’ouvrage qui doit être réalisé par le partenaire de l'Etat ? Si c'est l’ouvrage qui est pris en compte, le Code s’applique. Dans le cas contraire, le code ne s'applique pas. Voilà les enjeux que suscitent cette question et sur lesquelles nous attendons l'ARCOP.’’

 ÉDITORIAL

Achat Public Durable (APD), pilier essentiel pour l’atteinte des ODD

 

 

La production et la consommation de biens et de services ont des impacts négatifs certains sur l’environnement et contribuent aux changements climatiques. Une production et une consommation durables permettent de satisfaire nos besoins tout en limitant les impacts sociaux et environnementaux. Au Sénégal, les politiques publiques prennent de plus en plus en compte, la problématique du développement durable. La révision de la Constitution opérée par la loi n° 2016-10 du 05 avril 2016 a introduit de nouvelles dispositions afin de mieux protéger l’environnement sénégalais. En effet, l’article 25-2 garantit le droit à un environnement sain et oblige les pouvoirs publics à préserver, à restaurer les processus écologiques essentiels, à pourvoir à la gestion responsable des espèces et des écosystèmes et à préserver la diversité et l’intégrité du patrimoine génétique. C’est aussi une obligation de promouvoir l’éducation environnementale et d’assurer la protection des populations dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes dont les impacts sociaux et environnementaux sont significatifs.

 

Aussi, à travers le Plan Sénégal Emergent (PSE), le Sénégal s’est engagé à intégrer les principes de développement durable dans les politiques nationales et à inverser la tendance notée par rapport à la déperdition de ressources environnementales. La mise en œuvre de cette politique est soutenue par l’élaboration, d’une Contribution Déterminée Au Niveau National du Sénégal en décembre 2020.

 

La commande publique peut, ainsi, constituer un levier permettant aux autorités contractantes, dans le cadre de l’acquisition des biens et des services ou des travaux, de mieux prendre en compte les besoins environnementaux et sociaux conformément à la cible 12.7 de l’objectif de développement durable numéro 12. Ce qui permet aux autorités contractantes et aux autres acteurs de répondre aux finalités du développement durable.

 

Dans cette logique, le Sénégal a produit en janvier 2021, un Plan d’action national pour les Achats Publics Durables. L’exemplarité de l’Etat et de ses démembrements, au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services, est le principe sur lequel s’est fondé son élaboration.

 

Obligation est faite aux pouvoirs publics, notamment les autorités contractantes, de réaliser les évaluations environnementales nécessaires pour les projets, plans ou programmes. Cette évaluation peut revêtir un caractère préventif (évaluation environnementale stratégique, étude d’impact environnemental et social) ou correctif (audit environnemental).

 

Chaque fois qu’un marché public doit induire des conséquences significatives sur l’environnement, le promoteur est tenu de réaliser une évaluation environnementale.

 

A l’appui de cette volonté, le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), a accompagné le Sénégal dans la mise en œuvre de ses engagements internationaux. Ce contexte prouve à suffisance la nécessité de créer les conditions favorables pour développer, entre autres, le reflexe Achats Publics Durables (APD) à partir des procédures de passation des marchés publics.

 

Les livrables de cet accompagnement, disponibles depuis mars 2023, sont les suivants :

 

Un Rapport de priorisation sur les produits à forte consommation budgétaire sur lesquels des critères de durabilité peuvent être appliqués dans le cadre de l’expression des besoins des administrations publiques avant le lancement des marchés ; Un Guide d’achat durable actualisé en phase avec les dispositions du nouveau Code des Marchés publics ; et Un Guide formation destiné au renforcement des capacités des acteurs de la commande publique, sur la pratique APD. Le défi se trouve aujourd’hui dans la mise en œuvre.

 

Al Hassane Diop

Economiste, ingénieur financier,

Spécialiste en gestion de projets et partenariat public-privé

Chargé des Partenariats Public-Privé à l’ARCOP

 FORUM LEGALTECH DE DAKAR

Les procédures de passation de marchés possibles grâce à la technologie

 

L’Université numérique Cheikh Hamidou Kane (UN-CHK, ex UVS), à travers son Pôle Science économiques, juridiques et de l’Administration (SEJA), a organisé la deuxième édition du forum Dakar Legaltech. Il s’agit d’un rendez-vous d’envergure internationale réunissant les acteurs majeurs de l’industrie du droit et du numérique.  L’édition de cette année a coïncidé   avec la célébration des 10 ans de l’institution.

Un des panels qui avait pour thème « Du Design Thinking à la legaltech » a vu la participation du Directeur de la Réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) invité à l’événement. Le Dr Baye Samba DIOP a, à cette occasion, fait une présentation sur l’utilisation des technologies pour promouvoir l’accès à l’administration et à la justice. Pour le cas spécifique des procédures de passation des marchés publics, il a exposé la possibilité offerte aux autorités compétentes de conduire ces procédures par le biais de la technologie.

 

Le Dr Diop a évoqué l’expérience de l’ARCOP en matière de formation à distance instaurée durant la période de la pandémie à Covid 19. Il a aussi fait état de la formation d’assistants en passation des marchés publics dispensée à l’IRCOP, centre de formation de l’ARCOP, pour permettre aux jeunes diplômés de l’enseignement public du Senegal d’accéder à des emplois.

Il a noté avec satisfaction le taux de réussite des étudiants de l’Université Numérique qui « étaient plus à l’aise que les autres dans l’usage des technologies lors de cette formation ».

Baye Samba Diop a invité les écoles de formation de l’administration à proposer des sujets d’examen et de concours dont le contenu est disponible en ligne, comme c’est le cas au centre de formation judiciaire (CFJ) qui a donné cette année un sujet sur le contrôle de la commande publique.

Pour terminer, il a réitéré la volonté du Directeur Général de l’ARCOP à travailler avec le monde universitaire pour faire du numérique un véritable levier de promotion de la transparence, de professionnalisation et l’accessibilité de la commande publique.

 

 

 

 

 

3ÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU RACOP À ABIDJAN SOUS LE SIGNE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Esquisses des contours d’un plan d’actions régional

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) du Sénégal était  représentée à cette rencontre par le Directeur général de l’Institution M. Saer Niang et par la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) Mme Poulméry Ba Niang.

Les travaux qui se sont déroulés en terre ivoirienne ont démarré le 13 novembre 2023 et présidés par le ministre, secrétaire général de la présidence de la République. Abdourahmane Cissé a pointé, dans son allocution, la pertinence du thème de cette Assemblée Générale, intitulé : « La commande publique pour le développement durable en Afrique ». Il s’inscrit, selon lui, dans la dynamique de l’amélioration des mécanismes de commande publique dans nos pays, constituant une étape clé pour l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et symbolise aussi une « volonté commune d’œuvrer pour des procédures de passation des marchés publics modernes et transparentes ».

Depuis le 2^ème AG du Réseau Africain de la Commande Publique (RACOP) qui s’est tenu en Eswatini, la Côte d’Ivoire assurait la présidence du réseau. C’est pourquoi, elle « entend jouer pleinement sa partition dans l’identification et l’implémentation des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics et des partenariats public-privé (PPP), au regard de leur rôle crucial pour le développement de nos économies », assure le ministre secrétaire général de la Présidence de la République Ivoirienne.

Il a aussi rappelé le contexte marqué par la rareté des ressources et le durcissement des conditions de financement de nos Etats. Il estime par conséquent que « nous avons l’obligation de faire en sorte que chaque centime investi, par nos Etats, puissent l’être de la façon la plus optimale possible. L’amélioration des mécanismes de commande publique constitue donc une étape clé pour l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques ».

Cette assise a permis de passer en revue les innovations les plus récentes en matière de commande publique, et de procéder à un partage d’expériences sur des thématiques communes, afin de dessiner les contours d’un plan d’actions régional.

Prenant la parole, la présidente sortante du RACOP et présidente du Conseil de Régulation de l’ANRMP de la Côte d’Ivoire, Mme DIOMANDE née Massanfi BAMBA a fait savoir que « le Réseau Africain de la Commande Publique, plateforme de réseautage et d’apprentissage des organes en charge de la gestion du système de la commande publique dans les pays membres, s’est fixé pour objectif principal de favoriser le renforcement des capacités de ses membres, en vue de la construction d’écosystèmes nationaux de commande publique modernes, robustes et dynamiques.

Les sous-thèmes qui étaient à l’agenda de cette Assemblée Générale ont porté sur des questions liées notamment : (i) à l’introduction et à l’opérationnalisation de la commande publique électronique en Afrique, (ii) à la prévention de la corruption, (iii) à la promotion du genre et de l’investissement dans le capital humain, (iii) à l’amélioration dans les marchés publics, des parts des PME d’une manière générale et plus spécifiquement de celles dirigées par les femmes.

Ces échanges se sont également penchés sur l’apport des contrats de partenariat public-privé dans le développement du continent, et sur la contribution de la MAPS au développement économique durable. Ces thèmes et sous-thèmes constituent, de l’avis de Mme Diomande, « des vecteurs essentiels pour une gouvernance efficace et transparente de la commande publique ».

Par ailleurs, des réflexions approfondies ont été menées sur les cadres juridiques et administratifs du Réseau en vue du renforcement de ses actions et de son impact sur le développement des organes de la commande publique de nos pays.

L’enjeu de ces travaux était capital, car il s’agissait, selon la présidente sortante du RACOP, de « consolider les acquis de l’amélioration générale de la gestion de la commande publique sur le continent, en vue de renforcer son rôle en tant qu’instrument au service du développement durable et par conséquent, de l’amélioration des conditions de vie de nos populations ».

 COMMANDE PUBLIQUE ET FONCIER

"Opérations foncière et droit de la commande publique: Etat du droit européen"

Jusque-là épargnées du champ de la commande publique, les acquisitions foncières suscitent pas mal d’intérêt et de questionnements pour les professionnels.

Elles ont été au cœur des discussions, lors d’un panel de haut niveau organisé le jeudi 2 Novembre à l’IRCOP et animé par l’éminent spécialiste français Me Charle Eric Thoor.

Quand on parle de commande publique, on pense généralement aux travaux, aux prestations, aux marchés de fournitures.... Rarement, au domaine foncier qui, pourtant, joue un rôle essentiel dans certains types de marchés, notamment les travaux. Ce jeudi 2 Novembre 2023, la thématique était au cœur des discussions au niveau de l'Institut de régulation de la commande publique (IRCOP). A cette occasion, Maitre Charles Eric Thoor a fait une brillante présentation sur le thème : "Opérations foncière et droit de la commande publique: Etat du droit européen"

 ACQUISITION DE BIENS FONCIERS, CONTRATS DE TRAVAUX

De la nature de l’opération, dépendra le régime juridique applicable

Quand on parle de commande publique, on pense généralement aux travaux, aux prestations, aux marchés de fournitures.... Rarement, au domaine foncier qui, pourtant, joue un rôle essentiel dans certains types de marchés, notamment les travaux. Ce jeudi 2 Novembre 2023, la thématique était au cœur des discussions au niveau de l'Institut de régulation de la commande publique (IRCOP).

A cette occasion, Maitre Charles Eric Thoor a fait une brillante présentation sur le thème : "Opérations foncière et droit de la commande publique: Etat du droit européen"

Inscrit au Barreau de Dakar, Maitre Macodou Ndour qui a participé à la rencontre revient sur l'importance de cette session de haut niveau organisée à l’intention des acteurs de la Commande publique. "C'est un sujet très intéressant. Un sujet qui, effectivement, n'est pas très courant dans notre pays parce que le foncier n'entre pas dans le champ de la commande publique… La présentation a permis de montrer la frontière entre les contrats d'acquisition de biens fonciers et les contrats de travaux qui concernent ces biens fonciers ; dans quel cas on va dire qu'il s'agit d'une acquisition, dans quel cas considérer que c'est des travaux. Parce que parfois la frontière peut être un peu tenue", explique la robe noire.

Pourtant, la distinction est fondamentale. En effet, de la nature de l’opération, va dépendre le régime juridique applicable. "S'il s'agit de travaux, le Code de la commande publique est applicable. S’il s'agit d'acquisition, le Code n'est pas applicable. C’est tout l’enjeu de cette distinction’’, a ajouté Maitre Ndour, selon qui des pays comme le Sénégal gagnerait à s’inspirer du modèle européen et français : "Ce que nous avons vu à travers cette présentation de Maitre Thoor tranche un peu d’avec ce que nous connaissons au Sénégal. Je pense que ça peut être un point de départ qui pourrait permettre d'améliorer notre législation en matière de commande publique. Pourquoi pas intégrer le foncier dans le champ de la commande publique ?"

Plus exactement, il s’agirait tout simplement de soumettre certaines opérations liées au foncier à la législation sur la commande publique. A propos des opérations en question, Maitre Macodou Ndour précise : ‘’Les opérations dont il est question c'est surtout celles relatives à l'acquisition de biens fonciers. Parce que pour ce qui est des travaux, il n’y a pas de problème. Ils sont déjà dans le champ du Code de la commande publique. Maintenant, il peut y avoir des problèmes lorsque le contrat est hybride. Par exemple l’autorité contractante décide de confier la réalisation d'un bien immobilier sur un terrain qui lui appartient à un privé. Est ce qu'on va considérer la cession qui est faite par l'Etat ou l’ouvrage qui doit être réalisé par le partenaire de l'Etat ? Si c'est l’ouvrage qui est pris en compte, le Code s’applique. Dans le cas contraire, le code ne s'applique pas. Voilà les enjeux que suscitent cette question et sur lesquelles nous attendons l'ARCOP.’’

 RACOP - ABIDJAN 2023

Le plaidoyer de Saer Niang pour le rayonnement du RACOP

Le Directeur Général de l’ARCOP en avocat défenseur du RACOP. Pour Saer Niang, le Réseau Africain de la Commande Publique « doit vivre » au regard de son importance. Lors de son intervention à la 3^ème Assemblée Générale du RACOP qui se tient à Abidjan (Côte d’Ivoire), le sénégalais a dévoilé devant ses pairs, le modus operandi des différents organes de l’ARCOP, ainsi que rattachement de cette institution à la présidence de la République mais sans qu’elle n’y soit dépendant.

Le rayonnement du Réseau Africain de la Commande Publique tient à cœur le patron de l’ARCOP. Il a plaidé pour sa cause ce mardi 14 novembre 2023, lors de son intervention à l’occasion de la 3^ème Assemblée Générale de l’organisation qui s’est tenue  à Abidjan. Saer Niang a ainsi invité les organes membres du RACOP à honorer leurs engagements vis-à-vis de l’organisation. « Il me semble qu’il est important pour nous tous de nous donner pleinement pour soutenir notre organisation qui doit rester, qui doit vivre, qui doit avancer. Il ne faut pas qu’au bout d’un certain nombre d’années, qu’il y ait de la lassitude et qu’on commence à oublier ou délaisser l’organisation. C’est une organisation extrêmement importante » exhorte-t-il.

Le DG de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique du Sénégal a notamment encouragé les partages d’expériences et les formations initiés à l’endroit des membres qui sont plus que bénéfiques pour les pays concernés. « Il y a beaucoup de coaching qui sont organisés, beaucoup d’initiatives sont prises dans le sens de renforcement de capacité de tous les membres... J’encourage tous ceux qui y participent à continuer à faire l’échange d’expérience, à nous soutenir mutuellement puisque cela va de pair avec les Objectifs de développement dans nos pays » a dit Mr Niang avant d’ajouter : « le monde est aujourd’hui gouverné par la tête, donc si on ne s’évertue pas à renforcer les compétences des uns et des autres, il y a de fortes chances qu’on ne puisse pas atteindre les objectifs de développement qu’on se fixe ».

Le Directeur général de l’ARCOP, accompagné d’une délégation composée notamment du Directeur de la Direction Centrale des marchés publics (DCMP), Oumar Sakho et de la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP, Poulmery Ba Niang à cette AG, n’a pas manqué de féliciter la présidente du RACOP, Massanfi Bamba Diomandé et son équipe pour la parfaite organisation du rendez-vous d’Abidjan.

 

Les acteurs de la commande publique à l’école de l’ARCOP Sénégal   

Devant un panel d’experts et des représentants de la commande publique, le Directeur Général a généreusement partagé l’expérience sénégalaise en matière de règlement de contentieux dans les marchés publics à travers le Comité de Règlement de Différends, une des trois instances de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique « qui rend des décisions d’application immédiate et obligatoire mais contestables ».

