Plaidoyer en Eswatini en faveur d’un « partenariat mondial pour les marchés publics et le développement durable » 

Une délégation de l’ARMP, conduite par son Directeur général Monsieur Saer NIANG, participe à la deuxième assemblée générale du Réseau africain de la Commande pblique (RACOP) qui se tient à Mbabane, capitale de l'Eswatini (ex Swaziland). L’objectif principal du RACOP est de promouvoir le développement et l’intégration de la commande publique à travers la coopération active de ses membrs.

La Conérence de cette année porte sur « Les marchs publics pour le développement économique de l’Afrique : crise, défis et voie à suivre ». Elle est conjointement organisée pa l’Agence de Régulation de la cmmande publique d’Eswatini, avec le sutien de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement, de la Banque islamique de développement et du Secrétariat Technique du RACOP.Après le discours introductif à l’ouvrture des travaux ce 13 seembre, six (6) discussions en groupe, quatre (4) sessions parallèles et cinq (5) groupes de travail ont été retenus pour aborder et échanger profondément sur tous les aspects de la thématique dela Conférence.

Pour  les discussions en groupe, il est question, pour les représentnts des États, des organismes partenaires du RACOP et les experts,  d’échanger, tour à tour,  sur la commande publique et sa pertinence pour le développement et la croissance en Afriq ;  les défis du développement des systèmes de marchés publics en Afriqe et la manière dont les États africains y font face ;  la réponse des pays africains, par le biais des marchés, aux défis crées par la pandémie et les enseignements tirés pour l’avenir ; la valeur de MAPS pour améliorer les systèmes de marchés publics et enfin Achats responsables sur le plan environnemental et social. 

Les sessions parallèles portent quant à elles sur la prise en compte des enjeux de sécurité dans la région dans les marchés publics ; l’utilisation des données sur les marchés publics pour soutenir le développement économique durable et inclusif ; les tendances et pratiques récentes liées à la professionnalisation de la fonction achats et l’harmonisation de la législation/réglementation et des pratiques en matière de marchés publics en Afrique.

Les activités des groupes de travail et les questions administratives du RACOP interviendront à la fin de la rencontre et avant la cérémonie de clôture.

Plateforme d’apprentissage et de réseautage pour ses pays membres représentés par les responsables de leurs organes de régulation de la commande publique, le RACOP a été créé à Lomé (Togo) en 2018 par 43 pays africains. Il est subdivisé en cinq (5) réseaux que sont l’Afrique de l’Est, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique du Nord, l’Afrique du Sud et l’Afrique du centre.

 

 

 Rideau sur la 2^ème Assemblée générale du RACOP - Abidjan à la commande du réseau

 

Après le Sénégal et le Togo, la Cote d’Ivoire abritera en 2023 le Secrétariat technique du Réseau africain de la Commande publique (RACOP). L’annonce a été faite à la fin des travaux de la 2^ème Assemblée générale du Réseau qui s’est tenue cette semaine au Royaume d’Eswatini.

Des représentants d’une quarantaine de pays y ont participé aux travaux qui avaient pour thème central : « La Commande publique pour le développement économique de l’Afrique : crise, défis et perspectives ».

D’autres sous-thèmes ont fait l’objet de communication des participants et ont porté sur le Partenariat mondial sur les marchés publics et le développement durable, la pertinence de la Commande publique dans le développement et la croissance de l’Afrique, le défis du développement dans le système de passation des marchés en Afrique, entre autres.

Des sessions parallèles portant sur la prise en compte des enjeux de sécurité dans les marchés publics et l’utilisation des données dans les marchés publics pour soutenir le développement durable et inclusif, les achats responsables soucieux de l’environnement, ont aussi mobilisé les participants.

La délégation sénégalaise qui a participé à cette activité était notamment composée de l’ARMP représentée par son Directeur général Monsieur Saer NIANG et de la Directrice de la formation et des appuis techniques Madame Poulmery BA NIANG, et de la DCMP représentée par son Directeur Monsieur Oumar SAKHO.

Des pistes d’amélioration des sessions d’échanges et de connaissances sur la Commande publique ont été partagée pour permettre une plus grande interaction entre les pays – membres.

 

 

Accès des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap à une Commande publique inclusive et durable : Le Directeur général de l’ARMP campe les enjeux à la 2eme AG du RACOP 

C’était au 2^ème jour de l’Assemblée générale du Réseau africain de la Commande publique (RACOP) qui s’est tenue cette semaine à Mbabane, la capitale du royaume d’Eswatini.

Monsieur Saer NIANG a notamment partagé l’exemple d’un mécanisme qu’il a mis en place et dénommé « Small Business Act », qui vise à faire de la Commande publique un outil d’amélioration des conditions socio-économiques des femmes et un levier de l’employabilité des jeunes. En somme, une discrimination positive en faveur de ces couches de la population sénégalaise et qui comporte trois volets : la formation, l’appui technique et des mesures réglementaires.

M. NIANG a aussi illustré tout l’accompagnement de l’ARMP en faveur de la promotion, du développement et de la pérennité des PME qui soumissionnent aux marchés publics. Sur le plan réglementaire, tout un dispositif a été mis en place pour favoriser la participation des PME, explique Saer NIANG,

Le DG de l’ARMP a tenu à rappeler l’action de l’Autorité, qui vise également à favoriser les marchés à haute intensité de main d’œuvre, l’objectif étant de participer à la création d’emplois et à l’employabilité des jeunes.

 

Recours à l’expertise universitaire nationale dans les projets de PPP au Sénégal : L’ARMP et UNAPPP interpellent la communauté universitaire

L’équipe de l’UNAPPP a été reçue cette semaine par le Pôle Nord polarisant les Collectivités Territoriales des régions de Saint-Louis et de Louga dans le cadre de la campagne de vulgarisation du nouveau cadre des Partenariats Publics-privés «Tabax suῆu PPP, nguir tabax suῆu reew».

L’activité principalement destinée aux Collectivités Territoriales de la Zone Nord a été élargie à la communauté universitaire de Saint-Louis. En effet, l’Université Gaston Berger de Saint-Louis donnant suite à l’invitation de l’UNAPPP, a organisé dans la salle des Actes du Rectorat une Rencontre d’échanges sur les contrats de PPP au Sénégal sous la présidence du Directeur de l’UFR/SJP, représentant le Recteur, Président de l’Assemblée de l’Université, le Pr Ousmane THIARE.

L’occasion a été donnée à la délégation de l’UNAPPP, accompagnée par les représentants de l’ARMP, messieurs Baye SAMBA DIOP et Lamine SAMB, respectivement Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques et Chef de la Division Formation d’être reçue par le Recteur. Ce dernier a eu des échanges fructueux avec le Directeur du UNAPPP, Monsieur Lamine LO, échange qui ont abouti à l’identification de centres d’intérêts communs pour la bonne conduite des projets de PPP via le recours de l’expertise de l’UGB/SL.

La réalisation d’une telle volonté fera l’objet d’une Convention de partenariat à finaliser.

Si le recours aux contrats de PPP est pour l’essentiel motivé par la complexité des montages contractuels et la recherche de financements innovants, la rencontre d’échanges avec la communauté universitaire de Sanar a permis de dégager un consensus sur la nécessité de recourir à l’expertise anniversaire nationale dans la mise ouvre des projets en PPP.

A cet égard, les participants ont identifié le périmètre prioritaire de la participation de l’expertise universitaire. Il s’agit de/d’:

- Faire des certifications en PPP ;

- Evaluation des politiques publiques ;

- Partager le retour d’expérience de l’Incubateur de l’UGB ;

- Rendre disponible la cartographie des entreprises de la zone nord ;

- Faciliter l’intervention pédagogique des experts de UNAPP à l’Université ;

- Initier des études de cas, des mémoires et des thèses ;

- Mettre en place un Système d’Information Intégré ;

- Partage des bonnes pratiques dans le domaine des PPP.

L'université Gaston Berger et le doyen de l'UFR Sciences juridiques ont salué la collaboration déjà en cours avec l'ARMP. Elle a produit comme résultat la mise en place d’un Master ingénierie de la Commande publique.

Depuis le démarrage de cette activité, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics accompagne l’Unité nationale d’Appui aux PPP (UNAPPP) pour mieux outiller les acteurs du système sur les procédures de passation des contrats PPP.

 

CELLULE D’ENQUÊTES ET D’INSTRUCTION DES RECOURS

Renforcement de capacité sur l’enquête administrative

 

L’Inspecteur général d’Etat Abdou Karim GUEYE a animé, les 24 et 25 novembre 2022, dans les locaux de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), un séminaire sur l’enquête administrative à l’intention des membres des Cellules d’enquêtes et d’instruction des recours.

 

Ancien Directeur général de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature du Sénégal (ENAM), M. GUEYE a été désigné à cet effet suite à une procédure concurrentielle. Auteur de plusieurs publications, il est juriste et diplômé en administration publique et management des organisations avec une spécialisation en audit et contrôle de gestion. Son expérience est avérée au Sénégal et à Djibouti.

 

Dans son mot introductif, Mme Henriette Diop TALL, Coordonnatrice générale des Cellules d’enquêtes et d’instruction des recours, a rappelé l’objectif de ce séminaire visant le renforcement de capacité des enquêteurs. Cette activité était élargie aux autres directions techniques de l’ARMP en vue d’un meilleur partage.

 

Durant la formation, il s'est agi de parcourir les normes et les bonnes pratiques consacrées à l’enquête administrative au niveau mondial, notamment, aux Etats-Unis et en France. Le consultant a mis l’accent sur le canevas d’enquête, sans oublier les techniques d’audit, de détection de la fraude et infractions assimilées ainsi que les théories en cours.

 

Cette session a permis d’explorer les habilitations, procédures et attitudes nécessaires en vue d’une enquête réussie. Cette disposition d’esprit et de moyens doit se refléter à chaque étape d’une enquête administrative, notamment, la préparation, la conduite et la rédaction des rapports (intermédiaires et définitif).

 

Le consultant a fait cas des opportunités offertes par le recours au digital pour la collecte, l’analyse et la sauvegarde des preuves en matière d’enquête administrative, une fois la cartographie des risques établie et matérialisée avec des drapeaux rouges.

 

En outre, les échanges ont porté sur d’autres sujets ou approches pertinents : le cadre juridique de l’enquête, le statut du personnel, un code de déontologie de l’enquêteur, une charte d’éthique, la suite réservée à l’enquête, etc.

 

Par ailleurs, le consultant a préconisé la définition d’une stratégie adossée à une vision claire sur les trois domaines que sont l’audit, l’enquête et l’évaluation des politiques publiques en vue de leur efficacité et performance.

 

En rappel, le travail de la CEIR se fonde sur l’article 2.6 du décret n° 2006-546 du 25 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP).

L’ARMP présente le plan de passation des contrats PPP et le nouveau plan de passation des marchés publics aux autorités contractantes 

Plus de 90 participants ont suivi l’atelier organisé par l’Institut de Régulation des Marchés publics (IRMAP) ce mardi 22 novembre. L’essentiel des questions ont porté sur l’entrée en vigueur de ces nouveaux plans et leur implémentation dans le SYGMAP. L’atelier qui s’est tenu en ligne cette semaine, était animé par Dr Baye Samba DIOP, Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP.

Il a vu la participation du directeur du budget qui a relevé la dimension de programmation budgétaire. En effet, outre les rubriques classiques du plan de passation des marchés publics (PPMP), le nouveau PPMP prévoit des mentions relatives aux autorisations d’engagement à la liquidation des dépenses. Ce qui permet de mettre en corrélation cet outil de planification des marchés publics aux instruments de mise en œuvre du budget programme. 

Cet atelier fut aussi l’occasion d’informer les acteurs sur les perspectives de formation conjointe qui seront organisées en 2023 par l’ARMP et la DCMP.

S’agissant du plan de passation des contrats PPP, il faut rappeler que ce modèle a été retenu suite à une longue concertation avec les acteurs du système et finalisé par un comité technique composé de l’ARMP, de l’UNAPPP et de la DCMP.

Ce modèle qui comporte quinze (15) colonnes prend en compte toutes les étapes de passation des contrats PPP en application de l’article 32 du décret n°2021-14 43 du 27 octobre 2021. 

Formation des acteurs du secteur privé sur les offres d'initiative privée et accords-programmes

La session qui s’est tenue le jeudi 24 novembre, est une initiative de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), mise en œuvre par l’Institut de Régulation des Marchés publics (IRMAP). Elle était animée par Monsieur Al Hassane DIOP, Chargé des Partenariats Publics- privés à l’ARMP. Au cours de cette formation, les opportunités offertes par le nouveau cadre juridique des contrats PPP ont été partagées.

Citant la législation en vigueur, M. DIOP a rappelé que les autorités contractantes peuvent conclure des accords-programmes lorsque(art.99) :

- différentes autorités contractantes souhaitent réaliser des projets identiques ou similaires, et que le regroupement de ces projets permet d'obtenir des conditions plus avantageuses ou de faciliter la mise en œuvre de programmes d'investissements structurants pour la ou les autorités contractantes.

- une autorité contractante souhaite répondre plus efficacement à des besoins récurrents ou constatés sur plusieurs sites non compatibles avec les délais d'un appel d'offres classique. L'accord-programme est conclu à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert en une seule étape précédée d'une pré-qualification.

D’autres aspects portant sur les modalités de signature et les contrats subséquents entre autres ont été abordés. 

Fin de la formation portant Préparation à l’accréditation MRAF : impression des participants  

Ils ont été sept (7) participants venus de la Cote d’Ivoire, du Niger, du Togo, de la RDC et de Madagascar. Démarrée le 14 novembre dernier, cette formation (MRAF : Manager spécialiste en gestion administrative et financière), mise en œuvre au sein de l’ARMP par l’Institut de Régulation des Marchés publics (IRMAP), a été organisée en partenariat avec SETYM International et l’Ecole Nationale d’Administration (ENA). Des participants ont exprimé leur satisfaction.

 

 

• M. le Directeur général, encore une fois, l’autorité de régulation des marchés publics a publié les résultats des audits 2020 et 2021, mais les dysfonctionnements persistent. Quelle en est la cause d’après vous ? 

L’ARMP doit réaliser annuellement de audits techniques et financiers en vue de mesurer et de contrôler le niveau de respect, par les autorités contractantes, des dispositions du Code des marchés publics. Des cabinets indépendants et expérimentés sont régulièrement sélectionnés à l’issue d’un appel d’offres ouvert et commis à cet effet.

 

L’audit porte sur un échantillon représentatif et aléatoire de marchés déroulés par les autorités contractantes. Les cabinets déposent, à la fin de la mission, des rapports individuels d’audit par structure et un rapport global de synthèse. L’audit est contradictoire et donne lieu à un rapport provisoire transmis à l’autorité contractante pour validation ou contestation de certaines observations. Le rapport final tient compte des avis de structure auditée. En cas de divergences, les observations de l’autorité contractante sont portées en annexe.

 

Cette année nous avons fait coïncider la publication des rapports de 2020 avec ceux de 2021. En fait le processus avait été fortement retardé par la situation de la COVID19 mais aussi par l’évacuation imprévu du building administratif avec pour conséquence l’inaccessibilité, pour beaucoup de ministères, aux archives.

 

Au terme de l’exercice, 237 autorités contractantes ont été auditées et il convient de noter un réel motif de satisfaction quant à la bonne application des dispositions du Code. Les règles de transparence, de concurrence saine, d’équité et d’égal accès à la Commande publique ont été globalement respectées. Même si, j’en conviens avec vous, des dérapages ont encore été notés et signalés. Ce qui est largement relayé dans les médias. C’est salutaire ! La presse joue un rôle important dans la promotion de la transparence en amplifiant le bruit autour des dysfonctionnements pour interpeller la conscience de leurs auteurs.   

 

• Qu’est-ce qui vous a le plus marqué de positif et de négatif dans ces audits ? 

Beaucoup d’autorités contractantes ont dorénavant intégré la dimension audit dans leur agenda. Elles savent que la politique d’achat public intègre la redevabilité. Que la probabilité que chaque marché soit passé à la loupe est très élevée surtout lorsque le risque est réel. Les coordonnateurs des Cellules de passation des marchés font montre de plus de professionnalisme et de rigueur et refusent, de plus en plus, d’appliquer des instructions jugées peu orthodoxes. Il faut s’en réjouir et les encourager. Le Sénégal a de très bons textes et un code des marchés de qualité. Le secteur privé s’y retrouve et les partenaires techniques et financiers aussi.

Par contre il faut déplorer le refus, sans raison, de certaines autorités contractantes d’appliquer le Code des marchés publics. Nous avons prévu, à la prochaine rencontre avec Monsieur le Président de la République, d’échanger avec lui sur la nécessité de supprimer les dérogations à l’application du code de la commande publique.

 

• Depuis des années, les mêmes fautes sont commises par les autorités contractantes, sans aucune sanction. Comment vous expliquez cette situation. N’est-il pas temps de repenser les prérogatives de l’ARMP pour qu’elle puisse saisir les autorités judiciaires ?

Je n’irai pas jusqu’à affirmer, comme vous, qu’il n’y a jamais eu de sanctions. Mais encore une fois, le but des contrôles n’est pas de sanctionner et surtout d’emprisonner qui que ce soit. Il faut avoir des procédures et des règles claires et mettre en place un mécanisme de surveillance permanent qui intègre aussi l’information du public. Ce dispositif existe et fait du Sénégal un pays où la thématique achat public fait toujours partie des sujets qui dominent l’actualité.

 

L’audit doit être perçu comme un instrument d’accompagnement utile et indispensable pour tout manager. En effet il lui confère des informations pertinentes pour situer les risques et évaluer l’efficacité des processus de gouvernance. Donc aucun manager d’entreprises publiques ne peut s’y opposer. Donc il faut beaucoup de pédagogie, de compréhension et d’échanges pour rassurer et mettre en confiance les autorités contractantes. Sans affecter les règles d’audit tirés des meilleurs standards. De sanctions, il faut aussi intégrer la presse qui est devenue un véritable tribunal de conscience. Les bonnes tendances notées dans ce domaine, depuis 2016, proviennent en partie du travail de veille et d’amplification de la presse.

 

En outre, je rappelle que l’ARMP, en tant qu’Autorité Administrative Indépendante, a le pouvoir de saisir directement le Procureur de la République. Il faut également signaler que tous les rapports d’audits sont non seulement publiés mais aussi transmis, entre autres Institutions, à la Cour des Comptes et à l’Assemblée Nationale.    

 

• L’un des rôles de l’ARMP, c’est de faire dans la prévention et la formation. Peut-on déduire d’un constat d’échec de cette politique ?

Absolument pas, bien au contraire ! Le Sénégal est aujourd’hui considéré comme une référence dans le processus de professionnalisation de la commande publique. Nous disposons d’une carte de formations très variées avec deux Masters en Gestion des marchés publics, organisés enco-diplomation, l’un à Dakar avec l’UCAD et l’ENA et l’autre à St-Louis avec l’Université Gaston Berger. Nous organisons aussi des séries de formations certifiantes avec l’Université du Québec à Montréal. Des séminaires pointus sont en permanence organisés au cours de l’année.

 

En conséquence de tout cela, le Sénégal dispose aujourd’hui d’un grand bassin de spécialistes en marchés publics ce qui explique que les dossiers de marchés sont globalement bien faits et les procédures de mieux en mieux respectées. Je peux attester que les partenaires techniques financiers (PTF) sont aussi satisfaits du niveau de respect des procédures des marchés exécutés sous leur contrôle.

• Quel est le volume de la commande publique annuelle ?

Le budget de la commande publique, tous financements confondus, tourne 2,500 à 3 mille milliards par an. Il faut d’ailleurs rappeler à titre de comparaison qu’il était, à la veille de la réforme en 2007, d’environ 800 milliards. On n’en parle pas beaucoup mais des études ont révélé qu’à l’époque, plus de 75% des marchés étaient passés par entente directe avec des délais d’exécution démesurément longs, des prix unitaires particulièrement élevés et une qualité des prestations, celles-là généralement peu conformes aux spécifications techniques. Aujourd’hui, tous les indicateurs de performance ont été significativement améliorés. Le Sénégal a satisfait à trois revues de la MAPS qui est une méthodologie universelle d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics élaborée par l’OCDE. Tout n’est pas parfait mais la dynamique est encourageante.

• Une réforme de l’ARMP a été annoncée depuis longtemps, qu’est-ce qui justifie les lenteurs ?

La loi sur l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) est votée et les projets de décrets d’application sont finalisés et transmis depuis un certain temps au ministère des Finances et du Budget. J’imagine que les choses ne devront plus tarder, après le vote du budget, d’autant plus que le Président de République avait déjà annoncé pour bientôt la finalisation de la procédure.

• Le mandat de Saer Niang pose toujours débat, quelle est votre appréciation sur le sujet ? 

En vérité, la problématique des mandats des DG est une question globale posée par la loi 90-07 du 26 juin 1990 qui en son article 19 dispose que les DG des sociétés nationales, des établissements publics, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelables. Mais jusqu’ici personne n’a jamais entendu parler de fin de mandats d’un DG d’une société nationale, d’une agence, d’un établissement public. Tout simplement parce que le décret de leur nomination, donc l’acte individuel de nomination, ne fait mention à aucun mandat. Et c’est conforme parce qu’en droit le particulier déroge du général.

 

Pour le cas de l’ARMP, le raisonnement est encore plus simple. L’article 24 du décret 2007-546 du 25 avril 2007 de portée générale dit que le Directeur Général est nommé par décret pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Mais là aussi, la pratique administrative est restée constante. Le DG de l’ARMP est nommé dans les mêmes formes que tous les autres DG des structures publiques. Un décret avec deux articles.

 

Article premier :  Monsieur X est nommé DG de …

Article 2, le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le journal officiel.

 

Donc l’acte individuel de nomination n’a pas retenu un mandat. En droit, c’est connu, la contrariété entre deux textes de même dignité signifie que le second a modifié le précédent.   

 

Par contre pour les membres du Conseil de Régulation, à l’instar des membres des organes délibérants des structures publiques, le décret portant leur nomination retient toujours et systématiquement le mandat.

 

Secteur privé et commande publique : Le Directeur général de l’ARMP prône une révision des procédures de passation et d’exécution des marchés publics

Monsieur Saer NIANG a admis qu’il y a nécessité de renforcer la participation du secteur privé dans les investissements à long terme. Il s’est prononcé à l’occasion d’un atelier organisé par la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES) et l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) sur les « Défis et enjeux de l’opérationnalisation des régimes de préférences accordés au secteur privé dans la commande publique communautaire dans les pays de l’UEMOA ».  

Madame la Présidente du Haut Conseil du Dialogue social ;

 

Monsieur le Directeur général de la Coopération, des Financements Extérieurs, du Développement du Secteur Privé et des Partenariats du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération ;

 

Monsieur le Président de la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal ;

 

Mesdames, Messieurs les représentants des organisations du secteur privé national et communautaire ;

 

Mesdames, messieurs les représentants de l’administration ;

 

Mesdames, messieurs les journalistes ;

 

Chers invités

 

Les effets des crises sanitaires et sécuritaires qui ont marqué les années 2020 à 2022, ont perturbé l’économie mondiale. Le Sénégal, dont le tissu économique est fortement marqué par le secteur informel et les PME, n’est pas épargné. 

La commande publique qui mobilise plus de 2000 milliards de francs CFA par année peut être un levier de développement du secteur privé national dans ce contexte de crise, si une bonne stratégie est mise en place. 

C’est le sens de l’organisation de cet atelier avec le secteur privé national, pour trouver les voies et moyens de renforcer nos entreprises à travers la commande publique, même s’il a été constaté qu’entre 2020 et 2021, leur part de marché correspond à 67% du volume des marchés, en participant seules ou en constituant des groupements avec des entreprises étrangères pour renforcer leur compétence ou bénéficier d’un transfert de technologies.

Un taux certes satisfaisant, mais toujours en deçà de nos objectifs, au regard des grands enjeux que sont l’existence d’un secteur privé fort, l’emploi et l’employabilité des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un handicap.

A cet effet, l’ARMP a mis en œuvre le projet dénommé « Small Business Act » dont l’objectif est d’accompagner les entreprises, notamment, celles dirigées par cette frange de la population. En outre, des régimes préférentiels sont accordés aux entités classées économiquement faibles, dont les groupements d’ouvriers, les coopératives d’artisans ou d’artistes et les artisans individuels.

En sus, l’ARMP a jugé opportun de proposer des textes visant à améliorer le cadre juridique afin de mieux prendre en compte les attentes et préoccupations des entreprises nationales, notamment la catégorie des PMI/PME, pour un accès plus facile à la commande publique qui constitue pour elles, un mécanisme de développement durable, endogène et résilient.

Tous ces acteurs ont eu à bénéficier de renforcement de capacité pour une bonne maitrise des procédures de passation des marchés. En effet, nous en convenons, une bonne formation des acteurs garantit la qualité des dossiers, la transparence, la promotion de la bonne gouvernance et l’utilisation rationnelle des ressources publiques destinées aux achats publics. Ce sont les fondements de nos actions de tous les jours.

Mesdames et messieurs,

Echanger sur « les défis et enjeux de l’opérationnalisation des régimes de préférences accordés au secteur privés dans la commande publique communautaire dans les pays de l’UEMOA » s’impose avec acuité et pertinence.

En effet, il est unanimement admis qu’il y a nécessité de renforcer la participation du secteur privé dans les investissements à long terme dans notre espace. Or, cette participation est consubstantielle à la révision de nos procédures de passation et d’exécution des marchés publics pour atteindre l’efficience dans un contexte de raréfaction des ressources. 

 

Aujourd’hui, l’inclusion de nouveaux acteurs, le nouveau cadre institutionnel induit par la prise en compte des accords de partenariat public-privé et la forte exigence des populations pour un accès équitable aux services sociaux de base et de qualité, nous contraignent à avoir une analyse fine de la commande publique, qui renferme un enjeu de développement de nos Etats en termes d’innovation dans les acquisitions de l’Etat, la promotion d’entreprises et de compétences africaines susceptibles d’impulser la création de richesses et d’emplois, donc d’inclusion sociale durable. 

 

Il me plaît de souligner que le Gouvernement du Sénégal a pris plusieurs initiatives salutaires allant dans le sens de soutenir la participation du secteur privé. Parmi ces mesures, je cite à titre d’exemple la discrimination positive introduite dans la nouvelle loi sur le Partenariat public-privé en vue de faire participer davantage le secteur privé national au développement des infrastructures.

 

Déjà la réforme du Code des marchés publics, intervenue en 2014, renforçait cette participation en accordant une attention particulière aux PME. Cette catégorie d’entreprises qui constitue la frange la plus importante en nombre, exprime le besoin de capacitation, de financement et d’accompagnement.

 

Ces aménagements permettent à cette catégorie d’entreprises de soumissionner aux marchés en lots séparés et de bénéficier de la sous-traitance dans les marchés complexes.

 

En plus de la stratégie de promotion de ces entités classées économiquement faibles, que sont, les groupements d’ouvriers, les coopératives d’artisans ou d’artistes et les artisans individuels, l’ARMP entend également, au nom de l’approche genre, proposer dans les projets de textes, des régimes préférentiels favorables au profit des femmes chef d’entreprises candidates aux marchés.

 

Je voudrais réitérer l’engagement de l’ARMP à accompagner le Gouvernement dans sa politique de promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et de compétences stables et performantes dans l’UEMOA et partout en Afrique.

 

Mesdames et messieurs, 

 

Le plaidoyer en faveur des PME pour faciliter leur accès à la commande publique est d’autant plus opportun que des résultats d’une étude réalisée par l’ARMP sur leur accès à la commande publique, a révélé leur faible participation aux marchés publics. Cette situation crée un impact négatif, de manière globale, sur les performances de l’économie et de plus spécifiquement, sur la diffusion des effets bénéfiques de la croissance sur l’emploi et la répartition des revenus, ralentie du fait d’une
faible participation des PME à l’exécution des marchés publics.

 

Cette même étude a également démontré qu’une meilleure participation des PME à l’exécution des marchés publics permettrait d’augmenter l’emploi, réduirait les inégalités et accroîtrait les effets positifs sur le transfert de technologies, l’apprentissage, l’innovation et l’inclusion sociale.

 

Les discussions qui vont avoir lieu au niveau des trois panels qui suivront, nous permettront de mieux appréhender les véritables défis et enjeux de la commande public pour le secteur privé et d’y apporter des pistes de réflexions et des solutions fécondes.

 

Je vous remercie

 

Promotion du Secteur privé national à travers la réglementation de l’Etat du Sénégal

Le thème du premier panel organisé par la CNES et l’ARMP a porté sur la « Vulgarisation des régimes de préférences de l’UEMOA et de la Banque Mondiale en matière de commande publique ». Le Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l’ARMP qui faisait partie des panélistes a rappelé le contexte économique particulier où la relance économique joue un rôle essentiel dans la stabilité des États. Selon le Dr Baye Samba DIOP, la commande publique sénégalaise est devenue une priorité parce qu’elle a comme philosophie de passer par une redistribution équilibrée des rôles des différents acteurs économiques et de promouvoir leur accès aux marchés publics. 

MESURES OPERATIONELLES DANS LES TEXTES EN VIGUEUR

LOI D’ORIENTATION N° 2020-02 DU 07 JANVIER 2020 RELATIVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- La loi a prévu (art.23) la création d’un Fonds pour la Promotion des PME (FP/PME) qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts des avantages accordés aux PME dans le cadre de la loi. Un décret d’application définira les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds. En principe, il devrait être alimenté par une subvention annuelle de l’État, les dons, les contributions des partenaires techniques et financiers (PTF).

- Le Prêt d’honneur qui est, selon la loi (art.3), un crédit à taux zéro ou à taux réduit et éventuellement sans garantie est institué. Il est cependant, spécifiquement destiné aux Entreprenants et TPE, prioritairement celles promues par les jeunes et les femmes (art.27). Par ailleurs, l’État favorise le développement du crédit – bail, en vue d’accroitre les capacités d’investissement des PME et la mise en place d’un système d’affacturage pour le financement de leurs besoins de trésorerie. L’affacturage est défini (art.3) comme étant la gestion des créances d’une entreprise effectuée par une entreprise spécialisée.

LOI D’ORIENTATION N° 2020-02 DU 07 JANVIER 2020 RELATIVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

- L’article 21 dispose « Pour la décentralisation des activités de promotion des PME, les structures publiques d’appui aux PME, sous la coordination de la structure nationale de promotion des PME, mutualisent leurs interventions par le recrutement d’opérateurs au niveau local »

LOI N°2020‐01 DU 6 JANVIER 2020 RELATIVE AUX STARTUPS

La loi précise qu’il est mis en place au profit de la startup labellisée, des fonds d’origine publique et privée, destinés principalement à financer directement les startup éligibles et à garantir :

- Dans la limite d’un plafond fixé par décret, les prêts, financements et participations au capital des startup, consentis ou réalisés par des sociétés d’investissement, quelle que soit leur forme, et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur ;

- Les prêts consentis aux startup par les établissements de crédit et autres institutions financières assimilées ;

- L’exécution de marchés ;

- En matière de commande publique, les start up labélisés bénéficient d’un régime préférentiel pour l’accès à la commande publique à raison de 5 % accordée à toute startup labellisée qui participe à une procédure d’appel à la concurrence relative aux marchés publics, aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Aussi, ce pourcentage est cumulable avec tout autre avantage accordé aux autres candidats par la réglementation en vigueur étant précisé que le cumul de la préférence ne peut dépasser 25 %. Aussi, le candidat à un marché public, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat qui accepte de sous‐traiter 30 % des prestations objet du contrat à une ou plusieurs startups labélisées ou qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startups, peut bénéficier d’une marge de préférence de 5 %.

- Il convient de noter que l’avantage préférentiel ainsi accordé ne s’applique pas lorsque la start up candidate dans le cadre d’un groupement.

DÉCRET N° 2014 – 1212 DU 22 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS 

Selon l’article 50 du CMP, pour les marchés passés sur appel d’offres international, une préférence est accordée aux candidats de droit sénégalais ou de pays membres de l’UEMOA et aux candidats dont les offres ne comportent que des produits d’origine sénégalaise ou de pays membres de l’UEMOA, par rapport aux candidats de droit non communautaire, à condition que leurs offres ne soient pas supérieures de plus de quinze (15) pour cent à celle du moins disant.

Les cahiers des charges doivent définir :

a) les travaux, fournitures ou services pouvant faire l’objet du droit de préférence ;

b) les conditions de préférence accordées et la méthode d’évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer les dispositions.

L’article 114 du CMP accorde une dispense de la garantie de soumission lorsque la valeur de soumission ne dépasse pas cinquante millions (50) de Francs CFA ;

L’article 47 du CMP facilite l’organisation des PME en groupements pour avoir le poids et participer aux marchés de grandes tailles ;

L’article 48 CM qui favorise la sous- traitance des marchés à hauteur de 40% ;

L’article 52 réserve les marches sur financement du budget national réserve au secteur privé.

 

MARGE DE PREFERENCE DE LA BANQUE MONDIALE

Marge de préférence de la Banque mondiale pour les entreprises du pays de l’emprunteur

-  Annexe 1: Aux fins de l’évaluation des offres reçues à la suite d’un AOI, l’Emprunteur peut, avec l’accord de la Banque, appliquer une marge de préférence aux offres proposant des fournitures fabriquées dans son pays lorsqu’il les compare aux offres proposant des fournitures fabriquées ailleurs. Dans ce cas, le dossier d’appel d’offres doit indiquer clairement la préférence qui sera accordée et les renseignements à fournir pour établir qu’une offre remplit les conditions requises pour bénéficier de ladite préférence. La nationalité du fabricant ou du fournisseur ne fait pas partie desdites conditions.

- L’évaluation et la comparaison des offres doivent être effectuées selon les méthodes et le processus ci-après

Marge de préférence de la Banque mondiale pour les entreprises du pays de l’emprunteur marchés de fournitures

(Annexe VI)

- Aux fins de la comparaison, les offres conformes sont classées dans l’un des trois groupes

suivants :

Groupe A : les offres qui proposent exclusivement des fournitures fabriquées dans le pays de l’Emprunteur si le soumissionnaire établit à la satisfaction de l’Emprunteur et de la Banque que (i) la main-d’œuvre, les matières premières et les éléments qui proviennent du pays de l’Emprunteur représenteront au moins 30 pour cent ou plus du prix EXW du produit offert et (ii) l’installation de production dans laquelle ces produits seront fabriqués ou assemblés fabrique/assemble ces fournitures au moins depuis la date de la soumission de l’offre.

Groupe B : toutes les autres offres ou propositions portant sur des Fournitures fabriquées dans le pays de l’Emprunteur.

Groupe C : les offres ou propositions portant sur des Fournitures fabriquées en dehors du territoire national qui ont déjà été importées ou le seront directement.

Dans la première étape, toutes les offres ou propositions évaluées de chaque groupe sont comparées de manière à déterminer l’offre ou la proposition les plus avantageuses   de chacun des groupes. Celles-ci ainsi déterminées sont ensuite comparées et si, à l’issue de cette comparaison il apparaît que c’est l’offre ou la proposition du Groupe A ou du Groupe B qui est la meilleure, celle – ci est sélectionnée pour l’attribution du marché.

Si à l’issue de la comparaison, il apparaît que l’offre ou la proposition  la plus avantageuse  est celle Groupe C, toutes les offres ou propositions du Groupe  C seront  à nouveau comparées à l’offre ou la proposition  la plus avantageuse du  Groupe A après ajout  au prix évalué des Fournitures proposées dans chaque  offre  ou proposition  du  Groupe C, aux  fins  de cette comparaison  uniquement , d’un montant égal à 15% des prix incoterm CIP respectivement  indiqués dans les différents offres ou propositions pour les  Fournitures à importer ou déjà importées.  Les deux prix tiendront compte des remises fermes et seront corrigés des éventuelles erreurs de calcul. Si l’offre ou la proposition du Groupe A est la meilleure, elle est retenue pour l’attribution du marché. En cas contraire, l’offre ou la proposition la plus avantageuse du Groupe C est sélectionnée conformément au paragraphe de l’annexe ci-dessous

Après réception et examen des offres par l’Emprunteur, les offres conformes sont classées dans l’un des groupes suivants :

 Groupe A : offres émanant d’entrepreneurs du pays de l’Emprunteur admis au bénéfice de la préférence.

 Groupe B : offres émanant d’autres entrepreneurs;

Aux fins de l’évaluation et de la comparaison des offres, un montant égal à 7,5 % du montant de l’offre
est ajouté à chaque offre du Groupe B ci-dessus.

- L’article 3.14  prévoit qu’afin d’accroître les chances de succès durable du projet, ou d’atteindre certains de ses objectifs sociaux spécifiques, il est souhaitable (a) de faire appel à la participation de communautés locales et/ou d’organisations non gouvernementales (ONG) pour la fourniture de Biens, Travaux et/ou services connexes ou (b) d’intensifier l’utilisation du savoir-faire et des matériaux locaux, ou (c) d’employer des méthodes à forte intensité de main-d’œuvre et d’autres technologies appropriées, les procédures d’acquisitions, les spécifications et la détermination du contenu des marchés, doivent être adaptées en conséquence pour tenir compte de ces aspects, pour autant que les méthodes soient efficaces.

Aux fins de l’évaluation des Soumissions reçues à la suite d’un AOI, le Bénéficiaire peut, avec l’accord de la BIsD, accorder une marge de préférence aux Soumissions proposant des Biens fabriqués dans un PM lorsqu’il les compare aux Soumissions proposant des Biens fabriquées ailleurs.

Dans ce cas, le Dossier d’Appel d’Offres doit indiquer clairement la préférence qui sera accordée aux Biens fabriqués dans un PM et les renseignements à fournir pour établir qu’une Soumission remplit les conditions requises pour bénéficier de ladite préférence. La nationalité du fabricant ou du Soumissionnaire ne fait pas partie desdites conditions. L’évaluation et la comparaison des Soumissions doivent être effectuées selon les méthodes et le processus dans

- Selon l’article 2.1 de l’Annexe D, Aux fins de l’évaluation des Soumissions reçues à la suite d’un AOI, le Bénéficiaire peut, avec l’accord de la BIsD, accorder une marge de préférence aux Soumissions proposant des Biens fabriqués dans un PM lorsqu’il les compare aux Soumissions proposant des Biens fabriquées ailleurs.

- Dans ce cas, le Dossier d’Appel d’Offres doit indiquer clairement la préférence qui sera accordée aux Biens fabriqués dans un PM et les renseignements à fournir pour établir qu’une Soumission remplit les conditions requises pour bénéficier de ladite préférence. La nationalité du fabricant ou du Soumissionnaire ne fait pas partie desdites conditions.

 

Marge de préférence en faveur de PM pour les Biens

- Aux fins de la comparaison, les Soumissions conformes sont classées dans l’un des trois groupes suivants :

Groupe A: les Soumissions qui proposent exclusivement des Biens fabriqués dans un PM, si le Soumissionnaire établit à la satisfaction du Bénéficiaire et de la BIsD que: i. la main-d’œuvre, les matières premières et les éléments qui proviennent d’un PM représenteront trente (30%) pourcent ou plus du prix EXW des Biens offerts; et ii. L’installation de production dans laquelle ces Biens seront fabriqués ou assemblés, fabrique/assemble de tels Biens au moins depuis la date de la Soumission

Groupe B: toutes les autres Soumissions qui proposent des Biens fabriqués dans un PM;

Groupe C: les Soumissions qui proposent des Biens fabriqués hors PM qui ont déjà été importés ou qui seront directement importés

Les prix offerts pour les Biens des Soumissions des Groupes A et B doivent inclure tous les droits et taxes payés ou payables sur les matières premières ou composants achetés sur le marché de PM ou importés, mais excluront les taxes sur les ventes ou taxes similaires frappant le produit fini. Les prix offerts pour les Biens du Groupe C doivent être les prix CIP (lieu de destination) qui n’incluent pas les droits de douane et autres taxes d’importation déjà acquittées ou à acquitter.

- Dans un premier temps, toutes les Soumissions évaluées dans chacun des groupes seront dans chaque groupe.

- Les Soumissions évaluées comme offrant le maximum d’Optimisation des ressources (ODR) dans chaque groupe sont ensuite comparées entre elles et, si à la suite de cette comparaison, c’est une Soumission du Groupe A ou du Groupe B qui est évaluée la meilleure, c’est cette Soumission qui est retenue aux fins d’attribution du marché.

Dans un premier temps, toutes les Soumissions évaluées dans chacun des groupes seront dans chaque groupe.

Les Soumissions évaluées comme offrant le maximum d’Optimisation des ressources (ODR) dans chaque groupe sont ensuite comparées entre elles et, si à la suite de cette comparaison, c’est une Soumission du Groupe A ou du Groupe B qui est évaluée la meilleure, c’est cette Soumission qui est retenue aux fins d’attribution du marché.

- Si à l’issue de la comparaison du paragraphe 2.4 ci-avant, c’est une Soumission du Groupe C qui offre le maximum d’OdR, cette Soumission sera comparée à la Soumission offrant le maximum d’OdR du Groupe A après avoir ajouté au prix évalué des Biens offerts dans les Soumissions du Groupe C, aux fins de comparaison uniquement, un montant équivalant à quinze (15%) pourcent du prix CIP indiqué dans la Soumission. Tous les prix doivent inclure les rabais inconditionnels et les corrections d’erreurs arithmétiques. A l’issue de cette dernière comparaison, si la Soumission du Groupe A est la meilleure, elle est retenue aux fins d’attribution du marché. Sinon, la Soumission du Groupe C, offrant le maximum d’OdR lors de la première phase de l’évaluation, est retenue aux fins d’attribution du marché.

 

Marge de préférence pour les Travaux BID

- Après réception et examen des Soumissions par le Bénéficiaire, les Soumissions conformes sont classées dans l’un des groupes suivants:

- Groupe A: Soumissions émanant de Soumissionnaires du pays du Bénéficiaire admis au bénéfice de la préférence;

- Groupe B: Soumissions émanant des autres Soumissionnaires.

Dans un premier temps, toutes les Soumissions évaluées dans chacun des groupes seront comparées afin de déterminer celle qui offre le maximum d’OdR dans chaque groupe.

Les 74 Directives pour l’acquisition de Biens, Travaux et services connexes dans le cadre des Projets financés par la BIsD ANNEXE D – MARGE DE PREFERENCE Soumissions évaluées comme offrant le maximum d’OdR dans chaque groupe sont ensuite comparées entre elles et, si à la suite de cette comparaison, c’est une Soumission du Groupe A qui est évaluée la meilleure, c’est cette Soumission qui est retenue aux fins d’attribution du marché.

- Si une Soumission du Groupe B offre le maximum d’OdR, une seconde étape d’évaluation sera effectuée. Toutes les Soumissions du Groupe B seront à nouveau comparées à la Soumission du Groupe A offrant le maximum d’ODR.

- Aux fins de comparaison uniquement, un montant équivalant à dix (10%) pourcent sera ajouté aux prix incluant les rabais inconditionnels et les corrections d’erreurs arithmétiques, mais excluant les sommes provisionnelles et le pris des travaux en régie le cas échéant, au prix de chacune des Soumissions du Groupe B.

- A l’issue de cette dernière comparaison, si la Soumission du Groupe A est celle offrant le maximum d’OdR, elle est retenue aux fins d’attribution du marché. Sinon, la Soumission du Groupe B offrant le maximum d’OdR lors de la première phase de l’évaluation est retenue aux fins d’attribution du marché,.

 

LA LOI 2021-23 RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVÉ ET SON DÉCRET D‘APPLICATION

· l’article 32 loi n° 2021-23 les actions et propositions concrètes en matière de développement durable.

· l’article 24 du décret CPPP prévoit des avantages pour des entreprises nationales dont établie depuis plus d’un an avant le lancement de la procédure dont le personnel dirigeant et d’exécution est composé à plus de 50% sénégalais ou ressortissants de l’UEMOA ;

· l’article 25 du décret CPPP réserve les contrats de moins de cinq (5) milliards pour les entreprises nationales ;

· l’article 26 prévoit que 33% de l’actionnariat de la société de projet détenus par des opérateurs économiques nationaux ;

· l’article 28 stipule que la sous traitance réservé prioritairement aux entreprises nationales ;

· l’article 29 prévoit une marge de préférence de 2% en cas de sous traitance, de 10% au profit des PME, de 8% en cas de sous traitance à une entreprise nationale, de 2% pour les entreprises dont l’actionnariat est détenu à plus de 50% par des femmes ou des jeunes ou dont le personnel est constitué à plus 50% par des femmes ou des jeunes.

 

CHAPITRE II: PERSPECTIVES : L’ARCOP AU CŒUR DE LA REFORME

Depuis la grande réforme des marchés publics, entrée en vigueur en janvier 2008, le Code des Marchés publics (CMP) est régulièrement amélioré. Le dernier en date, celui de 2014 toujours en vigueur, sera modifié cette année.

 

VERS UN NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Mesures de promotion  du secteur privé dans le projet de modification du CMP :

- L’article 46 prévoit la fourniture d’attestations d’agrément ;

- L’article 47 octroi une marge de préférence de 5% pour les offres en groupement ;

- L’article 48  prévoit le recours prioritaire aux PME de droit Sénégalaises ou communautaires relativement à la sous traitance. Marge de préférence de 5% accordé à pour les entreprises qui acceptent de sous-traiter à hauteur de 30%  aux entreprises  dont l’actionnariat  est détenu à plus de 50%  par des femmes ou des jeunes ou dont le personnel est constituée a plus 50% par des femmes ou des jeunes ou  à des startups labélisées ;

- L’article 50 indique que la startup labélisée bénéficie d’un régîmes préférentiel dans le but de promouvoir l’accès à la commande publique ;

- L’article 51 encadre l’obtention d’une prime , celle- ci ne pouvant dépasser 20% de la valeur du marché pour le titulaire de marchés publics de travaux ou de services qui sous traite une partie du marché entre  20 et 40% de la valeur globale à une PME nationale  ou communautaire ;

- L’article 59 annonce que  les Autorités contractantes peuvent prévoir des exigences liées au contenu local notamment les initiatives relatives à l'emploi et à la formation professionnelle, les initiatives pour l'intégration des artisans, des structures de l’économie sociale et solidaire, des petites et moyennes entreprises locales ;

- L’article 62 dispose qu’afin d’encourager les solutions environnementales ou sociales innovantes, l’Autorité contractante peut, lorsque le critère d’attribution est celui de l’offre « économiquement la plus avantageuse », demander aux candidats de proposer une variante répondant à des exigences techniques minimales pour laquelle ils devront justifier avec précision l’amélioration technique ou l’économie générée par la variante par rapport à la solution de base ;

- L’article 58 précise qu’un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) est requis pour certains marchés.

L’ARCOP (ARMP) a mis en place un comité technique chargé de mettre en œuvre un projet qu’il a conçu pour promouvoir le secteur privé national.

Ce projet comporte trois composantes à savoir la réforme réglementaire, l’appui technique et la formation.

 

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

-  Mesures de planifications des marchés qui sont réservés aux femmes et aux jeunes estimé à 15 % du budget global des marchés publics.

-  Mesures garantissant l’accessibilité aux marchés à travers les critères d’appels d’offres :

-       Facilitations par rapport à la fourniture des pièces administratives de qualification.

-       Des marges de préférences  dans le cadre de l’évaluation (l’article 07 et 09 du projet).

-       Des possibilités de sous traitance.

-       Allotissement

-       Partenariat de L’ARMP et  de la caisse des marchés publics pour l’affacturage consistant à un rachat de créance des entreprises dirigées par les femmes mais aussi aux apports de garantie pour les PME.

 

APPUI TECHNIQUE

La création d’emploi direct et l’appui technique

-  L’ARCOP a pour but d’assurer une formation pratique sur la préparation des dossiers de marchés, le contrôle et l’archivage dans les marchés publics au bénéfice de 1000 jeunes diplômés.

-  Les jeunes seront organisés en GIE. Ainsi, 1 000 structures seront créées, regroupant chacune une dizaine de jeunes.

-  En ce sens, 200 jeunes ont actuellement démarré leur formation afin d’être recruter à terme en tant qu’assistant en passation des marchés et 200 autres se prépare à redémarrer le même processus.

PARTENARIATS

-  Direction de l’emploi.

-  Ministères.

-  UPPP, DFPP.

 

 Fondamentaux des PPP : Formations à l’attention des agents des collectivités territoriales

Les sessions qui se sont tenues les 8 et 9 décembre étaient animées par Monsieur Al Hassane DIOP, Expert en Partenariat Public- privé au sein de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP). Elles sont mises en œuvre par l’IRMAP et initiées par l’ARMP qui, conformément à ses missions, apportent appui technique, conseil et accompagnement à tous les acteurs de la Commande publique.

 

 

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS DES MARCHÉS PUBLICS

Sur invitation du Directeur général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), Me Charles-Éric THOOR a délivré un cours sur le droit français de la commande publique aux étudiants du Marchés de la commande publique de l'IRMAP.

Cette formation vise à fournir à l'administration de ressources humaines qualité capable de conduire les procédures de passation des marchés publics.

L’occasion a été également saisie pour recevoir les assistants en passation des marchés publics qui ont démarré leur stage grâce à l’accompagnement de la Direction de l’emploi qui appuie les autorités contractantes et les opérateurs privés qui les accueillent.

Pour rappel, ce Master qui en est à sa septième (7e) promotion, est le fruit d’un partenariat entre l’Ecole Nationale d’Administration, l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) et l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Nos remerciements au professeur Abdoulaye SAKHO, coordinateur du Master qui a facilité le déplacement du brillant avocat.

 

La dématérialisation des procédures, le chantier majeur pour 2023

Avec déjà un bon code, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) compte mettre l’accent, en 2023, sur la dématérialisation des procédures qui s’imposent comme l’un des chantiers majeurs. 

Gabarit soleil new

L’Institut de formation de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a organisé samedi dernier, un atelier d’échanges à l’intention de ses étudiants du Master.

La séance animée par l’avocat Charles-Éric THOOR, du Cabinet Bignon Lebray France, a vu la présence de spécialistes du droit et experts de la régulation des marchés publics. De l’ana­lyse du Code des marchés pu­blics français faite par Charles-Éric THOOR ressort un modèle assez développé de la dématé­rialisation des procédures.

Au Sénégal, l'Autorité de régulation de la commande publique compte corriger les manque­ments selon Mansour DIOP. « On a besoin de s’améliorer parce que les marchés publics sont un domaine par essence évolu­tif. Nous avons un dispositif pertinent et efficace mais qui a besoin sur certains aspects d’être amélioré. Il y a une marge de progression que l’ARCOP n’a pas forcément saisie. Du point de vue de la célérité, on peut faire quelques reproches.

Le projet de dématérialisation va à terme nous valoir un dispositif pertinent et adapté », a déclaré M. DIOP. Et l’adaptation se fera dans le court terme, assure Ousseynou CISSE, directeur de la statistique et de la documen­tation. Pour cet expert de l’ARCOP, la dématérialisation est le chantier de 2023.

Ainsi, sou­ligne-t-il, l’ARMP est dans cette dynamique, notamment avec la mise en place du Système élec­tronique de gestion des mar­chés publics (SYGMAP). « Nous sommes conscients de l’impor­tance de la dématérialisation pour plus d’efficacité et de transparence. Nous travaillons sur le projet qui constitue le chantier pour 2023 », a affirmé Ousseynou Cissé.

Cette avan­cée contribuerait à parachever un code des marchés publics performant, selon le professeur Abdoulaye SAKHO. « Plus on avancera, plus on aura besoin d’améliorer certaines choses. Ce code est assez flexible mais ri­gide par moments. C’est un bon code actuellement. Vous voyez les chiffres de l’ARCOP. Même dans le contrôle, d’énormes pro­grès ont été enregistrés. Main­tenant, il faudra faire la déma­térialisation de manière intelligente en utilisant les dis­positions sur le code des mar­chés publics afin que les Petites et moyennes entreprises puis­sent bénéficier des avantages sociaux. On peut l’utiliser pour inclure tous les citoyens comme cela se fait ailleurs », a expliqué le professeur Abdoulaye SAKHO.

 

 

La préférence nationale et ses limites

Lors d’une conférence organisée, samedi, par le Master en régulation de l’ARMP, des experts et de hauts cadres de l’institution sont revenus sur les enjeux de la dématérialisation des procédures, les ambitions affichées pour la préférence nationale et leurs limites, la prudence nécessaire dans les PPP…

Réserver aux PME sénégalaises et communautaires 15 % dans les marchés de la commande publique. Voilà un vœu des pouvoirs publics longtemps exprimé, mais dont la mise en œuvre pose toujours problème. En fait, malgré les déclarations d’intention, les privés nationaux et communautaires peinent à profiter pleinement des marchés publics dans les mêmes proportions que leurs concurrents étrangers. La thématique a aussi été abordée, ce samedi, lors d'une conférence organisée par le Master en management de la régulation des marchés publics de l’ARMP.

Ancien président du Conseil de régulation de cette institution et formateur à l’IRMAP, Monsieur Mansour DIOP explique : ‘’La perspective qui est poursuivie par les autorités au plus haut niveau est un objectif louable qui consiste à faire participer le tissu économique sénégalais à la commande publique. Ça, c’est l’objectif politique. Comment matérialiser cela ? C’est tout le problème. La déclaration a été faite ; il y a même certaines autorités contractantes qui tentent de l’appliquer, mais cela n’a pas encore de base juridique’’.

Confirmant ce vide qui existe, le Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques (DRAJ) de l’ARMP, le Dr Baye Samba DIOP a relativisé et rappelé tout un ensemble de dispositifs prévus dans divers textes, depuis la loi de 2008 sur les PME remplacée par celle de 2020. Laquelle a prévu une obligation pour le ministère chargé des PME de dresser un rapport sur la part des marchés publics attribuée aux PME. Dans la même veine, il y a tout un ensemble de dispositions accordant des marges préférentielles aux startups, ainsi qu’à certaines entreprises de l’économie solidaire rappelées par M. Diop. ‘’Pour les PME, insiste-t-il, il y a l’allotissement qui a été prévu, mais ce n’est pas une obligation…’’.

Gabarit soleil new

Il n’y a pas de base juridique pour réserver 15 % des marchés aux PME

Saluant ces politiques préférentielles mises en place par l’État en faveur des privés nationaux, Mansour Diop a relevé la nécessité d’une mise à niveau de ces PME. Il y a deux préalables, selon lui, pour que ces acteurs puissent pleinement en profiter. D’abord, ces privés nationaux doivent davantage se formaliser et se mettre à niveau. Ce qui est loin d’être le cas, d’après lui. Ensuite, il faut qu’elles s’imprègnent des règles de la commande publique. ‘’On ne peut pas prétendre à la Commande publique, si on n’a pas les rudiments qui régissent cette Commande publique. Si les deux sont réunies, pourquoi ne pas aller au-delà des 15 % ? Je pense qu’on pourrait aller bien au-delà, si toutes les conditions sont réunies’’.

Cette question de la préférence nationale, selon le professeur Abdoulaye SAKHO, Directeur du Master en régulation de l’ARMP, est un gros problème, en raison des engagements internationaux des États. ‘’Normalement, il y a beaucoup d’activités qui sont libéralisées.

La question de nationalité ne se pose plus sur beaucoup de plans. C’est une libéralisation peut-être à l’extrême Mais dans les faits, les pays, de plus en plus, conservent les frontières. Chacun essayant de préserver ses intérêts comme il peut. Il s’agit d’intégrer un certain nombre de dispositifs internationaux dans le champ national’’.

L’art de contourner les engagements internationaux.

Par exemple, note-t-il à titre indicatif, si on prend les subventions faites à des secteurs dans certains pays, il y a des normes internationales qui l’interdisent. ‘’Mais on sait qu’il y a de grands pays qui subventionnent leur agriculture ou d’autres secteurs. C’est une question à qui mieux mieux ; qui est le plus intelligent dans la manière de contourner cette réglementation. C’est ça l’enjeu, il faut juste être intelligent’’.

De l’avis de Maitre Charles ERIC - THOOR, Avocat au cabinet Bignon Lebray, invité du Master en régulation pour cette master class, en France, il faut noter que c’est partout pareil cette ambition de donner les grands marchés à des nationaux.

‘’Aucune autorité n’aime financer autant d’argent et les voir filer par exemple en Roumanie, en Bulgarie ou en Pologne. Ça les énerve quand ça arrive.

On essaie parfois avec des moyens indirects comme la longueur pour diminuer l’empreinte carbone…C’est une manière détournée de favoriser les entreprises françaises à l’aide de critères objectifs et même parfois louables. On a même eu à parler de clause Molière pour imposer à chacun de savoir parler français. Évidemment, cela n’est pas allé plus loin...’’, a souligné l’expert, non sans préciser qu’en France, on ne saurait parler de préférence nationale en raison des engagements internationaux.

Des engagements qui sont à peu près les mêmes que ceux du Sénégal, a tenu à préciser le Professeur Abdoulaya SAKHO. 

 

 

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ : Attention aux dérives !

Lors de cette conférence, les participants sont également revenus sur les partenariats public-privé qui semblent avoir un peu le vent en poupe en Afrique en général et au Sénégal en particulier.

Très sexy pour les autorités contractantes qui ne cessent d’en faire la promotion, les partenariats public-privé comportent cependant des risques qu’il faudrait bien adresser. L’exemple de la France, où il y a eu plusieurs abus en matière de PPP, a d’ailleurs été rappelé au cours de la conférence par Me Charles-Eric THOOR.

Il s’empresse d’ailleurs de préciser : ‘’Il ne faut pas se tromper. Le PPP, c’est une très bonne formule, une manière de commander des ouvrages techniques de haut niveau et d’avoir une exploitation qui vient derrière par un professionnel. Ce n’est pas une formule à condamner. Bien au contraire, il faut l’encourager et le poursuivre.’’ Toutefois, indique le spécialiste, il faut juste être conscient qu’un PPP, c’est un contrat qui est engageant pour les pouvoirs publics. ‘’On ne l’utilise pas pour aller acheter des légumes ou des cantines, mais pour acheter des infrastructures. Qui dit projet de cette ampleur, dit aussi qu’il faut faire attention. Il ne faut pas se jeter à corps perdu dans les PPP. Il faut être conscient du coût que cela implique. J’ai quand même le sentiment qu’ici (au Sénégal) on en est conscient. Le conseil que je peux donner, c’est d’essayer d’impliquer le maximum de professionnels qui pourront s’assurer que les contrats qui sont soumis à la signature répondent bien à l’intérêt général poursuivi’’.

Embouchant la même trompette, le professeur Abdoulaye SAKHO trouve que les PPP sont une excellente chose.

‘’En fait, il peut y avoir un problème par rapport à l’utilisation qui est faite de la réglementation sur les PPP. Mais en ce qui concerne la réglementation en tant que telle, c’est nickel. On n’a pas grand-chose à dire. Maintenant, comme dans toute chose, l’utilisation peut poser problème’’, soutient le directeur du Master, non sans souligner que l’essentiel pour l’État, dans le domaine des marchés publics, quelle que soit la forme, c’est d’obtenir le service ou le bien à moindre coût pour les finances publiques et que ça soit de qualité.

La problématique des offres spontanées

Par ailleurs, dans le fond, indique-t-il, une question peut se poser sur la soumission des PPP à la loi sur la commande publique.

‘’Il faut se demander si c’est la loi sur la commande publique qui est applicable ou la loi sur l’investissement’’, s’interroge-t-il avant d’ajouter à propos spécifiquement des offres spontanées : ‘’Pour moi, il faut qu’on fasse attention, parce que c’est un privé qui vient mettre son argent dans un premier temps pour les besoins d’un État. Par exemple : moi je suis un privé ; j’ai identifié un projet ; j’amène mon argent ; je le mets là-dans et on me dit : non, il faut faire un appel à concurrence. Est-ce du droit de la Commande publique ou est-ce du droit de l’investissement ? Je pense qu’il y a là matière à réfléchir.’’

Pour le moment, l’État semble avoir opté pour l’application de la réglementation sur la commande publique. Et des conséquences importantes en découlent.

Elles sont rappelées par le Pr. SAKHO, il renseigne : ‘’Il faut savoir que quand c’est le droit de l’investissement, on ouvre tout. L’entreprise ne paie même pas les impôts. On lui déroule le tapis. En revanche, quand c’est la Commande publique, on vous dit : il faut faire concurrence avec tel. Or, ceux qui font ces offres, ce sont des fonds d’investissement. Ils viennent vous proposer la construction d’un stade, vous leur dites oui, mais il faut me donner le projet pour que je lance un appel à concurrence. Qu’est-ce qui lui dit que tu ne vas pas présenter l’offre à un autre ? Voilà les questions qui se posent à ce niveau.’’

 

Master en Commande publique et gestion des finances publiques : l’ARMP, l’UIDT et l’ARD signent une convention 

L'Autorité de Régulation des Marchés publics, l’Université Iba der THIAM de Thiès, et l’Agence Régionale de Développement de Thiès ont signé une convention portant création du master en commande publique et gestion finances publiques le jeudi 8 décembre 2022 à Thiès.

Ce diplôme universitaire à vocation professionnelle sanctionne leur commune volonté de collaborer dans le cadre de la recherche, de l’enseignement, de la formation et de la diffusion des connaissances.

Il s’adresse principalement aux agents des cellules et commissions des marchés des collectivités territoriales, des établissements et des services publics, mais aussi aux autres professionnels et étudiants désirant avoir des compétences dans ce domaine.

Au-delà des formations, ce master entre dans le cadre de la politique de formation de l’ARMP visant à doter l’Etat du Sénégal en ressources humaines de qualité aptes à mener les procédures de marchés publics et les contrats de partenariat, en toute conformité. Il répond aux préoccupations de promotion de la fonction publique au niveau central et local en vue de doter les collectivités territoriales en biens et services durables.

Capitalisation du Projet Women Entrepreneurs Finance Initiative (We-Fi)

L’événement est prévu le 20 décembre 2022. Pour rappel, le projet a pour objectif de contribuer à la croissance des PME gérées par les femmes en améliorant leur accès aux marchés publics, entre autres, ainsi qu'au renforcement des capacités. L’équipe ONU Femmes en collaboration avec celles de l’ARMP et de la Banque Mondiale, ont bouclé toutes les activités du projet relatives à la formation des autorités contractantes et des femmes entrepreneurs en passation des marchés. Ainsi, 76 agents des autorités contractantes ont été formés et 520 Femmes Entrepreneurs ont également bénéficiées des sessions de renforcement de capacités pour un meilleur accès à la commande publique.

 

Atelier sur le garanties, attestation de capacité financière et ligne de crédit octroyées aux candidats dans les marchés publics

L’ARMP organise un atelier avec le secteur privé, les autorités contractantes, l’Association des Professionnels de Banque et les Compagnies d’assurance ainsi que la Direction des Assurances le 22 décembre 2022. 

L’objectif général de l’atelier est de recueillir :

-les préoccupations et attentes du secteur privé, autorités contractantes et organismes financiers dans le domaine des garanties aux marchés publics et les perspectives de dématérialisation y afférentes ;

-de mieux appréhender les difficultés rencontrées par le secteur privé pour justifier de leur capacité financière ;

-les attentes et besoins du secteur privé en termes de concours bancaire et de financement des achats publics et des contrats PPP.

A l’issue de l’atelier, les services impliqués de l’ARMP pourront disposer d’informations pertinentes sur les besoins et difficultés des professionnels de Banque dans la prise en charge des besoins du secteur privé dans le domaine de la commande publique et de voir si, éventuellement, des modifications sur la réglementation sont nécessaires pour une bonne prise en compte de ces préoccupations.

L’objectif spécifique poursuivi à travers cette rencontre est aussi de s’accorder avec les professionnels du secteur bancaire sur des modèles d’attestation de ligne de crédit et d’attestation de capacité financière dans le cadre d’une procédure de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public privé permettant ainsi au Conseil de Régulation de disposer d’informations pertinentes sur ce point dans le processus d’élaboration des dossiers types de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public privé.

Reprise des Jeudis du Master en présentiel

Pour cette rencontre, le Master en Management et Régulation des Marchés publics organisé par l’ARMP en Co diplomation l'UCAD et l’ENA a pour thème: La commande publique et les entités du secteur parapublic : de la régulation à la compliance.  La communication sera introduite par Abdoulaye SAKHO, Professeur agrégé en Droit et par ailleurs Directeur du master. Ces rencontres d’échanges et de réflexions sur l’actualité de la commande publique communément appelées « Jeudi du Master » participent au renforcement des capacités des auditeurs et la professionnalisation des acteurs.

 

 

 Transparence et modernisation du système de la Commande publique :  La Banque mondiale prête à accompagner l'ARMP

Une délégation  de la Banque mondiale a été reçue ce lundi 19 décembre 2022 par le Directeur général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ( ARMP). Monsieur Saer NIANG était entouré des ses collaborateurs notamment M. Ibrahima SAMBE, Conseiller Spécial et Dr Baye Samba DIOP, Directeur de la Réglementation et des affaires juridiques (DRAJ). L'occasion a été saisie pour manifester la volonté de la Banque à accompagner L'ARMP dans le cadre de la promotion de la transparence du système ainsi que sa modernisation. 

 Accès des femmes à la Commande publique : Le Directeur général de l'ARMP explique le traitement des contentieux

La commande publique est devenue encore plus attractive et attire plus les femmes entrepreneures. Un constat bien compris par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui a célébré plus de 500 femmes ce 20 décembre 2022 à Dakar, à l’occasion d’un atelier de capitalisation du projet intitulé « Lier les besoins en matière de commande publique avec les PME gérées par les femmes au Sénégal », mis en œuvre en partenariat avec ONU-femmes et la Banque mondiale.

Elles ont reçu leur attestation après avoir bénéficié d’une formation. Elles disposent désormais d’outils nécessaires leur permettant d’élaborer des offres techniquement conformes pour leur permettre de soumissionner à leur avantage.

Cette rencontre était l’occasion pour l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) de rappeler que la commande publique représente entre 15 et 20% du PIB et au Sénégal, elle représente entre 2,5 et 3.000 milliards. Ce montant avec des partenariats public-privé pourrait augmenter davantage.

Ainsi, « ce qu’il faut retenir, c’est que les règles de transparence d’égal accès et d’équité sont bien garanties pour tout le monde. Les candidats disposent de voies de recours chaque fois qu’un dossier est rejeté. La compétence technique et la connaissance sont des enjeux fondamentaux dans les marchés publics », a fait savoir Monsieur Saër NIANG Directeur général de l’ARMP qui co-présidait la rencontre avec le ministère de la Femme et ONU-FEMMES.

 

 

PASSATION DES MARCHÉS

Le machisme dans la commande publique

 

Très peu visibles dans le domaine des marchés publics, les femmes-chefs d’entreprise réclament plus de parts dans les marchés pourvus par les différentes autorités contractantes.

Il n’est pas fréquent, dans les marchés publics, de voir des entreprises dirigées par des dames tirer leur épingle du jeu. En tout cas, pas autant que celles menées par les hommes. Pourtant, la réglementation en vigueur ne manque pas de dispositions qui ont pour finalité de promouvoir l'accès des femmes à la commande publique.

Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques de l'Autorité de régulation des marchés publics, Dr Baye Samba Diop revient sur la prise en charge de cette problématique dans la réglementation en vigueur. Il informe : ‘’La prise en charge de la dimension genre dans la commande publique est déjà une réalité. Dans le cadre de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 (relative aux contrats de partenariat public-privé), notamment son décret d'application 14-43 du 27 octobre 2021, il est prévu que dans le cadre des marchés publics, on doit accorder une marge de préférence de 2 % aux entreprises dont l'actionnariat majoritaire est détenu par des femmes ou plus de 50 % du personnel est composé de jeunes. Et comme l’a dit le directeur général, l’ARMP est en train de travailler pour que dans le projet de réforme, que l’on puisse prévoir des marchés réservés des femmes, en sus de renforcer les marges préférentielles.’’

Au Sénégal comme dans le monde, le nombre d’entreprises portées par des femmes qui accèdent à la commande publique est minime. Au niveau mondial, les chiffres font état de 1 % seulement. Et le Sénégal n’est guère une exception. Pourtant, dans bien des secteurs, les femmes ont fini de démontrer une expertise avérée, voire même damer le pion aux hommes. Il en est par exemple, dans le secteur de la transformation des produits agricoles. Elles ont également une assez bonne présence dans certains domaines comme la restauration, la culture des céréales…

Mais souvent, et c’est là où le bât blesse, elles sont dans l’informel.

C’est pourquoi les formateurs, dans le cadre de ce programme mis en œuvre par l’ONU Femmes et l’ARMP, ont particulièrement insisté sur la nécessité de se formaliser. Baye Samba Diop explique : ‘’La première étape, quand on veut compétir dans les marchés publics, c’est de se formaliser, d’avoir une reconnaissance juridique. Ensuite, il s’agit de les outiller pour avoir accès à l’information sur les marchés publics et pouvoir soumissionner aux différents appels d’offres. C’était l’objet de ce programme que nous comptons poursuivre et renforcer.’’

En fait, souvent, les femmes souffrent surtout d’un défaut d’accès à l’information : information sur les marchés soumis à concurrence, information sur les mécanismes prévus par l’État pour une discrimination positive en leur faveur… Et quand elles réussissent à surmonter ces obstacles, les femmes sont freinées par un défaut de maitrise des procédures pour pouvoir soumissionner correctement et maximiser leurs chances.

Selon la coordinatrice de l’ONU Femmes/Sénégal, Mme Djenaba Wane Ndiaye, il urge de renverser cette tendance et c’est tout le sens du programme We-Fi (Women Entrepreneurs Finance Initiative).

 

Djenaba Wane Ndiaye, Coordinatrice ONU Femmes Sénégal : ‘’Nous voulons un quota de 20 % pour les femmes.’’ 

L’objectif, c’est la mise à niveau des femmes-chefs d'entreprise. Madame NDIAYE explique, directrice de ONU femmes Sénégal  : ‘’Nous avons développé ce programme pour que les femmes puissent avoir les capacités à soumissionner dans les marchés publics et à gagner des contrats, au même titre que les hommes. Il ne s’agit pas de les former et de les laisser partir, nous allons faire le suivi pour qu'elles puissent être à même de mettre en application ce qu’elles ont appris.’’

Au total, elles sont plus de 500 femmes-chefs d’entreprise à avoir bénéficié de cette formation de la part d’éminents experts.

Revenant sur les contraintes auxquelles font face les femmes-chefs d’entreprise, la coordinatrice dira qu’elles sont nombreuses et tournent essentiellement autour des difficultés d’accès à l’information, mais aussi aux financements. Afin de contourner ces contraintes, l’ONU Femmes et l’ARMP comptent non seulement sur la promotion de la sensibilité genre chez les autorités contractantes, mais aussi sur le développement du réseautage des femmes en fonction des secteurs dans lesquels ils se trouvent.

À terme, souligne la coordinatrice de l’ONU Femmes/Sénégal, il s’agira de demander un quota de 20 % pour les femmes-chefs d’entreprise. Djenaba Wane Ndiaye affirme sans ambages : ‘’Nous voulons qu’un quota de 20 % de la commande publique soit réservé aux femmes. Nous pensons que nous pouvons relever le défi, si nous poursuivons dans cette dynamique de renforcer les capacités des femmes.’’

 

 

AMINATA DIA, DIRECTRICE BAMTAARE FASHION 

Mariama Dia est à la tête de l’entreprise Bamtaare Fashion, qui confectionne des tenues aussi bien traditionnelles que modernes. À l’instar des jeunes géographes, elle non plus ne connaissait pas grand- chose dans le domaine des marchés publics. ‘’Je pensais vraiment que c’est une affaire destinée à des groupes très fermés. Maintenant, je sais que c’est ouvert à toutes les entreprises. Il faut juste se formaliser et disposer de tous les documents requis pour pouvoir postuler’’.

Très tôt convaincue par cette initiative de l’ARMP et de l’ONU Femmes, la jeune styliste de 32 ans a été très assidue lors des formations et a fait montre d’un engagement sans faille. Pour elle, cela a été d’un grand apport dans sa compréhension des enjeux et dans la maîtrise des procédures.

Aujourd’hui, elle se sent fin prête. ‘’Je pense que si je postule, j’ai de grandes chances de gagner. Non seulement je sais comment se passe la procédure de passation, mais je sais également que l’État a prévu des mécanismes pour faciliter l’accès des femmes au marché public. Nous comptons en tirer pleinement profit’’, a-t-elle renchéri.

Passionnée de mode, Mariama a créé son entreprise en 2011, même si elle ne s’est formalisée qu’en 2018. Sa clientèle, c’était jusque-là les touristes et autres artistes. Elle compte s’agrandir et postuler dans les différents marchés lancés par les autorités contractantes. ‘’Nous n’attendons que les opportunités pour postuler. Après la formation, on s’est doté de tous les documents nécessaires pour pouvoir soumissionner. Nous avons même le FRA. Cela a coûté certes de l’argent, mais le jeu en vaut la chandelle’’. 

Très enthousiaste et ambitieuse, la jeune styliste espère s’agrandir, s’imposer sur les marchés et devenir, pourquoi pas, milliardaire. À la question de savoir si son entreprise pèse des milliards, voici sa réponse : ‘’Pour le moment, on est une petite entreprise, mais nous pensons que nous serons bientôt une grande avec des milliards de chiffres d’affaires, pourquoi pas.’’

 

MASTER EN MANAGEMENT ET REGULATION DES MARCHES PUBLICS

La Commande publique et les entités du secteur parapublic : de la régulation à la compliance

 

À l’occasion de la reprise en présentiel des ‘’Jeudis du Master’’ ce 22 décembre 2022, les panels ont porté sur les apports de la loi d’orientation N° 2022-08 du 19 avril 2022 et sur le système de contrôle de la commande publique. Au cœur des débats, l’interrogation sur les incidences de la loi d’orientation quant aux modalités du contrôle relatif à la commande publique. Ce contrôle qui repose essentiellement sur la Régulation, peut-il ou doit-il muer vers l’intégration des outils de la compliance?  Pour rappel, ce master été mis en place en 2012 en co diplomation entre l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Il est dirigé par Monsieur Abdoulaye SAKHO, agrégé de Droit Privé, spécialiste du Droit Economique, du droit des affaires du droit bancaire, du droit de l’ingénierie financière et du droit des PPP. 

Les apports de la loi d’orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 (relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique) au système de contrôle de la commande publique. 

La loi d’orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, crée un nouveau concept juridique dénommé « entité du secteur parapublic » qui apparait ainsi le droit sénégalais. 

Ce concept possède la particularité de regrouper, dans un même domaine dénommé « secteur parapublic », toutes les structures par lesquelles l’Etat intervient dans le champ de l’activité économique (article 3 loi 2022-08) : les structures de l’économie publique non marchande que sont les agences, les organismes similaires ou assimilés et les établissements publics à l’exclusion des établissements publics industriels et commerciaux ; les structures de l’économie publique marchande que sont la société publique (sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire) et, l’établissement public industriel et commercial. 

La loi d’orientation de 2022 a abrogé de manière expresse la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Concernant les autres textes spécifiques à chaque entité, elle les laisse subsister les règles particulières dès lors qu’elles sont compatibles avec ses propres dispositions. De fait, les dispositions de la loi 2022-08 sur le secteur parapublic s’imposent chaque fois qu’elles sont en conflit avec une règle particulière émanant des textes spéciaux applicable à une entité parapublique. 

Concernant le rapport des entités du secteur parapublic avec la commande publique, la loi d’orientation dispose en son article 42  que « Les entités du secteur parapublic sont, sauf dérogation expresse, soumises au Codé des Marchés publics. Elles sont également, dans les mêmes conditions, soumises à la réglementation sur les contrats de partenariat public privé ». 

Ceci dit, mises à part les précisions sur la notion de secteur parapublic, l’extension de son périmètre et la précision de l’application du droit de la commande publique, la nouvelle loi d’orientation a posé des règles originales concernant la gouvernance des entités dudit secteur. Dans la lignée des principes du gouvernement d’entreprise, elle a introduit dans la gestion des structures publiques du Sénégal, les mutations qui ont affectées ces dernières années la gouvernance de l’entreprise. En ce sens, c’est une loi qui cherche l’amélioration de la gouvernance des entités publiques par l’intégration des changements substantiels qui ont touchées les modalités d’exercice de la gouvernance et les formes du contrôle sur la gouvernance. 

Sur l’exercice de la gouvernance : les principes du gouvernement d’entreprise. Il semble que les autorités législatives sénégalaises se soient inspirées de « la théorie de l’agence » qui a influencé le mouvement du « corporate governance » et qui s’appuie sur l’idée qu’une bonne organisation interne et une bonne gouvernance sont aujourd’hui de véritables atouts vers la performance et le succès économique. Le mode d’organisation d’une entreprise est ainsi devenu une valeur qui imprime un contenu concret  à la gouvernance d’entreprise. 

La loi exige un comportement éthique irréprochable aux dirigeants, autorise la création de structures additionnelles et intègre les finalités extra financières issues des principes du gouvernement d’entreprise. Au final, il s’agit d’une réelle modernisation de la gouvernance dans nos entreprises publiques avec des précisions sur le régime de la responsabilité des dirigeants et les sanctions prévues. 

Sur le contrôle de la gouvernance par les outils de la compliance. Depuis plusieurs années, les règles éthiques et déontologiques d'origine essentiellement privée se sont multipliées. Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à promouvoir une démarche de « sûreté éthique » et de « management des risques » qui s'inscrit dans une politique globale de compliance et d'affirmation de leur responsabilité sociétale. L’important dans la démarche de la compliance, c’est moins de savoir si les entreprises enfreignent les règles qui s’appliquent à elles, que de savoir si elles mettent en œuvre, en leur sein, un dispositif efficace pour prévenir le risque d’infraction à ces règles. L’objectif de la compliance, c’est donc l’aménagement d’un « milieu au sein de l’entreprise » qui puisse faire diminuer tendanciellement le risque d’infraction aux règles. La loi d’orientation est en plein dans ce mouvement. Elle a mis en place un dispositif de compliance avec l’exigence d’une politique d’audit interne dans chaque entité du secteur parapublic destinée à apprécier les risques, à lancer l’alerte de façon précoce et à formuler des recommandations en vue d’améliorer son fonctionnement. Elle a aussi mis en place un dispositif de contrôle de gestion pour vérifier l’adéquation entre les moyens dégagés et les résultats obtenus.

QUEL MODE D’INTERVENTION DU REGULATEUR DANS LES PPP ?

L’ARMP engage la réflexion 

L’ARMP veut avoir une parfaite compréhension et une plus grande visibilité sur la situation des contrats de partenariat public privé au Sénégal. C’est dans cette perspective et sur initiative du Directeur général de l’Autorité de Régulation des marchés Publics, que le personnel de l’ARMP a bénéficié d’une session de formation assurée par M. Philippe NADAL, fonctionnaire du ministère des Finances de France et expert reconnu dans le monde sur les questions relatives à la commande publique.

Le thème est d’actualité. Il l’est plus encore pour l’Autorité de Régulation des marchés Publics qui, à la faveur des réformes intervenues, aura désormais en charge le contrôle des contrats de partenariat public privé. Comment doit se décliner dès lors la coordination de l’intervention du régulateur autour de deux mécanismes que sont les marchés publics et les PPP ?

Les échanges, dynamiques, ont porté entre autres les enjeux de commande publique et une analyse du dispositif institutionnel en vigueur au Sénégal.

Avec l’avènement de l’ARCOP, il s’agira d’armer la nouvelle institution à travers le renforcement de capacité de ses experts notamment. Cet aspect qui renvoie à la formation doit être élaboré, de l’avis de M. NADAL, avec les autres acteurs que sont la DCMP et l’UNAPPP, tout comme la recherche de moyens et la mise en œuvre auprès des cibles prioritaires.

Au titre de la stratégie et de la réglementation, 3 chantiers ont été identifiés. Il s’agit de l’élaboration d’une feuille de route pour la contribution de la bonne gouvernance à la politique PPP du gouvernement ; du besoin de modèles et d’outils spécifiques, la mobilisation de l’expertise de l’UNAPPP écrite dans les textes PPP et les règles d’archivage.

Le point portant sur le règlement des différends étant considéré comme essentiel, M. Philip NADAL a recommandé, à l’issue de l’atelier, que le CRD soit constitué en sorte d’avoir la capacité de traiter les premiers différends qui pourraient se présenter.

 

Modèle de garanties, attestation de capacité financière et ligne de crédits aux candidats aux marchés publics : L’ARMP suscite la création d’un cadre de dialogue pour faciliter la discussion entre acteurs

C’est dans cette perspective qu’elle a organisé ce jeudi 22 décembre 2022, un atelier qui a réuni le président de l’association des professionnels de banques, les représentants de la Direction des assurances, de la Direction de la Monnaie et du Crédit, de la SONAC, de la Prévoyance assurance et de la caisse de dépôt et de consignation, les représentants des autorités contractantes et les représentants des organisations du secteur privé national.

La problématique du financement constitue une préoccupation pour le secteur privée, a rappelé le Directeur général de l’ARMP. Présidant la cérémonie d’ouverture de l’atelier, M. Saer NIANG a rappelé un constat admis par tous : les entreprises nationales ainsi que les PME/PMI ont souvent des difficultés à bénéficier de l’accompagnement des établissements financiers et de manière incidente, à obtenir d’eux des documents attestant de leur capacité financière pour réaliser les marchés.

A titre d’exemple M. NIANG a cité la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution entre autres. Ces preuves sont exigées par le secteur bancaire, conformément à la réglementation bancaire dans l’accompagnement des entreprises candidats et titulaires. Mais elles constituent un goulot d’étranglement pour les entreprises nationales qui pourtant, disposent de capacités techniques pour exécuter des marchés.

Le Directeur général de l’ARMP a invité les banques et établissements financiers à davantage accompagner le secteur privé national, estimant que « dans un contexte marqué par l’ouverture du marché aux investisseurs, le secteur privé national a beaucoup à gagner, à la condition de disposer d’encadrement et de facilités, notamment, dans le financement, pour accéder aux marchés publics et faire face à la concurrence ».

Malgré les initiatives entreprises pour promouvoir l’affacturage, mettre en place la Caisse des Marchés, le défi de l’accès au financement n’est pas encore relevé. C’est tout l’intérêt de poser le débat pour un partenariat plus fort entre le secteur privé et les établissements financiers.

En tant qu’organe chargé de la régulation du système qui régit la commande publique, Saer NIANG a tenu à préciser l’ARMP considère les établissements financiers, les banques notamment, comme des partenaires stratégiques avec lesquels le dialogue doit être entretenu de manière permanente afin de s’accorder sur les meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne les documents standards destinés à faire preuve de la capacité financière, de la ligne de crédit et des différentes garanties.

Il a rappelé avoir signé une convention de partenariat avec la caisse des marchés à l’effet d’obtenir d’elle un accompagnement des acteurs du SPN dans la délivrance des garanties et dans le financement de l’exécution des marchés.

Le président de l’association des professionnels des banques et établissements financiers (APBEF) a répondu favorablement à l’invite du Directeur général de l’ARMP. M. Bocar SY a réaffirmé l’engagement du secteur bancaire à accompagner le secteur privé national dans la soumission aux marchés publics et aux contrats de partenariat public privé. 

 

 

Projet We-Fi pou la promotion de l’accès des femmes à la Commande publique : Quelques succès-stories

‘’Nous pensions que la commande publique, c’est pour des privilégiés’’

Accéder aux marchés publics, ils sont nombreux les chefs d’entreprise, hommes comme femmes, à penser que c’est un privilège réservé à quelques élus de la République. Parfois, il suffit de s’y intéresser un peu pour se rendre compte que ceci est loin d’être une évidence absolue.

À la tête de Géoconsulting, une entreprise créée par un groupe de 18 étudiantes et étudiants spécialisés notamment en géomatique, Khalla Niang n’a jamais pensé soumissionner aux marchés publics, croyant que c’était la chasse gardée de quelques privilégiés.

Grâce au programme (Women Entrepreneurs Finance Initiative) : « Lier les besoins en matière de commande publique avec les Petites et Moyennes Entreprises (PME) gérées par les femmes au Sénégal » piloté la Banque Mondiale et Onu femmes Sénégal avec pour objectif de contribuer à la croissance des PME gérées par les femmes (PMEF) en améliorant leur accès aux marchés publics, par le biais du renforcement de capacités,  elle a une tout autre vision de la commande publique et a réussi à décrocher son premier marché.

Originaire de Keur Madiabel, Khalla Niang était loin de s’imaginer, en mettant en place leur entreprise Géoconsulting Service, qu’ils pourraient un jour soumissionner dans des appels d’offres, a fortiori compétir et gagner.

Pourtant, grâce à cette formation de l’ARMP et de l’ONU femmes, ils y ont cru, ont tenté et ont pu remporter leur tout premier marché. La jeune directrice générale de 29 ans se réjouit : ‘’La formation nous a apporté beaucoup de choses. Avant, on n’osait même pas soumissionner à un marché public ; ce n’était même pas dans nos rêves. Non seulement nous ne connaissions pas les procédures, les documents à fournir, mais aussi nous pensions que les jeux sont faits à l’avance. Maintenant, tout a changé. Nous savons que nous avons de réelles chances. Il suffit d’y croire et de faire de bons dossiers.’’

Depuis, c’est la manière même de voir le business qui s’est littéralement métamorphosé chez ces jeunes ‘’cracks’’ qui, jusque-là, ne voyaient pas plus loin que les petits émoluments payés par des cadets étudiants à l’université, pour des sessions de renforcement de capacités.

Mme Niang de confier : ‘’Nous étions surtout dans les formations pour les étudiants ; nous nous activions essentiellement dans les sessions de formation…’’

Avec la formation, les ambitions ont sensiblement été revues à la hausse. La cible, ce ne sont plus que les étudiants, mais ce sont les entreprises, privées comme publiques. Et on commence à avoir goût aux marchés à millions. La directrice revient sur comment ils ont fait pour décrocher leur premier marché. ‘’On a eu écho du lancement de ce marché par la Direction de l’Emploi ; on s’est rapproché de la direction pour déposer notre offre et nous avons été retenus.

C’est vrai que ce n’était pas un marché faramineux ; c’était pour 2 millions, mais nous en étions très heureux.’’ À propos de la nature du marché, il s’agissait de recenser l’ensemble des demandeurs d’emploi au niveau de la ville de Dakar, mais aussi les opportunités d’emploi.

Dirigée par Khalla Niang, Géoconsulting Service a été créée en 2018 par un groupe de 18 jeunes diplômés issus essentiellement du Département de géographie de l’Ucad. Spécialisée dans la géomatique, la cartographie et la formation professionnelle, la coordinatrice raconte, fière : ‘’Au début, ce n’était pas une entreprise, c’était juste un groupe de jeunes qui évoluent dans les différents domaines comme la géographie, la géomatique, la bureautique… On s’est regroupé pour donner des formations aux autres étudiants. Après, on s’est dit pourquoi ne pas se formaliser et essayer d’aller plus loin ?’’

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RETROSPECTIVE 2022

Profonde mutation dans la Commande publique : Création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), adoption du nouveau code des marchés publics, renforcement du cadre juridique et institutionnel des PPP

Le 11 avril 2022, les députés examinent et adoptent à l’unanimité le projet de loi 41-2021 modifiant la loi 65-61 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’administration consacrant la suppression de l’ARMP et son remplacement par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Dans le même sillage, le Conseil de régulation des marchés publics devient le Conseil de régulation de la commande publique.

C’était en réunion du Conseil des ministres en date du 23 mars 2022 que le Chef de l’Etat avait annoncé la création de ARCOP. Les missions de la nouvelle institution intègrent les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat. Cette réforme majeure garantit plus de transparence et d’efficacité dans la gestion de la Commande publique.

Ainsi, l’Autorité de Régulation des marchés publics (ARMP) est officiellement dissoute pour l’ARCOP qui est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d’audit et d’enquête dans le cadre de la commande publique.

L’ARCOP sera donc chargée de rendre des avis et de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ". À ce titre, elle est chargée de proposer et d'exécuter des programmes d'information, de sensibilisation et de formation des acteurs économiques sur la réglementation dans ces domaines en vue d'accroître leur capacité.

Adoption du projet de décret portant Code des marchés publics

Le projet de décret portant Code des marchés publics a été examiné et adopté lors de la réunion du conseil des ministres du 28 décembre 2022.

Les innovations de ce Code sont notamment, la mise en cohérence avec des lois d'orientation de 2010 sur les personnes vivant avec un handicap et de 2020 sur les PME d’une part et sur les startups d’autre part ; le respect des engagements internationaux de l'Etat du Sénégal sur la protection de l’environnement ; la prise en compte dans les marchés publics des implications du budget programme.

Le nouveau Code des Marchés publics intègre également, les achats verts comme principe fondamental dans les procédures de marché publics, promeut une bonne prise en charge des jeunes, des femmes et des personnes vivant avec un handicap et consacre l’insertion de normes environnementales dans tous les dossiers de marché, entre autres innovations.

Les activités de production de l’électricité, du gaz et du pétrole exclus des procédures relatives aux marchés publics

Le 12 aout 2022 a été adopté le décret n°2022-1538. Par ce texte, le gouvernement modifie la règlementation relative aux marchés publics notamment l’article 3.4 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés Publics.

Désormais, sont exclues des procédures prévues par le Code des Marchés Publics, les sociétés en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de distribution du gaz naturel, de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique.

En effet, l’Etat s’appuie sur des entités dont la SENELEC, Petrosen Holding et ses filiales, Petrosen Exploration & Production, Petrosen Trading & Services SA, la Société Africaine de Raffinage, le Réseau gazier du Sénégal et l’Institut national du Pétrole et du Gaz, dans le cadre de sa politique sectorielle.

L’exonération s’étend aux activités ayant pour objet :

• L’acquisition du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers et produits chimiques pour les besoins d’approvisionnement du pays et/ ou de commercialisation ;
• L’acquisition des équipements, des services pointus et des consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs activités ;
• L’acquisition des équipements pour les travaux de construction d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays ;
• L’acquisition des équipements pour les travaux de production, de transport et de distribution d’énergie électrique ;
• L’acquisition d’équipements et de consommables pour le fonctionnement et l’exploitation de leurs installations ;
• L’acquisition des équipements relatifs à la formation dans le secteur pétrolier et gazier ;
• L’acquisition des équipements de laboratoire dans le secteur pétrolier et gazier ;
• L’acquisition des certifications recommandées et/ou exigées dans l’industrie pétrolière et gazière.

Selon le gouvernement, l’assouplissement des procédures permettra ainsi de leur assurer l’efficacité, la réactivité et la célérité indispensables à l’atteinte des objectifs dans le secteur.

Cadre juridique et institutionnel des PPP : Le dispositif réglementaire renforcé

Quatre (04) nouveaux Arrêtés ont été pris en 2022 pour renforcer le dispositif réglementaire y relatif. Ces textes viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 2 mars 2021 et son décret d’application

Le premier Arrêté fixe les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d’initiative privée dans le cadre des projets de partenariats public-privé. L’offre d’initiative privée (OPI) introduite dans la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 est considérée comme l’une des innovations majeures dans le cadre de la mise en œuvre des projets de partenariats public-privé.

Le deuxième Arrêté fixe le montant plafond hors taxe du partenariat public-privé justifiant le recours à la procédure d’appel d’offres restreint. L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter.

Le troisième, l’Arrêté n°24730 du 07 septembre 2022, fixe les délais d’intervention de l’Unité nationale d’appui aux PPP dans le cadre des contrats de PPP. C’est la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrat de partenariat public privé qui crée une Unité nationale d’Appui aux PPP (UNAPPP). C’est un organe expert chargé de rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets PPP et de fournir un appui technique, juridique et financier aux autorités contractantes, dans l’identification, la préparation la structuration, la négociation et le suivi des projets PPP.

Le quatrième et dernier arrêté, qui comme les précédents viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 2 mars 2021 et son décret d’application, porte nomination de l’Administrateur du Fonds d’appui aux PPP. Le Fonds construit en tant qu’instrument souple et léger comprend deux (2) organes dont l’Administrateur nommé par Arrêté du Ministre chargé des Partenariats.

Nouveau plan de passation des marchés publics

Suite à l’entrée en vigueur du budget programme, l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) a adopté en 2022 un nouveau modèle de plan de passation des marchés publics. Le modèle est disponible sur les sites www.armp.sn et www.marchespublics.sn

Pour les marchés à passer dans le cadre du budget 2023, les autorités contractantes doivent, conformément à l’article 6 du Code des Marchés publics, renseigner ce modèle et le communiquer à la Direction centrale des marchés publics (DCMP) au plus tard le premier décembre 2022, pour publication sur le portail des marchés publics.

Un plan de passation des contrats de partenariat public-privé élaboré

L’article 32 alinéa 3 du décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public -privé dispose que les autorités contractantes établissent un plan de passation des contrats de partenariat public privé comprenant l’ensemble de ces contrats suivant un modèle type fixé par l’organe chargé de la régulation. Les plans de passation sont révisables. Ils sont communiqués à l’organe chargé du contrôle a priori au plus tard le 1^er décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée.

En application de cette disposition, l’ARMP a adopté un modèle de plan de passation des contrats de partenariat public privé. Ce modèle est disponible sur www.armp.sn  et sur www.marchéspublics.sn

Toute Autorité contractante qui envisage de passer des contrats de partenariat public-privé dans le cadre du budget 2023 doit, conformément à l’article 32 précité, renseigner ce modèle et le communiquer à la Direction centrale des marchés publics au plus tard le 1^er décembre 2022, pour publication sur le portail des marchés publics.

 

RETROSPECTIVE 2022

Publication des Rapports 2020 et 2021 : Entre satisfécit et irrégularités

L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a renoué, le 30 novembre 2022 avec la traditionnelle cérémonie de présentation de ses rapports annuels en présentiel.

Cent vingt autorités contractantes auditées, 7 593 marchés pour une valeur estimée à 1 482 milliards F CFA. Voilà quelques chiffres clés du rapport de l’ARMP pour l’année 2020. Pour le rapport de 2021, les six cabinets d’audit retenus par l’autorité de régulation ont inspecté 117 autorités contractantes, pour 7 629 marchés, 1 923 milliards F CFA. Sur les 7 593 marchés de 2020, 3 455 ont été examinés en 2020 pour une valeur totale estimée à 1 370 milliards F CFA, soit un taux de couverture globale de 46 % en nombre et de 92 % en valeur.

En 2021, sur les 7 629 marchés, 3 361 ont fait l’objet d’examen pour une valeur totale estimée à 1 803 milliards F CFA, soit un taux de couverture globale de 44 % en nombre et de 94 % en valeur.

En ce qui concerne la répartition des marchés selon leur mode de passation, le président du Conseil de régulation de l’ARMP a relevé les enseignements ci-après pour l’année 2021. ‘’Sur 7 629 marchés passés par les autorités contractantes contrôlées, 84 l’ont été par entente directe, dont 2 par offres spontanées négociées ; 01 par délégation de service public. ‘’Il s’agit de celle relative aux services d'opération et d'entretien des tronçons autoroutiers AIBD - Mbour, AIBD – Thiès - Touba et du pont à péage de Foundiougne signée par l’Ageroute pour un montant de 99 milliards F CFA et pour une durée de 10 ans’’, a souligné le président Mamadou Dia.

Dans l’ensemble, il faut noter qu’aussi bien en 2020 qu’en 2021, l’écrasante majorité des marchés ont été passés selon la procédure de DRP, soit plus de 5 000 marchés. Mais en termes de valeur financière, les appels d’offres sont loin devant, a tenu à préciser le directeur général de l’ARMP, Saër Niang.

Des manquements graves chez certaines autorités contractantes

Comme à l’accoutumée, les auditeurs ont noté pas mal de cas de non-conformité aussi bien dans le rapport de 2020 que dans celui de 2021. Pour l’essentiel, ce sont des rapports qui reviennent d’année en année. En voici quelques exemples notés dans la synthèse présentée par le président du Conseil de régulation : non-corrélation des modes de passation aux seuils fixés par la réglementation ; non-respect du délai réglementaire entre l’ouverture des offres et l’attribution ; défaut de publication des avis d’attribution provisoire et définitive ; manquements liés aux rapports d’évaluation technique…

Au-delà de ces dysfonctionnements, il y en a d’autres qui semblent nettement plus graves et qui entament même le principe de la transparence dans la passation des marchés publics. Chez 20 autorités contractantes en effet, il a été relevé : un usage du même numéro de RC, de ninea, une incohérence dans les dates d’établissement de documents, une invitation des mêmes fournisseurs, une attribution des marchés à un même fournisseur, une absence de mention de numéro et de date sur les factures, un fractionnement de marchés, des offres antérieures aux lettres d’invitation ; une absence d’indication des clauses de pénalité de retard et/ou de date d’effet sur les contrats… Dans la même veine, il a été déploré une absence d’indication des clauses de pénalités de retard et/ou de date d’effet sur les contrats. Pis, les retards dans l’exécution des marchés ne sont pas sanctionnés par l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions de la loi.

Saer NIANG, DG ARMP : 67 % des marchés remportées par des entreprises sénégalaises, seules ou avec des partenaires

Selon le directeur général de l’ARMP, les entreprises sénégalaises (seules ou en groupements) remportent 67 % des marchés publics. Chez les étrangers, les entreprises chinoises viennent en première position, loin devant les turques qui coiffent au poteau les françaises.

Chaque année, à peu près 30 000 marchés sont passés au Sénégal par les différentes autorités contractantes. D’après le directeur général de l’ARMP, Saër Niang, ces marchés consomment un budget estimé entre 2 500 et 2 600 milliards. ‘’Sur ce budget de la commande publique, on peut retenir que 67 % sont financés à partir du budget national. Et sur ce budget national, il est retenu que seules les entreprises nationales ou communautaires peuvent soumissionner, sauf si l’envergure du marché est telle que les entreprises sénégalaises ou communautaires n’ont pas l’expertise de le réaliser ou bien si l’envergure est telle que la concurrence risque de poser un problème. Dans ces deux cas, il faut aller vers l’ouverture du marché sur l’international’’. Compte tenu de ces mesures préférentielles, il résulte des déclarations de Saër Niang qu’une bonne partie des marchés publics sont gagnés par des entreprises sénégalaises soit seules, soit avec d’autres partenaires étrangers. ‘’On peut retenir que 67 % des marchés ont été remportés par les entreprises sénégalaises, soit seules ou en groupements. En ce qui concerne les entreprises étrangères qui gagnent des marchés au Sénégal, il faut noter que les entreprises chinoises viennent largement en tête, avec en moyenne 18 % des marchés durant les deux dernières années. Elles sont suivies par les turques et les françaises qui sont autour de 4 %. Enfin, il y a les entreprises allemandes, marocaines et émiraties qui sont autour de 3 %.

Les Chinois seuls en tête, les Français coiffés au poteau par les Turcs

Selon M. Niang, les marchés de travaux représentent environ 85 % du budget de la commande publique ; les appels d'offres près de 82 à 85 % des marchés. En ce qui concerne les ententes directes, il précise : ‘’Jusqu’ici, le Sénégal calculait les ententes directes par la valeur. Durant les années 2018-2019, on était autour de 6 à 7 %. Maintenant, sur recommandation de l’UEMOA, on les calcule par le nombre. Sur cette base, le Sénégal est autour de 4 à 5 % en 2020 et en 2021.’’

Globalement, indique le directeur général de l’ARMP, la transparence est respectée dans les marchés publics, puisque pour l’essentiel, les marchés sont passés par appel d’offres. Dans la même veine, il a noté un recul net des contentieux en matière de passation des marchés publics. ‘’Dans les années précédentes, on était autour de 400 recours reçus par l’ARMP. Ce chiffre a baissé de moitié. On est maintenant entre 150 et 175 en 2020 et en 2021. Cela peut s’expliquer par le fait que les AC maitrisent de mieux en mieux les procédures en matière de passation des marchés’’, s’est félicité M. Niang.

http://armp.sn/images/AUDITS_2020-2021/RAPPORT%20ANNUEL%20ARMP-2021.pdf

http://armp.sn/images/AUDITS_2020-2021/RAPPORT%20ANNUEL%20ARMP-2020.pdf

http://armp.sn/images/Documentation/Press_book%20Restitution%20Rapports%20annuels%202020%20-%202021%20ARMP.pdf

RETROSPECTIVE 2022

Renforcement du « Small Business Act»

Il s’agit certainement de l’une des innovations majeures apportées par le Directeur général de l’ARMP en 2021 et davantage consolidée et vulgarisée en 2022. Cette politique qui vise à faire de la commande publique un outil d’amélioration des conditions des femmes et un levier pour booster l’employabilité des jeunes comporte trois volets : la formation, l’appui technique et les mesures règlementaires.”

Avec les dernières réformes du Code des marchés publics, un régime important de préférence a été adopté au bénéfice des femmes. En sus des 8% des marchés publics réservés aux entreprises dirigées par les femmes, il est prévu une marge de préférence de 2% applicable aux entreprises dont l’actionnariat majoritaire est détenu par des femmes. Pour une mise en œuvre efficiente de cette nouvelle politique de l’Etat, l’ARMP le Small Business Act.

Des efforts importants ont déjà été faits dans cette perspective. Dans le domaine de la formation des femmes, l’ARMP a formé, en 2021, sur fonds propres ou en partenariat avec ONUFEMMES, 888 femmes dans les métiers des marchés publics. Les bénéficiaires sont désormais outillées à préparer, à soumissionner et à compétir dans tous les types de marchés publics. En ce qui concerne la promotion des femmes dans la commande publique, il est prévu à l’article 29 du décret sur les marchés publics une marge de préférence de 2% applicable aux entreprises dont l’actionnariat majoritaire est détenu par des femmes.

“Dans ce même cadre et conformément aux engagements de l’Etat du Sénégal, il est envisagé de réserver au moins 8% des marchés aux entreprises dirigées par les femmes.”

En sus de ces mesures concrètes, les autorités contractantes devront également indiquer dans leurs rapports annuels le nombre de marchés attribués aux entreprises dirigées par les femmes.

Les jeunes ne sont pas non plus en reste

Au-delà des femmes, le Small Business Act est aussi fait pour les jeunes. A travers cette politique, l’Etat entend, en effet, opérer une discrimination positive en faveur de ces couches d’entrepreneurs.

Pour ce qui est des jeunes entrepreneurs, l’ARMP prévoit un programme global de formation de 1000 diplômés pour leur donner la qualité d’assistants en passation de marchés publics et de 1000 autres jeunes entrepreneurs ou membres de GIE ou de PME.

En ce qui concerne les jeunes assistants en passation des marchés publics, ils seront mis à la disposition du secteur privé et des autorités contractantes pour les assister dans la gestion des marchés publics. “C’est le lieu le saluer la disponibilité de certaines autorités contractantes à puiser dans ce bassin de jeunes nouvellement formés pour mener leurs procédures dans la conformité”, lit-on dans la note.

Dans le même sillage, l’ARMP a complété le dispositif, en signant une convention de partenariat avec la direction de l’Emploi qui s’est engagée à accompagner le secteur privé dans la prise en charge de la rémunération de ces assistants. Elle invite, par ailleurs, les organisations patronales à inciter leurs entreprises membres à recruter parmi ces jeunes formés par l’Institut de Régulation des Marchés publics. 

Le partenariat Onufemmes – ARMP, pour accompagner les femmes cheffes d’entreprise

L’atelier de capitalisation de la première phase de ce projet de renforcement des capacités des femmes entrepreneures du Sénégal, sur les procédures de marchés publics s’est tenu le 20 décembre 2022. Les résultats et les leçons apprises au cours de la mise en œuvre du programme de soutien aux PME dirigées par des femmes, à travers son volet renforcement des capacités ont été partagés.

Bénéficiant de l’appui de l’initiative pour le Financement de l’Entreprenariat Féminin We-Fi (Women Entrepreneurs Finance Initiative), le projet comporte deux composantes :

-       Le volet règlementaire pour la facilitation de l’accès des PME à la commande publique ;

-       Le volet soutien aux PME dirigées par des femmes

Au titre de la réglementation, des mesures innovantes ont été prises dans le cadre de la loi sur les contrats de partenariat. À titre d'illustration, on peut citer les aménagements apportés au décret 14-43 du 27 octobre 2021 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé. En effet, ces aménagements permettent d'accorder une préférence aux entreprises dont l'actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de jeunes.

Ces mesures complètent les dispositions déjà existantes dans le code des marchés publics en vigueur. Il s’agit de la promotion du groupement et de la sous-traitance avec des entreprises nationales. A celles-là s’ajoutent l’allotissement ainsi que l’allégement des procédures visant à augmenter le taux de pénétration du secteur privé national dans les marchés publics.

Ces mesures permettent, par la même occasion, de favoriser l’accès aux marchés publics des entreprises majoritairement détenues par les femmes.

Après plusieurs années de mise en œuvre, il est noté la nécessité de renforcer les mesures qui promeuvent les femmes dans la commande publique. C’est dans cette perspective que j’ai fait inscrire dans le code des marchés publics en cours de révision, une disposition qui permet de préserver 20% des marchés aux groupes vulnérables, dont 8% pour les femmes. Cette mesure serait sans préjudice des marges de préférence cumulable avec les autres qui seront appliquées spécifiquement aux entreprises à actionnariat féminin ou à celles qui acceptent de les sous-traiter ou d’aller en groupement avec elles.

Par ailleurs, pour accompagner les femmes dans le cadre de l’exécution des marchés, notamment le paiement des marchés exécutés, il est envisagé de leur accorder un droit de saisine du Comité de Règlement des Différends aux fins d’obtenir paiement.

Cette mesure viendra compléter la possibilité de prêt d’honneur qui est, selon la loi 2020-02 du 7 janvier 2020 relative aux PME, un crédit à taux zéro (0) ou à taux réduit et éventuellement sans garanties, destinés aux très petites entreprises, prioritairement celles promues par les jeunes et les femmes.

Il s’y ajoute la possibilité d’affacturage qui permet à l’entreprise détenue par une femme, de répondre aux besoins de trésorerie immédiate. Dans ce cadre, un partenariat entre l’ARMP et la Caisse des Marchés Publics a été signé pour favoriser la mise en œuvre de ces mesures par les entreprises du secteur privé national, dont celles détenues par les femmes.

Toujours au titre du soutien aux PME dirigées des femmes

La convention signée entre l’ARMP et ONUFEMMES a permis de toucher 76 fonctionnaires issus principalement des ministères et des municipalités afin de leur permettre de disposer des meilleures capacités pour l’intégration de la dimension genre dans les processus de passation des marchés.

Au niveau du secteur privé plus 500 chefs d’entreprise disposent désormais d’outils nécessaires leur permettant d’élaborer des offres techniquement conformes pour les permettre de soumissionner à leur avantage.

Les formations pour ces deux catégories de cibles ont toute été réalisées par le centre de formation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

DOCUMENT DE CAPITALISATION

RETROSPECTIVE 2022

L’ARMP et la DCMP consolident leur collaboration  

Le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) M. Saer NIANG, entouré de ses collaborateurs a co-présidé ce jeudi 3 juin 2022, une réunion de travail avec une délégation de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) conduite par son Directeur M. Oumar SAKHO. L’objectif était de définir un cadre de collaboration pour la réalisation de leurs missions respectives au profit d’un système de commande publique performant.

Vers un plan d’actions commun

Cette rencontre a permis aux deux mamelles du système de la commande publique de constater les acquis en matière de transparence et de rationalisation des ressources publiques.

En effet, grâce aux efforts consentis, le Sénégal compte un grand nombre de spécialistes en passation des marchés publics.

A l’heure où l’Etat du Sénégal décide d’étendre les compétences des deux organes aux contrats de partenariat public-privé, il est nécessaire de scruter l’avenir du système avec détermination pour installer le Sénégal dans une commande publique durable au profit du secteur privé national et communautaire.

L’occasion est saisie par le Directeur général de l’ARMP pour saluer la compétence de son hôte qui joue un rôle important dans la performance du système.

A son tour, le Directeur de la DCMP a salué l’expertise du Directeur général et de ses collaborateurs qui s’emploient, avec dextérité, à préserver la transparence dans le système de la commande publique.

Les deux parties sont conscientes du fait qu’ils existent des défis à relever et surtout de la nécessité d’anticiper sur certains à venir tenant compte des mutations profondes qui sont en train de s’opérer dans le secteur.

Pour faire face, les deux structures ont mis en place un comité technique chargé de mettre en œuvre les diligences nécessaires à l’amélioration de la performance dans les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé.

Deux points focaux ont été désignés pour définir un cadre de coopération permanent assorti d’un plan d’action opérationnel commun pour la réalisation du catalogue des prix, la mise en place de la centrale d’achats, la finalisation des documents standards des contrats de partenariat ainsi que la mise en œuvre effective de la dématérialisation.

Mutualiser les compétences

L’ébauche d’un premier plan d’actions a permis d’identifier les centres d’intérêt communs ci-après :

-          les problématiques des Plans de passation dans les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé (PPP) ;

-           les modèles de garantie dans les PPP ;

-          la revue du Code des Marchés publics et des difficultés enregistrées sur le portail des marchés publics ;

-          la redevance de régulation ;

-          le partage d’informations pour la capitalisation des expériences en matière de délégation des services publics ;

-          le catalogue des prix et de la centrale d’achats ;

-          la forme institutionnelle de la DCMP ;

-          la limite des appels d’offres restreints et de la notion d’offres plus avantageuses ;

-          la refonte du SYGMAP.

A ces problématiques essentiellement techniques, s’ajoute un fort plaidoyer pour doter la DCMP de moyens plus conséquents devant lui permettre de mener à bien sa mission et de motiver davantage son personnel déjà très engagé.

Tous ces points feront l’objet de réunions conjointes et de concertation à l’issue desquelles des solutions, consensuelles et efficaces seront énoncées et mises en œuvre.

Deux jambes d’un même corps

L’ARMP et la DCMP comptent vivifier leur collaboration sur de nouvelles bases à la faveur de la mise sur pied de ce cadre d’échanges qui permettra de mieux appréhender les enjeux du secteur.

Cette collaboration, appelée à être pérenne, est naturelle et répond aux exigences de la commande publique. L’ARMP et la DCMP constituent donc les deux maillons d’une même chaine, l’un ne pouvant fonctionner sans l’autre.

De l’avis de M. NIANG, les problèmes du système doivent être abordés ensemble et les bonnes solutions collégialement envisagées.

Alors que l’ARMP a presque achevé sa mutation, la DCMP doit en faire autant. Au niveau de cette direction qui a en charge le contrôle a priori des procédures de passation de marchés, la première réflexion portera sur les orientations les plus appropriées de ses textes et qui devront être en cohérence avec celles de l’ARCOP.

Vers l’élaboration d’un catalogue de formation IRMAP/ ARMP et DCMP

L’élaboration par l’IRMAP référentiels/agenda en Passation des Marchés Publics est venu compléter un package de bonnes pratiques, soutenu par une amélioration continue des approches pédagogiques dans la formation en PMP, l’élaboration d’un système de Suivi-Evaluation de la FPMP et la professionnalisation des acteurs. Les services en charge de la formation au niveau de l’ARMP et de la DCMP ont organisé un atelier de concertation le 5 octobre 2022 dernier. Les deux structures ont partagé leur programme de formation. Les premiers jalons d’une harmonisation et d’une mutualisation en vue d’améliorer la formation en MP ont été posés.

Après 7 années de mise, des acquis ont été obtenus. Il s’agit entre autres du rattachement direct du Master au rectorat de l’UCAD, de l’existence de plan de formation triennal, annuel et mensuel, d’élaboration des modules de formation en MP spécifiques aux cibles, de l’intégration de l’utilisation des Tics dans les formations à travers le Elearning et du renforcement de capacités des formateurs en PMP.

L’élaboration par l’IRMAP référentiels/agenda en Passation des Marchés Publics est venu compéter ce package de bonnes pratiques, soutenu par une amélioration continue des approches pédagogiques dans la formation en PMP, l’élaboration d’un système de Suivi-Evaluation de la FPMP et la professionnalisation des acteurs.

Toutefois, des défis existent et le plus prégnant porte sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un catalogue de formation.

Une volonté commune pour une amélioration de l’approche pédagogique dans la formation MP a été exprimée de part et d’autre. La création de synergie d’actions entre l’ARMP et la DCMP sera bénéfique aux acteurs de la Commande publique. Les deux structures veulent atteindre les objectifs en matière de formation en capitalisant sur l’expertise interne d’abord.

Des besoins spécifiques et nouveaux portant notamment sur les partenariats public-privé (PPP), l’aspect environnement à travers les achats publics durable et les questions relatives à un plus grand accès des femmes et des jeunes à la Commande publique, ont été évoqués par chaque partie.

RETROSPECTIVE 2022

Accès du secteur privé national à la commande publique :  Les grands jalons posés par l’ARMP

Le Sénégal a mis en place un dispositif réglementaire sans précédent destiné à promouvoir et à protéger le Secteur Privé national et communautaire. Parmi ces mesures, on peut citer la discrimination positive introduite dans la nouvelle loi sur le Partenariat public-privé en vue de faire participer davantage le secteur privé national au développement des infrastructures.

Déjà la réforme du Code des marchés publics, intervenue en 2014, renforçait cette participation en accordant une attention particulière aux PME. Cette catégorie d’entreprises qui constitue la frange la plus importante en nombre, exprime le besoin de capacitation, de financement et d’accompagnement.

Mais les effets des crises sanitaires et sécuritaires qui ont marqué les années 2020 à 2022, ont perturbé le tissu économique du Sénégal fortement marqué par le secteur informel et les PME. 

Soutien actif pour un privé national fort et résilient

Grace à l’accompagnement de l’ARMP en termes de formation et de conseil entre autres, des réflexions stratégiques approfondies ont été menées en 2022. Ainsi, l’ARMP a proposé des textes visant à améliorer le cadre juridique afin de mieux prendre en compte les attentes et préoccupations des entreprises nationales, notamment la catégorie des PMI/PME, pour un accès plus facile à la commande publique qui constitue pour elles, un mécanisme de développement durable, endogène et résilient.

C’est dans ce cadre qu’il faut inscrire le travail accompli avec la Confédération Nationale des Employeurs de Sénégal (CNES) sur le contenu communautaire de la commande publique des pays de l’UEMOA. Il s’agissait d’enclencher des actions planifiées devant conduire à une large diffusion et à une mise en œuvre efficace des dispositions préférentielles communautaires et celles des Directives de la Banque Mondiale en matière de préférence nationale au profit des écosystèmes industriels régionaux « best cost » et performants.

Fort plaidoyer en faveur des PME/PMI

L’ARMP a aussi intensifié le plaidoyer en faveur des PME pour faciliter leur accès à la commande publique. Un plaidoyer d’autant plus opportun que des résultats d’une étude réalisée par l’institution sur leur accès à la commande publique, a révélé leur faible participation aux marchés publics. Cette situation crée un impact négatif, de manière globale, sur les performances de l’économie et de plus spécifiquement, sur la diffusion des effets bénéfiques de la croissance sur l’emploi et la répartition des revenus, ralentie du fait d’une faible participation des PME à l’exécution des marchés publics.

Création d’un cadre de dialogue avec l’APBEF

Dans le même sillage, l’ARMP a suscité en 2022, la création d’un cadre de dialogue pour faciliter la discussion entre l’association des professionnels de banques, les représentants de la Direction des assurances, de la Direction de la Monnaie et du Crédit, de la SONAC, de la Prévoyance assurance et de la caisse de dépôt et de consignation, les représentants des autorités contractantes et les représentants des organisations du secteur privé national, sur la problématique du financement.

Elle constitue en effet une préoccupation pour le secteur privé, les entreprises nationales ainsi que les PME/PMI ayant souvent des difficultés à bénéficier de l’accompagnement des établissements financiers et de manière incidente, à obtenir d’eux des documents attestant de leur capacité financière pour réaliser les marchés. Il s’agit entre autre documents de la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution.

L’ARMP a invité les banques et établissements financiers à davantage accompagner le secteur privé national, estimant que « dans un contexte marqué par l’ouverture du marché aux investisseurs, le secteur privé national a beaucoup à gagner, à la condition de disposer d’encadrement et de facilités, notamment, dans le financement, pour accéder aux marchés publics et faire face à la concurrence ».

DOCUMENT DE CAPITALISATION

RETROSPECTIVE 2022

De nouveaux chantiers et la consolidation des acquis

Reprise en présentiel des ‘’Jeudis du Master’’ 

Après une pause liée aux restrictions induites par la pandémie à covid 19, les rencontres scientifiques dénommées ‘’Jeudis du Master’’ ont repris au mois de décembre.  Pour l’occasion, les panels ont porté sur les apports de la loi d’orientation N° 2022-08 du 19 avril 2022 et sur le système de contrôle de la commande publique. 

Au cœur des débats, l’interrogation sur les incidences de la loi d’orientation quant aux modalités du contrôle relatif à la commande publique. Ce contrôle qui repose essentiellement sur la Régulation, peut-il ou doit-il muer vers l’intégration des outils de la compliance? 

Pour rappel, ce master été mis en place en 2012 en co diplomation entre l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Il est dirigé par Monsieur Abdoulaye SAKHO, agrégé de Droit Privé, spécialiste du Droit Economique, du droit des affaires du droit bancaire, du droit de l’ingénierie financière et du droit des PPP. 

Master en Commande publique et gestion des finances publiques : l’ARMP, l’UIDT et l’ARD signent une convention 

En décembre, l'Autorité de Régulation des Marchés publics, l’Université Iba der THIAM de Thiès, et l’Agence Régionale de Développement de Thiès ont signé une convention portant création du master en commande publique et gestion finances publiques.

Ce diplôme universitaire à vocation professionnelle sanctionne leur commune volonté de collaborer dans le cadre de la recherche, de l’enseignement, de la formation et de la diffusion des connaissances.

Il s’adresse principalement aux agents des cellules et commissions des marchés des collectivités territoriales, des établissements et des services publics, mais aussi aux autres professionnels et étudiants désirant avoir des compétences dans ce domaine.

Au-delà des formations, ce master entre dans le cadre de la politique de formation de l’ARMP visant à doter l’Etat du Sénégal en ressources humaines de qualité aptes à mener les procédures de marchés publics et les contrats de partenariat, en toute conformité. Il répond aux préoccupations de promotion de la fonction publique au niveau central et local en vue de doter les collectivités territoriales en biens et services durables.

SETYM International : Formation Accréditation MRAF

La formation portant préparation à l’accréditation MRAF (Manager spécialiste en gestion administrative et financière s’est tenue en novembre à Dakar. Cette formation est mise en œuvre au sein de l’ARMP par l’IRMAP, en partenariat avec SETYM International. Elle a accueilli en 2022 sept (7) participants venus de la Cote d’Ivoire, du Niger, du Togo, de la RDC et de Madagascar. Le partenariat inclus l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

  RETROSPECTIVE 2022 

Missions techniques – Echanges d’expériences – Signature de convention de partenariat : L’ARMP/Sénégal séduit la sous-région et confirme son positionnement sur l’international

Avec une expérience riche de plus d’une décennie, le modèle sénégalais de gouvernance des marchés publics est de plus en plus sollicité dans les pays de la sous-région et un peu partout en Afrique. 

Visite d’étude GPPA Gambie

La Gambia Public Procurement Authority (GPPA), agence autonome du gouvernement gambien, responsable de la réglementation et du suivi des marchés publics a effectué une visite de travail de 10 jours en mai 2022 pour s’inspirer de l’expérience du Sénégal. L’objectif était de trouver les voies et moyens de rendre la GPPA financièrement viable et par conséquent indépendante. Pour y arriver, la délégation gambienne a révélé certains aspects incontournables à mettre en œuvre dans le contexte de la Gambie. Il s’agit entre autres d’une réforme juridique et d’un renforcement de capacité du personnel.

Échange d’expérience avec l’ARMP/Niger

Dans la perspective de l’évaluation du système des marchés publics sur la base de la MAPS révisée, l’ARMP du Niger a séjourné au Sénégal entre juillet et aout 2022 pour s’imprégner de la conduite du processus d’évaluation des Marchés Publics au Sénégal.

Pour rappel, le Sénégal a été choisi au niveau africain pour expérimenter cette méthodologie d’évaluation de la passation des marchés publics et de siéger au niveau du Conseil d’Administration de la MAPS aux côtés de la Banque mondiale qui représentait les multilatéraux et la France qui représentait les bilatéraux.

Convention de partenariat avec l’ARMP /Guinée

Garante de la transparence dans la passation des marchés et des conventions de délégation des services publics, l’ancienne ARMP est souvent sollicitée pour des sessions de formation et de renforcement de capacités un peu partout en Afrique de l’Ouest et au-delà.

C’est dans ce cadre que l’ARMP de Guinée a signé une convention de partenariat avec le Sénégal qui a assuré la formation des nouveaux membres du Conseil de régulation sur les thèmes de la régulation des marchés publics et PPP et de la gestion des recours à la suite d’une sollicitation de la partie guinéenne.

Il s’agit là de quelques exemples parfaits de coopération sud-sud à encourager et mieux valoriser l’expertise africaine qui est une réalité.

Transparence : FMI décerne un satisfecit à l’ARMP

Une mission du Fonds Monétaire Internationale (FMI) qui a séjourné à Dakar du 5 au 17 mai au titre de la cinquième revue du programme soutenu par l’Instrument de coordination de la politique économique (ICPE) et de la deuxième revue du programme soutenu par la facilité de crédit de confirmation (FCC) et l’Accord de confirmation (AC),  a salué le travail de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics du Sénégal (ARMP), estimant qu’elle constitue une référence au sein de l’UEMOA en matière de transparence dans la passation des marchés publics. la délégation du FMI a salué l’existence de stratégies mise en place par l’ARMP en vue d’atteindre plus de transparence.

Le Fonds en veut pour preuve la publication sur le site internet de l’Autorité (www.armp.sn) des rapports d’audits des marchés passés dans le cadre de la lutte conte la COVID-19. Le FMI a recommandé que ces documents puissent aussi être diffusés sur le portail des marchés publics (www.marchespublics.sn) concomitamment à la publication déjà faite sur le site de l’ARMP (www.armp.sn) dans le but de renforcer la transparence dans le système des marchés publics au Sénégal.

Au sujet des marchés passés par entente directe, le FMI estime qu’ils doivent être audités par l’ARMP, avant de suggérer la nécessité de revoir la méthode de calcul du taux d’entente directe.

Revue annuelle des réformes, politiques, projet et programmes de l’UEMOA – Note de transposition des textes dans les marchés publics : 86,25%

Ce classement honorable dans le secteur des marchés publics dans le pays selon le mémorandum de la mission technique de la commission de l’UEMOA au Sénégal qui a tenu sa 8^ième Revue annuelle en novembre à Dakar. Cette Revue a été organisé par le ministère des Finances et du Budget, en collaboration avec la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Globalement, elle fait apparaitre une légère diminution (1,6%) du taux moyen de mise en œuvre des réformes communautaires qui sont passées de 76,10 % en 2021 à 74,45% en 2022.

Pour l’année 2022, vingt-deux (22) nouveaux textes ont fait l'objet d'une évaluation. Les directives communautaires répondent à trois (3) principes de base. Il s'agit de la transposition, de la notification et de la mise en œuvre.

Pour rappel, la revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires au sein de l’UEMOA, placée sous la présidence des Premiers ministres ou Chefs de gouvernement, et sous la tutelle des ministres en charge des Finances, a été instituée par Acte additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement (CCEG) du 24 octobre 2013. Son objectif principal est de favoriser l'accélération de l'application des réformes, politiques, programmes et projets communautaires au sein de l’Union dans le cadre de l'approfondissement de l'intégration régionale.

