DECISION N° 347/13/ARMP/CRD DU 11 NOVEMBRE 2013
DECISION N° 347/13/ARMP/CRD DU 11 NOVEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE CCBM INDUSTRIES CONTESTANT L’ATTRIBUTION PROVISOIRE DES LOTS 1 ET 2 DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE VEHICULES, D’AMBULANCES MEDICALISEES ET DE MOTOCYCLETTES LANCE PAR LA VILLE DE DAKAR
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société CCBM INDUSTRIES en date du 04 novembre 2013, reçu le même jour au service courrier de l’ARMP ;
Madame Khadijetou Dia LY entendue en son rapport ;
Après consultation de Monsieur, Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre en date du 04 novembre 2013, reçue et enregistrée le même jour au secrétariat du CRD sous le numéro 511/13, la société CCBM INDUSTRIES a introduit un recours pour contester la décision d’attribution des lots 1 et 2 du marché relatif à l’acquisition de véhicules, d’ambulances médicalisées et de motocyclettes lancé par la ville de Dakar.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’Autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant que suite à la publication de l’avis d’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché relatif à l’acquisition de véhicules, d’ambulances médicalisées et de motocyclettes dans le journal « SUD quotidien » du 23 octobre 2013 au profit de l’entreprise MATFORCE, la société CCBM INDUSTRIES a saisi la ville de Dakar d’un recours gracieux par lettre du 24 octobre 2013 ;
Que, par lettre du 30 octobre 2013, reçue le même jour par le requérant, l’Autorité contractante a rejeté le recours gracieux ;
Que non satisfaite de la réponse donnée par la Ville de Dakar, CCBM INDUSTRIES a saisi le CRD d’un recours contentieux par lettre du 04 novembre 2013 reçue et enregistrée le même jour au secrétariat du CRD sous le numéro 511/13 ;
Qu’ainsi, le recours contentieux ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la réception de la réponse au recours gracieux ; il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de la société CCBM INDUSTRIES est;
2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché des lots 1 et 2 du marché relatif à l’acquisition de véhicules, d’ambulances médicalisées et de motocyclettes, lancé par la Ville de Dakar, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM INDUSTRIES, à la Ville de Dakar, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Mademba GUEYE