AVIS N° 010/09/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2009
AVIS N° 010/09/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2009 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA REQUETE DE LA SENEGALAISE DU BATIMENT ET DU COMMERCE SARL JUGEANT EXCESSIF LE DELAI DE VALIDITE DE CENT QUARANTE HUIT (148) JOURS EXIGE SUR LA CAUTION DE SOUMISSION PORTANT SUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ET D’EXTENSION DU SIEGE DE L’OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES :
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret N° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la lettre en date du 27 juillet 2009 de la Sénégalaise du Bâtiment et du Commerce SARL (SEBATCO) ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, présentant les moyens et les conclusions du demandeur ;
En présence de Monsieur Mamadou DEME assurant l’intérim de Monsieur Mansour DIOP, Président, de MM. Abd’El Kader NDIAYE et Birahime SECK, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM. Youssouf SAKHO, Directeur général de l’ARMP et Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours, les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre en date du 27 juillet 2009 de la Sénégalaise du Bâtiment et du Commerce SARL (SEBATCO) enregistrée le 28 juillet 2009 sous le numéro 485/09 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends, la SEBATCO a saisi le CRD d’une demande d’avis sur le délai de validité jugé excessif de la caution de soumission portant sur les travaux de rénovation et d’extension du siège de l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS).
LES FAITS
L’ONAS a lancé un appel d’offres relatif aux travaux de rénovation et d’extension de son siège dont l’avis a été publié dans le journal « Le Soleil » en date du 7 juillet 2009.
Après acquisition du dossier d’appel d’offres, la SEBATCO a jugé excessif le délai de validité de cent quarante huit (148) jours qui est exigé au niveau des garanties de soumission pour les deux lots du marché ;
Par lettre en date du 27 juillet 2009, enregistrée le 28 juillet 2009 sous le numéro 485/09 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends, le requérant a saisi le CRD.
MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT
Le requérant déclare que malgré les efforts consentis par l’Etat pour la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à travers la mise en place de l’ARMP et l’adoption de la loi sur les PME, certaines Autorités contractantes rament à contre courant en fixant dans les Dossiers d’appel d’offres (DAO), des délais de validité des cautions excessifs.
Il soutient que ces délais excessifs induisent des conséquences néfastes au développement des PME, notamment par le renchérissement des frais financiers à la charge du cautionné, et le recours par les institutions financières à une plus grande couverture des risques pour les entreprises ne disposant pas de ligne de crédit.
L’OBJET DE LA DEMANDE
La requête a pour objet de solliciter l’avis du CRD sur le délai de validité de la caution de soumission jugé excessif par le requérant dans le cadre du marché susvisé.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant que les dispositions de l’article 111 du Code des Marchés publics exigent la production d’une garantie de soumission dont la valeur estimée est comprise entre 1 % et 3 % du montant du marché ;
Considérant que l’article 20.1 du DAO exige des candidats, une caution de soumission d’un montant de deux millions sur chaque lot du marché, et fixe la durée de la garantie à vingt huit (28) jours après l’expiration de la période de validité des offres, soit cent quarante huit (148) jours à compter de la date limite de dépôt des offres ;
Considérant que l’objectif visé à travers cette exigence est d’assurer l’intégrité de la procédure de passation du marché en réalisant la garantie lorsque le soumissionnaire n'a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de son offre ou a fait l'objet de sanction pour faute commise dans le cadre de la procédure de passation du marché conformément à l'article 146 du Code des Marchés publics.
Qu’il revient par conséquent à l’Autorité contractante de fixer un délai raisonnable de validité des cautions pour lui permettre d’effectuer à temps toutes les opérations de la procédure de passation, sans mettre en péril la validité des offres ainsi que les garanties reçues ; et qu’en cas de survenance d’événement rendant impossible ou difficile le respect des délais de passation du marché et rendant caduque les offres soumises, il peut être demandé par écrit aux candidats, de proroger la durée de validité de leur proposition, y compris celle de la garantie de soumission exigée au titre du marché ;
Considérant que les principes fondamentaux applicables aux achats publics se rattachent aux notions d’efficacité des procédures et d’économie ; que conformément au paragraphe B, alinéa 1 du décret N° 2005-576 du 22 juin 2005, portant Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics, les autorités contractantes doivent instituer des procédures simples susceptibles d’aboutir dans des délais réduits et faire preuve d’efficience dans la mesure du possible lorsque leur tâche peut être accomplie avant les dates limites fixées ;
Considérant qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’accompagner les entreprises qui sont leurs partenaires, par une politique soutenue de promotion, d’incitation et de facilitation dans le strict respect des principes de la réglementation sur les marchés publics ;
Considérant qu’en vertu du principe d’économie et d’efficacité dans la gestion des ressources publiques, les délais de validité des offres fixés par l’autorité contractante pour les appels à concurrence ne peuvent avoir pour objectif de générer pour les candidats des charges financières supplémentaires inutiles de nature à contribuer au renchérissement de leur offre ;
Que à ce propos, la détermination des délais de validité des garanties doit obéir non seulement au principe dégagé par le paragraphe B, alinéa 1 du décret N° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics, mais également aux conditions du marché en matière de délivrance de garanties et des impératifs de promotion des Petites et Moyennes Entreprise (PME) rappelés par l’article 8 du Code des Marchés publics et définis par la Loi d’orientation n° 2008-29 relative à la promotion et au développem ent des PME ;
Qu’à cet égard un délai maximum de validité des offres de quatre vingt dix (90) jours est suffisant pour permettre à la Commission des marchés de l’ONAS de boucler le processus d’évaluation des offres et d’attribution provisoire du marché susvisé.
EMET L’AVIS QUI SUIT :
1) Dit que la détermination du délai de validité des garanties est du ressort des Autorités contractantes ;
2) Dit que les délais de validité des garanties de soumission exigés doivent prendre en compte les principes d’économie et d’efficacité dégagés par le paragraphe B, alinéa 1 du décret N° 2005-576 du 22 juin 2005, portant Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics ;
Par conséquent,
3) Constate que le délai de validité des offres est fixé à cent vingts (120) jours est manifestement exagéré pour l’appel d’offre considéré ; en conséquence,
4) Déclare qu’un délai initial de quatre vingt dix (90) jours est suffisant pour permettre à la Commission des marchés de finaliser la procédure de passation, et qu’à défaut, une prorogation dudit délai pourrait être sollicitée en cas de besoin.
5) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la SEBATCO Sarl, à l’ONAS et à la DCMP le présent avis qui sera publié.
Pour le Président
Chargé de l’intérim