FORCE et ARMP discutent de l’élaboration d’un Catalogue des prix et de la mise en place d’une centrale d’achat

En soutien à la politique financière des pays de l’UEMOA, de la Mauritanie et de la Guinée, l’Agence Française de Développement (AFD) a créé une organisation d’appui technique dénommée Facilité d’orientation et de coordination de l’expertise en gouvernance financière (FORCE), basée à Abidjan. FORCE a pour mission de répondre de façon adaptée aux demandes d’appui technique des Etats dans le domaine de la gouvernance économique et financière, à travers des expertises perlées et flexibles. Une délégation de la structure a séjourné à Dakar en mai 2022. Les deux parties ont échangé sur les projets relatifs à l’élaboration d’un catalogue des prix et à la mise en place d’une centrale d’achat conformément aux recommandations du Chef de l’Etat qui, recevant les membres du Conseil de Régulation et le Directeur général de l’ARMP, le 18 mars 2022, a rappelé la nécessité d’avoir un dispositif d’encadrement de la cotraitance et des demandes de renseignements et de prix (DRP), avec le recours à un barème des prix des biens ciblés, facilitant le dynamisme économique, à la faveur des entrepreneurs individuels  et des petites et moyennes entreprises soumissionnaires. 

Au sein de l’ARMP, le Directeur général a créé une « commission de travail pour l’élaboration d’un catalogue des prix et la mise en place d’une centrale d’achat » qui œuvre e étroite collaboration avec les structures de l’Etat ayant une expérience dans ce domaine.

Elaboration de la stratégie des organes de régulation de la commande publique dans l’UEMOA

Lors d’une rencontre qui s’est tenue en septembre à Istanbul (Turquie), l’ARMP/Sénégal a suscité la création d’un cadre harmonisé des organes de régulation de la commande publique des pays membres de l’UEMOA qui ont mis en place un comité et désigné des points focaux.

L’initiative, largement approuvée par les participants, a été prise en marge d’un atelier dédié au « Processus de définition et d’exécution de la stratégie des Institutions de régulation/contrôle de la commande publique ».

Les débats au cours de cette rencontre ont porté sur la planification et le management stratégique. Ces deux concepts ont démontré, à des époques différentes, leur capacité à améliorer la performance des organisations privées et publiques.

Avec les pressions financière et sociales de plus en plus importantes et le besoin de rationaliser les ressources liées au fonctionnement de l’Etat et à ses investissements, le recours à la stratégie et au management stratégique dans le secteur public est devenu une nécessité, voire une exigence.

Depuis plusieurs années, l’Autorité de Régulation des Marchés Publique (ARMP) qui participe l’atelier de Istanbul, s’est inscrite dans une dynamique d’élaboration et d’exécution d’un plan triennal de développement. Elle veut à présent affiner le processus de formation et d’implémentation de sa stratégie.

 L’atelier, organisé par SETYM International Inc, regroupe la plupart des organes de régulation de la commande publique des pays de l’UEMOA, plus ceux des Républiques de Guinée et de Mauritanie, sous la direction de Monsieur OURZIK Salahdine, MBA, PMP, expert en management.

Il constitue une grande occasion de s’interroger sur le type d’approche stratégique le plus en adéquation avec les caractéristiques du secteur de la régulation de la commande publique et de renforcer les capacités des organes de régulation de la commande publique sur les questions liées à la formation de leur stratégie, à son exécution et à sa gouvernance.

2eme Assemblée générale du RACOP sous le signe du « partenariat mondial pour les marchés publics et le développement durable » 

C’est la capitale de l'Eswatini (ex Swaziland) qui a accueilli en novembre 2022, la 2^ème assemblée générale du Réseau africain de la Commande publique (RACOP). L’objectif principal du RACOP est de promouvoir le développement et l’intégration de la commande publique à travers la coopération active de ses membres.

La Conférence de cette année a porté sur « Les marchés publics pour le développement économique de l’Afrique : crise, défis et voie à suivre ». Elle était conjointement organisée par l’Agence de Régulation de la commande publique d’Eswatini, avec le soutien de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement, de la Banque islamique de développement et du Secrétariat Technique du RACOP.

Plateforme d’apprentissage et de réseautage pour ses pays membres représentés par les responsables de leurs organes de régulation de la commande publique, le RACOP a été créé à Lomé (Togo) en 2018 par 43 pays africains. Il est subdivisé en cinq (5) réseaux que sont l’Afrique de l’Est, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique du Nord, l’Afrique du Sud et l’Afrique du centre.

 5^ème EDITION DES RENCONTRES DU MARCHE DES TITRES PUBLICS

Discussions autour de la diversité des investisseurs et l’efficience du Marché des Titres Publics 

 

L’édition 2023 de cette conférence annuelle axée sur les enjeux et les défis du marché régional de la dette souveraine de l’UMOA, se tiendra les 24, 25 et 26 janvier 2023 à Dakar au Sénégal. Trois panels seront au menu de cette rencontre initiée par Umoa-Titres.

Panel 1 – Démocratisation de l’accès aux titres publics : Quelle stratégie pour en faire des produits d’épargne grand public ?

Ce panel sera introduit par deux présentations. La première portera sur un partage d’expériences de pays ayant utilisé avec succès la gestion collective ainsi que les canaux numériques et digitaux, comme levier pour drainer l’épargne vers les produits financiers. La seconde présentation quant à elle, fera un focus sur les expériences de la Côte d’Ivoire en matière de vulgarisation des bons du Trésor en compte courant.

L’objectif recherché à travers le choix de cette thématique, est de susciter des échanges sur les faiblesses à l’élargissement de la base des investisseurs du marché financier au grand public, d’identifier des pistes de solutions innovantes et adaptées au contexte des pays en développement ainsi que les synergies possibles, pour faciliter et dynamiser l’accès aux titres publics à cette catégorie d’acteurs.

Pourquoi ? Le constat est actuellement fait qu’au sein de la zone UEMOA, les titres publics émis sur le Marché des Titres Publics sont détenus à plus de 90% par les établissements de crédit et le marché semble encore réservé, dans les faits, à un groupe restreint d’acteurs à savoir les banques, les investisseurs institutionnels notamment les SGI/SGO et quelques compagnies d’assurance.

Bien que le processus d’émission de titres publics soit totalement dématérialisé et ouvert à tous, la participation au Marché des Titres publics (primaire, secondaire ou via la gestion collective) du grand public demeure très faible et constitue un véritable enjeu pour le développement et la vulgarisation de ce marché.

L’apport de l’ensemble des parties prenantes étant essentiel à l’atteinte de solutions adaptées et pérennes, ce panel permettra à travers les échanges, d’élargir le champ des possibles pour le secteur financier en zone UEMOA.

Panel 2 – Dynamisation du marché secondaire : Comment réussir la transition vers une gestion active des titres publics ?

Bien que le Marché primaire des Titres Publics de l’UMOA ait connu un essor fulgurant au cours de ces dernières années, tant en termes d’encours que de volume mobilisé, le Marché secondaire est resté relativement peu profond et peu liquide.

Constitué essentiellement de banques, ce dernier est aujourd’hui en mal de diversité structurelle et stratégique. A cela s’ajoutent des contraintes liées à sa régulation, telles que l’absence d’obligations de référence ou le manque de transparence dans les transactions.
Pour lever ces contraintes et faiblesses du marché, des réformes pourraient être envisagées tant pour faciliter les échanges sur le marché secondaire, que pour fluidifier les opérations grâce à l’application d’un cadre réglementaire adapté.

Ce panel a donc pour principal objectif de débattre sur des solutions innovantes et ingénieuses permettant de faire de la gestion active des titres publics, un véritable levier pour la dynamisation du marché secondaire.

Panel 3 – Dynamisation du segment des titres à court terme sur le Marché des Titres Publics (MTP)

A travers ce panel, les données d’un constat seront tout d’abord passées en revue : entre 2016 et 2021, une baisse de la moitié de la proportion des titres à court terme dans l’encours des titres publics a été observée. Cela traduit une préférence croissante des émissions des Etats pour les titres de maturités moyennes et longues, qui s’inscrit dans une stratégie globale d’endettement fondée sur la gestion de risque de taux et de refinancement.

Cette tendance généralisée, bien que fondée, tend à freiner la dynamisation du segment court du Marché des Titres Publics et crée également des ruptures dans l’alimentation correcte de la courbe des taux. D’autre part, elle entrave le développement harmonieux du marché monétaire et la transmission de la politique monétaire de la Banque Centrale.

Ce panel aura donc pour objectif d’échanger sur les voies et moyens pour dynamiser le segment court du Marché des Titres Publics et créer une externalité positive entre celui-ci et le marché monétaire dans son ensemble, afin de contribuer au développement du Marché des Titres Publics.

 ACCES DES ENTREPRISES LOCALES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Restitution des recommandations de la concertation nationale sur le financement des PME – PMI

 

Le Conseil national du patronat (CNP) a rappelé les chocs exogènes auxquels ont dû faire face les Pme sénégalaises ces trois dernières années. Il s’agit notamment de la crise sanitaire liée à la Covid 19, des tensions inflationnistes et de la guerre en Ukraine. La Confédération nationale des employeurs du Sénégal (CNES) a, pour sa part, invité l’Etat à soutenir les Pme à travers le levier de la commande publique.

Adama Lam a affirmé qu’il serait illusoire pour le secteur privé national de prétendre jouer les grands rôles quand la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) sera en vigueur, quand on « n’est pas maître chez soi ». Pour le président de la CNES, il faut que les organisations patronales se fédèrent pour mutualiser leurs forces et proposer un interlocuteur unique à l’Etat. C’est dans cette logique qu’il a plaidée pour des parts plus importantes dans la Commande publique. 

Réagissant à ces interpellations, le ministre du commerce, de la consommation et des Pme a mis en avant les chiffres du dernier rapport de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui indiquent que 67% des marchés publics sont captés par des entreprises locales et communautaires, soient une enveloppe de 852 milliards de FCFA.

Monsieur Abdou Karim FOFANA a aussi donné l’exemple du Train express régional (Ter), soutenant que 55% des travaux ont été réalisés par des entreprises locales. ‘’Chaque année, dit-il, ce sont entre 800 et 1000 milliards de Fcfa de la commande publique qui vont vers des entreprises locales.

 

Atelier d’échanges entre l’ARMP et l’APBEFS : Les recommandations pour l’amélioration du cadre et des documents

Les recommandations concernent essentiellement la garantie de soumission, la garantie de bonne exécution, la garantie de remboursement d’avance, les retenues de garantie, la capacité financière et les ligne de crédits

• En ce qui concerne la garantie de soumission :

- systématiser la vérification de l’authenticité pour décourager l’usage frauduleux ;

- pour protéger les banques, prévoir une date de validité à préciser sur la garantie ;

- rendre obligatoire la présentation d’une lettre de l’autorité contractante pour la main levée de la garantie après la désignation de l’attributaire provisoire ;

- tendre vers la dématérialisation de la délivrance des documents ;

- dans le cas d’un groupement, accepter la possibilité que la garantie soit délivrée au nom du chef de file.

• En ce qui concerne la garantie de bonne exécution :

- prévoir un plafond de la garantie lorsque le marché atteint un certain montant ;

- prévoir la possibilité de main levée partielle au fur et à mesure de l’exécution du marché ;

- supprimer la possibilité offerte à l’autorité contractante de choisir la forme de la garantie de bonne exécution.

• En ce qui concerne la garantie de remboursement d’avance :

- systématiser la délivrance de quittance subrogative, après appel de la garantie et paiement par la banque

- rendre obligatoire les mains levées partielles, pour cela, partager l’information relative à l’évolution de l’exécution des travaux.

• Sur les retenues de garantie :

- supprimer la clause du DAO sur les retenues et les remplacer par une garantie, quelle que soit la pertinence ;

- demander la production de ce document à la réception provisoire et non à la signature du contrat, pour éviter la durée assez longue.

• Sur la capacité financière et ligne de crédits :

- légiférer pour préciser la qualité requise pour délivrer ces pièces (banques et établissements financiers) ;

- supprimer l’obligation de matérialiser l’engagement de la banque pour que la garantie soit applicable ;

- rendre obligatoire la délivrance des attestations de ligne de crédits par des établissements bancaires établis au Sénégal.

Pour rappel, l’atelier s’est tenu le 22 décembre 2022. Il était présidé par le Directeur général de l’ARMP et a vu la participation du Président de l’APBEFS et de son Directeur exécutif, du Directeur de la DCMP, du Directeur de la DMC ainsi que les représentants des autorités contractantes comme l’APIX, l’AGEROUTE, la SENELEC, entre autres.

Après les mots de bienvenue, deux présentations ont été faites par le Directeur en charge de la Règlementation et celui des Statistiques de l’ARMP portant sur les modèles de garanties, d’attestations de capacité financière et de ligne de crédits dans les marchés publics.

La première présentation a fait un large focus sur les fondements juridiques de l’exigence des modèles.

La seconde traite des litiges ou contentieux connus par le Comité de Règlement des Différends sur les questions de modèles de garanties et attestations de ligne de crédit.

Après lesdites présentations, des échanges fructueux ont eu lieu notamment sur les écarts constatés entre les modèles exigés par l’ARMP et ceux en général délivrés par les banques.

Du coté des banques, il est précisé que le profil des entreprises clients diffère, donc les demandes de production de documents de garanties et de capacité financière sont traitées au cas par cas. C’est pourquoi les modèles fournis sont modifiés et libellés compte tenu du profil de l’entreprise concernée.

 

Recommandations de l’atelier organisé par l’ARMP, la CNES et le HCDS sur les défis et enjeux de l’opérationnalisation des régimes de préférences accordés au secteur privés dans la commande publique communautaire dans les pays de l’UEMOA

A l’issue de l’atelier qui s’est tenu le mois dernier, certaines recommandations issues des travaux ont été partagées avec les différents acteurs.

L’objectif général de la rencontre était de lever les contraintes qui empêchaient une satisfaction de la commande publique communautaire par les biens et services originaires des pays de l’UEMOA ou de la CEDEAO.

Ces recommandations pourraient faire l'objet de discussion dans le cadre de la relecture du Code des marchés publics.

Il s'agit notamment de :

ü  Réserver l'exclusivité des offres spontanées relatives à la Commande publique avec la garantie de l'Etat aux entreprises sénégalaises ou communautaires ;

ü  Revoir la soustraction au code des marchés publics des entreprises nationales relevant du secteur énergétique (gaz, électricité, pétrole);

ü  Revoir la soustraction au code des marchés publics de plusieurs marchés de prestations intellectuelles, de fournitures et de travaux sous le sceau du secret;

ü  Faciliter l'accès à l'information aux privés nationaux et communautaires pour leur permettre un meilleur accès à la commande publique;

ü Maintenir les barrières tarifaires sur certaines filières (corps gras, textile) afin d'accélérer le processus d'industrialisation du Sénégal.

Quelques régimes de préférence…

Il ressort des discussions que, ces dernières années, le Gouvernement du Sénégal a pris plusieurs initiatives allant dans le sens de soutenir la participation du secteur privé à la commande publique.

L’une des dernières en date, selon le Directeur Général de l’ARMP, Monsieur Saer NIANG, c’est la discrimination positive introduite dans la nouvelle loi sur le Partenariat public-privé (PPP) en vue de faire participer davantage le secteur privé national au développement des infrastructures.

Il en est de même des aménagements qui ont pour finalité de permettre aux PME de soumissionner aux marchés en lots séparés et de bénéficier de la sous-traitance dans les marchés complexes.

 Formation PPP : Collaboration UNAPPP- ARMP- DCMP pour un bilan PPP de qualité

 

La professionnalisation des acteurs de la commande publique est une forte préoccupation pour le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération, à travers l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) qui forme sur les PPP depuis 2015 et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).

Ces dernières, bien qu’ayant des missions différentes mais complémentaires pour un même objet, à savoir la professionnalisation du système par une meilleure appropriation et une bonne maitrise des procédures liées aux contrats de partenariat public-privé, mais conscientes de l’atout que constitue la stratégie coordonnée des organes de la commande publique pour prendre en charge le besoin de formation sur les PPP des acteurs de la commande publique, ont mis en place une équipe chargée de créer un contenu de formation en PPP destiné aux acteurs de la commande publique, en particulier les Autorités Contractantes de l’administration centrale et des collectivités territoriales.

Ce nouveau cadre veut responsabiliser les autorités contractantes qui, pour relever le défi de l’exécution qualitative des projets, doivent disposer de ressources humaines de qualité. A cet égard, le renforcement régulier des capacités des acteurs intervenant dans la chaîne de passation et de contrôle des PPP est une nécessité.

Ces sessions de renforcement de capacités permettront de mettre à niveau les participants sur les fondamentaux des PPP avec un focus sur le nouveau cadre juridique du Sénégal, le montage des projets PPP, le suivi et évaluation des contrats de PPP et le contentieux des PPP. De manière spécifique, elles visent à renforcer les capacités des participants sur les concepts clés des PPP, l’évaluation préalable des projets de PPP et la passation et la gestion des contrats de PPP.

A terme, cette formation permettra aux agents des autorités contractantes chargés de l’application de la mise en œuvre du dispositif réglementaire des PPP de renforcer d’une part leurs connaissances et d’autre part, ils disposeront des outils nécessaires qui leur permettront de contribuer à la maitrise des procédures et l’atteinte des objectifs d’un bilan de PPP de qualité.

 

Régulation dans les PPP : L’impératif d’élaborer une matrice de répartition des risques et un clausier - type 

Ces outils permettront aux autorités contractantes de conclure des contrats de partenariat public-privé de qualité. Ils ont fait l’objet de d’échanges lors de la dernière session de formation à l’attention du personnel de l’ARMP sur le mode d’intervention du régulateur dans les PPP.

Cette formation initiée par le Directeur général de l’institution était assurée par M. Philippe NADAL, fonctionnaire du ministère des Finances de France et expert reconnu dans le monde sur les questions relatives à la commande publique.

Réaction de Messieurs Ousseynou CISSE et Baye Samba DIOP, respectivement Directeur des statistiques et de la documentation et Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’ARMP.

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 OFFICIEL

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS : LE DECRET PUBLIE

Le N°7592 du journal officiel du journal officiel de la République du Sénégal a publié le Décret n° 2022 – 2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Le décret structuré en neuf (IX) titres introduit des innovations majeures. Elles portent, entre autres, sur un meilleur encadrement du champ d'application du Code des marchés publics ; l'intégration des impératifs afférents au budget-programme et le nécessaire allotissement des marchés publics dans l'optique de favoriser la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Le rapport de présentation

Dans une perspective dynamique d'adaptation aux exigences de transparence et de célérité, d'appropriation des standards internationaux en la matière et d'internalisation, dans l'ordre juridique interne, des directives communautaires y relatives, le cadre normatif régissant les marchés publics a connu, au gré des réformes, des évolutions majeures.

Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics qui capitalise ces avancées nécessite, néanmoins, à la lumière du contexte actuel, une actualisation au regard de certaines limites liées notamment :

- à la désagrégation du cadre juridique par une multiplication des dérogations consacrées ;

- au rétrécissement du champ d'application du Code des marchés publics par l'exclusion de certaines structures relevant de l'Etat ;

- à la faiblesse du dispositif de promotion des achats publics durables ;

- à la non prise en charge des impératifs liés au budget programme avec l'avènement de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois des finances et des textes subséquents.

Aussi, le dispositif en vigueur ne prend-il pas en compte des problématiques nouvelles consécutives à l'adoption, notamment, de la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal et de la loi d'orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 sur les Petites et Moyennes Entreprises.

Dès lors, il a paru nécessaire d'abroger et de remplacer le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, modifié.

 

Les innovations majeures

Le décret introduit les innovations majeures suivantes :

-un meilleur encadrement du champ d'application du Code des marchés publics ;

- le renforcement du régime juridique de l'accord-cadre ;

- l'intégration des impératifs afférents au budget-programme ;

- la prise en compte des objectifs du développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales et économiques ;

- la précision du caractère franc des délais de recours ;

- le nécessaire allotissement des marchés publics dans l'optique de favoriser la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

 

Le décret est structuré en neuf (IX) titres :

- le titre premier porte sur les dispositions générales ;

- le titre II traite de la préparation des marchés ;

- le titre III est relatif à la passation des marchés ;

- le titre IV renvoie aux conditions d'exécution des marchés ;

- le titre V est consacré aux dispositions relatives à la résiliation, à l'ajournement, aux sanctions et primes ainsi qu'au règlement des différends ;

- le titre VI porte sur le contrôle des marchés ;

- le titre VII prévoit les sanctions applicables pour non-respect de la règlementation des marchés publics ;

- le titre VIII est relatif aux dispositions diverses et transitoires ;

- le titre IX est consacré aux dispositions finales.

TÉLÉCHARGEZ LE DECRET

 

 

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

DISPOSITIONS GENERALES, AUTORITES CONTRACTANTES CONCERNEES

Article premier et Art 2

Les marchés publics sont régis par les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence et d'intégrité des procédures. Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes que sont l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à l'exception des ordres professionnels, les sociétés publiques, les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées prévues par la loi d'orientation relative au secteur parapublic et les organismes,  les sociétés publiques, dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat ou une collectivité territoriale et s'exerce essentiellement dans le cadre d'activités d'intérêt général, les institutions de protection sociale  et certaines catégories d’associations et groupements.

TITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier. - En application du Code des Obligations de l'Administration, modifié et de la loi relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, le présent décret fixe les règles régissant la préparation, la passation, l'exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales mentionnées à l'article 2 du présent décret pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés publics sont régis par les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence et d'intégrité des procédures.

Dans leurs attributions, les personnes désignées à l'article 2 du présent décret obéissent, également, aux règles de bonne gouvernance, d'efficacité et de bonne utilisation des deniers publics. Elles tiennent compte des exigences et des objectifs du développement durable dans leurs dimensions sociales, environnementales et économiques.

 

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes :

a) l'État, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles ;

b) les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité ainsi que les groupements mixtes mis en place par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;

c) les établissements publics, à l'exception des ordres professionnels ;

d) les sociétés publiques ;

e) les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées prévues par la loi d'orientation relative au secteur parapublic et les organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, les sociétés publiques, dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat ou une collectivité territoriale et s'exerce essentiellement dans le cadre d'activités d'intérêt général ;

f) les institutions de protection sociale ;

g) les associations et groupements formés uniquement par les personnes visées aux points a) à e) du présent article.

Les marchés passés par une personne morale de droit public ou privé pour le compte d'une autorité contractante sont soumis aux règles qui s'appliquent, conformément au présent décret, aux marchés passés directement par ladite autorité contractante. La délégation des tâches relatives à la passation de marchés concernant la réalisation d'ouvrages ou de projets doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 31 à 34 du présent décret.

 

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Art. 3. - Les marchés passés en application d'accords

Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux règles du présent décret sous réserve de l'application de dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux. Les marchés financés par des accords de financement ou des traités internationaux font partie du champ de l'audit annuel des marchés publics conduit par l'organe en charge de la régulation des marchés publics.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux prestations suivantes, passées par les autorités contractantes visées à l'article 2 du présent décret :

a) les prestations de service concernant :

i) les services d'arbitrage, de conciliation, d'assistance, de conseil et de représentation juridiques ;

ii) les services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert des titres ou d'autres instruments financiers ou les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes et les services fournis par des banques centrales ;

b) les contrats de travail ;

c) les travaux, fournitures, prestations de service et équipements réalisés pour la défense et la sécurité du Sénégal, engagés par les Forces armées, la Police nationale, les Douanes, la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers, l'administration pénitentiaire, les services en charge des Eaux et Forêts, des Chasses et de la conservation des sols, ainsi que des Parcs nationaux, et lorsqu'ils sont incompatibles avec les mesures de publicité prévues dans le Code des marchés publics parce qu'exigeant le secret et la protection des intérêts essentiels de l'État.

Par dérogation au présent décret :

a) le service en charge du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères publiques sans limitation de prix et sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics. Le règlement de ces achats peut avoir lieu sur production du procès-verbal de vente de la personne habilitée à faire les ventes aux enchères ;

b) les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger peuvent faire des acquisitions sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics ;

c) les autorités contractantes peuvent, sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics :

i) acquérir les produits pétroliers dénommés super carburant, gaz butane, gaz acétylène, les carburants basés sur le kérosène, le carburant pour les aéronefs militaires, essence ordinaire et gasoil, destinés uniquement à l'usage des véhicules administratifs et groupes électrogènes et dont l'acquisition est soumise à l'application du prix en vigueur figurant au barème des produits pétroliers publié périodiquement par la Commission en charge de la régulation du secteur de l'énergie. Sont exclus de cette dérogation les produits destinés à l'exploitation ;

ii) acquérir des titres de transport aérien et maritime pour les besoins des missions de leurs agents ;

iii) assurer l'hébergement et la restauration des participants dans les réceptifs hôteliers ou dans les structures ayant une telle vocation à l'occasion de l'organisation de sommets officiels, de séminaires ou d'ateliers ;

iv) assurer la publication, par voie de presse, d'insertions publicitaires ;

v) acquérir, en cas de rupture de stocks, les médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Santé ;

vi) acquérir les fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels conformément à un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Santé ;

d) les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l'application de la politique pétrolière, de l'exploration, de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien d'infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution d'énergie électrique, selon leurs activités, peuvent sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics, acquérir des biens, équipements et services, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l'Energie, après approbation de l'organe en charge de la régulation des marchés publics. Les autorités contractantes et sociétés publiques susvisées adoptent et publient un manuel de passation des marchés publics après avis de l'organe en charge de la régulation des marchés publics. Ces marchés font partie du champ de l'audit annuel des marchés publics conduit par l'organe en charge de la régulation des marchés publics.

En dehors des exclusions prévues ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 25 nouveau du Code des Obligations de l'Administration, aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d'acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux, ne peut déroger aux règles fixées par le présent Code des marchés publics.

 NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Des mesures en faveur des acteurs de l'économie sociale et solidaire, aux PME nationales et aux PME à direction féminine

Les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'aux PME nationales. Dans ce pourcentage, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.  

TITRE II - DE LA PREPARATION DES MARCHES

Chapitre premier. - Détermination des besoins et financements

Section première. - Détermination des besoins à satisfaire

Art. 5. - Avant tout appel à la concurrence, consultation ou négociation, l'autorité contractante est tenue de déterminer aussi exactement que possible la nature et l'étendue des besoins à satisfaire en prenant notamment en compte les objectifs de développement durable à travers ses dimensions économique, sociale et environnementale. Les fournitures, services ou travaux qui font l'objet de marchés doivent répondre exclusivement à ces besoins.

Les documents constitutifs des projets de marchés sont préparés par les services compétents de l'autorité contractante sous la responsabilité de la personne responsable du marché. Pour la réalisation des études préalables et l'établissement des projets de marchés, il peut être fait appel à la collaboration de services techniques dépendant d'autres administrations ou d'hommes de l'art.

Art. 6. - Lors de l'établissement de leur projet de budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés de services, par catégorie de services, et des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer au cours de l'année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l'ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l'organe en charge de la régulation des marchés publics. Les plans de passation de marchés sont révisables.

Les plans de passation des marchés doivent être cohérents avec les autres instruments de planification infra annuelle de l'exécution du budget. Un arrêté du Ministre chargé des Finances approuve le format du plan de passation des marchés, après avis de l'organe en charge de la régulation des marchés publics.

Les plans de passation des marchés doivent être communiqués à l'organe en charge du contrôle des marchés publics au plus tard le 1er décembre de l'année précédant l'année budgétaire considérée ; celui-ci vérifie la conformité du document et en assure la publication dans les trois (03) jours francs suivant la réception. Toutefois, si l'organe en charge du contrôle des marchés publics émet des observations sur la conformité du plan, l'autorité contractante dispose d'un délai maximal de sept (07) jours, à compter de la réception, pour tenir compte de ces observations. Passé ce délai, l'organe en charge du contrôle des marchés publics publie la dernière version soumise et informe l'organe en charge de la régulation des marchés publics sur les observations faites et non prises en compte.

Les marchés sur lesquels portent ces observations feront partie du champ de l'audit annuel des marchés publics conduit par l'organe en charge de la régulation des marchés publics.

A l'exception des marchés prévus à l'article 77.2.a) du présent décret, les marchés passés par les autorités contractantes y compris les demandes de renseignements et de prix sont inscrits dans les plans de passation des marchés, à peine de nullité.

Sont également inscrits, dans les plans de passation des marchés, les accords-cadres et les avenants de reconduction dans le cadre des marchés de clientèle et à commande.

Pour les accords-cadres ouverts, l'inscription dans le plan de passation des marchés se fait chaque année durant la période desdits accords-cadres. Les projets de marché figurant dans le plan de passation des marchés qui doivent donner lieu à une procédure d'appel d'offres comportant un appel public à la concurrence, y compris les demandes de renseignements et de prix à compétition ouverte, en application des dispositions du présent décret, font l'objet de publication, par les soins des autorités contractantes, au plus tard le 15 janvier de l'année prévue pour leur passation, d'un avis général établi et publié selon le modèle arrêté par décision de l'organe en charge de la régulation des marchés publics.

Les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'aux PME nationales. Dans ce pourcentage, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

Les innovations majeures du nouveau Code des marchés publics

Pour plus d’efficacité et de célérité dans la gestion des marchés publics, tout en respectant les exigences de transparence, le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2022 portant Code des marchés publics a été abrogé et remplacé par le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, portant Code des marchés publics. Dans sa parution de ce vendredi 03 février, le journal l’Observateur publie le compte-rendu de l’entretien avec le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’ARMP. Le Dr Baye Samba Diop y les innovations majeures apportées au champ d’application, au régime juridique et à l’allotissement des marchés entre autres.

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Code des marchés publics : Les innovations institutionnelles

Le nouveau Code s’inscrit dans la dynamique globale de réforme de la commande publique enclenchée avec l’adoption de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 et le décret n°1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi sur les contrats de partenariat public-privé. Au titre des innovations institutionnelles il faudra noter un élargissement des compétences de la DCMP mais aussi des critères d’intégration et d’évaluation au sein des commissions des marchés.

Les compétences de la DCMP étendues : Quelques aspects

Les marchés sur lesquels portent les observations de la DCMP font désormais partie du champ de l’audit annuel des marchés publics conduit par l’Organe en charge de la régulation des marchés publics.

A l’exception des marchés prévus à l’article 77.2 du présent décret, les marchés passés par les autorités contractantes y compris les demandes de renseignements et de prix sont inscrits dans les plans de passation des marchés, à peine de nullité.

Sont également inscrits dans les plans de passation des marchés, les accords-cadres et les avenants de reconduction dans le cadre des marchés de clientèle et à commande.

Les autorités contractantes qui ont un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances sont tenues de consacrer au moins 5% de la valeur totale de leurs marchés annuels aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Dans ce pourcentage, 2% sont réservés aux PME à direction Féminine.

A noter également que la cellule de passation des marchés établit désormais à l’attention de l’autorité dont elle relève, de l’organe en charge de la régulation des marchés publics et de l’organe en charge du contrôle des marchés publics, un rapport trimestriel, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre, et, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur l’ensemble des marchés publics passés l’année précédente.

Ressources humaines renforcées dans la commission et la cellule passation des marchés

Les membres de la commission et de la cellule de passation des marchés doivent être des spécialistes en marchés publics p conformément à l’article 35.  Ils sont aussi tenus de signer la charte d’éthique de la commande publique responsable.

Par ailleurs, les membres du comité techniques d’évaluation sont tenus de signer l’attestation de prise de connaissance de la charte et de l’annexer au rapport comme l’impose l’article 38 du CMP.

II s’y ajoute que les membres des comités techniques d'étude et d'évaluation des offres ainsi que les experts sont tenus aux mêmes obligations de déclaration de conflit d'intérêt et de secret que les membres des commissions des marchés. Ils signent une attestation de prise de connaissance de la charte de l’éthique et de la commande publique responsable qui sera annexée à chaque rapport d’évaluation qu’ils produiront.

Il faut également noter que selon l’article 39 du Code des Marchés publics, les délais de convocations des membres de la commission des marchés sont de (05) jours ouvrables, cependant en procédure d’urgence, ces délais sont ramenés à 2 jours.

 

CR et CRD de l’ARMP

Le magistrat Alioune NDIAYE remplace Aissé GASSAMA TALL

Le nouveau membre va siéger au sein du Conseil de Régulation (CR) en tant que représentant du ministère de la Justice. Il est membre de droit du Comité de Règlement des Différends (CRD).

Professionnelle, rigoureuse, disponible, discrète, …….le président du CR et le Directeur général de l’ARMP n’ont pas tari d’éloges à l’endroit de Mme Aissé Gassama Tall qui occupait par ailleurs le poste de secrétaire général du ministère de la justice. Un pot de départ a été organisé à son honneur alors qu’elle s’apprête à rejoindre un poste aux Nations Unies.

 

 

 

 

Elaboration DAO PPP:  ARMP – DCMP – UNAPPP adoptent une démarche inclusive et consensuelle

 

Les observations apportées par l’équipe de l’UNAPPP ont fait l’objet de discussion entre experts qui visent les objectifs de célérité et d’efficience entre autres, en permettant aux autorités contractantes de maitriser la passation d’un contrat PPP. La DCMP poursuit de son côté la revue du document. Une nouvelle rencontre tripartite pour valider le  DAO PPP est prévue dans les meilleurs délais.

 

 

 

Le financement innovant des infrastructures dans les collectivités territoriales

Au Sénégal, les marchés publics ont pendant longtemps constitué le principal mode de financement pour la réalisation des projets et programmes de l’Etat et des autres structures autonomes, tels que les établissements publics, les collectivités territoriales…. Ce mécanisme suppose toutefois l’existence de crédits budgétaires disponibles et l’interdiction des paiements différés. S’agissant des collectivités territoriales (CT), la faiblesse de leurs ressources propres et les difficultés structurelles de mobilisation de celles-ci, impose un changement de paradigme dans la recherche de financement innovant des infrastructures.

Dans ce contexte, les acteurs de la décentralisation, doivent mener une réflexion soutenue en vue de trouver de nouveaux modes de financement pour ne plus compter uniquement sur l’appui de l’Etat et des partenaires techniques et financiers.

Sous ce rapport, on peut citer les financements relevant de la commande publique, comme les marchés publics assortis d’un montage financier, le partenariat public-privé…, ainsi que les autres sources de financement qui ne relèvent pas de la commande publique (l’emprunt bancaire ou le marché financier).

Dans le cas d’un marché assorti d’un montage financier, l’institution financière prête à la collectivité publique, qui l’intègre dans son budget pour le financement du marché. Le mécanisme repose sur deux liens contractuels, à savoir le marché liant l’autorité contractante et le prestataire pour l’exécution physique et la convention de financement liant la collectivité publique au bailleur.

Quant au Partenariat Public Privé (PPP), au-delà d’une simple modalité ponctuelle de financement d’un projet donné, il est désormais considéré comme un instrument de politique économique fort ; ce qui a justifié l’adoption de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 portant contrats de PPP, inspirée des standards internationaux et qui ouvre aussi la possibilité de réaliser des projets de type PPP dans les CT.

Celle-ci définit le PPP comme un contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée, entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de « contrat de partenariat public‐privé à paiement public » ou de « contrat de partenariat public‐privé à paiement par les usagers ».

Les collectivités décentralisées devraient donc exploiter le potentiel de ces contrats pour réaliser leurs infrastructures et garantir à leurs administrés le cadre de vie de qualité auquel ils aspirent.

Il convient de préciser également que « le choix d’une formule de PPP peut être guidé par d’autres motivations […]. Il en est ainsi de la recherche d’une plus grande performance de l’action publique, la volonté de bénéficier du savoir-faire des opérateurs privés en termes de maîtrise des coûts de gestion du service public, d’anticipation des chocs exogènes, de souplesse et de rapidité d’intervention^[1] ».

Ainsi, en dépit des possibilités de contractualisation offertes par le cadre réglementaire (Code général des CT, loi PPP…) et institutionnel (Unité nationale d’Appui aux PPP), l’essentiel des CT sénégalaises n’ont pas exploité le financement de leurs infrastructures sous la forme de PPP. Cette situation jure d’avec celle qui prévaut au niveau d’autres collectivités décentralisées dans le monde, qui ont su tirer profit des opportunités du PPP.

En France, par exemple, si le volume de financement des projets réalisés sous la forme de PPP a été plus important pour l’Etat, en termes de nombre de contrats signés, les CT arrivent en tête du classement.

Aussi, à l’image des États, les CT doivent être en mesure de capter les autres opportunités de financement du développement, à travers l’emprunt bancaire ou le marché financier, qui constituent des alternatives pertinentes pour la diversification des sources de financement du développement territorial.

Cependant, il est noté de manière générale que les CT sénégalaises font face à de multiples défis de mise en œuvre de projets d’investissements, exacerbés par l’étroitesse de leurs possibilités budgétaires, la faiblesse de leurs ressources propres et les difficultés structurelles de mobilisation des rares revenus dont elles disposent.

1. Les contraintes 

L’atelier de renforcement de capacités et de vulgarisation des PPP organisé par le Ministère en charge des PPP, en octobre 2015, à l’intention des élus locaux, a permis d’identifier un certain nombre de limites au développement des PPP au sein des entités décentralisées. Ainsi, il a été constaté, à cette occasion, que les CT sénégalaises font face à de multiples défis dans la mise en œuvre des projets d’investissement. Il s’agit notamment de :

-       l’insuffisance des dotations allouées par l’Etat, non proportionnellement égales aux charges nouvelles que leur imposent les compétences transférées ;

 

     -     les difficultés d’accès au financement bancaire et au financement obligataire des  projets du fait de la fragilité des équilibres budgétaires (i) et des limites légales qui  leur sont imposées en termes d’approbation ou d’exigences de garanties préalables de leurs emprunts par l’Etat (ii) ;

-       le faible recours à l’intercommunalité et à la mutualisation des ressources et compétences malgré les réelles possibilités offertes par l’Acte III de la décentralisation ;

-       l’absence de documents de programmation ou diagnostic institutionnel, organisationnel susceptibles de fournir des informations fiables sur leur potentiel de développement de projets PPP.

Dans la plupart des cas, c’est le projet lui-même qui définit la forme contractuelle de sa mise en œuvre.

2. Les types de contrats adaptés : les PPP à paiement par les usagers (ex DSP^[2])

Les contrats de type concessif seraient plus avantageux dans les projets reposant essentiellement sur une infrastructure potentiellement marchande (existence d’un profil d’usagers à pouvoir d’achat intermédiaire).

En revanche, ils ne sont pas adaptés aux projets d’investissements publics dans des secteurs où l’équilibre financier ne peut être assuré par les revenus des usagers, voire lorsque les prestations concernées ne peuvent faire l’objet d’un paiement par le bénéficiaire (écoles, hôpitaux…).

Les CT disposent de la liberté de choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté découle du principe constitutionnel de la « libre administration des collectivités territoriales ^[3]». De ce fait, elles peuvent décider soit de gérer directement le service, soit d'en confier la gestion à un tiers. L’exploitation des infrastructures peut revêtir les formes de gestion communautaire, directe ou déléguée.

Cette dernière prend la forme d’une convention dont l’objet est de déléguer à un tiers une part plus ou moins grande d’une activité de service d’intérêt général, prise en charge par une CT (la gestion d’un marché, le ramassage des ordures, etc).

Toutefois, la jurisprudence française^[4] a identifié certaines missions ne pouvant pas faire l’objet d’une délégation à une personne privée, à savoir :

• les missions de service public assurées par les CT au nom et pour le compte de l'État comme l'état civil ;
• les missions de service public qui relèvent de l'exécution même du pouvoir régalien des CT comme la police administrative, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité ;
• l'exercice du pouvoir de réglementation ou d'organisation interne des CT.

3. les infrastructures adaptées : les équipements marchands

Celles-ci peuvent revêtir les caractéristiques suivantes :

- les infrastructures à caractère purement économique : marchés, gares routières, abattoirs… ;

- les infrastructures de loisirs : maisons de la culture, salles de fête, campements, etc.

Dans tous les cas, l’infrastructure doit répondre à l’aspiration des communautés pour tirer le meilleur profit et améliorer les conditions de vie des populations. C’est pourquoi, il est judicieux de communiquer largement, d’informer efficacement sur les politiques municipales.

Pour garantir les conditions préalables à la mise en service de l’infrastructure, le maître d’ouvrage doit s’assurer que chacune des parties prenantes :

- accepte les modalités d’utilisation (volonté de payer pour le service, respect du règlement intérieur, respect de la réglementation du secteur...) ;

- dispose des moyens pour rendre son engagement concret (capacité à payer le service rendu, formation des usagers, mise à disposition d’un ouvrage fonctionnel…).

Pour atteindre ces objectifs, l’autorité contractante, en rapport avec les parties prenantes, doit définir les modalités de son exploitation au moment de la conception de l’ouvrage, en tenant compte de trois dimensions : le fonctionnement, la maintenance et le renouvellement et/ou l’extension.

4. Les collectivités territoriales éligibles : les pôles territoires

Le recours au PPP pourrait constituer pour toutes les CT prises individuellement, une opportunité réelle de financement et de gestion du service public. Toutefois, le regroupement de collectivités décentralisées à travers les villes ou les pôles territoires offre plus d’intérêt pour attirer le partenaire privé.

En effet, le pôle territoire, conçu comme « un échelon fondamental pour favoriser une cohérence et une synergie des politiques publiques et articulé autour de villes et de communes dynamiques capables d’animer leur hinterland et de propulser une croissance et un dynamisme économique porteur de richesse ^[5]», pourrait représenter une excellente opportunité à la fois pour le public et pour le partenaire privé.

L’homogénéité au plan éco-géographique, historique, socioculturel et économique d’un pôle territoire permet d’identifier des problématiques communes à adresser à travers des projets structurants répondant à la vocation de chaque territoire. Le défi à relever d’un point de vue institutionnel est de mettre en place des pôles permettant à chaque CT membre de contribuer, selon sa spécificité, à la construction et au développement de la localité.

Ainsi, dans le cas des pôles territoires, le PPP pourraient permettre une rationalisation des financements et une mutualisation des moyens des acteurs décentralisées dans la prise en charge des grandes problématiques communes telles que la gestion des déchets, la faiblesse des ressources humaines et matérielles (services techniques communs), le déficit infrastructurel...

5. Les autres modes de financement innovant accessibles aux CT

Au niveau de la  Banque Ouest africaine de développement (BOAD), il est institué un « guichet des Collectivités territoriales », qui accorde des prêts directs aux collectivités décentralisées. La  ville de Dakar serait la première CT à bénéficier d’un prêt concessionnel pour le financement partiel du projet de renforcement et d'extension du réseau routier revêtu non classé et de modernisation du parc de stationnement payant.

La BOAD a également initié des financements concessionnels à des Etats qui les rétrocèdent aux Communes. C’est le cas du Bénin, avec la réalisation des projets d’assainissement et de pavage de rues dans des communes comme Parakou.

S’agissant du recours aux marchés de capitaux, même si la règlementation du marché financier de l’UEMOA permet à une CT d’emprunter directement sur le marché financier régional, deux (02) limites majeures peuvent entraver ce mode de financement. D’abord, le risque d’insolvabilité des communes, du fait de la précarité de leurs ressources financières.

Ensuite, presque toutes les communes du Sénégal seraient confrontées à « l’effet de seuil » ; qui se produit lorsque la Commune est incapable de lever, sur le marché obligataire, des fonds à cause de la faiblesse de son épargne. Cette situation, ne lui permettant pas de réaliser des investissements de grande envergure, ne peut donc justifier le recours au marché obligataire.

C’est pourquoi, les CT devraient pouvoir lever des fonds sur le marché par le truchement d’un intermédiaire. Pour le cas du Sénégal, l’Agence de Développement Municipal, qui a une longue expérience dans le domaine du crédit communal (à travers ses nombreux programmes : PAC, PRECOL et PACASEN), pourrait jouer ce rôle d’intermédiation. La particularité de ce mode de financement est que la Collectivité territoriale est impliquée dans l’émission obligataire dans la mesure où, ce sont ses projets qui seront soumis au Conseil Régional de l’Epargne Publique et du Marché Financier. L’intermédiation contribuerait ainsi à lever « l’effet de seuil ».

Au Cameroun, l’emprunt obligataire de la Commune urbaine de Douala (CUD) a été rendu possible grâce à la création d'une société de droit privé (CUD Finance SA), dont le capital est détenu à 95% par la CUD. Ainsi, la société créée a pour mission d'emprunter sur le marché obligataire et de rétrocéder les fonds levés à la CUD sur la base d'une convention de financement.

 

Monsieur Kalidou SOW,

Juriste – Contrôleur à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP)

Spécialiste en passation des Marchés publics et en Développement local

 

 Échanges entre experts des organes de la Commande publique sur les innovations du CDM 

L'IRMAP, l’institut de formation de l’ARMP a organisé ce mardi 14 février 2023 un atelier sur le thème : " les innovations du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés Publics ". La communication était introduite par Dr Baye Samba DIOP, Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques. Outre les experts de l’ARMP, la session a vu la participation de ceux de la DCMP et de l’UNAPPP.

 Assises de l’entreprise : le plaidoyer payant du CNP auprès de l’ARMP

Concernant l’intégration du statut de l’entreprise nationale dans le Code des marchés publics, Baidy Agne fait savoir que c’est le résultat de plus d’une dizaine d’années de plaidoyer auprès de l’ARMP et au niveau des plus hautes autorités, mais aussi auprès de la Commission de l’UEMOA.

Présentation du livre « Les recours dans le contentieux marchés publics au Sénégal » 

Le livre publié en janvier 2023 a été présenté cette semaine. Il s’agit d’un guide à l’attention des opérateurs économiques. L’auteur, Me Issakha NDIAYE, sur la base des chiffres de l’ARMP portant sur les marchés immatriculés au titre des année 2018 et 2019 pour un montant cumulé de 3000 milliards de FCFA, braque son projecteur sur tous les enjeux que les marchés publics peuvent représenter pour les opérateurs économiques. Cela se traduit, à son avis, par un contentieux très fourni, avec des règles de forme et de procédure pas toujours bien maitrisées par les opérateurs économiques requérants. L’ouvrage explique le régime des recours dans le contentieux des marchés publics en s’appuyant principalement sur les textes pertinents au Sénégal.

 Echanges fructueux sur la réforme de la commande publique

Le comité technique chargé de la préparation des textes applicables dans le secteur de la commande publique, a rencontré les acteurs du secteur privé au siège de l’ARMP, afin de recueillir leurs avis sur les marchés réservés. Une rencontre de démarrage riche en échanges.

 

TRIBUNE

Il urge de redéfinir le financement des Infrastructures en Afrique

« En Afrique, le déficit en infrastructure reste très élevé » tels sont les propos du Président Sénégalais Macky SALL en marge du sommet sur le Financement des Infrastructures en Afrique, tenu à Dakar le 02 février 2023. Selon le rapport de la FMI en 2022, 13 pays africains étaient en situation de surendettement et 43 présentaient un risque élevé de surendettement.

D’après de nouvelles estimations de la Banque africaine de développement, 130 à 170 milliards de dollars par an seraient nécessaires au développement des infrastructures du continent, avec un gap de financement de l’ordre de 68 à 108 milliards de dollars.

Ces chiffres sont beaucoup plus élevés que les estimations précédentes, publiées par l’Agence française de développement et la Banque mondiale, qui estimaient les besoins annuels à 93 milliards de dollars. Ce lourd fardeau de la dette pèse sur les Finances Publiques et menace de réduire la capacité des Etats africains à orienter les fonds vers des projets de développement économique et social.

En 2020, les économies développées n’avaient consacré que 0, 06% de leur RNB à l’aide publique au développement en faveur des pays sous-développés, elles n’avaient pas atteint ou dépassé l'objectif de l'ONU de 0,7 % d'APD.

Face à ces statistiques, il apparait donc nécessaire d’opérer un changement fondamental dans la composition des flux de ressources en exploitant des sources de financements innovants.

Le secteur privé apparait aujourd’hui comme un acteur majeur dans le secteur des infrastructures. Le recours au financement privé permet en partie de contourner les critères de convergence des espaces communautaires. Pour ce faire, de nouveaux schémas contractuels ont été imaginés. Ce sont les Partenariats Public-Privé. En effet, dans l’espace de l’UEMOA plusieurs réglementations ont prévu un régime spécifique englobant le phénomène des PPP. C’est dans ce sens, qu’au Sénégal, la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé a été adoptée.

Un contrat de partenariat public-privé peut être défini comme un contrat écrit, conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de contrat de partenariat public-privé à paiement public ou de contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers selon le cas.

Le partenariat public-privé (PPP) est donc un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays africains et est dans une phase d’opérationnalisation.

C’est un outil assez intéressant parce qu’il permet de faire des montages juridico-financiers entre le secteur public et le partenaire privé pour la réalisation d’une infrastructure de types sociales ou économiques.

Aujourd’hui face à la réduction de l’APD, le secteur privé devient de plus en plus un acteur incontournable dans le financement des infrastructures des Etats africains. A ce titre, le privé crée des emplois, contribue aux recettes fiscales et fournit des biens et services qui améliore la qualité de vie des citoyens.

Il y’a lieu donc de repenser le cadre de financement classique des infrastructures et de profiter des potentialités qu’offre le secteur privé en termes de ressources mais aussi d’ingéniosité.

 

Abdoul Hamidou SOW

Expert en Commande Publique

 

 

Présentation du livre Les recours dans le contentieux marchés publics au Sénégal : Un livre utile et précieux pour tous les acteurs de la commande publique (DG ARMP)

Le Directeur général de l’ARMP a présenté le livre de Me Issakha NDIAYE intitulé « Les recours dans le contentieux marchés publics au Sénégal ». Monsieur NIANG qui a salué les qualités intellectuelles de l’auteur, a affirmé avoir trouvé dans le document des réponses pertinentes aux questions régulièrement posés lors de règlement de différends.

La première partie du livre est consacrée à la phase de préparation avec une présentation du statut et des missions de l’ARMP, notamment le fonctionnement et la composition du Comité de Règlement des Différends (CRD). Le recours gracieux avant saisine du CRD y est expliqué, un aspect important mais souvent méconnu ou ignoré par les entreprises. 

Le livre publié en janvier 2023 a été présenté la semaine dernière. Il s’agit d’un guide à l’attention des opérateurs économiques.

L’auteur, Me Issakha NDIAYE, sur la base des chiffres de l’ARMP portant sur les marchés immatriculés au titre des année 2018 et 2019 pour un montant cumulé de 3000 milliards de FCFA, braque son projecteur sur tous les enjeux que les marchés publics peuvent représenter pour les opérateurs économiques. Cela se traduit, à son avis, par un contentieux très fourni, avec des règles de forme et de procédure pas toujours bien maitrisées par les opérateurs économiques requérants.

L’ouvrage explique le régime des recours dans le contentieux des marchés publics en s’appuyant principalement sur les textes pertinents au Sénégal.

 

https://www.youtube.com/watch?v=74af8VdOOlk

Innovations Code des marchés : L’IRMAP entame une série de formation

Des agents des sociétés nationales et établissements publics ont échangé, en ligne ce mardi 28 février, sur les innovations du nouveau Code des marchés publics. Il s’agissait d’une formation assurée par le Directeur de la Réglementation et des affaires juridiques. Cette initiative de l’IRMAP, l’Institut de formation de l’ARMP, entre dans le cadre de la mission de l’Institut de former et de vulgariser les textes qui régissent la commande publique.

Film documentaire sur Marie Delphine Ndiaye : Le DG de l’ARMP rend hommage à ‘’ une bonne personne’’

Le documentariste Cheikh Adramé Diop vient de réaliser un film intitulé ‘’Marie Delphine Ndiaye De droit et de loi’’ pour rendre hommage à une « Géante compétente et rigoureuse, très engagée, prône le changement par les lois sur tous les fronts du statut juridique des femmes au Sénégal » décédée en 2021. Juriste de formation, expert fiscal et commercial, elle a été aussi commissaire à la Cellule d’Enquête et d’Instruction des Recours (CEIR) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Le Directeur général de l’ARMP garde le souvenir d’une dame compétente, rigoureuse, engagée, une personne de valeurs.

https://www.youtube.com/watch?v=lp_2CCtw-qA&feature=youtu.be

 AVIS D’EXPERT 

La mise en place d’un catalogue des prix en gestation

La bonne maîtrise des prix constitue un enjeu stratégique à toutes les étapes du cycle de la passation et de l’exécution des marchés publics. En effet, dans le processus devant aboutir à la désignation de l’attributaire d’un marché, le prix proposé constitue l’élément clé de la compétition ; l’attribution d’un marché se base, en principe sur le prix ou sur le prix combiné à d’autres facteurs quantifiés en termes monétaires.

Pour un candidat aux marchés publics, le prix mal fixé peut entrainer le rejet de l’offre, soit parce qu’il est anormalement bas, soit parce qu’il est élevé au point de compromettre la compétitivité de l’offre. En outre, les autorités contractantes ont besoin de disposer de prix conformes à la réalité économique pour mieux estimer leurs marchés avant de les inscrire dans le plan de passation de marchés (PPM).

Afin de donner suite au besoin exprimé par les autorités pour un meilleur encadrement des DRP et pour plus d’efficacité dans le déroulement des procédures de passation de marchés, l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) a mis en place un comité restreint interne chargé de l’élaboration d’un catalogue des prix, applicable à tous secteurs de la vie économique et de la mise en place d’une centrale d’achat.

Il y a lieu de rappeler que le sujet relatif au référentiel des prix n’est pas nouveau au Sénégal. En effet, dans le passé, il existait une commission chargée d’éditer, de manière périodique, la série des prix dans le secteur des infrastructures, dénommée « Bulletin de la Commission d’Officialisation des Prix (BCOP) ». La publication du BCOP a cessé depuis 1998.

Par la suite, des initiatives ont été entreprises pour remettre en place l’outil relatif à la série des prix, notamment au niveau de la Direction des Routes. A ce jour, l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) a élaboré l’Indice du Coût de la Construction (ICC) et publie sur son site internet l’évolution par trimestre, des prix dans plusieurs secteurs, notamment dans le secteur de la construction.

Dans la même dynamique, la Direction centrale des Marchés publics, ayant pris conscience de l’enjeu, a déjà conçu un référentiel des prix qui est en cours de finalisation.

Afin de capitaliser les initiatives et les avancées notées au niveau des différents services cités plus haut, l’ARMP a décidé d’élargir le comité restreint interne aux autres structures que sont la DCMP, l’ANSD, la Pharmacie nationale d’Approvisionnement (PNA) et la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA).

A terme, le catalogue des prix devra permettre, pour les autorités contractantes de :

ü mieux estimer leur budget ;

ü disposer d’informations pertinentes pour détecter une offre anormalement basse dans certaines situations ;

ü procéder à la révision ou à l’actualisation des prix  de façon plus objective.

Pour les candidats aux marchés publics, le catalogue leur permettra de procéder à une bonne projection dans l’offre pour proposer des prix en phase avec la réalité économique et de suivre l’évolution des prix dans divers secteurs.

S’il est indéniable que la mise en place d’un catalogue des prix permet de combler une insuffisance du système de passation de marché, pour autant, le document ne doit pas constituer une contrainte pour les soumissionnaires, notamment, par rapport à leurs pratiques commerciales. Sur ce point, la fixation d’un plancher et d’un plafond par prix semble être une solution flexible.

En outre, le catalogue des prix doit faire l’objet de mise à jour régulière suivant une périodicité bien définie, pour éviter que les prix indiqués soient dépassés.

Par ailleurs, le niveau de normativité du texte à prendre pour son utilisation demeure également un point d’attention (arrêté, circulaire, décision du Conseil de Régulation…).

Le partenariat avec FORCE déjà effectif et la collaboration des autres acteurs (DCMP, ANSD, DMTA, PNA) devront certainement permettre de mutualiser les moyens pour atteindre les objectifs poursuivis.

 

Monsieur Ousseynou CISSE

Directeur de la Statistique et de la Documentation

DSD/ARMP

Elaboration du plan stratégique triennal 2023-2025 : L’ARMDS du Mali s’inspire de l’ARMP

Le président de l’ARMDS a séjourné au Sénégal au moment où l’ARMP est en train de finaliser son plan stratégique triennal 2023-2025. Une occasion que l’autorité de régulation du Mali estime favorable puisqu’elle est engagée dans le même processus. Pour son président, le plan stratégique triennal de l’ARMP sera une source d’inspiration pour l’ARMDS.

Monsieur Alassane BA a tenu à rappeler les liens séculaires historiques, géographiques et culturels qui unissent les deux pays, après avoir remercié le CODIR (Collège des Directeurs) à travers le Directeur général de l’ARMP qui a bien voulu l’associer à cette activité. Il a rappelé que l’exercice était capital pour les régulateurs de la commande publique dans l’espace UEMOA et même au-delà, citant le Réseau africain des professionnels de la commande publique (RACOP).

Pour le président de l’ARMDS, cet échange d’expérience permettra au Mali de ‘’gagner du temps, mais aussi d’élargir son horizon de pensée’’, l’objectif étant de mettre en place un système de la commande publique efficace et efficient au Mali.

Formation PPP : Le personnel d’encadrement du CROUS initié

Durant trois jours le personnel d’encadrement du Centre régional des œuvres universitaires de Saint Louis (CROUS) s’est renforcé sur les fondamentaux sur les contrats de partenariat public-privé (PPP). La formation était assurée Monsieur Al Hassane DIOP, expert en finances et chargé des PPP à l’ARMP.  En tant qu’autorité contractante, le CROUS avait émis le souhait de bénéficier de renforcement de capacité sur les PPP pour pouvoir utiliser ce schéma contractuel dans leur commande publique. 

 

L’expansion de l’intérêt général comme facteur de développement des partenariats public – privé

Conçue comme l’instrument de réalisation des aspirations profondes des populations, l’administration ne cesse de construire des moyens techniquement plus élaborés pour adapter son action à ses missions particulières^[1]. Construit sur une base dynamique et concertée, l’outil PPP devient à cet effet un précieux levier mobilisable dans le cadre de ses interventions tournées exclusivement vers la satisfaction de l’intérêt général^[2].

Cette notion difficile à cerner connaît une évolution extensive favorable à l’essor des contrats de PPP.

L’intérêt général, une notion contingente

En raison de ses multiples évolutions sous-tendues par des considérations socio-politiques, l’intérêt général devient une notion difficile à cerner. Assez contingente et fluide, elle peut connaître des excroissances particulières en fonction du domaine considéré^[3].

Au gré des régimes politiques et des convictions subséquentes, sa contexture et sa consistance sont construites et déconstruites rendant toute tentative de définition sursitaire^[4].Finalement, cette notion vogue dans le temps et dans l’espace et reste modulable aux enjeux et défis du moment^[5].

Dans sa conception L’intérêt général correspond à la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique^[6]. Son principe générateur repose sur un compromis de base favorable à une mobilisation de toutes ressources de la société vers la satisfaction d’une série de besoins collectivement exprimés. Se hissant au rang des fondamentaux de la vie sociétale, il trouve une incarnation corporelle dans des activités stratégiques comme l’éducation, la santé, la sécurité, l’accès à l’eau…

Lorsque il est assumé par une personne publique, l’intérêt général se transforme en une mission de service public et requiert l’application de règles spéciales pour son exercice^[7]. Toutefois, l’intérêt général ne saurait être l’apanage des personnes publiques. Il est, en effet, des hypothèses où des personnes assument des activités concourant à la réalisation de besoins collectifs comme l’alimentation ou la boulangerie qui acquièrent de ce fait un caractère d’intérêt général.

L’intérêt général : une expansion continue

Aujourd’hui, l’intérêt général dépasse son cadre naturel pour embrasser des espaces moins évidents troublant ses critères de distinction essentiels. Autorisant de nouvelles conquêtes, cette expansion favorise le développement des projets PPP dans de nouveaux secteurs restés pendant longtemps un terrain de prédilection des initiatives privées.

Comme pour refréner cette dynamique tentaculaire, Maurice HAURIOU n’a pas pu cacher son inquiétude de voir reconnaître un caractère d’intérêt général à l’activité de construction d’une salle devant abriter un théâtre municipal qui, selon lui, « exalte l’imagination, habitue les esprits à une vie factice et fictive…et excite les passions de l’amour, lesquelles sont aussi dangereuses- que celles du jeu et de l’intempérance »^[8]. Ce chantre de la puissance publique prévenait le juge administratif qui n’a pas pu s’empêcher d’admettre que la construction et l’exploitation d’un casino municipal puisse revêtir un caractère d’intérêt général sous prétexte que cette infrastructure impacte positivement le développement du tourisme dans la zone considérée en rendant disponible des infrastructures de loisirs nécessaires à l’épanouissement des visiteurs. Cette évolution continue a fait basculer des activités comme les loisirs, le sport, la culture et le tourisme dans le domaine de l’intérêt général.

Ainsi, poussant les limites de son audace, le juge a qualifié l’organisation d’une fête locale traditionnelle comme une activité d’intérêt général mettant, sans doute, en avant la dimension culturelle de l’évènement^[9]. Cette interprétation généreuse favorise le développement de projets d’infrastructures adaptées à confier à des opérateurs spécialistes de ces questions pour garantir aux populations la tenue de manifestations culturelles dans des conditions régulières. Elle ouvre des opportunités des partenariats féconds permettant aux opérateurs privés de développer avec surtout les collectivités territoriales des synergies propices à l’émergence d’ouvrages de base nécessaires à l’organisation de certains évènements culturels ou cultuels par les populations locales. Cette conception extensive de l’intérêt général permet donc de mobiliser des ressources financières additionnelles et l’expertise du secteur privé pour les mettre au service d’un développement de la culture au niveau des collectivités territoriales confrontées à des restrictions budgétaires généralement sévères^[10]. Prenant le contrepied de la jurisprudence susvisée, le juge a exclu ce caractère d’intérêt général pour toute activité portant l’organisation d’une fête locale dépourvue de tout caractère traditionnel.^[11]

Elargissant la sphère, le juge a admis le caractère d’intérêt général de l’activité d’exploitation d’une plage dans la perspective de promouvoir une station balnéaire. Ici, s’inscrivant dans une démarche téléologique, le juge a semblé rechercher la vocation attachée à l’activité pour retenir cette qualification particulière.

L’exploitation d’une plage à des fins touristiques suppose nécessairement l’aménagement d’espaces d’épanouissement et la mise en place d’installations particulières destinées à servir de cadres conviviaux pour accueillir des visiteurs aux goûts diversifiés^[12]. Avec cette qualification dégagée par le juge, les administrations obtiennent des garanties juridiques autorisant le montage d’arrangements juridico-financiers favorables à des investissements privés autour des plages. Les conventions passées dans ces conditions jouissent d’une structuration propice à la réalisation d’investissements sécurisés, une exploitation pouvant assurer un retour sur investissement adéquat et la fourniture de services publics de qualité.

Suivant cette logique généreuse, des opérations de dépannage, d’évacuation et de remorquage sur les autoroutes ont pu être qualifiées d’activités d’intérêt général^[13]. Ceci ouvre des perspectives heureuses pour les autoroutes avec l’idée de voir juste leur gestion confiée au même opérateur ou à un autre dans le cadre d’un affermage ou d’une régie intéressée à la fin du contrat de PPP sous l’empire duquel elle a connu sa première exploitation. Plus strictement, elle permet à l’administration qui entend assurer sa gestion directe, de transférer à un opérateur privé certaines prestations liées à son exploitation comme celles visées par cette jurisprudence.

 

Moustapha DJITTE

Magistrat

Expert juridique sénior en PPP

Formation des acteurs de la commande publique : Penser ensemble, Agir ensemble !

Depuis plusieurs semaines, l’ARMP, la DCMP et l’UNAPPP mènent des réflexions intenses au niveau de l’IRMAP, pour établir, de manière collégiale, les différents modules qui vont servir de bréviaires dans le cadre de la formation des différents acteurs intervenant dans la commande publique.

Ces travaux permettront, d’une part, d’harmoniser les interventions des formateurs des issus des trois institutions ; d’autre part de mettre à la disposition des autorités contractantes les connaissances pratiques dont ils ont besoin pour plus d’efficacité.

Partenariat : Convention CDMP – ONUFEMMES pour donner plus de sens à l’intervention de l’ARMP

L’ARMP, déjà liée par une convention avec ONUFEMMES, est partenaire naturelle et stratégique de la structure onusienne pour l’accès des femmes à la commande publique.

Le nouveau partenariat signée ce jeudi 9 mars entre la Caisse Des Marchés Publics (CDMP) et ONUFEMMES, en présence du Directeur général de l’ARMP, vise à aider les femmes entrepreneurs à accéder aux produits financiers requis dans le cadre l’accès aux marchés publics.

Les trois (3) structures et l’Union des femmes chef d’entreprise (UFCE) ont réaffirmé leur détermination à rendre effective la volonté de l'Etat, consistant à faire des marchés publics un instrument d'amélioration structurelle des conditions économiques et sociales des femmes. 

 Faciliter l’accès des femmes à la commande publique : La Banque mondiale et l’ARMP vont réfléchir à la mise en œuvre d’un mécanisme efficace

La question a été évoquée en marge de la visite d’une délégation de la Banque mondiale à Dakar au siège de l’ARMP au sujet de la MAPS. M. Mountaga Ndiaye, spécialiste principal passation des marchés, qui conduisait la délégation, a évoqué l’engagement de la Banque à appuyer cette initiative portant sur l’accès des femmes à la commande publique.  

Le Directeur général de l’ARMP a partagé une réflexion qui devrait permettre à l’Institution financière de disposer d’indicateurs pertinents sur l’accès des femmes à la commande publique. Elle sera mieux partagée et affinée.

Un des critères attendus dans le cadre de l’appui budgétaire de la BM à l’Etat du Sénégal porte sur l’accès des femmes à la commande publique. Pour rappel, le nouveau Code des marchés publics réserve 5% de la valeur totale des marchés publics annuels aux acteurs de l'économie sociale et solidaire elles Petites et Moyennes Entreprises nationales. Dans ces 5%, les 2% sont réservés aux PME a direction féminine.

 Objectif de transparence : Les techniques de confiance numérique comme outils de prévention de la corruption dans les contrats publics

 

Aujourd’hui, la numérisation est une condition préalable essentielle qui contribue à l’efficacité et à l’intégrité des marchés publics au regard de ses enjeux multiples comme la traçabilité, la rationalisation des ressources publics, la création d’une base de données de ressources publiques, l’impact écologiques et la lutte contre la corruption. Dès lors, la numérisation repose sur un modèle gagnant entre les acteurs de la commande publique.

Le numérique permet de gagner du temps grâce à la synchronisation des outils métiers.

Cependant, il faut souvent prendre en considération le coût des investissements et d’utilisation de ces outils, le niveau de manipulabilité pour une meilleure valeur ajoutée, leur pérennité, la mise en place d’éléments de sécurisation, sans compter des problèmes d’interopérabilité. Pour cela, la solution c’est de se diriger vers un numérique responsable, impliquant une réflexion en profondeur sur les besoins réels de l’administration et une lutte contre toute forme de numérique inutile.

Le deuxième aspect de l’enjeu de la numérisation concerne la réduction de l’impact écologique. Il convient en effet d’intégrer dans les textes, la notion de sobriété numérique et donc de privilégier des protocoles informatiques reposant sur des algorithmes moins énergivores.

Quant au troisième enjeu de la numérisation de marchés publics, c’est la lutte contre la corruption.

Sur cet enjeu, elle explique dans un premier temps que la métamorphose des marches publics en contrats numériques permet d’assurer la traçabilité à titre de preuve de toutes les opérations contractuelles et de tous les flux financiers, puis dans un second temps de partager les données de contrats dans le cadre d’un open data.

Catherine PREBISSY-SCHNALL est Maître de conférences (HDR) en droit public, à l’Université Paris Nanterre, CoDirectrice du Centre de recherches sur le droit public (CRDP), de la Chaire « Gouverner l’organisation numérique » et du Master Droit du numérique. Ses recherches portent sur les évolutions innovantes du droit public, la commande publique (dans toutes ses dimensions : numérique, pénale, économique et contentieuse), la compliance (approche par les risques, conflits d’intérêts, lanceurs d’alerte…), le droit du numérique (santé, identité, open data, IA, blockchain, smart city, liberté d'expression, justice prédictive…). Elle enseigne notamment la compliance, les achats publics électroniques et le droit du numérique. Elle est membre du Comité international d'évaluation du programme national français de recherche en santé numérique.

 

Cadre institutionnel des partenariats public-privé : Zoom sur l’UNAPPP 

Instituée par la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariats public- privé, l’UNAPPP a été au cœur des échanges internes de l’ARMP lors d’un webinaire animé par Mme Henriette TALL DIOP, Coordonnatrice générale des Cellules d’enquêtes, d’inspections et d’instruction des recours (CGEIR) de l’ARMP.

Rattaché au Ministère en charge des partenariats, cet organe qui a remplacé le Comité National d’Appui aux PPP (CNAP), crée par l’ancienne loi n°2014-09 du 20 février 2014 sur les PPP, est composé d’éminents experts et est chargé de publier et de mettre à jour le portefeuille de projets de PPP, de rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables de projets PPP et de tout autre contrat assimilé, préparé et soumis par l’autorité contractante.

En plus de ces attributions, l’UNAPPP est également chargée de fournir un appui aux autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat public-privé (exécution, renégociation, assistance des autorités contractantes lors de la tentative de règlement à l’amiable des différends entre les parties par le biais de la conciliation rendue obligatoire par la règlementation sur les PPP sauf dans des cas bien spécifiés par la réglementation).

Même si elle a remplacé le Comité national d’appui aux PPP avec le même ancrage institutionnel, l’UNAPP s’en distingue à bien des égards avec notamment des attributions plus restreintes. Avec l’UNAPPP, l’Autorité a choisi une toute autre option, en allouant au nouvel organe crée moins de pouvoirs. Alors que le Comité National fonctionnait comme une autorité avec une certaine autonomie d’actions, de moyens, un pouvoir de contrôle a priori de toute la procédure de passation du contrat PPP ( revue des dossiers d’appel d’offres initiaux voire ajustés des PPP, revue classement des offres et propositions d’attribution) avec une force obligatoire attachée à ses avis que les autorités contractantes étaient tenues de respecter, l’UNAPPP, quant à elle, est une structure d’appui avec le pouvoir d’émettre des avis consultatifs, sauf dans les procédures dérogatoires dans lesquelles ses réserves doivent être levées sous peine d’annulation de la procédure.

Les experts de l’ARMP ont également échangé sur le statut du Coordonnateur de l’UNAPPP qui, en sa qualité de Directeur des PPP, assure en même temps le secrétariat technique du Comité interministériel. Les experts ont d’ailleurs beaucoup échangé sur la pertinence et les limites de ce cumul.

Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel de l’UNAPPP, la réglementation sur les PPP a soumis ce dernier aux mêmes règles de confidentialité, d’éthique et de conflits d’intérêt déjà consacrées par le Code des Marchés publics.

Les échanges passionnants ont tourné autour de la nécessité pour les personnes impliquées dans le processus d’identification, de préparation, de passation des contrats PPP, de respecter les règles de confidentialité car la pratique des marchés publics a montré que certaines informations censées n’être connues que des membres des commissions d’évaluation se retrouvent à la portée des autres soumissionnaires. Au niveau du Comité de règlement des différends de l’ARMP, il n’est pas rare de voir des recours faire référence à des informations qui relèvent du secret des délibérations.

Certains experts ont estimé que ce fait peut être dû à la connaissance personnelle des candidats sur les expériences professionnelles de leurs concurrents et leur capacité financière surtout s’ils évoluent dans le même secteur d’activité.

Sans réfuter cet argument, l’exposant du jour, Mme Henriette TALL DIOP, Coordonnatrice générale des Cellules d’enquête, d’inspection et d’instruction des recours de l’ARMP (CGEIR), est d’avis qu’il faut à ce niveau être bien plus rigoureux, en prévoyant des sanctions, en cas de non-respect de cette exigence légale par les intervenants du processus de passation aussi bien dans les marchés publics que les PPP.

Mme TALL n’a pas manqué de proposer la prestation de serment pour donner plus de solennité et de force obligatoire au respect de cette obligation et en cas de violation de l’obligation de confidentialité que des sanctions soient mises en œuvre.

Les participants ont également insisté sur la nécessité, dans cette hypothèse, de faire des enquêtes approfondies pour situer les responsabilités en cas de violation.

Sur un autre registre, un grand débat s’est tenu sur les ressources financières de l’UNAPP. Selon les textes en vigueur, outre le crédit budgétaire de son ministère de tutelle, l’UNAPPP tire, notamment, ses ressources d’une quote-part des frais de traitement des dossiers d’Offre d’Initiative Privée, du Fonds d’appui aux PPP ainsi que d’une contribution de l’organe en charge de la régulation des contrats de PPP.

Des débats sur ce dernier point ont porté sur le caractère obligatoire ou facultatif de cette contribution. Les experts sont d’avis qu’il revient au régulateur de la commande publique d’apprécier souverainement la nécessité d’une contribution au budget de l’UNAPPP.

A l’issue des discussions, il a été retenu de manière unanime qu’une note technique interprétative soit élaborée sur tous ces aspects, note qui pourrait servir dans les réformes ultérieures.

Femmes et commande publique : L’ARMP lance l’évaluation de l’effectivité des mesures

"L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) lance une enquête pour évaluer l'effectivité des mesures visant à promouvoir et à faciliter l’accès des femmes et des acteurs de l'économie sociale et solidaire à la commande publique. 

 Cette enquête permettra de mieux appréhender les défis.  L'analyse des réponses permettra à l'ARMP de faire une meilleure élaboration et un ciblage plus raffiné de certaines de ses interventions en vue de faciliter la recherche de solutions aux besoins exprimées par les femmes.  

 L’ARMP invite les parties prenantes, y compris les entreprises dirigées par des femmes, les organisations de l'économie sociale et solidaire et les autres acteurs concernés, à répondre au questionnaire disponible en ligne. Les réponses seront confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de recherche. 

 Pour accéder aux questionnaires, veuillez suivre les liens suivants : 

 Femmes et acteurs de l'économie sociale et solidaire

https://forms.gle/JqXpPf1nPxv8xRXg6 

 Autorités contractantes

https://forms.gle/Xo4vi16jMaJe5cRo6 

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  ou  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Nous vous remercions pour votre participation."

 Evaluation MAPS : L’ARMP et la Banque mondiale échangent sur la professionnalisation

Une délégation de la Banque mondiale était en visite au siège de l’ARMP.  Elle était conduite par M. Mountaga Ndiaye, spécialiste principal passation des marchés. Les échanges ont porté sur l’évaluation de la professionnalisation des spécialistes des marchés publics du Sénégal par application des indicateurs de la Méthodologie d’Evaluation des Systèmes de Passation de Marchés (MAPS).

Pour rappel, celle-ci a été révisée en septembre 2018. Cette modification a permis l’introduction d’un module supplémentaire portant sur la professionnalisation. L’exercice est piloté par une commission d’évaluation mise en place par le gouvernement, sous la supervision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en collaboration avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), et notamment la Banque Mondiale.

La nouvelle version du module de la MAPS Professionnalisation s’articule autour de quatre (4) piliers et de dix (10) indicateurs.

Les 4 piliers sont :

-Le cadre juridique, réglementaire et politique ;

-Le Cadre institutionnel et les Capacités de gestion ;

-Les opérations de marchés publics et des pratiques du marché ;

- La responsabilité, l’intégrité et la transparence des marchés publics 

L’évaluation est organisée en 2 phases : (i) la Phase 1 qui consiste à préparer une Note Conceptuelle définissant les modalités pratiques technique et financière pour mener à bien l’évaluation ; et, (ii) la Phase 2 qui consiste en l’évaluation proprement dite, la validation des résultats par les parties prenantes et la revue qualité du rapport par le Secrétariat de la MAPS.

Le degré de conformité du Sénégal par rapport aux standards internationaux sera identifié après l’évaluation. 

 Dimension environnementale dans le CMP : Le FMI briefé par l’ARMP

 

La visite était l’occasion de procéder à l’évaluation de la prise en compte de la dimension environnementale dans les marchés publics et des mesures prises par l’Etat du Sénégal face au changement climatique. Le nouveau code des marchés publics a consacré la notion d’achat public durable qui intègre la dimension environnementale, économique et sociale dans la commande publique.

 Développement durable : Quel appui pour la formation capacitante ?

 

La délégation de la Banque islamique de développement (BID) reçue à l’ARMP souhaitait identifier les besoins de l’Institution en vue d’un accompagnement. 

Mme Poulmery Ba Niang, directrice de la formation et des appuis techniques, a fait part de la nécessité d’accompagner l’ARMP pour le déroulement de la formation capacitante sur les aspects liés au développement durable. 

Cette notion est consacrée par le nouveau code des marchés public. Dans cette perspective, des outils de vulgarisation des Achat public durable sont en cours d’adoption.

Souveraineté alimentaire : Comment l’ARMP compte accompagner les pouvoirs publics ?

Chaque année, l’Etat dépense plusieurs milliards de francs CFA dans l’achat de denrées alimentaires pour plusieurs services, dont les prisons, les universités, les armées, les cantines scolaires, etc. Pendant ce temps, ils sont des milliers, les petits producteurs qui voient régulièrement leurs récoltes pourrir entre leurs mains, faute d’acheteurs. Comment parvenir, dans le respect de la règlementation sur la commande publique, à permettre à ces producteurs de pouvoir concourir et de gagner des marchés lancés par l’Etat ? C’est là un des objectifs majeurs de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans le cadre du Programme global de soutien aux achats publics alimentaires.

Directeur de la Règlementation et des Affaires juridiques, Dr Baye Samba DIOP explique  : ‘’Aujourd’hui, il y’a beaucoup de producteurs locaux qui proposent des denrées alimentaires de qualité. L’ARMP organise la possibilité pour ces producteurs de pouvoir écouler leurs productions auprès des autorités contractantes. C’est dans cette logique qu’on a élaboré un guide d’achat public local traduit non seulement en wolof, mais aussi en pulaar, pour montrer aux producteurs la voie à emprunter pour postuler à la commande publique.’’

Dans la même veine, il a été organisé des séries de formations au niveau des zones pilotes, à savoir Kounghueul et Bambilor, ainsi qu’à Dakar pour vulgariser ces outils. Avant de lancer ce vaste chantier avec ses partenaires dont la FAO, l’Autorité de régulation a mené une étude diagnostique du marché dans les zones pilotes, à savoir Kounghueul et Bambilor. Laquelle enquête a permis de voir que dans ces zones comme Bambilor, les producteurs n’ont pas accès aux marchés publics et avaient des difficultés pour écouler leurs récoltes. 

 

Les marchés publics, un levier important pour atteindre la souveraineté alimentaire 

Aider les producteurs locaux à écouler leurs productions à travers notamment la commande publique, c’est augmenter leurs chiffres d’affaires, leurs capacités financières, et donc le besoin d’investir et de booster leurs récoltes. 

De l’avis de Baye Samba DIOP, la première étape pour aller vers la souveraineté alimentaire, c’est d’acheter les récoltes des producteurs locaux. ‘’Aujourd’hui, l’orientation stratégique de l’Etat est de faire davantage de place au secteur privé local, mais aussi d’utiliser la commande publique comme instrument de développement économique et social.’’ 

C’est dans ce cadre, selon Monsieur DIOP, que le DG de l’ARMP avait signé une Convention de partenariat avec la FAO. Laquelle s’inscrit dans le cadre du programme global de soutien aux achats publics alimentaires. ‘’Voyant la volonté de l’ARMP à utiliser les marchés publics comme levier pour atteindre la souveraineté alimentaire, la FAO a accepté de signer cette convention de partenariat. L’objectif est de permettre non seulement aux autorités contractantes de dérouler les procédures pour acquérir des denrées alimentaires, mais aussi de faire de ces marchés un instrument de développement surtout des producteurs au niveau local, à savoir notamment les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les entreprises détenues par des femmes des jeunes dans le domaine de l’agriculture.’’

 Décalage et convergences des droits de la commande publique 

Le droit de la commande publique est aujourd’hui un élément fondamental dans la vie des pouvoirs publics. Son importance a suscité des réformes notamment en France et au Sénégal. Ainsi, au Sénégal l’on note une évolution normative et institutionnelle avec la création de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Cela traduit aussi bien l’évolution du droit et de la pratique ainsi que l’importance que le Sénégal accorde à ce domaine. 

La question de savoir pourquoi parler de convergence et de décalage des droits s’explique par la pluralité des droits et la coexistence du droit européen et du droit africain dans son analyse. La convergence du droit Sénégalais avec le droit français de la commande publique se manifeste par l’internationalisation du droit de la commande publique à travers l’accord sur les marchés publics dont le respect s’impose en France et qui sert de modèle d’inspiration pour le Sénégal. En plus, la convergence se justifie par l’élargissement des sources du droit de la commande publique au Sénégal comme en France. 

La démonstration de la convergence est perceptible à travers une certaine similitude des règles de passation, d’exécution et de règlement de différends en France comme au Sénégal. Néanmoins, il existe des décalages entre ces droits de la commande publique. 

Le premier décalage réside dans l’existence au Sénégal, d’un Code des obligations de l’Administration et surtout la création institutionnelle de type autorité de régulation des marchés publics alors qu’en France, ils sont restés sur le modèle d’une direction qui dépend du Ministère de l’économie et des finances ; ce qui fait qu’en France, la régulation de la commande publique reste entre les mains du pouvoir exécutif. 

En France, ils vont très loin pour protéger des droits qui sont périphériques ou collatéraux qui ne sont pas à l’origine ou au centre de la commande publique. Cependant même si l’on retrouve certains éléments voisins à ces notions, il faut dire que ce n’est point mis en œuvre faute de leur introduction dans le code des marchés publics. On retrouve plus une commande publique responsable et durable dans la pratique française alors qu’au Sénégal cela n’est que formel. 

Laurence FOLLIOT LALLIOT est professeure de droit public. Elle avait traité le thème lors de la Conférence Internationale de haut niveau portant sur la Modernisation de la commande publique en Afrique qui s’était tenue à Dakar le 02 décembre 2021 et s’est poursuivie à l’Université Gaston BERGER de Saint Louis dans sa dimension scientifique le 03 décembre 2021. Le colloque scientifique avait été présidé par le Directeur général de l’ARMP, Monsieur Saër NIANG dont la communication principale portait sur les mutations observées dans la régulation de la commande publique au Sénégal et les défis de la modernisation.

 DFAT/ IRMAP/DRAJ – ARMP : Les collectivités territoriales de Dakar initiées aux innovations du Code des marchés publics

Les évolutions de la réglementation de la commande publique sont caractérisées par l’encadrement des contrats de partenariat public-privé, la publication d’études sur les Achats publics durables (APD) et la prise en compte de la dimension genre à travers la commande publique. L’offre de formation des acteurs de la commande publique s’est dès lors adaptée à cette exigence tout en maintenant les thématiques classiques qui relèvent marchés publics.

Cette semaine, des responsables de CPM des collectivités de Dakar ont bénéficié d’une formation sur les dispositions du nouveau CDMP. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (CPPP) et de son décret d’application, l’équipe de la Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ/ARMP), en collaboration avec la Direction de la Formation et des Appuis Techniques (DFAT), anime des sessions de formation permettant dans le même temps, la vulgarisation des textes issus de la réforme.

 Échanges sur les Innovations du CMP à l'attention des autorités contractantes

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel de formation des acteurs de la Commande publique, l’ARMP à travers l’IRMAP, a organisé un atelier de formation portant sur les innovations apportées au Code des marchés publics au profit des autorités contractantes.

Monsieur Ousseynou Cissé, formateur du jour, par ailleurs Directeur de la statistique et de la documentation (DSD) de l’ARMP, a d’abord rappelé que la réforme intervient huit (8) ans après l’entrée en vigueur du CPM de 2014. Le contexte est aussi marqué par l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique des PPP et la nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques prévues dans les textes de loi relatifs à la promotion des startups et des PME/PMI.  

Le nouveau Code intervient également dans une dynamique de prise en compte des achats publics durables (APD) dans la passation des marchés publics.

Le formateur a passé en revue les principales innovations apportées par le nouveau Code. Il s’agit des points suivants :

• L’élargissement du champs d’application aux institutions constitutionnelles, aux institutions de prévoyance sociales ;
• La prise en compte des achats durables ;
• Les conditions de passation, d’ouverture des plis, d’évaluation et d’attribution des marchés ;
• Les dispositions régissant les cellules et commissions.

Les échanges ont porté sur les points suivants ;

ü La problématique de l’implication des DRP simples dans le PPM ;

ü L’obligation de produire l’autorisation d’engagement signée par l’ordonnateur avec le visa du contrôleur de gestion ;

ü L’exigence des pièces administratives avant l’établissement ;

ü Les conditions de dépôt des recours au CRD ;

ü La question de la professionnalisation et la rédaction des dispositions relatives aux cellules et commissions.

Formation sur la société de projet dans les PPP

Il est devenu une obligation légale, au Sénégal, pour les titulaires de contrat PPP de constituer, au plus tard dans un délai de trois (03) mois à compter de la signature du contrat de partenariat public-privé, une société de droit sénégalais dédiée à la mise en œuvre du projet (article 26 du décret d’application de la loi PPP).

Monsieur Al Hassane Diop, chef de la division PPP de l’ARMP l’a rappelé au cours d’une formation à l’attention du personnel cadre de l’institution. Ces échanges entre dans le cadre d’une série initiée par la Cellule d’enquête et d’instruction des recours (CEIR), visant une meilleure maîtrise des aspects liés à ce mode contractuel.

Sur le sujet qui était à l’ordre du jour, à savoir la société de projet dans les PPP, le formateur du jour précise qu’au moins trente-trois pour cent (33%) de l’actionnariat de la société, est réservé aux opérateurs économiques nationaux.

En outre, a expliqué M. Diop, le choix de la nature juridique de la société de projet peut revêtir plusieurs formes.

La création de la société de projet se justifie par la durée de vie limitée du projet. En somme, la durée de vie de la société de projet est alignée sur celle du contrat PPP.

La mise en place d’une société de projet fait naitre des droits et obligations de ladite société vis-à-vis des autres acteurs du projet, a fait savoir Al Hassane Diop qui cite : - autorité publique- préteurs-investisseurs / actionnaires-constructeur- exploitants.

Evaluation de la professionnalisation des marchés publics / MAPS II : le Sénégal pays – pilote pour la mise en œuvre

 

La professionnalisation est au cœur de la version révisée de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation de marchés (MAPS II). Une intervention qui n’est pas nouvelle pour le Sénégal. En effet, le pays a déjà fait des MAPS globales révisées d’abord en 2009, puis en 2012 et en 2018, toutes couronnées de succès. Les principaux indicateurs : le dispositif évalué positivement, l’application rigoureuse des dispositions du Code des marchés publics et le respect scrupuleux des règles de transparence, assure le Directeur général de l’ARMP.

M. Saer Niang s’exprimait cette semaine lors de l’installation du Comité de Pilotage et de l’Equipe d’Evaluation de la MAPS II que préside l’ARMP, alors que la Direction centrale des marchés publics (DCMP), représentée par son Directeur Monsieur Oumar Sakho, en assure la vice-présidence.

Pour davantage édifier sur la solidité du système, le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a rappelé que le Sénégal, en plus d’avoir été désigné pays-pilote en 2018 à l’issue d’une nouvelle révision des procédures de la MAPS, a aussi accueilli « la première intervention publique partagée avec le public sur les principes de la MAPS ».

La primature et les ministères du budget, de l’économie, de la formation professionnelle et de la fonction publique sont aussi membres du comité de pilotage. Signalons également la participation du Bureau organisation et Méthode (BOM), le secteur privé et la société civile. 

La nouvelle procédure de la MAPS adoptée au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), propose des outils qui permettent d’apprécier le niveau et l’état d’exécution des procédures de passation des marchés. Il s’agit, selon le DG de l’ARMP, de s’assurer que les procédures sont de qualité et que la mise en œuvre est effective et conforme aux principes posés.

Tenant compte de leurs spécificités, l’autorité compétente de chaque pays membres expliquera et désignera les priorités et les attentes dans le lancement de l’exercice d’évaluation. C’est à ce niveau que réside l’innovation majeure des MAPS révisées. 

‘’MAPS est le seul outil évaluant les systèmes de passation des marchés publics dans leur ensemble. C’est une méthodologie universelle qui peut être utilisée par tous les pays, indépendamment de leur niveau de revenu ou de développement. Elle a déjà été utilisée dans des dizaines de pays du monde entier’’, lit – on lire sur https://www.mapsinitiative.org/fr/

La méthodologie, de l’avis du Directeur général de l’ARMP, est un outil indispensable pour espérer un « développement dans tous les secteurs en plus d’assurer une meilleure maitrise des marchés publics ».

Nouveau Code des marchés publics : Huit (8) arrêtés qui fixent le champ d’application, le régime juridique et l’allotissement des marchés 

Après abrogation du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics remplacé par le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, le ministre des Finances et du budget a pris huit (8) nouveaux arrêtés pour rendre opérationnel le Code et permettre au secteur privé national de se conformer au nouveau cadre juridique.

L’acte est assimilable à une volonté de correction des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics qui sont essentiellement dominées par des faits de corruption, de concussion et de prévarication des deniers publics.

Dans une perspective dynamique d’adaptation aux exigences de transparence et de célérité, d’appropriation des standards internationaux en la matière et d’internalisation, dans l’ordre juridique interne, des directives communautaires y relatives, le cadre normatif régissant les marchés publics a connu, au gré des réformes, des évolutions majeures.

Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics qui capitalise ces avancées nécessite, néanmoins, à la lumière du contexte actuel, une actualisation au regard de certaines limites liées notamment à la désagrégation du cadre juridique par une multiplication des dérogations consacrées, au rétrécissement du champ d’application du Code par l’exclusion de certaines structures relevant de l’Etat, à la faiblesse du dispositif de promotion des achats publics durables, à la non prise en charge des impératifs liés au budget-programme avec l’avènement de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois des finances et des textes subséquents.

Ainsi, pour accompagner le nouveau Code, le ministre des Finances et du budget a pris 8 arrêtés pour renforcer le dispositif réglementaire. Il s’agit de l’arrêté n°7115 relatif à l’organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes ; l’arrêté n°7116 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes ; l’arrêté n°7117 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar ; l’arrêté n°7118 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix ; l’arrêté n°7119 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes ; l’arrêté n°7120 fixant les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission ; l’arrêté n°7121 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution et de l’Arrêté n°7122 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés, tous pris le 23 mars 2023 par le ministre des Finances et du budget, Mamadou Moustapha Ba.

Source : L’Observateur N°5850 du 28 mars 2023, page 3

Arrêtés d’application du code des marchés : Les nouveaux seuils pour une garantie de bonne exécution et de contrôle des dossiers

Dans ce nouveau dispositif réglementaire, l’arrêté n°7121 rappelle qu’en application de l’article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, une garantie de bonne exécution doit être fournie par le titulaire de tout marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils de 70 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services courants et 100 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

En revanche, l’arrêté n°7122 précise que les seuils d’examen préalable par l’organe en charge du contrôle des marchés publics des dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation, visés à l’article 142 du Code des marchés publics, sont fixés pour l’Etat, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles, pour les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité, les groupements mixtes et les établissements publics locaux ainsi que pour les établissements publics, à 300 millions FCfa pour les marchés de travaux ; à 200 millions FCfa pour les marchés de fournitures ; et à 150 millions FCfa pour les marchés de services courants et de prestations intellectuelles.

Pour les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics et sociétés publiques, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une Collectivité territoriale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général, le seuil est de 400 millions FCfa pour les marchés de travaux ; 250 millions FCfa pour les marchés de fournitures ; et de 200 millions FCfa pour les marchés de services courants et de prestations intellectuelles.

Pour les sociétés publiques et les institutions de protection sociale, le seuil est de 600 millions FCfa pour les marchés de travaux ; 400 millions FCfa pour les marchés de fournitures ; et de 250 millions FCfa pour les marchés de services courants et de prestations intellectuelles.

Pour les marchés passés par les associations formées par les personnes visées aux points ci-dessus, le seuil est relatif à la nature du marché à passer applicable à l’autorité contractante désignée comme coordonnateur. Si un coordonnateur est désigné en dehors des autorités contractantes composant l’association ou si un coordonnateur n’est pas formellement désigné, le seuil le plus élevé parmi ceux applicables aux autorités contractantes composant l’association pour la nature du marché à passer est appliqué.

Source : L’Observateur N°5850 du 28 mars 2023, page 3

Arrêtés d’application du code des marchés : Marchés passés par certaines communes Commission régionale et départementale des marchés publics dans les régions autres que Dakar

L’arrêté n°7117 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar précise qu’en application des dispositions de l’article 36, alinéa 7 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il est créé dans chaque chef-lieu de région administrative autre que Dakar, une commission régionale des marchés publics chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat et des entités non dotées de la personnalité morale placées sous l’autorité de l’Etat, y compris les projets et programmes installés dans le ressort.

L’arrêté n°7120 fixant les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission souligne qu’en application de l’article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, l’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils de 80 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles et de 100 millions FCfa toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

Sur un autre registre, l’arrêté n°7117 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar précise qu’en application des dispositions de l’article 36, alinéa 7 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il est créé dans chaque chef-lieu de région administrative autre que Dakar, une commission régionale des marchés publics chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat et des entités non dotées de la personnalité morale placées sous l’autorité de l’Etat, y compris les projets et programmes installés dans le ressort. Et dans chaque département, à l’exception des départements se situant dans les chefs-lieux de région et ceux de la région de Dakar, il est créé une commission départementale des marchés publics chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat et des entités non dotées de la personnalité morale placées sous l’autorité de l’Etat, y compris les projets et programmes installés dans le ressort.

Pour le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Dr Baye Samba Diop, ces arrêtés d’application sont pris pour favoriser les Pme et Pmi à l’accès aux marchés.

D’après lui, il y a deux dimensions essentielles pour le nouveau Code.

D’abord la promotion du secteur privé national pour les Pme, mais aussi le renforcement de la transparence et l’inclusion de certaines autorités compétentes. « Ces arrêtés complètent le dispositif pour que les gens puissent appliquer effectivement le nouveau Code des marchés publics. Le ministre des Finances a fait preuve de diligence après l’adoption du Code pour donner corps à la volonté du président de la République pour permettre aux Pme de se conformer au cadre juridique », explique-t-il. 

Source : L’Observateur N°5850 du 28 mars 2023, page 3

 MAPS II : La professionnalisation pour renforcer les marchés Publics

C’est la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARMP, par ailleurs premier rapporteur du comité de pilotage de l’évaluation professionnelle des marchés publics au Sénégal, qui a exposé, devant les représentants des pouvoirs publics et de la Banque mondiale, la Note Conceptuelle. L’élaboration du document est une recommandation du Guide de l’utilisateur de la MAPS. ‘’La note conceptuelle est développée avec tous les partenaires internes, et lorsqu’applicable, avec tous les partenaires externes qui aideront l’évaluation de la MAPS’’.

Dans sa présentation, Mme Poulmery Ba Niang a fait le point sur le dispositif actuel et sur la Note Conceptuelle qui donne les détails sur les objectifs, les parties prenantes, les principales étapes et les résultats attendus.

Rappelant les objectifs du dispositif actuel, Mme Niang a soulevé un certain nombre de points portant sur l’existence de ressource humaine compétente, motivée et expérimentée ; la promotion, la formation, la spécialisation et l’échange entre praticiens de la commande publique ; l’existence d’outils aptes à optimiser la pratique professionnelle ; le cadre favorable à la mise en place de métier ; la création d’un cadre propice à l’émergence de carrières en commande publique et doter les experts d’un statut.

Toujours dans le dispositif actuel, elle a entre autres, noté la diversification de l’offre de formation et la charte de compétence aux métiers de la commande publique.

La nouvelle version du module de la MAPS Professionnalisation s’articule autour de quatre (4) piliers et de dix (10) indicateurs comportant des sous-indicateurs.

Pilier I. cadre juridique, réglementaire et politique : 1.Le cadre législatif comprend des réglementations appropriées sur la professionnalisation de la passation des marchés publics  2.Règlements d’application et outils visant à promouvoir la professionnalisation de la passation des marchés Pilier II. Cadre institutionnel et Capacités de gestion : 3.La professionnalisation est un élément clé du système de passation des marchés publics 4.La professionnalisation se déroule dans un environnement de planification, de suivi et d’évaluation 5.La professionnalisation repose sur des principes et des normes solides Pilier III. Opérations de marchés publics et des pratiques du marché :   6.Le système de passation des marchés publics dispose de mécanismes financiers adéquats pour couvrir le coût de l’éducation, de la formation et de la certification des professionnels de la passation des marchés publics 7.La passation des marchés publics est reconnue comme une carrière professionnelle au sein de la fonction publique du pays 8.Les conditions du marché favorisent le développement de la professionnalisation Pilier IV. Responsabilité, intégrité et transparence des marchés publics :   9.La politique de professionnalisation prend en compte l’éthique et la responsabilité 10.Le pays dispose de mécanismes qui soutiennent l’intégrité professionnelle dans le domaine de la passation des marchés publics

 

Création de l’ARCOP : Le projet de décret examiné et adopté

 

Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a été examiné lors de la réunion hebdomadaire du conseil des ministres du 29 mars 2013.

La nouvelle entité administrative indépendante, créée par la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée, est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

L'ARCOP dont les missions et les pouvoirs sont fixés par décret, est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l'attribution et de l'exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d'audit et d'enquête dans le cadre du contrôle de la Commande publique.

L’ARCOP est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République. Son siège est à Dakar. Des antennes régionales peuvent, en cas de besoin, être créées, sur délibération de son Conseil de Régulation.

MAPS II : Outil indispensable pour les décideurs et les professionnels 

Laurent Medhi Brito, représentant la Banque mondiale a rappelé que le Sénégal est encore précurseur de la nouvelle méthodologie MAPS qui intègre désormais une certification plus rigoureuse, la professionnalisation. Selon lui, le Sénégal est un partenaire idéal pour mettre en œuvre cette version de la MAPS.

Alors qu’une méthodologie générale était appliquée dans les évaluations MAPS, la nouvelle version introduit des modules spécifiques avec des orientations précises.

De l’avis de M. Brito, l’évaluation de la professionnalisation des marchés publics au Sénégal peut être un outil d’aide à la décision et permet aussi aux professionnels d’avoir une reconnaissance. 

 L’ARCOP pour faire de la commande publique un outil moderne de développement durable

Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a été examiné lors de la réunion hebdomadaire du conseil des ministres du 29 mars 2023.

La nouvelle entité administrative indépendante, créée par la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée, est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

L'ARCOP dont les missions et les pouvoirs sont fixés par décret, est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l'attribution et de l'exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d'audit et d'enquête dans le cadre du contrôle de la Commande publique.

L’ARCOP est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République. Son siège est à Dakar. Des antennes régionales peuvent, en cas de besoin, être créées, sur délibération de son Conseil de Régulation.

 

Parution du N°33 de la Revue des marchés publics

 

 

Ce présent numéro de la Revue des marchés publics couvrant les mois d’avril et de mai, couvre les activités du régulateur. Il fait aussi un focus sur la place des femmes dans la commande publique. En effet, la réforme du cadre juridique et réglementaire consacre une discrimination positive au profit des femmes entrepreneures. La présidente de l’Union de femmes cheffe d’entreprise (UFC) Mme Nicole Gakou, nous rappelle que ‘’les initiatives resteront vaines si l’applicabilité est une contrainte’’. 

A lire également dans ce numéro, le guest éditorial est signé du professeur Abdoulaye Sakho. Le Directeur du Master en Management et Régulation des marchés publics (ARMP/UCAD/ENA) nous donne plus de détails et d’explications sur la COMPLIANCE, notion qui peut être considérée comme le prolongement de la régulation. Dans ce sens, elle ouvre de véritables perspectives dans la régulation de la commande publique.

L’avis d’expert, rubrique-phare de la revue, est consacré au règlement des différends dans les PPP.

Après la parution de son ouvrage intitulé Le recours dans le contentieux des marchés publics au Sénégal : Guide à l'attention des opérateurs économiques, l’auteur Me Issakha Ndiaye a accordé une interview à la revue des marchés publics. L’avocat inscrit au Barreau de Paris et spécialiste des marchés publics, également auteur des livres ‘’Guide de la passation des marchés publics au Sénégal’’ et ‘’Contrat de partenariat-Public-Privé et le développement des infrastructures au Sénégal’’, pense que ‘’le système gagnerait en efficacité avec un parquet entièrement dédié aux marchés publics’’.

 

Entretien avec Jean-Philippe Nadal, fonctionnaire du ministère français des Finances et expert sur les questions relatives à la commande publique : Le dispositif est très complet et permet donc d’agir efficacement pour offrir toute sa place au secteur privé local et communautaire et aux PME’’   

 

1- Globalement, quelle appréciation faites-vous de la réglementation et de la pratique des PPP au Sénégal, à l’aune des standards internationaux, plus particulièrement de ce qui se fait en France ?

Je veux d’abord souligner la qualité des articles consacrés à la réforme des PPP au Sénégal. J’ajoute ma voix et mon regard extérieur pour confirmer que le Sénégal a fait considérablement progresser son cadre juridique et institutionnel des PPP dans ces dernières années pour aboutir aujourd’hui à un système cohérent, très construit, déjà très proche de la directive PPP que vient d’adopter l’UEMOA en septembre dernier.

L’expertise française y compris moi-même avait été sollicité pour participer aux travaux d’élaboration de cette directive puisque l’UEMOA avait été accompagnée notamment par la France dans l’Initiative PPP France – Banque mondiale pour la promotion des PPP opéré par Expertise France sur financement du Trésor français, en liaison étroite avec l’AFD et en partenariat avec la Banque mondiale. Une avocate du cabinet FIDAL avait notamment été mise à disposition deux ans auprès de la Commission de l’UEMOA pour appuyer l’équipe de la Commission en charge d’élaborer un premier projet et mener la concertation avec les pays membres de l’UEMOA.

Le dispositif finalement adopté issu de débats approfondis entre les pays membres et aux quels le Sénégal a activement participé, se retrouve dans ses caractéristiques essentielles dans le cadre adopté en 2021 au Sénégal. Il intègre pour l’essentiel l’architecture institutionnelle, juridique et procédurale conforme aux bonnes pratiques internationales dont les éléments clefs sont :

-     La référence aux deux grandes familles de PPP clairement distinguées au plan international, la famille concessive reposant sur un financement trouvé auprès des usagers donc hors budget, le risque d’exploitation étant substantiellement transféré au partenaire privé, et la famille de PPP à paiements publics, plus proche des marchés publics, sans transfert de risque d’exploitation et faisant peser le poids des paiements directement sur le budget public ;

-     L’institution d’études préalables très approfondies précédant l’approbation du choix des projets et de leur montage en PPP pour en valider l’opportunité au regard du développement du pays, la pertinence du montage contractuel en comparaison des formes classiques de marchés publics, la soutenabilité financière, l’acceptabilité des risques du projet et la pertinence de la répartition de ces risques entre la puissance publique et le partenaire privé ;

-     La soumission des procédures de passation des contrats aux principes de transparence, de mise en concurrence et d’efficacité de la commande publique ;

-     La séparation des fonctions de contrôle, de passation et de régulation, attribuées aux mêmes institutions que pour les marchés publics et la création d’une nouvelle fonction d’assistance à la passation confiée à l’Unité d’Appui aux PPP, dotée de la compétence juridique, administrative et financière nécessaire à ces montages complexes et risqués.

 

Globalement cette structuration du cadre posé rejoint donc les meilleurs standards internationaux. Tout dépend donc maintenant de la mise en pratique qui ne débute qu’aujourd’hui, même si différents projets ont pu déjà être réalisés dans le passé dans un autre cadre.

Le Sénégal aura ainsi suivi en accéléré le même chemin que la France en ayant connu une première période privilégiant la famille concessive des PPP avec des réalisations ponctuelles dans les secteurs portuaires et miniers sans cadre juridique, puis la loi CET, et ayant ensuite mis l’accent sur les PPP à paiements publics en référence à la pratique britannique du PFI (project finance initiative) ou des PPP français dans les années 2012-2019 qui se référaient en fait aux PPP à paiements publics nouvellement introduits alors que les PPP concessifs avaient prospéré depuis des centaines d’années avec les différentes formes de délégations de service public.

Sur ces bases, le Sénégal pourrait adopter une politique PPP donnant aux administrations contractantes des orientations en termes de doctrine d’emploi pour le recours à l’une ou l’autre de ces familles, la famille des PPP à paiements publics restant beaucoup moins intéressante pour les finances publiques dès lors que ces PPP rentrent dans la comptabilité de la dette publique et pèsent directement sur le budget.

Le recours aux offres d’initiatives spontanées continue de poser question. Ce recours est très souvent prévu dans les législations PPP mais en prévoyant de soumettre le projet ainsi proposé à une procédure de mise en concurrence en accordant des avantages ou droits particuliers à l’entreprise auteure de l’initiative privée. C’est d’ailleurs le choix fait dans la directive de l’UEMOA qui autorise la négociation directe mais dans les cas de recours prévus par la loi PPP. La loi PPP du Sénégal fait au contraire le choix de créer un cas supplémentaire de recours à l’entente directe qui n’est pas prévu dans la directive (sous réserve d’étude plus approfondie).

 

2- Souvent, on invoque le coût de ces PPP aussi bien à la construction qu’à l’exploitation. Existe – t-il des mécanismes pour une meilleure maîtrise de ces coûts ?

Le coût des PPP est-il supérieur aux coûts de construction et d’exploitation en cas de recours aux formes classiques de marchés publics ?

Tous les spécialistes, y compris les plus fervents partisans de ces montages, reconnaissent des coûts supérieurs aux coûts d’un montage classique en matière de coûts de transaction et de coûts de financement.

-       Les coûts de transaction recouvrent les coûts d’une procédure en générale plus longue que pour des marchés publics classiques et surtout la mobilisation d’une équipe d’experts financiers, juridiques et techniques que l’administration doit mettre en place pour faire face aux équipes de négociation des candidats ;

-       Le coût du financement privé supporté par l’entreprise et répercuté à l’administration contractante est plus élevé que le coût de financement public ;

-       Partout où le partenaire privé couvre ses risques par la souscription d’une police d’assurance, induisant à nouveau un coût, lorsque la puissance publique fait un choix différent justifiant la maxime « l’Etat est son propre assureur ».

Enfin on peut considérer que les coûts supérieurs de construction et d’exploitation sont inhérents à la mécanique même du PPP qui vise à donner au partenaire privé un rôle et une responsabilité plus importants que dans un montage classique. C’est bien là l’essence même des montages en PPP. Cela se traduit par le transfert d’un certain nombre de risques au partenaire privé ; par exemple s’il reçoit la mission de conception, de réalisation et de maintenance, c’est au partenaire privé de dimensionner l’ouvrage pour optimiser le coût global ; cela s’accompagne d’un certain nombre de risques qui peuvent être cause de mauvais dimensionnement, de coûts supplémentaires de maintenance ou de moindres recettes. Mais ceci a un coût : l’entreprise intègre dans sa marge une provision égale à l’évaluation de l’impact financier de réalisation du risque à proportion de la probabilité de survenance de la réalisation du risque.

Même à supposer qu’il y a bien eu mise en concurrence et que l’offre des candidats ait été calculée au plus juste afin de remporter l’appel d’offres, toutes les offres portées par des entreprises bien gérées vont intégrer ces coûts supplémentaires que constituent les provisions pour risques.

Dès lors la comparaison avec le coût de réalisation dans un montage classique de marchés publics est biaisée. La personne publique a très rarement une démarche de provisionnement des risques quand elle passe des marchés publics. Il y a toutefois des exceptions : le projet de 5 Mds d’euros de Canal Seine-Nord Europe dans le Nord de la France avait d’abord été envisagé en PPP. Le niveau des offres et l’insuffisance des financements avaient conduit à revoir le projet et à choisir un mode de réalisation classique en marchés publics. Mais l’équipe a proposé à l’Europe qui assure près de 50 % du financement de maintenir l’approche des risques héritée du montage en PPP pour justifier d’un budget prenant en compte le provisionnement d’une partie des risques.

Plusieurs armes peuvent être mobilisées pour la maîtrise des coûts dont certaines sont communes aux marchés publics : dynamiser la concurrence, et obtenir le plus de transparence dans les composantes de l’offre en imposant un cadre / modèle de réponses faisant apparaître les coûts, limiter les prescriptions du cahier des charges à ce qui est strictement nécessaires…

D’autres sont plus spécifiques à la démarche PPP en référence aux éléments de surcouts mentionnés ci-dessus : chercher à limiter le transfert des risques aux éléments réellement maîtrisables par l’entreprise privée. A titre d’exemple si les risques associés au retard dans la libération des emprises pour la construction d’un ouvrage ou d’une route sont transférés à l’entreprise alors qu’elle n’a pas de moyen pour agir, elle intègrera dans son coût une provision pour risque maximale. Pousser par la concurrence ou la négociation une entreprise à diminuer ses provisions pour risque pourra s’avérer un mauvais calcul si la réalisation des risques crée des difficultés insurmontables pour l’entreprise durant la durée (longue) du contrat de PPP. A ce stade la personne publique sera dans un tête-à-tête contractuel avec le partenaire privé pour passer un avenant, qui se traduit rarement par un rapport de force favorable à la personne publique.

 

3- Le développement du privé national et communautaire, ainsi que celui des PME est aussi au cœur du débat sur la commande publique. Pensez-vous que la règlementation du Sénégal sur les PPP est suffisamment efficace pour prendre en charge ces problématiques ?

Le dispositif est très complet et permet donc d’agir efficacement pour offrir toute sa place au secteur privé local et communautaire et aux PME. Tout est question de mise en pratique et d’utilisation de ces différents dispositifs. Il va plus loin que les dispositions du code des marchés publics, les mesures les plus impactantes étant

-     La possibilité de réserver la consultation aux entreprises nationales et communautaires pour les projets d’une valeur globale inférieure à 5 Mds de F CFA ;

-     Les dispositions concernant l’insertion de critères d’attribution liés au contenu local (emploi local et formation professionnelle, artisans et PME, développement durable) ;

-     La condition obligatoire de réserver aux opérateurs économiques nationaux ou communautaires 33% du capital des sociétés de projet qui doivent être constituées dans les trois mois de notification du contrat de PPP. Toutefois cette condition peut faire l’objet de l’octroi de dérogations.

-     Le principe de réservation de la sous-traitance à des entreprises nationales mais qui peut là encore faire l’objet de dérogations.

Ainsi l’ensemble de ces dispositifs est en réalité dépendant de la volonté de les utiliser tant par l’administration contractante que par l’UNAPPP qui va émettre un avis et au final le Comité interministériel qui devra valider.

J’estime que c’est la bonne approche au moins pour une première application des textes, tant il est vrai qu’aucun projet n’est semblable à un autre et que l’approche raisonnable est de pouvoir ajuster le dispositif au contexte. Toutefois ces mécanismes ne seront mis en œuvre que par une forte volonté politique car la pente naturelle risque d’être pour les différents acteurs du processus PPP de vouloir aller à la solution de facilité en recourant à des opérateurs déjà habitués des PPP.

Les possibilités ouvertes par la réglementation nécessiteront sans doute toute une politique d’accompagnement des opérateurs nationaux et une politique de filières pour aller identifier et promouvoir le développement d’entreprises nationales.

 

4- Quelles sont les meilleures pratiques et les limites dans ce domaine ?

Tous les projets n’offrent pas les mêmes possibilités dès lors que certains requièrent l’appel à des entreprises internationales soit pour des raisons de savoir-faire et de technologie, soit pour des raisons de dimensionnement de l’entreprise pour faire face aux engagements contractuels d’un grand projet.

Le dispositif sénégalais offre la possibilité de rejoindre les pratiques mises en œuvre dans d’autres pays. Les limites des systèmes de droit de préférence sont dans le dimensionnement de la marge de préférence pour avantager suffisamment l’entreprise nationale ou la PME. Avant même cela, il peut être fait échec au dispositif en poussant les administrations contractantes à faire une présélection des candidats plus sévère sur l’exigence de capacités et d’expérience.

Mais je voudrais mettre en avant ce qui me paraît constituer la première arme au service de la démarche de promotion des PME et du secteur privé nationale ou communautaire : la définition du projet et/ou son allotissement pour permettre un accès direct aux nationaux et particulièrement les PME, et en limitant le nombre de lots pouvant être attribués à une même entreprise.

Ceci se vérifie déjà dans le domaine des marchés publics : la direction du matériel du ministère des finances, en charge d’acheter le mobilier de bureau pour l’ensemble des administrations, a fait le choix il y a déjà 8 ans de changer de stratégie en renonçant à la passation d’un marché global qui du fait de son volume, suscitait des offres internationales, pour aller vers un allotissement de plus de 80 lots qui a permis d’intéresser les artisans sénégalais. On voit que la décision de configuration de la consultation par un allotissement est le moyen d’une politique de développement local. De même il y a des pays qui font le choix de lancer en PPP concessif la réalisation et l’exploitation d’abattoirs dans les différentes régions du territoire en dimensionnant la configuration de chacun des projets ou des lots de manière à intéresser le secteur privé national.

Cela suppose que l’ingénierie achat qui vise désormais à permettre à l’achat public de contribuer au développement national et communautaire soit présente en amont dès la définition des projets. Si la politique de construction des abattoirs est conçue sans prendre en considération cette ingénierie achats au départ, il sera beaucoup plus difficile de promouvoir secteur privé national et accès des PME.

Or le process des PPP offre de nouvelles opportunités dès lors que l’étude préalable et l’approbation du projet mobilise cette ingénierie achat en amont, au moment de la définition même du projet. L’article 2 d) du décret d’application de la loi PPP prévoit bien que le Comité interministériel a notamment pour mission de donner les orientations sur la stratégie de contenu local du projet. Il me semblerait intéressant d’en faire une interprétation large en demandant au comité interministériel de regarder toutes options de définition du projet qui soit plus adaptée à une participation locale.

 

5- Quelles sont les pratiques à éviter pour tirer davantage profit de ces types de partenariats ?

Plus que de pratiques à éviter, je parlerai des risques de mauvais usage dont il faut se prémunir. Le mauvais usage est celui qui base le choix de ce mode de réalisation sur la facilité qu’il ouvre à faire l’économie du processus budgétaire, l’économie de la planification des projets et du développement, l’économie de l’application des règles de mise en concurrence de la commande publique.

Le Sénégal a clairement prévu de soumettre à l’avis conforme du ministère des finances l’examen de la soutenabilité budgétaire et financière de long terme du projet, et la prise en compte du projet dans la comptabilité budgétaire est expressément spécifiée dans la loi, en conformité avec les principes établis par le Fond Monétaire International. Il doit donc être mis en pratique pour que la question de l’apparente facilité budgétaire ne soit pas un argument par méconnaissance de l’impact du projet sur le budget.

Le comité interministériel PPP est en principe constitué pour permettre d’assurer la planification du développement. Dans d’autres pays ce type de comité a une compétence élargie à l’ensemble des projets d’investissement public quelque soit son mode de réalisation pour pouvoir effectuer une priorisation sur l’ensemble des projets.

Enfin s’agissant des règles de la commande publique de mise en concurrence, on voit bien que le risque existe dans l’usage de l’offre d’initiative privée, comme il existe dans le code des marchés publics s’agissant des offres spontanées, qui permet d’échapper aux règles de la mise en concurrence puisque l’offre d’initiative privée est un des cas autorisés d’entente directe.

 

 

Efficacité du contrôle de la commande publique : De la régulation à la compliance. Quelques idées pour aller au-delà du nouveau code de marchés publics en utilisant les ressources de la loi 2022-08

 

L’existence d’un système de contrôle n’est pas forcément gage d’efficacité du contrôle. Les procédures liées à la commande publique existent depuis très longtemps, pourtant leur efficacité est souvent mise à rude épreuve. La preuve, on est régulièrement conduit à des réformes. Il n’est pas nécessaire de lister ici toutes les réformes du droit sénégalais de la commande publique. La dernière en date est celle qui nous gratifie d’un nouveau code des marchés publics dont la vanité, à l’instar de toute nouveauté, est d’avoir la prétention de régler tous les problèmes que posait l’application de l’ancien texte. « Wait and see ». Durant cette attente, j’aimerais malgré tout, dès à présent, souligner le fait que notre système de contrôle de la commande publique issu du nouveau décret, vient de rater le virage de la compliance qui, pourtant lui était grandement ouvert. C’est l’objet de ces quelques lignes qui suivent. 

Il est aujourd’hui un fait avéré que la régulation et la compliance sont devenus les modes opératoires de l’action des Etats en matière de contrôle des activités publiques.

La régulation, une des formes d’action de l’Etat les plus usitées aujourd’hui, repose sur des règles et des institutions. Les institutions, qui sont sous la forme juridique originale « Autorités Administratives Indépendantes » (AAI), sont chargées de faire respecter les règles pour une bonne régulation. En fait, la régulation poursuit l’objectif de faire fonctionner de manière harmonieuse et adapté, un  secteur d’activités dans lequel s’entremêlent plusieurs intérêts catégoriels. Il s’agit en général des secteurs libéralisés, les secteurs d’infrastructures (eau, électricité, communications électroniques, information) ou des secteurs exigeants transparence et équité pour une égalité des acteurs (commande publique, élections …). Au final, il s’agit pour le régulateur de maintenir l’équilibre en agissant en amont pour la prévention des déséquilibres, (régulation ex ante) ou en aval pour la correction des déséquilibres (régulation ex post). Bref, il faut entrer en guerre contre les défaillances de fonctionnement du secteur du fait du comportement des acteurs.

La compliance évoque la conformité et repose sur l’idée qu’il faut que les règles soient respectées. Pour cela, l’entreprise va mettre en place, en son sein, un dispositif permettant de montrer que non seulement elle connait le droit qui lui est applicable mais aussi et surtout, qu’elle a pris toutes les dispositions pour que son activité soit conforme à ce droit. C’est depuis la fin des années 90, dans le sillage des réglementations pour une meilleure déontologie des activités financières (loi Sarbanes-Oxley aux Etats-unis puis loi française du 1^er aout 2003 sur la sécurité financière), que les entreprises, au-delà même du secteur financier stricto sensu, se sont mises à s’engager dans des politiques de conformité réglementaire. Chez nous, c’est à la faveur de la réglementation communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme que les logiques et programmes de compliance ont pénétré notre espace. Aujourd’hui, la compliance est en train de devenir une réalité dans tous les secteurs. Ce n’est donc pas étonnant que la loi d’orientation sur le secteur parapublic intègre des éléments de compliance dans la gouvernance de ces entités essentielles pour les activités économiques de l’Etat.

 

Le nouveau Code des marchés publics issu du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 contient un dispositif de contrôle ainsi conçu (article 141) :

« Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses publiques respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle des marchés publics est assuré par :

1.      l’organe en charge du contrôle des marchés publics qui est chargé du contrôle a priori de la passation des marchés publics ;

2.      la Cellule de passation des marchés publics pour les marchés qui n’ont pas atteint le seuil de revue de l’organe en charge du contrôle des marchés publics ;

3.      les organes de contrôle interne existant au sein de l'autorité contractante qui effectuent un contrôle a posteriori dans des conditions fixées par chaque autorité contractante ;

4.      l’organe en charge de la régulation des marchés publics qui effectue un contrôle à posteriori. »

Ainsi de la manière la plus classique possible en matière de régulation, il est prévu un système qui repose sur le contrôle à priori que fait l’administration centrale et sur le contrôle à posteriori qui est l’apanage des organes de contrôle interne et du régulateur. Rien de nouveau de ce point de vue.

Le virage raté de la compliance dans le droit de la commande publique.

Le code des marchés publics postérieur à la loi d’orientation aurait été l’occasion d’introduire des éléments de modernisation et d’une plus grande efficacité du contrôle de la commande publique. Il n’est même pas besoin d’aller très loin car, on pouvait puiser dans notre droit positif. D’ailleurs le nouveau code issu du décret de 2022 ne s’est pas gêné pour puiser dans ce droit positif. En effet dans l’élargissement du périmètre d’application du code, il a tout bonnement emprunté le concept de « société publique » qui est une innovation majeure de la loi 2022-08 sur le secteur parapublic.

On sait que, dans l’exercice de son contrôle, l’ARMP s’est toujours appuyée sur la méthodologie des régulateurs consistant à agir Ex ante en discutant de manière très pédagogique avec les acteurs de la commande publique. Aujourd’hui aussi, les observateurs et analystes des formes d’action de l’Etat s’accordent sur le fait que la compliance est le complément ou le prolongement de la Régulation car elle permet une meilleure effectivité du contrôle Ex ante. D’ailleurs, l’analyse économique du droit a montré que, les acteurs d’un secteur économique donné « peuvent avoir intérêt à montrer par avance qu’elles obéissent à la loi dans une stratégie à long terme de réputation et de fiabilité » plutôt que de subir un contrôle sur l’application ou non d’une réglementation quelconque.

C’est tout le sens de la Compliance telle que développée depuis quelques années et telle qu’introduite en droit interne sénégalais par la loi 2022-08 qui a innové en matière de contrôle de la gouvernance des entités du secteur parapublic.

La démarche de la compliance, un atout supplémentaire pour l’efficience du système de contrôle.

Les règles éthiques et déontologiques d'origine essentiellement privée sont de plus en plus usitées dans le monde de l’entreprise. Ainsi, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à promouvoir une démarche de « sûreté éthique » et de « management des risques » qui s'inscrit dans une politique globale de compliance et d'affirmation de leur responsabilité sociétale. Pour rappel, la compliance est « l’ensemble des processus qui permettent d’assurer la conformité des comportements de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés, aux normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables ». (Définition du Cercle de compliance, une association française d’étude sur la compliance).

On voit donc que ce qui est important dans la démarche de la compliance, « c’est moins de savoir si les entreprises enfreignent les règles qui s’appliquent à elles, que de savoir si elles mettent en œuvre, en leur sein, un dispositif efficace pour prévenir le risque d’infraction à ces règles. L’objectif de la compliance, c’est donc l’aménagement d’un « milieu au sein de l’entreprise » qui puisse faire diminuer tendanciellement le risque d’infraction aux règles ».

En conséquence, les entreprises ne seront plus seulement responsables pour avoir enfreint les règles qui s’appliquent à elles, mais aussi et surtout, pour ne pas avoir mis en place un dispositif efficace dans le but de prévenir le risque d’infraction à ces règles.

Les processus de compliance reposent sur des techniques et une stratégie de gestion. Des techniques préventives comme la mise en place de programmes de conformité et l’apparition de techniques alternatives aux juridictions : transaction sans reconnaissance de culpabilité, véritable alternative aux poursuites pénales. (Par exemple, sur le modèle des « deferred prosecution agreement » ou « accord de poursuite différée » du droit américain, le droit français par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit dans le droit pénal et la procédure pénale française « la convention judiciaire d’intérêt public »). La stratégie de gestion. Oui, la compliance relève aussi de la gestion car, c’est un changement de culture dans le « conduct of business », une réformation morale du comportement des acteurs et, principalement des dirigeants de l’entreprise. 

Innovations de la loi 2022-08 sur le système de contrôle des entités du secteur parapublic par l’exigence de la mise en place d’outils et d’instruments de compliance. 

La loi 2022-08 exige la mise en place, dans chaque entité du secteur parapublic, d’un dispositif de compliance reposant sur une politique d’audit interne destinée à apprécier les risques, à lancer l’alerte de façon précoce et à formuler des recommandations en vue d’en améliorer le fonctionnement.

C’est ce qui ressort de l’article 57 de ladite : les entreprises publiques adoptent et mettent en place un dispositif de contrôle interne destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, entre autres, des objectifs suivants :

-        la conformité des procédures internes aux lois et règlements en vigueur notamment sur l’environnement, sur la parité …

-        le respect de la réglementation en vigueur…

-        la cartographie des risques.

On est en plein dans la compliance que le secteur financier connait depuis longtemps. 

