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PRESENTATION DE LA CELLULE DE L’ARMP CHARGEE DES ENQUETES SUR LA REGULARITE DES PROCEDURES DE PASSATION ET D’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS, DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET CONTRATS DE PARTENARIAT.

En application de la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et délégation de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, de l’article 30 nouveau du Code des Obligations de l’Administration, de l’article 142 du  décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics, du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des marchés publics, il a été mis en place au sein de l’ARMP, une cellule chargée des enquêtes.

Cette cellule a été créée par le décret n° 2009-510 du 29 mai 2009 fixant les modalités de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents de l’ARMP chargés des enquêtes sur la régularité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

Ledit décret fixe les conditions de nomination et obligations des membres de la cellule ainsi que sa composition et ses compétences, et décrit, en outre, le déroulement des missions des enquêteurs.

1-      le champ de compétence de la cellule

Il s’étend à tous les domaines visés par l’article 2 du code des marchés publics.

Ainsi, les enquêtes peuvent concerner toutes les autorités contractantes citées dans ledit article, de même que les délégations de service public et contrats de partenariat.

La cellule peut aussi procéder à des enquêtes à la demande de la Commission de l’UEMOA adressée à l’ARMP en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

2-      la composition de la cellule

Les agents de la cellule sont recrutés selon une procédure concurrentielle et transparente parmi les agents de la hiérarchie A ou de statut équivalent.

Avant leur recrutement, ils sont soumis à une enquête de moralité et doivent prêter serment après leur nomination devant le tribunal régional.

Ils sont placés sous l’autorité d’un coordonnateur qui relève du Directeur Général de l’ARMP.

A ce jour, la cellule est animée par un magistrat de la Cour des comptes, en position de détachement. A terme, il sera recruté un ingénieur en génie civil et un spécialiste des finances pour renforcer la cellule.

3-      les obligations des membres de la cellule

Outre l’enquête de moralité et la prestation de serment, les membres de la cellule sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ils sont aussi tenus au devoir de réserve et doivent donc s’abstenir de toutes interventions publiques dans le domaine de compétence de la cellule. Il leur est aussi interdit de faire des consultations ou donner des avis en matière de passation des marchés publics.

4-      le déroulement des missions

Les membres de la cellule ne disposent pas d’auto-saisine et ne peuvent donc exercer leurs prérogatives qu’en vertu d’un ordre de mission du Directeur Général après décision du Conseil de Régulation ou du Comité de règlement des différents.

Le Conseil de Régulation peut ordonner des enquêtes d’office ou à la suite de dénonciations reçues.

Durant leurs investigations, les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou transport à usage professionnel appartenant aux autorités contractantes soumises au code des marchés publics.

Ils peuvent aussi demander communication de tous documents utiles à leurs investigations sans se faire opposer le secret professionnel, à l’exception du secret relatif à la défense nationale.

En outre, tout agent du service concerné par les enquêtes est tenu de déférer aux réquisitions des enquêteurs, sous peine d’être poursuivi pour entrave.

Dans le même ordre d’idées, l’intervention des enquêteurs dans un service a pour conséquence de suspendre les congés non entamés.

Les enquêteurs ont, au surplus, compétence de dresser procès-verbal de constat de toutes infractions incidentes liées à la passation et l’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

Dans le cadre de leurs missions, les enquêteurs peuvent de même dresser des procès-verbaux d’audition et de constat.

A la fin de leurs investigations, les enquêteurs dressent un rapport remis au chef de service et aux personnes visées dans le rapport et qui disposent d’un délai maximum de quinze (15) jours pour fournir leurs observations.

C’est au vu de ces observations que le rapport définitif est arrêté.

5-      les suites des enquêtes

A la suite de rapport définitif, l’ARMP rend compte à l’autorité contractante concernée, au ministre chargé du secteur concerné et au ministre chargé des finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et propose, le cas échéant, les mesures correctives appropriées.

Elle peut, par ailleurs, saisir, au niveau national ou communautaire, les autorités compétentes de toutes infractions ou irrégularités constatées au cours des enquêtes.

A cet égard, il est possible de saisir le Procureur de la République en cas d’infractions présumées à la loi pénale, ou le Président de la Cour des comptes en cas de fautes de gestion présumées.

Les résultats des enquêtes peuvent aussi faire l’objet d’insertion dans le rapport annuel de l’ARMP.

 
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