LOIS ET CONVENTIONS

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République du Sénégal

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LOIS ET CONVENTIONS

Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême
Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration, modifiée
Loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Loi 2014 09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public privé et Décret 2015-386 du 20 février 2015.

Loi modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration.

Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration.

Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la Cybercriminalité.

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