Interpelé sur le mode de fonctionnement et le statut dont dispose l’ARCOP au Sénégal, le DG a voulu lever tout équivoque par rapport à son indépendance et à ses pouvoirs. « L’ARCOP est rattaché à la présidence de la République, mais elle est une institution indépendante. Elle est rattachée à la présidence, mais l’ARCOP ne reçoit ni instruction, ni ordre, ni consigne de la part de la présidence de la République. C’est une institution totalement indépendante et qui n’est pas dans un rattachement hiérarchique ; c’est un rattachement institutionnel et l’institution ne participe pas aux réunions ou aux activités de la présidence. C’est quelque part, un rattachement géographique » indique le DG Saer Niang.

Cette indépendance est d’autant plus importante que les décisions du CRD, à l’en croire le patron de l’ARCOP « sont qualifiées par la loi même, de décisions quasi-juridictionnelles. Ce sont des décisions de régulation qui sont des décisions administratives avec toutes les conséquences que cela implique ».

Voilà une façon sénégalaise qui pourrait inspirer les autres membres du RACOP réunis en terre ivoirienne autour du thème : « La commande publique pour le développement durable en Afrique ».

 

 FIN DE LA 3e AG du RACOP : LE RWANDA ASSURE LA PRESIDENCE

Forte recommandation du Sénégal : Favoriser une commande publique verte avec plus d’entreprises locales

À Abidjan, les membres du Réseau Africain de la Commande Publique (Racop), ont clôturé leur 3e édition Assemblée Générale, mercredi 15 novembre, avec la volonté de permettre aux entreprises locales d’avoir une part importante de la commande publique, et inscrire la question de l’environnement dans les spécifications techniques des dossiers d’appel d’offre.

« Commande publique et développement durable », était le thème de cette Assemblée qui a réuni près de 200 délégués, experts et partenaires institutionnels notamment la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et la Banque Islamique de Développement.

En Afrique, la Commande publique représente entre 15 et 20 % du PIB des pays. C’est un enjeu de taille pour permettre aux entreprises, locales et communautaires notamment, de participer à la création d’emplois et au rayonnement technologique afin de développer nos pays. C’est un grand défi, a rappelé M. Saer Niang, Directeur général l’Autorité de Régulation de la Commande Publique du Sénégal, au terme des deux jours de travaux.

Aux yeux de celui qui a été le premier président de ce Réseau, « la question de l’environnement n’étant plus une question philosophique », les Etats qui sont les plus grands acheteurs, doivent « absolument réfléchir à une commande publique verte ».

Aux yeux de celui qui a été le premier président de ce Réseau, « la question de l’environnement n’étant plus une question philosophique », les Etats qui sont les plus grands acheteurs, doivent « absolument réfléchir à une commande publique verte ». « Il faut que dans les normes, les spécifications techniques des dossiers d’appel d’offres, qu’on puisse avoir à l’esprit cette question de l’environnement » a expliqué le Directeur général de l’ARCOP.

À cette Assemblée générale, M. Saer Niang, conduisait la délégation sénégalaise composée du Directeur de la Direction Centrale des marchés publics (DCMP), M. Oumar Sakho et la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP, Mme Poulmery Ba Niang.

Pour le Racop - une association créée en 2018 pour accompagner les différentes structures de la commande publique au niveau Africain - l’Assemblée Général qui se tient chaque année est couplée à un forum de haut niveau sur la commande publique. « Au cours de ce forum, nous invitons des experts mondiaux qui travaillent sur les questions de la commande publique pour permettre à tous les membres du réseau de se mettre au courant des innovations en matière de commande publique, d’échanger sur les différents défis dans leurs pays respectifs et voir comment on peut faire l’apprentissage par les pairs.» , a fait savoir M. Aftar Touré Morou, Directeur de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics du Togo et Secrétaire général du Racop. C’est ce qui a été fait durant ces deux jours de travaux à Abidjan qui ont été « un véritable rendez-vous du donner et du recevoir, où les plus grandes innovations sur les marchés publics ont été partagées entre les participants qui retourneront dans leurs pays avec des informations et idées nouvelles susceptibles de les aider lorsqu’ils veulent mettre en place des reformes ».

Depuis sa création, la formation des professionnels de la commande publique est une priorité pour le RACOP. Ils sont environ 2000 professionnels qui ont été formés depuis 2018. Présidente sortante du Réseau, Bamba Massanfi épouse Diomandé, présidente de l’Autorité de régulation des marchés publics de la Côte d’Ivoire, s’est félicité de quelques points marquants de son mandat. Au plan de la formation des acteurs de la commande publique, « les statistiques qui nous ont été présentées ont montré que nous avions eu raison. Sur plus de 2000 acteurs formés depuis la création du Réseau, plus de 1000 ont été formés sous notre mandat en 2023. Cela veut dire que notre stratégie qui consistait à booster les organes a porté des fruits. »

Au plan du partage d’expérience de bons procédés, la présidente sortante s’est réjouie de ce que sous son mandat, des pays qui ont une avancée sur les reformes dans le secteur de la commande publique puisse coacher ceux qui viennent de les entamer. « Nous avons des exemples palpables : le Rwanda qui est en train de coacher deux autres pays qui sont en train d’initier la commande publique électronique ».

Le Racop, le plus grand réseau réunissant les professionnels de la commande publique dans le monde, aura sa prochaine assemblée Générale au Rwanda.

CONTRIBUTION

Les achats publics durables au Sénégal : Entre avantages et défis

Les questions liées au développement durable sont placées au centre des préoccupations de la communauté internationale au cours de ces dernières décennies avec les différentes conférences qui ont été organisées (Rio 92 sur l’environnement et le développement durable, sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg de 2002, conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 et les différentes conférences de parties (COP) sur les changements climatiques etc.) Ces différentes rencontres se sont soldées par des recommandations importantes pour l‘avenir de la Planète, lesquelles sont ensuite déclinées par les gouvernements dans leurs politiques nationales. Le Sénégal l’a compris très tôt, s’est engagé dans une politique active de promotion du développement durable comme axe de sa croissance économique. Dans cette optique, l’Etat s’est engagé dans la mise en œuvre de l’Objectif de Développement Durable n°12 qui encourage en particulier les modes de production et de consommation durable en révisant son Code des Marchés publics (CMP) par le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022. Ce nouveau Code prend en compte justement des préoccupations environnementales, économiques et sociales qui constituent les trois piliers du développement durable. Dans ce contexte, il est pertinent de se poser la question suivante : quels sont les avantages et défis des achats publics durables dans la nouvelle réglementation des marchés publics au Sénégal ? Pour aborder cette question, il est nécessaire d’examiner d’une part les avantages (I) des achats publics durables et d’autre part d’exposer les défis (II).

1. Les avantages

Dans un contexte de relance de la croissance économique sénégalaise, les achats publics durables (APD) jouent un rôle essentiel pour promouvoir la durabilité et la responsabilité sociale. Ils offrent de nombreux avantages qui contribuent à la préservation environnementale, au développement économique et à l’inclusion sociale. C’est dans cette logique que s’inscrit le décret 2022-2295 portant Code des marchés publics (CMP).

Le nouveau Code des marchés publics (CMP) contribue à la protection de l'environnement de différentes manières. En effet, le droit positif Sénégalais favorise l'utilisation de produits respectueux de l'environnement, comme des matériaux recyclés ou des énergies renouvelables. Cela permet de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre et la pollution. De même, ce droit encourage également la mise en place de pratiques écologiques, comme la réduction des déchets et la préservation des ressources naturelles. En sélectionnant des prestataires qui s’engagent à mettre en œuvre le nouveau Code des marches publics (CMP), les achats publics durables (APD) apportent une contribution précieuse dans la durabilité environnementale pour les générations présentes et futures.

Les nouvelles dispositions du Code des marchés publics (CMP) privilégient par ailleurs les produits nationaux. Ce qui permet aux agriculteurs, artisans et entrepreneurs de renforcer leur tissu économique. C’est dans ce sens qu’elles créent des emplois pour les jeunes, les femmes et les personnes à mobilité réduite. Sous ce rapport, le nouveau Code des marchés publics (CMP) offre de multiples avantages pour l’économie nationale.

Le décret n° 2022-2295 présente aussi de nombreux avantages sociaux. Ce droit soutient des entreprises qui respectent les droits des travailleurs, lutte contre les discriminations et promeut l'égalité des chances. Par ailleurs, il contribue à la lutte contre le travail des enfants, l'exploitation et les conditions de travail précaires. En parcourant le nouveau code, il y’a des dispositions pertinentes qui encouragent la diversité et l'inclusion en favorisant l'accès aux marchés des PME, des starts up, les entreprises appartenant à des femmes, des jeunes et des personnes vivantes avec handicap. Les achats publics durables (APD) contribuent ainsi à construire une société plus juste, équitable et solidaire pour tous. Dans l’absolu, le nouveau Code des marchés publics permet de faire des économies à long terme en réduisant les coûts liés à la consommation d'énergie, à l'entretien et au remplacement fréquent des équipements. Cependant, pour tirer pleinement parti de ces avantages, il est crucial de comprendre certains défis auxquels les acteurs sont confrontés.

1. Les défis

L’effectivité du nouveau Code des marchés publics (CMP) demeure fondamentale, compte tenu de la recrudescence de l’immigration clandestine et la hausse vertigineuse des denrées de première nécessité ces derniers jours. Dans un contexte économique et social difficile, ce nouveau code offre des multiples opportunités économiques, sociales et environnementales. Cependant, il présente également de nombreux défis pour les acteurs du système de la commande publique.

Le défi majeur du nouveau Code des marchés publics (CMP) est d'encourager l'innovation et le développement de nouvelles solutions respectueuses des aspects environnementaux. Cela implique de stimuler la créativité et l'esprit d'entreprise pour trouver des alternatives durables aux produits et services traditionnels. Les pouvoirs publics sénégalais doivent jouer un rôle clé en soutenant les start-ups et les entreprises qui proposent des innovations écologiques. Cela peut se faire en offrant des subventions et des programmes d'incubation pour aider ces entreprises à se développer. De plus, il est important d'encourager la collaboration entre les secteurs public et privé, en créant des espaces de dialogue et de partage d'expertise. Le Code des marchés publics (CMP), en encourageant l'innovation durable, pourrait devenir un catalyseur de changement positif pour l'environnement et la société dans son ensemble.

L’autre défi est relatif à la certification et la conformité des produits durables. Il est essentiel de mettre en place des normes et des labels clairs pour identifier les produits respectueux de l'environnement. Cependant, cela peut être complexe en raison de la diversité des critères et des systèmes de certification existants. Il est crucial, de ce fait, de simplifier et d'harmoniser ces processus pour faciliter la sélection de produits durables. L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) pourrait jouer ainsi un rôle important en demandant l'utilisation de certifications reconnues et en exigeant des preuves de conformité lors des procédures de passation des marchés aux autorités contractantes. Cela garantirait que les produits achetés répondent aux normes environnementales et sociales établies. Ce nouveau code des marchés publics (CMP), en surmontant le défi de la certification et de la conformité des produits durables, pourrait être un levier d’amélioration des performances des entreprises nationales.

La sensibilisation au nouveau Code des marchés publics (CMP) revêt un intérêt manifeste pour les acteurs de la commande publique. En effet, Il est important de promouvoir la sensibilisation aux pratiques durables, de fournir des formations et des ressources pour aider les acteurs impliqués à comprendre les innovations et les nouvelles procédures du décret n° 2022-2295. De ce fait, Il est primordial aussi de mettre en place de nouveaux dossiers types relatifs aux achats durables pour se conformer à la réglementation. Sur ce, Il faut encourager les acteurs à adopter des pratiques responsables et à fournir des produits respectueux de l'environnement.

En définitive, le nouveau Code des marchés public (CMP) présente de nombreux avantages et de défis. Dès lors, Il est essentiel que les pouvoirs publics sénégalais soutiennent et fassent la promotion des achats publics durables. L’application du nouveau Code des marchés publics (CMP) pourrait permettre d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD).

 

Abdoul Hamidou SOW

 Juriste-spécialiste en commande publique