DECISION N128

DECISION N° 128/12/ARMP/CRD du 19 OCTOBRE 2012  DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE  DE PASSATION DU MARCHE DE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AYANT POUR OBJET LA FOURITURE DE 150 VEHICULES 4X4 STATION WAGON LONG CHASSIS

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION
LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20
et 21 ;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de CCBM Automobile en date du 16 octobre, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 899;

Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mamadou DEME, assurant l’intérim de Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE et Ndiacé DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;

Par lettre en date du 16 octobre 2012, la société CCBM Automobile a saisi le CRD en contestation des spécifications techniques contenues dans le Dossier d’appel d’offres relatif à la fourniture de 150 véhicules 4X4 Station wagon long châssis, lancé par le Ministère de l’Economie et des Finances.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter

de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;Considérant qu’il apparaît de l’instruction,notamment des pièces produites par le requérant, qu’après avoir acquis le dossier d’appel d’offres litigieux le 08 octobre 2012, le requérant a saisi la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA), logée au Ministère de l’Economie et des Finances, pour contester les spécifications techniques du DAO, jugées orientées ;Considérant qu’après avoir reçu la réponse par lettre en date du 12 octobre 2012, de son recours gracieux, CCBM Automobile a introduit un recours contentieux auprès du CRD par lettre du 16 octobre 2012, reçue le même jour ;Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans les délais prescrits, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure concernant l’appel d’offres pour la a manifestation d’intérêt ayant pour objet la fourniture de 150 véhicules 4X4 Station wagon long châssis, lancé par le Ministère de l’Economie et des Finances.

PAR CES MOTIFS :

1- Dit que le recours de CCBM Automobile est recevable ;

2- Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet la fourniture de 150 véhicules 4X4 Station wagon long châssis, lancé par le Ministère de l’Economie et des Finances, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;

3- Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM  Automobile, au Ministère de l’Economie et des Finances ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Pour le Président et par intérim

Mamadou DEME

                                                    TELECHARGEZ LE PDF

 AUTRES DECISIONS

Décision n° 126/12/ARMP/CRD du 17 octobre 2012 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de ECOMAR.SN contestant l’attribution provisoire du marché relatif au nettoiement du plan d’eau du Port Autonome de Dakar

Décision n° 125/12/ARMP/CRD du 17 octobre 2012 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de ESEF SURL contestant l’attribution provisoire du marché relatif au nettoiement terrestre du Port Autonome de Dakar

Décision n° 124/12/ARMP/CRD du 19 octobre 2012 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litige prononçant la suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet la sélection de consultants pour les études et le suivi des travaux de construction de quinze centres de dialyse dans les hôpitaux du Sénégal.

Décision n° 123/12/ARMP/CRD du 17 octobre 2012 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Meubles de Carthage contestant la décision d'attribution du marché relatif à la fourniture et l’installation d’équipements médico-techniques pour les Etablissements Publics de Santé de niveau 1.

 

 
Find Top Web Hosting service and read hosting reviews.