DECISION N045 DU 25 AVRIL 2012
DECISION N° 045/12/ARMP/CRD DU 25 AVRIL 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE UNITRADE RELATIF A LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE D’ACQUISITION DE TRENTE DEUX (32) TROUSSES VETERINAIRES DESTINEES AUX ETUDIANTS SENEGALAIS BOURSIERS DE L’ECOLE INTER ETATS DES SCIENCES ET DE MEDECINE VETERINAIRE DE L’UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR (UCAD) LANCE PAR LE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DES UNIVERSITES ET DES CENTRES UNIVERSITAIRES REGIONAUX ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portan t Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant o rganisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société UNITRADE en date du 03 avril 2012, reçu le même jour, puis enregistré sous le numéro 301/12 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Ndiacé DIOP, Mamadou DEME membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De M. Saër NIANG, Directeur Général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mme Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, MM. René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ely Manel FALL, Chef de la Division Réglementation à la Direction de la réglementation et des affaires juridiques, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours :
Par lettre datée du 03 avril 2012, reçue le même jour sous le numéro 301/12 au Secrétariat du CRD, la société UNITRADE a introduit un recours pour contester la
publication, par le Ministère de l’Enseignement supérieur, des Universités et des Centres Universitaires régionaux et de la Recherche scientifique, de l’avis d’appel d’offres relatif à la fourniture de trente deux (32) trousses vétérinaires, destinées aux étudiants sénégalais boursiers de l’Ecole Inter-états des Sciences et de Médecine Vétérinaire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar en violation de la décision n°146/11/ARMP/CRD du 03 août 2011, rendue par le CR D.
LES FAITS
Le CRD a rendu, le 03 août 2011, la décision n°146/ 11/ARMP/CRD annulant l’attribution provisoire du marché de fourniture de 31 trousses vétérinaires, destinées aux étudiants sénégalais boursiers de l’Ecole Inter-états des Sciences et de Médecine Vétérinaire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar tout en ordonnant la reprise de l’évaluation des offres.
En application de cette décision, l’autorité contractante a saisi le requérant par lettre du 12 décembre 2011, pour demander la transmission des informations complémentaires devant permettre la finalisation de la procédure, en référence à la décision rendue par le CRD.
Par la suite, le requérant accuse l’autorité contractante d’avoir repris la procédure du marché litigieux, sans l’avoir épuisée, en publiant, dans le journal quotidien « Le Soleil » du 29 mars 2012, un avis d’appel d’offres similaire.
Il a ensuite saisi le CRD d’un recours.
SUR LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
UNITRADE déclare qu’elle a donné suite, par courrier en date du 15 décembre 2011, à la lettre du Ministère de l’Enseignement supérieur des Universités, des Centres Universitaires régionaux et de la Recherche scientifique, demandant la transmission des preuves montrant qu’elle satisfait à l’exigence du dossier d’appel d’offres en matière de qualification.
Ayant attendu en vain la suite réservée à l’appel d’offres, elle a adressé deux lettres de relance datées respectivement des 23 janvier 2012 et 16 février 2012, restées sans suite.
Le 29 mars 2012, elle découvre avec surprise, dans le journal « Le Soleil », la publication par l’autorité contractante d’un appel d’offres concernant les mêmes articles. Il se résout à saisir le CRD pour demander l’annulation de la nouvelle procédure lancée.
SUR LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
Selon l’autorité contractante, les étudiants sénégalais boursiers de l’Ecole Inter Etats des Sciences et Médecine vétérinaires de l’Université Cheikh Anta DIOP bénéficient chaque année, de la part de l’Etat, d’équipements vétérinaires.
C’est pourquoi le Ministère chargé de l’enseignement supérieur lance, chaque année, un marché d’acquisition de trousses vétérinaires.
Par conséquent, le marché lancé par avis d’appel d’offres n° F/2012/DB/003 paru dans le journal « Le Soleil » du 29 mars 2012, qui a fait l’objet de suspension par le CRD à la suite du recours d’UNITRADE, est différent du marché litigieux lancé au cours de la gestion 2011, par appel d’offres n° F/2011/DB/003, annulé par la décision n°146/11/ARMP/CRD du 03 août 2011.
L’autorité contractante poursuit en informant qu’elle s’est conformée à la décision rendue par le CRD, en demandant à la commission des marchés de saisir UNITRADE aux fins de compléments d’informations.
