DECISION N° 099/13/ARMP/CRD DU 24 AVRIL 2013
DECISION N° 099/13/ARMP/CRD DU 24 AVRIL 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GENTLEMAN G. ZARKA POUR DENONCER LA NON PRISE EN COMPTE DE SA DEMANDE D’EXEMPTION RELATIVE A CERTAINES PIECES ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DU MARCHE DE FOURNITURES D’EFFETS D’HABILLEMENT ET D’ATTRIBUTS MILITAIRES AU PROFIT DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société GENTLEMEN G. ZARKA en date du 11 avril 2013, et enregistré le 17 avril 2013 au CRD sous le numéro 165/13 ;
Madame Khadijetou Dia LY, entendue en son rapport ;
En présence de Monsieur, Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Babacar DIOP, Mamadou WANE et Mademba GUEYE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes à la Cellule d’enquête et d’Inspection et Madame Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Par lettre datée du 11 avril 2013 enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du CRD sous le numéro 165/13, la société Gentleman G. ZARKA a introduit un recours pour contester le fait que la Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement du Ministère de l’Intérieur ait demandé à sa société de compléter certaines pièces administratives alors même qu’une demande d’exemption de ces dites pièces avait été déposée auprès de l’autorité contractante.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’il résulte des déclarations de la société Gentleman G. ZARKA qu’à la suite de l’ouverture des plis, l’autorité contractante lui a demandé de compléter des pièces administratives manquantes prévues dans le dossier d’appel d’offres, notamment les documents justifiant d’une capacité financière de 400 000 000 F CFA et une copie légalisée de l’IRT ;
Qu’au regard de cette demande, le requérant, après avoir fait parvenir à l’autorité contractante une copie légalisé de l’IRT, a saisi le CRD d’un recours au motif qu’une lettre de demande d’exemption de la capacité financière en date du 09 avril 2013 a été envoyée à l’autorité contractante ;
Considérant qu’aux termes de l’article 21 du Décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, la commission litige est saisie des recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de services publics relatifs à la procédure de passation et d’exécution des marchés publics, et ayant pour objet de contester :
- les décisions d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la convention de délégation ;
- les conditions de publication des avis ;
- le mode de passation et le mode de sélection retenus ;
- la conformité des documents d’appels d’offres à la réglementation ;
- les spécifications techniques retenues ;
- les critères d’évaluation ;
Que le recours n’étant dirigé contre aucun des actes ci-dessus indiqués, il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
1)Constate que la société Gentleman G. ZARKA a introduit un recours à la suite d’une demande de compléments de pièadministratives manquantes ;
2)Dit que cette demande ne lui fait pas;
3)Déclare irrecevable ledit recours ;
4)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société Gentleman G. ZARKA ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mademba GUEYE
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG