DECISION N° 261/13/ARMP/CRD DU 04 SEPTEMBRE 2013
DECISION N° 261/13/ARMP/CRD DU 04 SEPTEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE MUNIF GROUP S.A RELATIF A L’APPEL D’OFFRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE DE MATERIELS D’INCENDIE ET DE SAUVETAGE AU PROFIT DE LA BRIGADE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de MUNIF GROUP S.A du 14 août 2013, enregistré le 16 août 2013 au bureau du courrier et le 19 août 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 402/13 ;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Samba DIOP, Babacar Diop et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Règlementation et des Affaires juridiques, Eli Manel Fall, Chef de la Division de la Réglementation, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes et Mesdames Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquêtes ;
Par lettre en date du 14 août 2013, enregistrée le 16 août 2013 au bureau du courrier et le 19 août 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 402/13, MUNIF GROUP S.A a saisi cet organe, d’un recours contentieux pour contester l’éviction de ses offres concernant les lot 1(fourniture de matériels d’incendie) et 2 (fourniture de matériels de sauvetages : appareils respiratoires isolants) de l’appel d’offres du Ministère de l’Intérieur ayant pour objet la fourniture de matériels d’incendie et de matériels de sauvetages.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction que, après publication, dans le journal « Le Soleil » du 30 juillet 2013, de l’attribution provisoire du marché précité, et information, suivant correspondance du 01er août 2013, du candidat du rejet de son offre concernant les deux lots dudit marché, MUNIF GROUP S.A, par lettre du 14 août 2013, enregistrée le 16 août 2013 au bureau du courrier, a saisi directement le CRD d’un recours contentieux ;
Que, toutefois, au regard des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, le requérant devait saisir le CRD au plus tard le 02 août 2013 ;
Qu’en conséquence, MUNIF GROUP S.A ayant saisi le CRD après l’expiration du délai de saisine, son recours doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
1)Constate que MUNIF GROUP S.A a saisi le CRD après expiration du délai qui lui était;
2)Déclare, en conséquence, son recours;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à MUNIF GROUP S.A, à la DAGE du Ministère de l’Intérieur, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar DIOP Samba DIOP Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG