LA DIRECTION GENERALE
La Direction Générale est assurée par un Directeur Général, recruté sur appel d’offres par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et délégations de service public.
Le Directeur Général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général par l’autorité compétente, le Conseil de Régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ARMP en désignant un intérimaire choisi parmi les directeurs techniques de l’organe visés à l’article 31 du présent décret.
Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’ARMP, sous le contrôle du Conseil de Régulation, à qui il rend compte de sa gestion.
A ce titre, il
1. assure la préparation technique des dossiers à soumettre au Conseil de Régulation, prépare ses délibérations, assiste en qualité de secrétaire rapporteur du Conseil, avec voix consultative à ses réunions, et exécute ses décisions;
2. soumet à l'adoption du Conseil de Régulation les projets d'organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels;
3. exécute ces projets et règlements;
4. soumet à l’approbation du Conseil de Régulation le programme annuel d’activités de l’ARMP, tout rapport d’activité exécutée dans le cadre des missions de l’ARMP, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédure, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés publics et délégations de service public; il propose au Conseil de diligenter les enquêtes, contrôle et audits sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public;
5. prépare le budget dont il est l'ordonnateur principal, les rapports d'activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu'il soumet au Conseil de Régulation pour approbation et arrêté des comptes. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses à la charge de l’ARMP, sous réserve des compétences dévolues au Conseil de Régulation et liquide, ordonne et met en recouvrement les ressources ou recettes de l’ARMP;
6. assure la gestion technique, administrative et financière de l’ARMP;
7. recrute, nomme et licencie les membres du personnel et fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil de Régulation. A ce titre, il a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail;
9. procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Organe, sous réserve de l’approbation du Conseil de Régulation pour les acquisitions et contrats dont le montant est supérieur ou égal à 15.000.000 de FCFA, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
10. représente l'ARMP dans tous les actes de la vie civile et en justice, sous réserve des pouvoirs dévolus au Président du Conseil de Régulation aux termes de la section VI ci-dessous;
11. prend dans les cas d'urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l'ARMP, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil de Régulation;
12. exécute enfin, sous le contrôle du Conseil de Régulation, toute mission relevant des compétences générales de l’ARMP, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes du présent décret au Conseil de Régulation et aux autres organes de l’ARMP.
Le Directeur Général est responsable devant le Conseil de Régulation qui peut le sanctionner en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l'image de l’Organe, suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
La rémunération et les avantages divers du Directeur Général sont fixés par le Conseil de Régulation, par référence aux salaires prévalant dans le secteur privé pour un poste équivalant de haute direction.
Organigramme de la Direction Générale