En application de ses instructions, la commission des marchés a demandé à UNITRADE, par lettres respectives du 08 décembre 2011 et 25 janvier 2012, de transmettre dans les meilleurs délais, la preuve qu’elle satisfait au critère relatif à l’exécution d’un marché similaire au cours des cinq dernières années.
A ce jour, la commission des marchés est toujours dans l’attente du complément d’informations demandé à UNITRADE, en vue de procéder à l’attribution du marché, objet du litige.
C’est pourquoi, à la lumière des précisions apportées dans sa lettre datée du 16 avril 2012, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche demande au CRD, d’une part, de lever la décision n°034/12/ARMP/CRD du 10 avril 2012 suspendant la procédure de passation du marché de fourniture de 32 trousses vétérinaires, destinées aux étudiants sénégalais boursiers de l’Ecole Inter-états des Sciences et de Médecine Vétérinaire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, paru dans le journal « Le Soleil » du 29 mars 2012, d’autre part, de « sommer la firme UNITRADE à fournir le complément d’information requis pour vider définitivement le différend… ».
L’OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits, motifs et constatations faites par les parties que le litige porte sur :
1) la levée de la décision de suspension du marché de fourniture de trente deux (32) trousses vétérinaires, destinées aux étudiants sénégalais boursiers de l’Ecole Inter-états des Sciences et de Médecine Vétérinaire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, qui ne concerne pas le marché litigieux (AO n° F/2012/DB/003)
2) la finalisation, par la commission des marchés, de l’appel d’offres portant sur la fourniture de 31 trousses vétérinaires, destinées aux étudiants sénégalais boursiers de l’Ecole Inter-états des Sciences et de Médecine Vétérinaire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (appel d’offres n° F/2011/DB/003 ).
AU FOND
Considérant que suivant l’article 69 du Code des marchés publics, la commission peut demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison ; que cette demande doit être faite par écrit dans le respect strict des cahiers des charges et la réponse doit également être adressée par écrit ;
Considérant qu’après avoir reçu le courrier de la commission des marchés demandant les informations souhaitées, UNITRADE déclare avoir transmis par correspondance du 15 décembre 2011, déchargée à la même date, les preuves montrant qu’elle a exécuté en 2010, un marché de produits similaires destinés aux étudiants boursiers sénégalais de l’EISMV/UCAD ;
Considérant que l’autorité contractante nie avoir reçu ladite réponse et déclare, d’ailleurs, avoir relancé le requérant par lettre datée du 25 janvier 2012, envoyée par « voie normale » doublée d’une remise en mains propres, à Monsieur Donatien ADJEHODA, agent de la société UNITRADE, lors d’un de ses passages au Ministère ; lesquels propos ont été démentis par UNITRADE ;
Considérant que les principes fondamentaux applicables aux achats publics que sont les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures visent entres autres, l’efficacité des procédures ;
Qu’il convient de constater que cette efficacité n’est plus garantie dès lors que les parties à une procédure n’observent plus la célérité et le formalisme requis dans le traitement du dossier, ce qui porte préjudice aux destinataires finaux des produits ;
Qu’à cet égard, pour mettre fin à cette situation, il y a lieu, d’une part, de lever la mesure de suspension provisoire du marché paru dans le journal « Le Soleil » du 29 mars 2012, dès lors qu’il n’est pas concerné par le litige et, d’autre part, d’ordonner à l’autorité contractante de prendre toutes les dispositions pour finaliser la procédure, dans les quinze (15) jours à compter de la notification de la présente décision ;
Que pour ce faire, UNITRADE dispose de deux (2) jours ouvrables à compter de la notification de la présente décision, pour communiquer lesdites informations à l’autorité contractante par lettre avec décharge et ampliation à l’ARMP et à la DCMP ;
DECIDE
1) Constate les déclarations contradictoires des parties relativement aux réceptions des courriers ;
2) Dit que cet état de fait est en contradiction avec les principes fondamentaux applicables aux achats publics et ne milite pas pour une efficacité des procédures ; à cet égard,
3) Ordonne à UNITRADE de transmettre dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la notification de la présente décision, les informations demandées à l’autorité contractante par lettre avec décharge et ampliation à l’ARMP et à la DCMP ;
4) Ordonne à l’autorité contractante de prendre toutes les dispositions pour finaliser la procédure, dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de UNITRADE transmettant les informations ;
5) Lève de la décision de suspension n° 034/12/ARMP /CRD du 10 avril 2012 du marché paru dans le journal « Le Soleil » du 29 mars 2012 ;
6) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à UNITRADE, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Abd’El Kader NDIAYE Mamadou DEME Ndiacé DIOP
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër Niang
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