Ces innovations peuvent-elles aider à améliorer le système de contrôle de la commande publique?

Actuellement ce contrôle repose essentiellement sur la Régulation avec une propension avérée vers l’Ex post notamment la sanction sur les acteurs en défaut de régularité. Ne doit-il pas muer vers l’intégration des outils de la compliance surtout en ce qui concerne l’Ex ante, ce qui permettra au régulateur d’exercer le contrôle non plus sur la violation du processus mais plutôt sur l’effectivité des instruments et outils de compliance élaboré par l’entreprise. Il y aura ainsi un changement de rôle pour le régulateur.

Difficultés actuelles dans l’efficacité de la régulation

Pour rappel, la régulation est un contrôle externalisé, œuvre d’une structure créée à cet effet avec une autonomie réelle qui permet de se maintenir à égale distance des parties prenantes à la commande publique et dont la mission essentielle est le maintien de l’équilibre du système avec possibilité de le rétablir en cas de déséquilibres. C’est bien la mission de l’ARMP qualifiée d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) par le décret portant sur son organisation et son fonctionnement : « L’ARMP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Primature…. Elle est dotée de l’autonomie financière et de gestion ». Ce qui recoupe la définition des AAI prévue à l’article 2 de la loi n°2002-23 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de service public : « l’institution de régulation est une AAI dotée de l’autonomie financière et de gestion. Ses décisions ont le caractère d’actes administratifs; elles sont susceptibles de recours juridictionnels devant les Cours et tribunaux ».

Nous avons également déjà montré ci-dessus que, du point de vue méthodologie, la régulation repose sur la conciliation d’intérêts catégoriels en vue de trouver un équilibre. Ce qui permet de dire que qu’en régulation, il s’agit en fait d’assurer le fonctionnement correct d'un ensemble économique complexe ou d'un système politique complexe en harmonisant les points de vue et en arbitrant entre les divers intérêts en présence, aussi bien en aval pour résoudre des litiges qu'en amont pour fixer les règles du jeu et définir les équilibres souhaitables.

Aujourd’hui que la question de la légitimité de la régulation est derrière nous contrairement à la période où la régulation était considérée comme une distorsion dans l’administration, c’est plutôt celle relative à l’efficacité de la régulation qui est permanente et qui justifie donc la pertinence de ce papier entre vos mains. C’est en effet, la recherche de l’efficacité qui conduit à ma proposition d’utiliser les outils de la compliance pour une meilleure efficacité de la régulation.

Ces difficultés se posent à plusieurs niveaux. Retenons ici juste les difficultés relatives à une fonction essentielle en régulation, le suivi du respect des règles établies.  Et je prends comme exemple : la difficile articulation des interventions du régulateur sectoriel et de celles de l’autorité de concurrence. Comment régler les problèmes de concurrence dans l’espace UEMOA ? Qui est compétent entre le régulateur sectoriel et la commission de l’UEMOA ?

Intégrer une nouvelle logique dans la méthodologie de la régulation : la compliance

Pour rappel, la compliance est l’ensemble des processus qui permettent d’assurer la conformité des comportements de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés aux normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables. Au plan juridique, c’est l’obligation qu’ont les entreprises de donner à voir qu’elles se conforment en permanence et d’une façon active au Droit.

Devant les difficultés à assurer l’efficacité de la régulation, on est de plus en plus conduit à la recherche d’une logique différente dans l’approche des secteurs régulés. A défaut d’avoir de la satisfaction à partir du régulateur, le curseur se déplace et fait de l‘opérateur, l’acteur central du contrôle du suivi des règles. Le régulateur continue de conserver son pouvoir de supervision du secteur : la fonction supervision jusqu’ici réservée à des secteurs très spécifiques, à savoir la banque, l’assurance et la finance, s’étend désormais à tous les secteurs d’activités régulées.

Il est vrai que la compliance est étrangère à la culture juridique française qui nous régit et qui repose sur l’idée de légalité, sur l’idée qu’il existe des règles qui ordonnent des conduites, dictent des interdits et menacent ceux qui les enfreignent d’une sanction prononcée suite à un procès. Notre système de contrôle repose beaucoup plus sur la recherche du coupable et sa sanction plutôt que sur la prévention. C’est ce qui doit changer si on applique la méthodologie de la compliance dans l’exercice de la régulation.

Par ailleurs, le droit de la commande publique sera plus facilement accepté comme un puissant levier au service d’objectifs de développement.

Fonctions de la commande publique et compliance : les achats publics, un puissant levier de développement

On sait que l’un des principaux objectifs de la compliance est de contraindre les entreprises (certains n’hésitent pas à faire relever la compliance de la discipline des voies d’exécution) à prouver qu’elles prennent effectivement en charge la concrétisation de certains buts qui dépassent leur but traditionnel pour lequel on les a créées (Ex. : c’est pour gagner de l’argent que les entreprises commerciales sont créées). Au niveau mondial, ces buts sont : lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale, la corruption, les droits de l’homme, la préservation de la nature …

Je demeure convaincu que le droit de la commande publique est un terreau fertile pour des objectifs autres que le simple contrôle de légalité sur le processus des achats publics. Le législateur sénégalais l’instaure pour la promotion des femmes et pour les achats durables. Il devra revenir au régulateur de donner corps à cette noble vision de faire du droit un instrument de structuration des rapports sociaux et pas seulement un outil de contrôle des comportements des acteurs.

Le régulateur sera intéressé à déplacer la fonction contrôle sur la tête des acteurs eux-mêmes pour actionner différentes fonctions.

Levier environnemental : discriminations en faveur de considérations environnementales dans l’octroi des contrats publics. Levier social : discrimination positive pour les entreprises qui font de la place aux personnes physiquement ou socialement défavorisées (personnes vivant avec un handicap, les jeunes, les femmes). Levier économique : discriminations positives en faveur des PME/PMI ou préférence nationale, contenu local …

Elargissement du Rôle de l’ARCOP par le contrôle sur l’existence et l’effectivité des outils ou instruments de compliance.

N’appartient-il pas à l’ARCOP d’exiger dorénavant la mise en place de ce dispositif dans toutes les structures relevant de son magistère ? Pour les opérations ne relevant pas du code de la commande publique par dérogation, il faudra peut-être exiger le dispositif aux entreprises. Les manquements aux obligations de compliance sont sévèrement sanctionnés, il serait peut-être intéressant de préparer notre justice à ces questions …

En un mot, le régulateur de la commande publique devra Ex ante s’organiser pour rendre intelligible auprès des opérateurs la réglementation et Ex post il devra penser à des sanctions exemplaires dès lors que l’opérateur est pris à défaut de violation de sa propre norme, son propre plan de conformité qu’il ne peut prétendre ignorer…

Une certitude : le régulateur devra se préparer à de nouvelles fonctions notamment le contrôle de l’existence et de l’effectivité des normes et autres instruments de la compliance dans les entreprises assujetties au droit de la commande publique.

Une incertitude : les modalités de ce contrôle n’étant pas encore bien cernée, il faudra peut-être rendre effectif ces nouveaux métiers aussi bien chez le régulateur que dans les entreprises soumises au code des marchés : « compliance officer » qui serait un responsable dans un service compliance chez le régulateur et les acteurs économiques. A ce propos, la formation devient le cœur de la réussite de la compliance car non seulement, elle fait partie des sanctions infligées aux entreprises qui ne sont pas conformes mais elle est le meilleur moyen de mettre en place une « culture de la compliance » dans l’entreprise.

 

Professeur Abdoulaye SAKHO

Agrégé des facultés de Droit/ Institut EDGE

Directeur du Master en Management et

Régulation des marchés publics (ARMP/ UCAD/ENA)

 

INTERVIEW

Nicole Gackou, présidente Union des Femmes Chefs d’Entreprises (UFCE) : « Les initiatives resteront vaines si l’applicabilité est une contrainte »

« Il n’est pas possible de se développer en privant la moitié de l’humanité, de ses droits ; on ne pourra pas atteindre les objectifs définis si la moitié de la population est ignorée ». Cet avis contenu dans l’éditorial signé du Directeur général de l’ARMP M. Saer Niang, donne tout le sens des nouvelles opportunités qui se présentent aux femmes dans les politiques publiques en général et en particulier dans la commande publique. A la tête de l’Union des Femmes Cheffes d’entreprises (UFCE) qui regroupent cinq cent (500) femmes actives dans tous les secteurs d'activités, Mme Nicole Gackou donne son point de vue sur la réforme juridique et règlementaire instaurée par le décret 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant code des marchés publics. Le document consacre, entre autres points, une discrimination positive aux PME à direction féminine. Si la porte-parole des « entrepreneures » apprécie ces initiatives allant dans le sens de favoriser un meilleur accès des femmes à la commande publique, elle insiste toutefois et surtout à leur applicabilité. Par ailleurs, Mme Gackou appelle à impliquer davantage les bénéficiaires.

Madame Nicole Gakou, en tant que présidente de l’Union des Femmes Cheffes d’entreprises (UFCE), quelle est votre impression sur la nouvelle loi sur les marchés publics, récemment promulguée par le chef de l’Etat, et qui fait une discrimination positive aux femmes entrepreneures ?

Bonjour et merci de nous permettre de nous exprimer à ce propos. Mais il est toujours bien de voir le contexte. Les femmes entrepreneures ont du mal à accéder aux compétences techniques, aux services financiers sophistiqués pour leur permettre de faire clore convenablement leurs entreprises, à se mettre à niveau tant sur le professionnalisme de leur entreprise que sur les questions d’innovation. 

Avec et grâce à ONU Femmes, nous avons porté, fait le plaidoyer de l’accès des femmes entrepreneures à la commande publique. Le but est de mettre en place un cadre réglementaire préférentiel pour les PMEF, accompagné d’un programme de sensibilisation. Et aussi d’une formation au profit des cadres du gouvernement impliqués dans la passation des marchés pour opérationnaliser le nouveau cadre règlementaire.

Le principe de la discrimination positive s’entend comme une émulation, en donnant des outils utiles, pour permettre aux femmes de compétir sans rupture des principes : d’économie, d’équité et de transparence.   Cela veut que nous apprécions à sa juste valeur la nouvelle loi promulguée par le Chef de l’Etat, son Excellence, le Président Macky Sall.

5% des parts de marchés réservés à tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux PME dont 2% exclusivement accordés aux femmes. Ce résultat vous satisfait-il, si on sait qu’il y a eu une longue lutte derrière ? 

Certes il est important d’avoir un chiffre, un pourcentage car il nous faut avoir un référentiel. Mais le problème, ce n’est pas de l’inscrire, de l’annoncer ou d’avoir une loi ; c’est plutôt d’avoir un mécanisme opérationnel. Le mode opératoire doit être accessible et codifié. Ainsi, les gens sauront comment procéder. Sinon, ce sera encore un vœu pieux car les autorités contractantes ne l’exécuteront pas, surtout qu’il s’agit de discrimination positive.

N’oublions pas qu’à travers les articles 17 et 33 de la loi de 2008, l’Etat du Sénégal réservait certains marchés publics aux PME reconnues. Et 15% des parts de marchés publics réservés aux PME reconnues devaient être accordées aux entreprises appartenant aux femmes. Quel en a été l’impact ?  

Un impact que le nouveau code cherche certainement à donner, à travers une réforme du cadre juridique et réglementaire qui donne plus de considération aux femmes pour un accès équitable à la Commande Publique. Est-ce que vous pensez que cette « faveur » pourra concrètement changer le développement de ces entreprises à direction féminine et le développement des femmes en général ?

Est-ce une ‘’faveur’’ ?  Si ‘’faveur’’ il y a, la réponse est ‘’OUI’’. Dans une de ses publications AFD signalait, je cite : ‘Réduire les inégalités de genre, notamment à travers l’entrepreneuriat, c’est augmenter le PIB mondial de l’ordre de 28 000 milliards de dollars d’ici 2025. C’est gigantesque.’

Au Sénégal, le niveau d'emploi informel ne cesse d'augmenter. Les groupes les plus vulnérables de la société - les jeunes, les personnes âgées, les personnes sans formation professionnelle, la main d'œuvre rurale - sont alors exclus à long terme du développement économique et social. Et dans chacun de ces groupes, les femmes sont majoritaires.

Pourquoi donc importe-t-il de promouvoir l'entrepreneuriat féminin ? Parce que hommes et femmes participent conjointement au développement économique d'une société - une réalité qui n'est pas toujours reconnue. Une plus grande parité hommes/femmes dans le développement de l'entreprise va de pair avec une répartition plus équitable de l'emploi et des revenus entre les hommes et les femmes.

Certes les choses évoluent, car selon l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (Ansd), 33% des entrepreneurs sénégalais sont des femmes. Il y a toutefois des prérequis à respecter afin que cette ‘’faveur’’ se transforme en Opportunités pour les entreprises féminines étant entendu que l’Etat reste le principal donneur d’ordre et que la commande publique va au-delà des 3000 milliards.

Quels sont ces prérequis selon vous ?

Ne nous y trompons pas, toutes ces initiatives resteront vaines si en dernier ressort l’applicabilité est une contrainte. Certaines questions se posent. C’est-à-dire : comment définir le champ d’application de la loi ? Comment mesurer son impact ? sur le nombre de contrats attribués ou sur le coût global des contrats passés ? Quelle est l’institution ou la structure dédiée pour la mise en œuvre de cette disposition de la loi ? 

Devant l’importance de telles mesures, il faut retenir qu’il s’agit de mettre en place un cadre normatif, cohérent et incitatif, non de faire des cadeaux aux femmes entrepreneures.

Pour plusieurs raisons, les femmes sont souvent sous informées, voire même non impliquées par rapport à ces projets qui les concernent directement. Etant à la tête d’une organisation qui regroupe environ 500 cheffes d’entreprises, est-ce que vous confirmez cette hypothèse ?

Voilà la centralité du problème. Les résultats de l’étude commanditée par ONUFEMMES ont identifié les contraintes suivantes à l’accès aux marchés publiques :

• Beaucoup de femmes entrepreneures ne maîtrisent pas les procédures de passation de marchés publics.
• 1 femme sur 10 seulement connait les programmes et institutions gouvernementaux qui peuvent les appuyer dans les procédures de passation des marchés publics.
• 95% des femmes entrepreneures financent les activités de leurs entreprises à travers des fonds propres.

Quelles solutions alors pour pallier ce manquement surtout en tenant compte du nouveau décret ?

Les solutions préconisées sont la mise en place des programmes de formation aux procédures de passations des marchés publics ; la mise à niveau de ces PMEF afin de faciliter le passage à l’échelle, la gestion de sa croissance ; la formation et la sensibilisation au profit des personnes impliquées dans la passation des marchés pour opérationnaliser le nouveau cadre règlementaire.

888 femmes entrepreneures ont déjà bénéficié d’une formation leur permettant de maîtriser les procédures de passation des marchés publics, selon les chiffres de l’ARMP. Qu’est-ce que vous pensez de cette initiative, mais également du nombre ?

Cette initiative est à pérenniser. Le nombre de personnes formées est non négligeable mais il reste encore beaucoup à faire. Il faut aussi mesurer l’impact de ces formations (ex : de nombre de dossiers d’appels d’offre déposés). Certaines contraintes telles que les garanties, le financement subsistent. 

Si des femmes de l’UFCE ont déjà bénéficié de cette formation, pouvez-vous revenir sur l’impact de cette formation sur le développement de leurs entreprises ? Un changement positif par rapport aux autres ?

Effectivement plusieurs membres de notre organisation, UFCE, ont bénéficié de cette initiative. Le fait d’être outillé a accru la confiance en leurs capacités et les dirigeantes d’entreprise vont plus facilement vers l’autorité contractante - se mettent ensemble pour concourir à des appels d’offres (AO) - vont vers la sous-traitance afin de renforcer leurs capacités techniques - utilisent le numérique pour simplifier leur “process”. Et les résultats sont satisfaisants.

Et c’est le lieu de remercier ONUFEMMES et l’ARMP et aussi, la Banque Mondiale pour l’accompagnement. Nous tenons à insister sur la synergie des mesures qui concourent à faciliter l’accès des PMEF à la commande publique. A ce jour, près de 1000 femmes entrepreneures ont été formées par l’ARMP ; le programme WEFI avec la BM a accompagné 2 cohortes de PMEF dans la structuration, la professionnalisation de leurs entreprises ; un MOU vient d’être signé entre ONU FEMMES et la Caisse des Marchés Publics (CDP) afin de faciliter aux  Femmes Entrepreneures  l’obtention de garanties et autres produits financiers requis pour l’accès à la commande publique et la nouvelle loi sur les marchés publics qui fait une discrimination positive aux femmes entrepreneures, nous serons tentées de dire l’équité du genre gagne du terrain.

LA VOIX DES ALUMNI DE L’IRMAP

Le financement de l’aménagement touristique face à la commande publique

Depuis les années 70, le gouvernement du Sénégal, conscient des potentialités touristiques du pays, a développé un certain nombre de mesures pour orienter le développement touristique qui s’est traduit par une croissance rapide mais inorganisée. C’est dans cette optique que la Société d’Aménagement de la Petite Cote a été créée (SAPCO).

Par ailleurs, la nouvelle politique d’aménagement du territoire va contribuer à offrir des programmes adaptés à la demande. Des programmes ambitieux d’aménagement touristique sont en cours de réalisation par la SAPCO dans différents sites tels que la zone nord, Joal Finio, Pointe Saréne, Mbodiène et le Delta du Saloum. Enfin, au sein de l’espace communautaire, le tourisme présente un potentiel important et des richesses sur le plan naturel, culturel, historique et architectural.

Néanmoins, la SAPCO-Sénégal (Société d’Aménagement et de Promotion des Cotes et Zones Touristiques du Sénégal) porteuse des programmes d’aménagement touristiques est soumise au code des marchés publics. L’Etat ne lui alloue pas assez de ressources dans le BCI (Budget Consolidé d’Investissement) lui permettant de réaliser les moyens de sa politique, et les investisseurs qui sont intéressés par ses projets, sont confrontés à un problème de procédure de marchés pour signer des accords avec elle.

Avec la mondialisation, un nouveau concept d’aménagiste développeur est mis en place. L’aménagiste développeur est un investisseur privé qui propose de financer la réalisation des investissements sociaux de base (Voirie, eau, assainissement, téléphone etc) en recevant en contrepartie du foncier aménagé. Alors que la dation en paiement n’est pas prise en charge par les différents codes des marchés.

La SAPCO se trouve toujours confronté à un problème allant dans le sens de pouvoir payer en nature les propositions de services des aménagistes développeurs.

La nouveauté dans le code des marchés est bien entendu, la section 4 qui concerne les dispositions spécifiques aux marchés passés suite à une offre spontanée. L’article 81 dispose dans son alinéa 1 que l’autorité contractante peut donner suite à une offre spontanée de fournitures, de prestations de services et de réalisation de travaux lorsque celle-ci entre dans le cadre de ses missions et présente un intérêt général. Il ajoute à l’alinéa 3 que l’autorité contractante peut recourir à la négociation directe, après avis préalable de la DCMP, avec une entreprise présentant une offre spontanée dans les conditions cumulatives suivantes :

Si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à cinquante (50) milliards de francs, Si le financement intégral du marché est apporté par l’entreprise dans les conditions conformes aux règles d’endettement du Sénégal,

Si l’entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s’engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieure à 10% du montant total,

Si l’entreprise définit, le cas échéant, un schéma pouvant assurer un transfert de compétence et de connaissance. Bien vrai que cette alinéa ouvre une brèche pour l’autorité contractante de pouvoir accepter une offre spontanée, mais il faut se dire que cette ouverture est encadrée. La difficulté pour les sociétés nationales dont la SAPCO-Sénégal, c’est de pouvoir disposer d’une garantie d’endettement de la part de l’Etat pour pouvoir contracter avec les investisseurs et aménagistes développeurs dans le cadre de la réalisation de leur programme d’aménagement. La même contrainte de la SAPCO-Sénégal est partagée par toutes les sociétés nationales qui évoluent dans le secteur du foncier à l’image de la SICAP, de la SNHLM, de la SAED, etc. Si le code avait permis un paiement en nature, qui du reste sera très bien accueillie par les investisseurs, beaucoup de programmes allaient se réaliser en partenariat public-privé. Toutes ces sociétés nationales fonctionnent avec un financement BCI alors que les montants alloués par année ne permettent pas de prendre en charge les projets. Pour exemple, la SICAP avait trouvé un promoteur qui lui avait proposé de lui réaliser les VRD (voirie et réseaux divers) dans le cadre d’un de ses programmes immobiliers et en contrepartie une superficie devait revenir à l’investisseur. La SICAP avait entamé la procédure mais elle était bloquée par le code.

La SAPCO-Sénégal entend toujours des propositions pareilles dans le cadre de ses programmes d’aménagement touristique, mais la procédure en vigueur ne lui permettait pas de donner une suite favorable aux différentes demandes.

Dès lors, il s’avère nécessaire, pour l’achèvement des projets en cours, de recourir à une modification de l’article 31 sans déroger au principe de transparence et de respect des procédures.

Les acteurs de la passation des marchés, ont magnifié la portée et l’importance d’une telle modification, car, pour eux les politiques sont faites pour servir les populations. Ils ont salué le courage du gouvernement qui, confronté à des réalités pratiques faisant obstacle au déroulement des projets, a entrepris de prendre des mesures idoines permettant d’accélérer la cadence de réalisation des infrastructures, dans le souci d’une bonne gestion des deniers publics et d’une conduite vertueuse des divers projets dans la transparence et la célérité.  

Cependant, il y a lieu de se poser des questions à savoir si les retards notés dans la réalisation des projets sont dus à des problèmes liés aux procédures ou à des objections éventuelles du Conseil des infrastructures. D’aucuns pensent que, l’avis du ministère des Finances doit pouvoir suffire avant la demande d’autorisation du Conseil des infrastructures. Il est indispensable de corriger certaines distorsions et entraves non perceptibles au moment de concevoir la loi, mais que la pratique révèle.  C’est ce qui entraîne d’ailleurs, nécessairement une obligation d’adaptation lorsque le texte de loi n’est pas immédiatement suivi de son décret d’application. Pour viser l’efficacité et le pragmatisme, il est indispensable de ne pas s’enfermer dans le formalisme préjudiciable aux intérêts des collectivités bénéficiaires des projets en cours. Le souci des pouvoirs publics est aujourd’hui l’adaptation des textes dans les conditions de transparence garantie et de cohésion d’ensemble. 

 

Abdou SINE

Manager Spécialiste en Passation des Marchés

Master en Management et Régulation des Marchés

Ancien Directeur des Etudes et des Travaux de la SAPCO-Sénégal

Ancien Coordonnateur de la Cellule de Passation des Marchés de la SAPCO-Sénégal

Ancien Président de la Commission des Marchés de la SAPCO-Sénégal

 ATELIER MAPS II PROFESSIONNALISATION  

Des compétences pour agir : Autorités contractantes et Autorité de Régulation veulent ‘’ aller de l’avant ‘’

C’est l’IRMAP, centre de formation de l’ARMP qui a abrité l’activité en format bimodal. Durant deux jours, du personnel des cellules et commissions de passation de marchés de ministères, d’universités, d’établissements de formation, de cabinets d’audits, de sociétés nationales, des établissements publics et d’agences ont participé aux travaux. Pour obtenir un échantillon représentatif des acteurs de la passation des marchés publics au Sénégal, une liste d’autorités contractantes et d’entités en charge de la formation des spécialistes et de la gestion/supervision des carrières a été établie.

Co-présidée par la Directrice de la formation et des appuis techniques (DAFAT) de l’ARMP Mme Poulmery Ba Niang et le spécialiste principal passation des marchés de la Banque mondiale M. Mountaga Ndiaye, l’activité financée par le gouvernement du Sénégal et la Banque mondiale, avait pour objectif d’obtenir des participants des réponses à des questions précises listées par le consultant international pour la MAPS professionnelle M. Bernard Abeille. Il s’agit notamment du niveau de reconnaissance de la fonction dans leur environnement, de la satisfaction de plan de carrière, de la création dans la fonction public d’un corps de spécialistes en acquisition.

L’analyse qualitative et quantitative des réponses de l’enquête contribueront à finaliser la grille des indicateurs et permettrons d’obtenir la perception des parties prenantes sur les efforts de professionnalisation menés par l’ARMP depuis 2017. Pour rappel, les conclusions de l’évaluation MAPS 2017 portaient sur deux ponts : encourager l’accréditation des coordonnateurs de cellules de passation des marchés et mener des études nécessaires pour la création, au sein de la fonction publique, d’un corps de spécialistes en acquisition. A l’époque, il était déjà question de professionnalisation.

Le financement de la Banque mondiale et du gouvernement du Sénégal porte essentiellement sur l’évaluation de la professionnalisation. A cet effet, un comité de pilotage regroupant l’ARMP, les ministères des finances, de la fonction publique et celui de la formation, la société civile et le secteur privé et une équipe d’évaluation ont été instauré.

Le Sénégal compte aujourd’hui 350 Managers Spécialistes de Passation des marchés publics, 49   Managers Spécialistes en partenariat public – privé et 15   Managers Spécialistes en formation professionnelle.

 Code des Marchés : Echanges avec les corps de contrôle et les cabinets d’audits

L’atelier d’échanges animé par le Directeur de la Statistique et de la Documentation (DSD) de l’ARMP, a vu la participation d’un cinquantaine d’agents, tous membres des corps de contrôle et de cabinets d’audits.

Après avoir retracé l’historique de la réglementation dans les marchés publics au Sénégal, M. Ousseynou Cissé a mis en exergue les principales innovations introduites par le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, actuellement en vigueur.

Les innovations portant sur la prise en compte des achats publics durables et des achats publics responsables, l’élargissement du champ d’application du Code des marchés aux institutions constitutionnelles et aux organismes sociaux, ont été fortement appréciées par les participants.

Les discussions de fond ont porté sur trois (3) points.

-la qualité de spécialiste en passation de marchés désormais requise pour les membres des commissions de marchés et cellules de passation de marché. A ce propos, des participants ont suggéré l’adoption de textes pour diffuser l’application de cette disposition ;

-la mise en œuvre des dispositions relatives aux achats publics durables et aux achats publics responsables. Les participants ont estimé nécessaire de produire des documents au profit des AC pour une meilleure vulgarisation de ces concepts nouveaux ;

-la sélection des commissaires aux comptes. Sur ce point, l’impérieuse nécessité de respecter les règles de l’OHADA en matière de recrutement de commissaires aux comptes et de la durée de leur mandat.

MOUNTAGA NDIAYE, BANQUE MONDIALE

La Formation est la vitrine de l’ARMP

Le spécialiste principal passation des marchés de la Banque mondiale s’exprimait à l’occasion de l’atelier sur l’évaluation de la professionnalisation des marchés publics au Sénégal selon la Méthodologie MAPS II.

M. Ndiaye qui a aussi occupé le poste de chef de division appui technique de l’ARMP estime être bien placé pour apprécier la grande évolution de l’institution. Il en veut pour preuve, les nombreuses visites que des autorités de régulation des autres pays effectuaient et continue d’effectuer régulièrement au Sénégal pour s’inspirer de notre expérience, seulement 2 ans après la création de l’ARMP.

En termes de valeurs ajoutées, relève-t-il, le Sénégal a beaucoup contribué aux réformes dans les marchés publics en Afrique et dans le monde.

Il a aussi rappelé que le Sénégal avait déjà connu deux évaluations MAPS globale. Lors de la dernière, en 2017, le Sénégal avait atteint des scores honorables, surtout concernant l’intégrité et la transparence contenues dans le 4eme pilier, considéré comme le plus difficile, se rappelle Mountata Ndiaye.

Les lignes ont beaucoup bougé en terme de nouvelles connaissances. Le personnel et les qualifications doivent aussi, de l’avis de M. Ndiaye, suivre la tendance qui vise l’excellence.

POULMERY BA NIANG, DFAT/IRMAP

La MAPS II nous permettra de mieux faire les choses

Mieux faire les choses, c’est aller de l’avant, estime la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARMP. Poulmery Ba Niang a présenté la politique de professionnalisation de l’ARMP et de la note conceptuelle lors de l’atelier sur l’évaluation de la professionnalisation des marchés publics au Sénégal selon la Méthodologie MAPS II.

La création d’un Ordre des Experts de la Commande Publique est un point essentiel. Cet ordre aura comme objectifs de :

-définir un cadre normatif pour l’exercice d’activités libérales afférentes à la commande publique ;

-répondre au besoin de célérité et de sécurisation des transactions exprimé par les acteurs, au moment où le champ d’intervention s’élargit avec des procédures complexes dans un contexte de management public marqué par les exigences de bonne gouvernance ;

-tenir compte des exigences de compétences et d’intégrité nécessaires à une bonne application de la réglementation ;

-gérer les processus disciplinaires dans le respect des lois et règlements

-lutter contre l’exercice illégal de la profession et l’usurpation de titre par des non-inscrits au tableau.

Présentant la Note Conceptuelle de la MAPS II, Mme Niang dira qu’elle vise à alimenter le dialogue avec le Gouvernement en vue d’assurer la crédibilité du système national et la redevabilité citoyenne.

Elle comprend 4 piliers et 10 indicateurs :

Pilier I. cadre juridique, réglementaire et politique :

1.Le cadre législatif comprend des réglementations appropriées sur la professionnalisation de la passation des marchés

2.Règlements d’application et outils visant à promouvoir la professionnalisation de la passation des marchés

Pilier II. Cadre institutionnel et Capacités de gestion :

3. La professionnalisation est un élément clé du système de passation des marchés publics

4. La professionnalisation se déroule dans un environnement de planification, de suivi et d’évaluation

5. La professionnalisation repose sur des principes et des normes solides

Pilier III. Opérations de marchés publics et des pratiques du marché :

 6.  Le système de passation des marchés publics dispose de mécanismes financiers adéquats pour couvrir le coût de l’éducation, de la formation et de la certification des professionnels de la passation des marchés publics

7.  La passation des marchés publics est reconnue comme une carrière professionnelle au sein de la fonction publique du pays

8. Les conditions du marché favorisent le développement de la professionnalisation

Pilier IV. Responsabilité, intégrité et transparence des marchés publics :

 9. La politique de professionnalisation prend en compte l’éthique et la responsabilité

 10.  Le pays dispose de mécanismes qui soutiennent l’intégrité professionnelle dans le domaine de la passation des marchés publics.

 AVIS D’EXPERT

Le règlement des différends dans les contrats de partenariats public-privé

Généralités

Au Sénégal, la satisfaction des besoins d’intérêt général nécessite une diversification des sources de financements adossée à une recherche d’ingénierie technique et financière pour l’exécution des projets prioritaires contenus dans le Plan Sénégal Émergent dans un contexte de raréfaction des deniers publics accentuée notamment par les effets économiques induits par la pandémie liée à la COVID 19.

Mon propos n’est pas de confiner les partenariats public-privé à une simple recherche de financements alternatifs pour des projets publics souvent différés, faute de ressources budgétaires suffisantes mais de mettre en exergue une idée fondamentale relative au fait que par le recours aux PPP, les pouvoirs publics recherchent une plus grande performance de l’action publique, avec une volonté de bénéficier du savoir-faire et de l’expertise des opérateurs privés en termes notamment d’ingénierie financière, de maîtrise des coûts de gestion du service public, de qualité du service rendu, d’anticipation des chocs exogènes, de souplesse et de rapidité d’intervention. C’est justement pour cette raison, qu’il n’est pas exclu qu’un Etat extrêmement « liquide » d’un point de vue budgétaire ait recours pourtant à ce mode de contractualisation.

Au Sénégal, on rappelle que les pouvoirs publics ont pris pour optique de recourir aux financements privés dans un contexte d’optimisation des ressources publiques avec comme montage contractuel les contrats de partenariats public-privé dans tous les secteurs de la vie économique et sociale à l’exception de certains domaines liés aux mines, à l’énergie aux activités régulées des télécommunications etc.

Pour ce faire, le cadre institutionnel et législatif existant a été modifié suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public privé dont le décret d’application a été récemment adopté.

A travers ces dispositions, le Sénégal a adopté les lignes directrices de sa politique PPP en partant du principe reconnu par les Nations Unies suivant lequel les partenariats efficaces entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile sont nécessaires pour tout programme de développement durable réussi.

Le Sénégal, avec une pluralité des régimes juridiques retenus dans le passé avec les délégations de service public (COA et du CMP) et les autres contrats PPP dans une autre loi n°2014-09 du 20 février 2014 modifiée par la loi n°2015-03 du 12 février 2015, a opté pour une unification du cadre juridique applicable aux PPP dans sa nouvelle réglementation en consacrant :

-Les PPP à paiement public ;

- les PPP à paiement par les usagers.

Il est à préciser que cette réglementation spécifique sur les PPP a permis au Sénégal de légiférer sur les principes directeurs des PPP, les procédures applicables, les responsabilités institutionnelles durant les phases relatives à la passation et à la résolution des différends et des politiques telles que les règles de gestion des finances publiques.

Notre réflexion va s’articuler autour de deux points qui sont relatifs au règlement des différends liés à la passation des contrats PPP et au règlement des différends en cours d’exécution des contrats PPP. Selon l’article 10 de la loi sur les PPP, ces missions relèvent des attributions de l’organe de régulation et de règlements des différends défini comme étant l’organe de régulation chargé de trancher les litiges liés à la passation des contrats de PPP ainsi qu’à leur exécution dans les conditions prévues par décret.

En l’état actuel de la réglementation au Sénégal sur la commande publique, le CRD est l’organe compétent, au sein de l’entité en charge de la régulation des marchés publics, en charge d’une part de l’examen des recours non juridictionnels ouverts à tout candidat durant le processus de contractualisation et d’autre part du règlement amiable des différends entre les parties en cours d’exécution du contrat public (marchés publics, contrats de partenariats public-privé).

Le Règlement des Différends liés à la passation des contrats PPP

Le règlement des différends liés à la passation des contrats PPP est régi par les articles 50 et 51 de la loi de 2021-08-02 du 2 mars 2021 puis par les articles 123 à 125 du décret d’application.

Il est à relever que le législateur sénégalais a repris dans ces articles l’intégralité des dispositions du Code des Marchés publics relatives au règlement des différends dans les marchés publics dans la phase procédurale relative au recours gracieux et contentieux, ce qui nous permet de retenir l’unification du régime juridique des recours portant sur les MP et les PPP, quoique de base juridique distincte.

Le règlement des différends dans les PPP sera traité de manière classique suite à un rappel de principes relatifs:

       - à l’identification de la personne habilitée à exercer un recours ;

• - aux cas de recours gracieux puis contentieux ;
• - à la procédure applicable à travers le recours administratif préalable ;
• - aux délais de saisine de l’autorité contractante ;
• - au recours contentieux devant l’organe de régulation (formalisme requis, procédure applicable et étendue des pouvoirs) ;

Qui est habileté à exercer un recours en matière de passation d’un contrat de PPP

En principe, tout candidat à une procédure d’attribution d’un contrat de partenariat public-privé peut exercer un recours pour élever des contestations en excipant plusieurs griefs portant notamment sur les conditions de participation des candidats, les critères de sélection, les garanties exigées, la régularité de la procédure suivie (mode de passation), les spécifications techniques retenues et les critères d’évaluation des offres etc.

Il est dès lors nécessaire de se poser la question de savoir qui est candidat à une procédure d’attribution d’un contrat PPP ? L’article 50 de la loi n°2021-08-02 du 2 mars 2021 définit le candidat comme étant une personne morale de droit privé qui participe ou dispose de l’aptitude à participer à une procédure de passation d’un contrat PPP et le soumissionnaire comme étant le candidat qui a déposé une offre dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat PPP.

Cette définition nous semble réductrice en ce qu’elle exclut les candidats personnes physiques ou groupements de personnes physiques, quel que soit leur capacité financière, du champ des PPP en ce qu’ils ne peuvent soumettre une offre dans ce cadre, ce qui nous semble contraire aux principes fondamentaux de la commande publique, encore proclamés par la loi sur les PPP et qui sont relatifs au libre accès à la commande publique et à la libre concurrence (prohibition de toute entrave à la liberté de concurrence).

Pour rappel, ces principes fondamentaux à caractère universel, avaient été consacrés dans la règlementation en vue du développement de l’industrie et d’un secteur privé fort de nature à favoriser le développement économique du Sénégal voire des Etats membres de la Communauté Économique de l’Afrique de l’Ouest, objectif qui est toujours d’actualité à travers l’examen de l’arsenal juridique du Sénégal sur les PPP.

La définition du candidat à un projet de contrat PPP retenue par le Sénégal n’est pas celle retenue par le droit français, ni par certains pays africains.

En France, l’article 1^er de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat définit le contrat de partenariat comme un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, l’entretien, la maintenance l’exploitation ou la gestion d’ouvrages d’équipements ou biens immatériels nécessaires au service public ainsi que tout au partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital.

Il importe de remarquer que la notion de tiers retenue par le législateur français en 2004 est une notion très large en ce que cette notion peut viser aussi bien la personne morale ou physique, un groupement de personnes physiques et/ ou morales etc.

Toutefois, cette notion de tiers a été abandonnée. En effet, selon le Code de la commande publique français ( article L1112-1),version entrée en vigueur depuis le 1^er avril 2019, un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet notamment la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrage, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général et tout ou partie de leur financement.

La notion d’opérateur économique est très large en ce qu’elle peut englober plusieurs situations de fait donnant lieu à différents régimes juridiques applicables au candidat. Quant aux États africains, il est à noter une option intéressante prise par l’Etat guinéen dans le cadre de son projet de loi sur les PPP et qui consiste à faire référence à la notion  de personne privée qui désigne toute personne morale de droit privé guinéenne ou étrangère ou un groupement de personnes :

• dont la majorité du capital et des droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement par des personnes publiques guinéennes,
• et dont l'activité n’est pas financée ou garantie majoritairement par l'Etat ou une personne morale de droit public guinéen.

Par ailleurs, il est aussi à noter que le législateur sénégalais a également exclut du domaine d’application des procédures PPP les personnes morales de droit public soumises à la tutelle technique de l’autorité contractante à l’instar du législateur guinéen, compte tenu de ce qui précède avec les conditionnalités relatives à la structuration du capital social alors que l’article 43 du Code des Marchés Publics (CMP), relatif aux conditions pour prendre part aux marchés publics, leur permet dans ce cas de concourir dans le domaine des marchés publics sous réserve qu’elles justifient :

-de leur autonomie juridique et financière ;

-de règles de gestion selon le droit commercial et ;

-qu’elles ne sont pas des agences qui dépendent de l’autorité contractante.

En tout cas la définition du candidat traduit l’option du législateur sénégalais de réserver les contrats de partenariat aux seules personnes morales de droit privé , option qui nous semble assez réductrice, compte tenu de ce qui précède ; et au regard des dispositions du CMP ou le candidat, quel que soit sa forme juridique physique ou morale, est défini comme étant un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services qui participe ou dispose de l’aptitude à participer à une procédure de marché public. Toutefois, comparaison n’est pas raison surtout que les MP et les PPP obéissent à des objectifs et finalités différents adossés à des obligations et engagements des parties de portée distincte justifiant ainsi les régimes juridiques différenciés.

L’exercice des recours gracieux puis contentieux

Les articles 50 et suivants de la loi sur les PPP, davantage précisés par les articles 123 et suivants du décret d’application de la loi sur les PPP, comparés aux dispositions du CMP sur ces points, n’ont pas apporté d’innovations majeures sur :

• les cas de contestation dans les procédures de passation d’un contrat de partenariat ;
• la nécessité du recours administratif préalable ( recours gracieux) avant élévation du contentieux devant l’organe de régulation ;
• la procédure applicable et le formalisme requis dans l’acte de saisine  du CRD;
• les délais du recours gracieux et de réponse de la personne responsable du contrat comparé au CMP ;
• le délai de saisine du CRD avec la nécessité d’une requête écrite invoquant une violation caractérisée de la réglementation assortie du versement du montant de la consignation ;
• l’appréciation de la recevabilité de la requête et la suspension de la procédure en cas de recours recevable ;
• la continuation de la procédure, nonobstant la suspension, sous réserve d’une certification par l’autorité contractante à l’ARMP et à la DCMP de la nécessité d’une contractualisation pour des motifs tirés de la protection des intérêts essentiels de l’Etat résultant de situation d’urgence impérieuse ;
• la portée des décisions du CRD, leur caractère définitif et leur force exécutoire ;

En définitive il est constaté une reprise in extenso des dispositions du CMP sur les recours dans les MP.

Toutefois il est d’un intérêt réel de mettre l’accent que les innovations notées dans la loi sur les PPP, innovations qui sont relatives à :

• la consécration du caractère franc des délais de saisine du CRD ;
• l’augmentation du délai de traitement des recours relatifs aux PPP par le CRD fixé à 15 jours francs et ouvrés à compter de la réception des documents complémentaires demandés dans le cadre de l’instruction du recours, faute de quoi l’attribution ne peut plus être suspendue ;
• la possibilité de prolongation du délai susvisée de 30 jours francs et ouvrés lorsque l’instruction du recours l’impose. Sur ce point, le législateur n’a pas déterminé de manière expresse les cas de prorogation de ce délai, ce qui confère au CRD un pouvoir souverain d’appréciation, compte tenu des éléments de la cause et du degré de complexité de la procédure. La règlementation ne consacre pas expressément une obligation pour le CRD d’en informer les parties, ni une obligation pour le CRD de respecter dans leur entièreté les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense en cours de procédure, principes sacro-saints pour une procédure (pour ne pas dire procès) juste et équitable.

A notre humble avis, la nouvelle règlementation sur les PPP a raté une belle occasion de consacrer  dans le domaine de la commande publique une procédure de mise en état des recours sur les PPP avec la nécessité d’une communication des éléments de réponse des parties, de part et d’autre, dans des délais bien déterminés avec obligation pour l’instructeur, chargé du dossier, de veiller au suivi et à la fin de l’instruction afin de donner au CRD tous les éléments de droit ou de fait nécessaires au règlement du différend. Il n’est pas par ailleurs fait état de la possibilité pour les parties au différend en cours de procédure de se faire assister voire représenter par un avocat ou par toute personne de son choix.

Le CRD, face à ce vide législatif, pourra y remédier en s’inspirant des principes généraux du droit en la matière et des bonnes pratiques acquises au cours de son office.

Les Modes alternatifs de règlement des différends au cours de l’exécution des contrats PPP

Dans la mesure ou les accords PPP, de nature complexe, sont conclus à long terme avec des risques réels de divergences des parties en cours d’exécution du contrat PPP, le contrat doit faire preuve de souplesse pour faire face aux changements de circonstances dans le temps avec des mécanismes d’ajustement contractuels et de renégociation pour éviter la résiliation du contrat PPP assez lourde en terme de conséquences financières. Souci de ce risque majeur, le législateur sénégalais a pris l’option d’instituer dans la règlementation une procédure de résolution des différends a pour objectif un règlement rapide et efficace des différends entre les parties, sans risque d’interruption et de perturbation du service de nature à induire des pertes de gains et ressources aussi bien le secteur public que privé.

Comme décrit par Kerf et Al, la résolution des différends dans le cadre d’un PPP est, dans la plupart des cas, régie soit par les pouvoirs publics, soit par les clauses contractuelles qui font référence à la médiation et la conciliation présentant peu de différences avec des principes justificatifs fondés sur l’autonomie de la volonté des parties, voire la liberté des parties qui décident librement de soumettre leur litige au règlement amiable de personnes tierces ; un tiers intervenant pour aider à résoudre un désaccord en aidant les parties à trouver une solution équitable conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Toutefois, une différence existe entre le médiateur et le conciliateur quant à l’étendue de leur pouvoir durant leur saisine car le médiateur a pour mission d’aider les parties à rechercher une solution consensuelle à travers la facilitation des négociations privées pour un accord alors que le conciliateur, en plus de ces pouvoirs, peut faire aux parties des propositions, émettre un avis sur le conflit et suggérer aux parties une solution afin de faciliter la conclusion d’un accord (CF article 19 du décret n°2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation au Sénégal).

Les pouvoirs publics peuvent aussi dans leur règlementation prévoir le recours à un régulateur sectoriel. Dans les secteurs où les PPP se trouvent sous l’autorité d’un organisme de régulation indépendant, ce dernier peut être chargé de résoudre certains différends. Il s’agit d’une option relativement simple et peu onéreuse, mais comportant des risques pour l’entité privée, en particulier, en cas de doute sur l’indépendance du régulateur.

Le recours au système judiciaire étatique est également possible et dans ce cas, les litiges contractuels sur les PPP sont soumis à la juridiction des tribunaux, tout comme le sont en principe les contrats de PPP. Cependant, les parties aux PPP considèrent souvent que le système judiciaire n’est pas assez outillé pour résoudre ces litiges en raison de la lenteur de la procédure ou du manque d’expertise technique des juges. Aussi les mécanismes de résolution des différends dans le cadre de PPP évitent dans la mesure du possible d’avoir recours au système judiciaire.

L’arbitrage ad hoc peut être également usité comme mode alternatif de règlement des différends, en dehors de toute intervention d’un organisme institutionnalisé. Avec ce mode, les parties confient à un tiers, choisi par eux, la mission de trancher le différend et sur ce point, l’arbitrage peut revêtir plusieurs modalités car les parties peuvent avoir recours soit à un arbitre unique, soit à un panel d’experts, agissant en qualité d’arbitres (tribunal arbitral) en cas de litige.

Dans ces cas, la décision rendue par l’arbitre dénommée « sentence arbitrale » comparable à une décision de justice, a force obligatoire et s’impose aux parties. C’est le cas en Uruguay ou la loi relative aux contrats de PPP  impose aux parties le choix d’un panel d’arbitrage ad hoc pour résoudre tous leurs différends nés de l’exécution du contrat.il est à noter que l’arbitrage peut être international  et il est organisée dans le cadre d’une institution d’arbitrage permanente, telle que le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale ou encore le Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris .

Sur ce point, il est à noter que l’arbitrage, quel que soit sa forme, a un ancrage législatif solide au Sénégal avec le Traité portant harmonisation en Afrique du Droit des Affaires dans les États Parties (CF article 21 du Traité OHADA qui décrit les conditionnalités, requises pour la mise en œuvre de l’arbitrage, relatives à l’insertion dans le contrat soit d’une clause compromissoire, soit d’un compromis d’arbitrage).

Il est possible également de recourir à un panel d’experts indépendants, comme c’est le cas dans les concessions au Chili, avec des experts spécialisés dans la conciliation, panel composé de trois experts (un désigné par le gouvernement, un par l’entité privée, et un troisième choisi d’un commun accord par les parties) pour proposer une conciliation, soumise à l’accord des parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’entité privée peut alors demander à ce que le panel de conciliation devienne un panel d’arbitrage et rende une décision contraignante ou que le litige soit renvoyé au système judiciaire.

Un exemple assez intéressant est donné par le Bucarest, pour les contrats d’approvisionnement en eau, le panel d’expert dans ce domaine est notamment composé d’un régulateur économique et d’un régulateur technique faisant partie du gouvernement municipal.

L’Etat du Sénégal a fait le choix de préciser les mécanismes de résolution des différends directement dans sa législation relative aux PPP en instituant une procédure de conciliation auprès du Régulateur de la commande publique. De cette règle on peut en déduire que les stipulations contractuelles dans les contrats PPP, devront forcément porter sur les modes de résolution des différends entre les parties comme le prévoit l’article 30 du décret d’application de la loi 2021 sur les PPP qui cite au titre des clauses minimales dans un contrat PPP les modalités de prévention et de règlement des différends et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l’arbitrage ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends.

La conciliation présente de nombreux avantages à savoir :

• la présence et l’implication des parties dans la résolution de leur différend ;
• la rapidité dans la résolution des conflits ;
• l’absence de coûts voire des coûts moindres et connus d’avance ;
• l’absence de remise en cause de la solution retenue et enfin ;

-une confidentialité de l’action contrairement à la justice rendue sur la place publique

Pour en revenir à la conciliation dans les PPP, son fondement textuel se trouve être l’article 52 de la loi sur les PPP qui dispose que tout différend qui se produit dans le cadre de l’exécution et de la résiliation du contrat sera, préalablement à tout recours contentieux, soumis à une tentative de règlement amiable à porter au CRD qui devra être saisi par la partie la plus diligente avant tout recours contentieux contrairement aux marchés publics ou la conciliation a un caractère facultatif car laissée à l’appréciation des parties.

Dans le cadre de l’exécution du contrat de PPP, en cas de différends entre les parties, la conciliation a un caractère obligatoire, ce qui constitue une innovation majeure par rapport à l’ancienne loi n° 2014-09 du 20 février 2014 qui, dans sa partie Règlement des différends pendant l’exécution du contrat de partenariat, rappelait en son article 37 la compétence des tribunaux judiciaires sénégalais ou des instances arbitrales, pour connaître de ce contentieux à défaut de règlement amiable.

Toutefois, la tentative de conciliation n’est pas obligatoire dans le cas où le différend a déjà fait l’objet d’une tentative de règlement amiable par l’expert indépendant désigné par les parties, auquel cas, ces dernières sont tenues d’en informer le CRD préalablement à toute instance arbitrale ou judiciaire.

Le CRD est saisie par la partie la plus diligente sans exigence procédurale particulière. Aussi bien la loi sur les PPP et le décret n’édifient les parties contractantes sur les modalités de saisine du CRD (mémoire, lettre avec accusé de réception, ni sur le contenu de la saisine etc.) l’information de l’autre partie, son obligation ou non de répondre favorablement à la demande de conciliation autrement dit, son accord préalable à la conciliation.

La réponse à ces questions ne se trouve pas dans les textes de référence caractérisés par leur caractère succinct comparé à l’article 138 du Code des Marchés publics qui, pour une conciliation facultative, a, par des règles assez exhaustives, décrit les modalités de saisine du CRD (138.4 et la procédure subséquente à suivre etc.).

Les pouvoirs du conciliateur, ni l’étendue de sa mission ne sont davantage précisés, ce qui peut être source de difficultés dans la mise en œuvre de ces dispositions face aux parties ayant parfois des intérêts divergents, ce qui constitue un risque juridique réel tiré de l’insuffisance de la règlementation sur ce point à charge pour le CRD en sa qualité de régulateur sectoriel d’édicter des lignes directrices claires sur ces points dans l’attente pour l’Autorité de la Commande Publique ( ARCOP) de pouvoir compléter la règlementation sur ces points , après analyse de l’application des textes sur les PPP, comme le lui permet l’article 30 nouveau du Code des Obligations de l’Administration porté par la loi n°2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n°65-51 du 19 juillet 1965

Sur la durée de la tentative de conciliation, il est à noter que la loi sur les PPP fait obligation au CRD de dérouler sa mission dans un délai raisonnable fixé par décret, à compter de la saisine. C’est ainsi que l’article 127 du décret d’application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 précise sur ce point que le CRD se prononce dans un délai qui ne peut excéder 180 jours calendaires (6 mois), délai qui nous semble raisonnable, compte tenu de la complexité du contrat PPP. Par contre, la règlementation sur les PPP ne donne pas expressément au CRD, en cas de difficultés techniques excédant ses compétences, la possibilité de recourir à des ressources humaines spécialisées provenant des autres services de l’administration sénégalaise ou à des experts indépendants ainsi que l’épineuse question de la charge du coût des émoluments de l’expert.

La lueur d’espoir est relative à l’expérience capitalisée par le CRD de l’ARMP sur toutes ces problématiques qui sans doute recevront les réponses appropriées le moment opportun.

En cas de conciliation réussie, il sera comme indiqué par le décret d’application dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties et par les membres du CRD, immédiatement exécutoire. En cas d’échec de la tentative de conciliation le litige sera résolu soit par voie d’arbitrage, soit par voie judiciaire conformément aux stipulations contractuelles.

 

Henriette TALL DIOP

Coordonnatrice générale de la Cellule d’enquête et d’instruction des recours

CEIR / ARMP

 FORMATION

Un rempart contre un mauvais usage des PPP

L’ARMP accorde une haute importance à la qualité des ressources humaines pour accompagner les Etats dans la signature de certains contrats complexes comme les PPP. Présidant le mois dernier la cérémonie de dédicace du livre de Me Issakha Ndiaye sur le ‘’recours dans le contentieux des marchés publics’’, le Directeur Général de l’ARMP, Monsieur Saer Niang, est revenu sur l’importance de la formation des ressources humaines, pour se prémunir contre un mauvais usage des PPP et la signature de contrats léonins.

‘’Aujourd’hui, alerte le DG de l’ARMP Monsieur Saer Niang, quand on regarde l’endettement de plusieurs pays, il y a de quoi être inquiet. Beaucoup de pays s’engouffrent dans les PPP sans être bien préparés. Souvent, ils contractent avec des multinationales qui sont beaucoup plus outillées, parce qu’ils ne voient dans l’immédiat que la disponibilité de l’infrastructure. Sans rien payer dans l’immédiat.’’

Dans ces types de partenariat, plaide Monsieur Niang, il est très important de se faire accompagner. C’est pourquoi, dans le cas du Sénégal, dès qu’il a été envisagé de s’engager dans cette voie, l’Autorité a pris les devants. ‘’La première chose que j’ai fait c’est de rencontrer le bâtonnier. Je lui ai dit que ‘nous avons un Centre de formation, j’aimerais bien que vous m’envoyiez une trentaine d’avocats pour qu’on puisse les former. L’Etat va engager les PPP, et il est important qu’il soit accompagné par les avocats’’, a rappelé le Directeur Général.

Sur ce plan, renchérit-il, les multinationales semblent toujours avoir une certaine avance. Et qu’il reviendrait aux Etats de se mettre à niveau pour éviter certaines déconvenues. ‘’Quand ces grandes entreprises arrivent dans nos pays, ils sont généralement une dizaine, une quinzaine de personnes. Vous allez croire que ce sont des ingénieurs ; mais sur 30, les 20 sont des avocats, les 5 des spécialistes et 2 ou 3 ingénieurs seulement. Ce sont des gens qui, dès les négociations pour avoir un contrat, pensent déjà aux problèmes qui vont survenir.’’

Des raisons d’être rassuré 

De l’avis de l’auteur, Dr Issakha Ndiaye, avocat international, le Sénégal a, de ce point de vue, de quoi être fier. Non seulement, il a d’excellentes ressources humaines que l’on trouve un peu partout en Afrique et dans la sous-région, mais surtout il a l’ARMP. ‘’L’ARMP du Sénégal est citée en exemple partout dans la sous-région ; que ce soit en Guinée, au Mali, au Burkina-Faso, au Tchad. Et quand je vois le travail effectué ailleurs, on peut se réjouir qu’il y ait au Sénégal une institution aussi performante. Il suffit de se rendre sur son site pour s’en rendre compte. On y trouve non seulement la documentation dont on a besoin, même des guides en langue nationale, mais aussi des rapports très détaillés. C’est un travail à saluer. Ce n’est pas par hasard si beaucoup d’experts africains viennent se former ici ou bien à travers des séminaires animés par des personnels de l’ARMP du Sénégal.’’

 FORMATION PPP

ARMP – DCMP – UNAPPP stabilisent et harmonisent les modules, approches pédagogiques et dispositions pratiques

Les sessions de formation démarrent au mois de mai. Elles se poursuivront jusqu’en aout et concerneront une première cohorte de 200 participants, essentiellement des agents des autorités contractantes prioritaires, déjà porteuses de projet.

Ces informations ont été partagées lors de l’atelier de formation des formateurs dans le cadre du programme de formation des acteurs de la commande publique en PPP. Ce programme est mis en œuvre par l’ARMP, la DCMP et l’UNAPPP. 

Ce résultat est le fruits plusieurs semaines de réunions et de réflexions fructueuses entre cadres des trois (3) institutions pour façonner un module complet de formation sur les PPP au profit des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé marqués par un nouveau cadre juridique et institutionnel. 

Ces concertations ont surtout permis une analyse des besoins, des compétences et des cibles notamment. L’objectif, à terme, c’est de mettre à niveau les ressources humaines impliquées dans les contrats de partenariat public-privé.

 PARTENARIAT PUBLIC – PRIVE

Arrêté conjoint 009562 du 03 avril 2023 sur la consignation des recours

L’arrêté conjointement signé par le ministre des finances et du budget et son collègue de l’économie, du plan et de la coopération, fixe le montant de la consignation dans le cadre d’un recours contentieux devant de Comité de Règlement des Différends de l’Autorité en charge de la Régulation des contrats de partenariat public-privé.

Dans l’Article 2 de l’arrêté, le montant de la consignation est fixé à deux cent cinquante mille francs CFA (250 000 CFA), lorsque la valeur globale hors taxes du contrat ne dépasse pas cinq milliards de FCFA (5 000 000 000 CFA). Au-delà, il est fixé à cinq cent mille francs CFA (500 000 CFA). Le même Article précise que la valeur globale hors taxes du contrat de partenariat public-privé correspond au montant le plus élevé entre (i) la somme des investissements prévus sur la durée du contrat et (ii) la somme des résultats bruts d’exploitation prévisionnels sur la durée du contrat.

Selon l’Article 3, la preuve de l’acquittement de la consignation du paiement, est établie par la production d’une pièce délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour rappel, cet arrêté conjoint a été pris en application des dispositions de l’Article 124 du decrét n°2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. 

AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ARCOP)

Signature du projet de décret portant organisation et fonctionnement

L’ARMP n’existe plus. La naissance de ARCOP est officiellement actée. Le décret n°2023-832 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle Autorité a été signé par le Président de la République le 5 avril. Il comprend quarante-deux (42) articles répartis en cinq (5) chapitres. Le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ; le chapitre II traite des organes de l’ARCOP ; le chapitre III a trait au budget, à la comptabilité et au contrôle de l’ARCOP ; le chapitre IV précise le statut du personnel de l’ARCOP de l’ARCOP et le chapitre V porte sur les dispositions transitoires et finales.

Dans le Chapitre premier portant sur les dispositions générales, il est noté que l’ARCOP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Présidence de la République. Elle bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Son siège est à Dakar. Mais des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation.

La mission de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, à savoir assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, est fixée dans l’Article 2. Elle émet, selon le décret, des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique, notamment en veillant à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information, et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrat de partenariat public-privé (PPP), de rendre des avis ou de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.

Globalement, le décret n°2023-832 s’inscrit dans la cadre de la rationalisation des organes de la commande publique.

L’Etat du Sénégal a, en effet, déjà adopté la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) et son décret d’application n°1443 du 27 octobre 2021, pour regrouper toutes les formes de PPP. Ce regroupement a induit une modification du Code des obligations de l’administration (COA) par la loi n°2022-07 du 2 mars 2021, pour, d’une part, mettre en exergue les dispositions relatives aux PPP, et d’autre part, procéder à la création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Par la même occasion, cette loi a prévu deux (2) décrets d’application, à savoir celui portant Code des marchés publics et celui portant organisation et fonctionnement de l’ARCOP.

En application de cette loi, le Président de la République a d’abord signé, le 28 décembre 2022, le décret 2022-2295 portant Code des marchés publics. Ce texte a consacré des dispositions promotrices portant, entre autres, sur l’achat public durable, la prise en compte du budget-programme et le renforcement du secteur privé national.

Avec la signature du décret n°2023-832, l’ARCOP se voit désormais confié par l’Etat la régulation de toute la commande publique (marchés publics et PPP).

Ce texte apporte les innovations suivantes : 

- l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé ;

- l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge ;

- l’introduction de la notion d’accord-programme en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée pour la mise en œuvre rapide de programmes d’investissements de contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins sensiblement similaires ;

- la répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités ;

- la dévolution à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), organe de contrôle a priori des délégations de service public, des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public privé ;

-  la suppression du Conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences, entre l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP ;

- la suppression du Comité national d’Appui aux partenariats public-privé et la création, en lieu et place d’une Unité nationale d’appui aux PPP assumant, entre autres, les missions de contrôle d’opportunité (évaluation préalable, juridique, financière, technique, environnementale, etc.) et d’assistance technique aux administrations ;

- la consécration de la notion d’offre d’initiative privée ;

- la révision des délais de certaines procédures ;

- la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret.

Les changements majeurs

- Extension des compétences de l’ARCOP dans toutes les domaines de la commande publique ;

- Audits des marchés publics et des contrats PPP, y compris les marchés qui font l’objet de dérogation ;

- Création d’un Institut de la Commande publique pour accompagner la professionnalisation du système

-Le Comité de règlement des Différends (CRD) détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP

-Les missions de modernisation du système de la commande publique sont renforcées.

 FORMATION

Réglementation des marchés de travaux

L'Autorité de Régulation des Marchés publics a organisé, du 24 au 28 avril, des sessions de formation sur la Réglementation des marchés de travaux à l'attention des autorités contractantes. Elles étaient animées par Monsieur Ousseynou CISSE, Directeur des Statistiques et de la Documentation (DSD) de l’ARMP.

Dix (10) thèmes ont été abordés. Il s’agit entre autres du cadre réglementaire et juridique des marchés publics, des procédures d’appel public à la concurrence, des accords-cadres, des offres spontanées, des Mécanismes et stratégies d’élaboration du plan de passation des marchés, de la préparation d’un marché de travaux.

Des exercices et cas pratiques ont aussi été soumis aux participants. 

 

DIMENSION GENRE DANS MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS

ONUFEMMES initie un partage d’expériences entre l’ARMP et PPCC du Libéria

La réunion virtuelle s’est tenue le 25 avril sur initiative de ONUFEMMES. L'Autorité sénégalaise de régulation des marchés publics (ARMP) a présenté les avancées significatives réalisées en matière de prise en compte du genre dans les marchés publics.

Sur le plan réglementaire, l'ARMP a intégré la dimension genre dans le nouveau code des marchés publics. Elle a également mis en place des mesures incitatives pour encourager les femmes entrepreneurs à participer aux marchés publics.

Des actions concrètes ont été menées sur le terrain. L'ARMP a, en effet, organisé des formations à l'intention des femmes entrepreneurs pour les aider à mieux comprendre les procédures de passation des marchés publics et les préparer à soumissionner pour les marchés publics. Elle a également organisé des formations pour les agents publics et les autorités contractantes pour leur permettre d’avoir une meilleure compréhension de la prise en compte du genre dans les marchés publics et les concessions.

Les modalités de mise en œuvre des mesures incitatives pour encourager la participation des femmes entrepreneurs aux marchés publics ont été au centre des débats.

La Commission des marchés publics et des concessions (PPCC) du Libéria qui veut s’inspirer du modèle sénégalais, est une institution gouvernementale chargée de réguler et de superviser les marchés publics et les concessions dans le pays. Elle est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des règles et des procédures pour garantir la transparence et l'équité dans les marchés publics et les concessions.

Les parties prenantes ont convenu des prochaines étapes pour améliorer la prise en compte du genre dans les marchés publics et les concessions au Libéria.

 

KHADY FALL TALL, PRESIDENTE AFAO WAWA

Le nouveau Code, une forme d’équité, de démocratisation des ressources publiques

 

La présidente régionale des femmes de l’Afrique de l’ouest (AFAO-WAWA) s’est exprimée lors d’échanges entre le comité technique chargé de la préparation des textes applicables dans le secteur de la Commande publique et des acteurs du secteur privé. Ce comité instauré au niveau du ministère des Finances et composé des représentants du secrétariat du gouvernement, du ministère des finances, de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) et de l’ARMP, est chargé de revoir l’essentiel des textes dans le Code des marchés et autres décrets.

Selon Mme Fall, le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, est le résultat d’une longue lutte à laquelle elle avoue avoir ‘’modestement pris part pendant deux ou trois ans. Ce, pour faire en sorte que les ressources publiques puissent arriver à la majorité de la population que constituent les femmes’’.

Précisons que l’article 6 du nouveau code des marchés fait injonction aux autorités contractantes, de consacrer au moins cinq pour cent (5%) de la valeur totale de leurs marchés annuels, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux PME nationales. Sont concernées par la mesure, les administrations ayant un budget annuel supérieur à un montant défini par arrêté du Ministre chargé des Finances. Dans ce taux, deux pour cent (2%) sont réservés aux PME à direction féminine.

Aussi, l’expression petite et moyenne entreprise (PME) à direction féminine est désormais inscrite dans le nouveau Code (article 3 alinéas 37) et renvoie à une PME nationale au sens de la loi d’orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes.

Ensuite, les aménagements du décret n° 14-43 du 27 octobre 2022 portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public privé, permettent d’accorder dans des limites réglementaires prédéfinies, une préférence aux entreprises dont l’actionnariat est majoritairement détenu par des femmes ou pour celles dont plus de 50% du personnel est composé de femmes.

Khady Fall Tall qui fait un plaidoyer en faveur des femmes, a tenu à préciser que même si la majorité ‘’n’est pas allée à l’école, elle a cependant un savoir-faire qui doit être considéré et encouragé par l’Etat. Et c’est cela qui vient d’être fait par le chef de l’Etat’’.

Concernant la mise en œuvre des mesures en faveurs des femmes dans les marchés publics, la présidente régionale de l’AFAO espère un grand engagement des acteurs de prise de décision comme le ministère des Finances, les autorités contractantes, ‘’pour que l’accompagnement, la formation,’’.

 

DR BAYE SAMBA DIOP, DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L’ARCOP

« Les compétences ont été renforcées et les charges de travail augmentées »

La mutation de l’ARMP vers l’ARCOP a été annoncée, il y a plus d’un an, pourquoi ce n’est que maintenant que le décret a été signé ?

Ce qu’il faut comprendre c’est que la naissance de l’ARCOP est une volonté des autorités de rationaliser les organes de la commande publique. Cette volonté est d’abord exprimée à travers la loi 2021- 23du2mars2021, portant sur les contrats de Partenariats publics-privés (PPP), qui a initié le cadre normatif de ces contrats, en regroupant toutes les formes de Ppp qui étaient auparavant encadrés par le Code des obligations de l’administration (COA). Par la même occasion, l’autorité a voulu procéder par la rationalisation des organes, en confiant toute la régulation à l’ARCOP, mais aussi en confiant tout le contrôle a priori à la Direction centrale des marchés publics (Dcmp). Et pour compléter ce dispositif, déjà en 2022, l’autorité avait adopté la loi 2022-07 du 19 avril 2022, portant modification du Coa. C’est cette loi modificative qui a créé l’ARCOP en son article 30, et renvoyé à l’adoption d’un décret d’application. Il fallait non seulement adopter un décret d’application, mais aussi un décret d’application portant Code des marchés publics. Le 28 décembre dernier, l’Etat a adopté ledécret2022-2295du28décembre2022, portant Code des marchés publics, qui fixe les règles de préparation de passation des marchés publics, qui intègrent beaucoup d’aspects dont la dimension développement durable, la promotion des femmes et des jeunes dans la commande publique… Donc ce décret vient compléter ce dispositif en fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ARCOP.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Ce décret a l’avantage de préciser l’extension des compétences de l’ARMP dans le domaine des PPP, en précisant comment l’ARMP va prendre en charge la régulation des marchés publics, mais aussi des contrats de PPP. Et quand je parle des marchés publics, il s’agit de leur dimension nouvelle qui intègre la commande publique durable, la promotion des femmes, des jeunes, des startups, mais aussi l’inclusion des personnes vivant avec un handicap et surtout la promotion du secteur privé national. Le texte a aussi apporté des aménagements par rapport aux organes de l’ARCOP. Auparavant, nous n’avions pas deux chambres au sein du Comité de règlement des différends, aujourd’hui nous avons la chambre des marchés publics et la chambre contrats de PPP, qui sera chargée de traiter les contentieux des contrats de PPP. Parce qu’avec la nouvelle réforme des PPP, l’ARMP a l’exclusivité de la compétence en matière de conciliation dans le domaine. L’autre point essentiel, c’est qu’avec le Code des marchés publics de 2022, l’Etat a renforcé les instruments de transparence, en permettant à ce que même les marchés qui avaient fait l’objet de dérogation par rapport au Code des marchés publics, soient soumis à l’audit de l’ARMP. De ce point de vue, parmi les missions confiées à l’ARCOP, il y a celle d’auditer tous ces marchés identifiés par le Code des marchés publics. Autre point important, c’est la création de l’Institut de régulation de la commande publique. La volonté de l’Etat, c’est de renforcer la professionnalisation du système de passation des marchés. C’est-à-dire que les personnes qui vont travailler dans les marchés publics, au niveau des commissions et cellules, soient des spécialistes. C’est ainsi qu’on a prévu la création d’un institut dédié à la formation de professionnels aguerris pour conduire les procédures de passation des marchés publics. C’est fondamentalement ce qui change, l’extension des compétences au niveau des PPP, mais aussi par rapport aux nouvelles dimensions de la commande publique citées plus haut.

Et pour les audits des entreprises publiques, est-ce que l’ARCOP aura plus de compétences que l’Armp ?

Le Code des marchés publics a étendu le champ de l’audit. Aujourd’hui, tous les marchés conclus par entente directe doivent faire l’objet d’audit par l’Armp, de même que les marchés passés en dérogation du Code. Ce qui fait donc que le périmètre d’audit de l’Armp est fortement étendu dans le nouveau décret de l’ARCOP. Les compétences ont été renforcées et les charges de travail augmentées.

Qu’en est-il des membres de la structure, y aurait-il des changements ?

L’Armp est composée à la fois du secteur privé, de la société civile et de l’administration. On va y ajouter le représentant du ministère chargé des PPP. Le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires est dévolu au président de la République, et M. Saër Niang est confirmé en tant que Directeur général et le Conseil va continuer sa mission dans cette phase de basculement.

Donc, on peut considérer que l’ARCOP est fonctionnelle présentement ?

Le décret a été signé, on attend la publication dans le Journal officiel qui permettra à l’ARCOP d’être pleinement opérationnelle.

 

Source : L’Observateur N°5874 Vendredi 28 Avril 2023 Page 6

 

ARMP DEVIENT ARCOP

Les innovations apportées par ARCOP

Avec la signature du décret n°2023-832, l’ARCOP se voit désormais confier par l’Etat, la régulation de toute la commande publique (marchés publics et PPP). Dans changements majeurs ont été apportés, garantissant ainsi un système de la commande publique mieux structuré, plus transparent, plus efficiente et plus moderne.

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- l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé ;

- l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge ;

- l’introduction de la notion d’accord-programme en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée pour la mise en œuvre rapide de programmes d’investissements de contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins sensiblement similaires ;

- la répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités ;

- la dévolution à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), organe de contrôle a priori des délégations de service public, des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public privé ;

- la suppression du Conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences, entre l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP ;

- la suppression du Comité national d’Appui aux partenariats public privé et la création, en lieu et place d’une Unité nationale d’appui aux PPP assumant, entre autres, les missions de contrôle d’opportunité (évaluation préalable, juridique, financière, technique, environnementale, etc.) et d’assistance technique aux administrations ; - la consécration de la notion d’offre d’initiative privée ;

- la révision des délais de certaines procédures ;

- la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret.

Les changements majeurs

- Extension des compétences de l’ARCOP dans tous les domaines de la commande publique ;

- Audits des marchés publics et des contrats PPP, y compris les marchés qui font l’objet de dérogation ;

- Création d’un Institut de la Commande publique pour accompagner la professionnalisation du système

-Le Comité de règlement des Différends (CRD) détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP

-Les missions de modernisation du système de la commande publique sont renforcées. A noter que Monsieur Saer Niang, est le Directeur général de l’ARCOP et que les membres (qui étaient dans l’Armp) continuent leur mandat, mais il commence à la date de la signature dudit décret.

 

DES ECHANGES AU SEIN DU RACOP SUR LES ACHATS PUBLICS DURABLES

Le Sénégal cité en exemple

 

La rencontre s’est tenue dans le cadre d’une série de formation, d’information et d’échange qui se tient tous les trois mois en format virtuel, permettant ainsi la participation de tous les pays membre. Lors d’un webinaire initié par le Réseau africain de la commande publique (RACOP) cette semaine, les échanges ont porté sur les achats publics durables (APD).

Il s’agissait de présenter les meilleures pratiques en matière de commande publique verte. Les projecteurs étaient braqués sur le Sénégal, considéré comme un exemple de bonnes pratiques en matière d’APD notamment.

Prenant la parole lors de ce panel rendu possible grâce à un appuie de programme des nations unies pour l’environnement (PNUE), M. Al Hassane Diop responsable PPP de l’ARCOP a rappelé que le Sénégal disposait d’un rapport de priorisation pour les produits sur lesquels, les critères de durabilité selon appliqués. Aussi, un guide des APD actualisé a été rédigé pour être s’adapter aux dispositions du nouveau code des marchés publics.

L’ARCOP est maintenant en train de travailler sur la définition des critères de durabilité. Ils doivent être intégrés dans les DAO-type et seront mis à la disposition des autorités contractantes.

L’achat public durable est un achat par lequel l’Autorité contractante vise à répondre à son besoin tout en ajoutant la mise en œuvre d’un objectif de développement durable dans l’une ou plusieurs de ses dimensions :

- économique (accès privilégié des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire à la commande publique) ;

- sociale (protection et accès à l’emploi des femmes, jeunes et personnes vivant avec un handicap) ;

- environnementale (achats écologiques et techniques réduisant l’impact nocif sur l’environnement).

A propos du RACOP, Réseau Africain de la Commande Publique, il a été créé à Lomé, le 31 octobre 2018 à travers une rencontre d’experts Africains en Commande publique. Le siège est provisoirement établi à Lomé en attendant son ancrage envisagé auprès de l'Union Africaine. Le Comité exécutif est composé des représentants des cinq régions géographiques de l’Afrique (Est, Ouest, Nord, Austral et Central).

 PORTEFEUILLES DE PROJETS PPP

L’UNAPPP veut enrôler le secteur privé

 

C’est la Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’ARCOP Mme poulmery Ba Niang qui a représenté l’autorité de régulation lors de la cérémonie organisée par l’Unité nationale d’appui au partenariat public-privé (UNAPPP), cette semaine à Dakar, pour présenter aux organisations de secteur privé un portefeuille de projets PPP.

L’objectif était de les informer et surtout de susciter leur intérêt pour la réalisation des projets inscrits dans le portefeuilles PPP. La rencontre s’est tenue en prélude à la journée internationale Investir au Sénégal prévue en juillet en partenariat avec l’APIX.

Le coordonnateur de l’UNAPPP a invité le secteur privé à s’approprier la nouvelle réforme qui offre des opportunités importantes au secteur privé national. M. Lamine Lo a aussi exhorté à la mise en commun des moyens et compétences pour la réalisation des projets de grande envergure.   

Le secteur privé a, de son côté, manifesté de bonnes dispositions pour faire sienne ces recommandations de l’UNAPPP.

Ce portefeuille compte, à date, 53 projets d’un coût global de plus de 2.500 milliards de francs CFA recueillis auprès de l’administration centrale et des collectivités territoriales. Les projets prévus sont à dérouler dans des secteurs variés, dont le transport, l’éducation, la santé et l’eau.

L’UNAPPP a pour mission d’accompagner les autorités contractantes dans leurs projets PPP et d’émettre des avis consultatifs sur les évaluations préalables desdits projets.

 FORMATION PPP

Atelier de restitution des modules

 

 

Tout est fin prêt pour le démarrage des sessions de formation sur les PPP. Un atelier de deux jours au centre de formation de l’ARCOP a permis aux formateurs d’harmoniser les approches pédagogiques et les dispositions pratiques à mettre en place pour un démarrage effectif des formations au mois de mai. Elles prendront fin en aout. 

Une première cohorte de 200 participants, essentiellement des agents des autorités contractantes prioritaires déjà porteuses de projet sont concernées.

Le programme de formation des acteurs de la commande publique sur les PPP est mis en œuvre par l’ARCOP, la DCMP et l’UNAPPP. L’objectif, à terme, c’est de mettre à niveau les ressources humaines impliquées dans les contrats de partenariat public-privé.

 

INNOVATIONS CODE DES MARCHES

L’ARCOP et la DCMP échangent avec les agences 

 

Sur invitation de la Direction centrale des marchés publics (DCMP), le Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP, le Dr Baye Samba DIOP, a participé à la séance d’échanges sur les innovations du Code des marchés publics (CDM).

Dans son allocution, le Directeur de la DCMP a remercié le Directeur général de l’ARCOP M. Saer NIANG pour l’intérêt manifesté en se faisant représenter à cette activité. M. Oumar SAKHO a aussi magnifié la qualité de la collaboration entre ces deux mamelles du système de la commande publique.

Au cours des échanges, la DCMP et l’ARCOP ont recueilli les difficultés d’application du code des marchés du CDM soulevées par les autorités contractantes, particulièrement les agences d’exécution et assimilées ( Ageroute, ADM, ANACIM, Agence de la case des tout-petits, etc.). Des clarifications ont aussi été sollicitées à propos de l’application de certaines dispositions du Code.

L’ARCOP et la DCMP ont pris bonne note de ces préoccupations. Elles seront portées par avis, circulaires et dossier type de passation des marchés publics.

 

MASTER MANAGEMENT REGULATION DES MARCHES PUCBLICS

Khady Diallo : La régulation à l’épreuve de la réforme de la commande publique

 

L’IRMAP a abrité ce jeudi 11 mai la soutenance du mémoire de Master II management régulation des marches publics de Mme Khady Diallo, agent de la SOGIP qui a traité le sujet portant sur la régulation à l’épreuve de la réforme de la commande publique.

Le jury, présidé par le professeur Abdoulaye Sakho, Agrégé des facultés de Droit/ Institut EDGE, directeur du Master en Management et Régulation des marchés publics (ARCOP/UCAD/ENA), était composé du Dr Baye Samba Diop Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP qui était l’encadreur de l’auditrice et de Mme Poulmery Ba Niang, Directrice de la formation et des appuis techniques (DFAT) de l’Autorité de régulation.

Les travaux de Mme Diallo ont révélé les mutations actuelles de la régulation de la commande publique portées par la loi n°2021-23 du 2 mars 2021 et la loi n°2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des obligations de l’administration (COA).

Le premier texte confère l’unification de la régulation de la commande publique ; le second crée l’ARCOP et définit ses missions.

A la faveur de cette réforme, l’ARCOP devra travailler en complémentarité avec les autres organes du système de la commande publique, à savoir la DCMP et l’UNAPPP.  Cette collaboration entre dans le cadre de la régulation ex-anté, pour accompagner les acteurs dans la conduite des procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique.

De même, l’ARCOP devra se renforcer pour assurer, dans le cadre de la régulation ex-post, une bonne revue de conformité des procédures ainsi qu’un traitement efficace du contentieux de la commande publique.

Ces exigences surviennent au moment où la commande publique durable, s’appuyant sur une professionnalisation et une modernisation, gages de plus de transparence, est devenue un impératif. 

 

MASTER MANAGEMENT REGULATION DES MARCHES PUCBLICS

Djilly Fall (SENELEC) : Analyse de la revue indépendante des procédures de passation des marchés publics de Senelec - gestions de 2015 à 2020

 

Chef du département Conduite des marchés au sein de la CPM de Senelec, Djilly Fall a bénéficié lors de ses travaux de recherches, de l’encadrement de Monsieur Ousseynou CISSE, Directeur de la statistique et de la Documentation (DSD) de l’ARCOP.

FORMATION PPP

Satisfaction à la fin de la première session

 

Le module 1 portant sur la Théorie des PPP a été administré avec succès à l’issue de la première session qui a concerné 70 participants, essentiellement des agents des autorités contractantes des ministères, répartis en 2 groupes. Ce module est divisé en quatre parties : la notion des PPP ; le cadre réglementaire des PPP ; le cycle de vie des PPP ; et la société de projet dans les PPP.

Quatre experts ont animé les sessions : M. Al Hassane Diop, chef division PPP de l’ARCOP, M. Moustapha Djité de l’UNAPPP, M. Alassane Konaré du ministère de l’économie et M. Mactar Sarr Niang de la DCMP.

La formation PPP comprend modules. Démarrée au début du mois, elle va prendre fin en aout. A terme, près de 200 personnes seront touchées par cette formation initiée par les organes de la commande publique, notamment l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARCOP), la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), et le MEPC à travers l'Unité nationale d'Appui aux PPP (UNAPPP).

 

FORMATION PPP

Suite du module 1 sur la théorie des PPP : Notions de base, cycle de vie et financement au menu 

La formation sur les PPP destinée aux autorités contractantes se poursuit au centre de formation de l’ARCOP. Pour rappel, ces sessions qui se tiennent en présentiel concernent un peu plus de 200 participants répartis en 8 groupes. Elles sont mises en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre l’ARCOP, la DCMP et l’UNAPPP.

Cette semaine, 3 groupes (environ 70 participants), ont suivi le module 1 sur la Théorie des PPP. Les échanges, animés par le Dr Baye Samba Diop, Directeur de la réglementation et des affaires juridiques (DRAJ) de l’ARCOP et M. Karim Ndiaye, Directeur administratif et financier (DAF) de la direction générale des PPP, ont porté sur les notions de base, les innovations, le cycle de vie et le financement des PPP.

Après deux jours de formation, les agents des autorités contractantes ont désormais une plus claire compréhension des fondamentaux du nouveau cadre juridique des PPP au Sénégal. Ils ont pu aussi identifier les rôles des différents acteurs du système et les différentes étapes de passation des contrats PPP.

 

MASTER MANAGEMENT ET REGULATION DES MARCHES PUCBLICS

Gestion des risques dans la passation des marchés des offres spontanées : Cas d’un projet d’infrastructure routière

 

Le sujet a été traité par Dr Ibrahima Sall, Directeur de la gestion et de l’entretien du réseau routier (AGEROUTE). Auditeur de la 6^e promotion du master management régulation des marchés publics, M. Sall a bénéficié de l’encadrement de M. Mohamed Sissao au cours de ses travaux de recherches et a obtenu la note de 17,5/20. Le jury était dirigé par le Professeur Mouhamed Ben Omar Ndiaye du département d'analyse et politique économiques de la faculté des sciences économiques et de gestion de l’UCAD.

 

MASTER MANAGEMENT ET REGULATION DES MARCHES PUCBLICS

Analyse des règles et procédures de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour l’utilisation des services de consultants à l’exception des consultants individuels en matière de passation de marchés : cas du PAIMRAI

 

Le sujet a été traité par Mme Diop Sokhna Aminata Lo Mbacké, auditrice de la 6^ème promotion master management et régulation des marches publics. Cette formation est dispensée par l’Institut de formation de l’ARCOP, en partenariat avec l’ENA et l’UCAD.

En vertu de l’article 3 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, « les marchés passés en application d'accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux règles du présent décret sous réserve de l'application de dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux. Les marchés financés par des accords de financement ou des traités internationaux font partie du champ de l'audit annuel des marchés publics conduit par l'organe en charge de la régulation des marchés publics ».