DECISION N° 032/14/ARMP/CRD DU 05 FEVRIER 2014
DECISION N° 032/14/ARMP/CRD DU 05 FEVRIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE INTERFORUM EDITIS PORTANT SUR LE MARCHE POUR L’ACQUISITION DE MANUELS SCOLAIRES DE LA 1ère ETAPE DU CURRICULUM EN APPROCHE PAR LES COMPETENCES, LANCE PAR LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société INTERFORUM EDITIS ;
Vu la consignation faite par le requérant ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Madame Poulméry BA NIANG, Directrice de la Formation et des Appuis techniques assurant l’intérim du Directeur général de l’ARMP absent, secrétaire rapporteur du CRD, MM Cheikh Saad Bou SAMB, Conseiller technique, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes, Moussa DIAGNE, Chef de la Division Formation et Mesdames Khadidiatou DIA LY, chargée d’enquêtes, Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre datée du 03 janvier 2014, enregistrée le 07 janvier 2014 au Secrétariat du CRD sous le numéro 003/14, la société INTERFORUM EDITIS a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de manuels scolaires de la 1ère étape du curriculum en approche par les compétences, pour le compte du Ministère de l’Education nationale.
LES FAITS
Dans le journal « Le Soleil » du 27 mai 2013, le Ministère de l’Education Nationale (MEN) a fait publier un avis d’appel d’offres ayant pour objet l’acquisition de manuels scolaires de la première étape du curriculum en Approche par les Compétences.
A l’ouverture des plis du 15 juillet 2013, six (06) offres ont techniques été reçues :
- PAARL MEDIA
- EENAS
- HACHETTE LIVRES-SA
- INTER FORUM EDITIS
- ARTICHAUT INC SERENA
- DIDACTIKOS.
Au terme de la première phase d’évaluation relative à la conformité sur le plan pédagogique, par lettre du 02 septembre 2013, le MEN a informé INTERFORUM EDITIS de ses notes techniques arrêtées à 75.86/100 points pour le lot 1 et à 80.88/100 points pour le lot 2.
Dans la même correspondance, le MEN l’a informé que son offre est éligible pour la phase concernant l’ouverture des offres financières prévue pour le 23 septembre 2013.
A l’issue de la deuxième phase d’évaluation des offres consistant à la sélection des manuels par les inspections d’académie, par lettre du 30 décembre 2013, le MEN a informé le requérant que son offre a été rejetée pour non-conformité et que les deux lots du marché ont été attribués aux candidats HACHETTE LIVRES-sa et EENAS, avec cette précision que, pour le lot 1 Mathématiques, l’attribution à HACHETTE concerne 12 inspections d’Académie pour le montant de 602 375 000 FCFA TTC, alors que EENAS a été désigné attributaire pour deux IA pour le montant de 202 580 160 FCFA TTC.
De même pour le lot 2 Langue et communication, les deux candidats doivent fournir le même nombre d’académies précité pour le montant respectif de 632 649 850 FCFA TTC et 139 450 485 FCFA TTC.
Informée ainsi du rejet de son offre, l’entreprise Interforum éditis a saisi directement le CRD d’une requête, par lettre du 03 janvier 2014 susvisée, pour contester la décision de l’autorité contractante.
Après avoir déclaré le recours recevable, par décision n° 008 du 10 janvier 2014, le CRD a prononcé la suspension de la procédure de passation du marché et sollicité de l’autorité contractante, la transmission des pièces nécessaires à l’instruction du recours.
Par lettre en date du 28 janvier 2014 reçue le lendemain, le MEN les a produites.
LES MOTIFS A L’APPUI DU RECOURS
A l’appui de son recours, le requérant soutient que la DAGE du Ministère lui a notifié, par courrier du 02 septembre 2013, que sa note technique permettait d’être éligible à la phase « ouverture financière ».
Par ailleurs, suivant correspondance du 29 octobre 2013, après ouverture des offres financières, le MEN l’a informé que son offre est valable et a été agréée.
Considérant avoir obtenu l’agrément du Ministère, il conteste le motif de « non-conformité » et estime que son offre a été injustement écartée.
Par conséquent, il sollicite du CRD la vérification des critères de sélection.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
En réponse aux griefs du requérant, l’autorité contractante renseigne que, lors de la deuxième phase d’évaluation qui consistait à la sélection des manuels par les Inspections d’Académie, par lettre n°01692/MEN/SG/DAGE/DM/mf du 30 décembre 2013, la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du Ministère de l’Education nationale (MEN) a informé Interforum Editis du rejet de son offre « pour non-conformité ».
A cet égard, le MEN rappelle que le marché a été évalué en deux phases concernant, d’une part, l’agrément des manuels scolaires et, d’autre part, la sélection des manuels.
Ainsi, la première phase consistait, sur la base de critères pédagogiques et physiques, à évaluer les manuels, afin de vérifier s’ils étaient conformes ou non au programme du curriculum de l’éducation de base et aux spécifications techniques (nature de papier, reliure, le format, etc.).
Les résultats de cette évaluation ayant reçu l’avis favorable de la DCMP, par lettre n°004733/MEF/DCMP/BCS/10 du 27 août 2013, sont consignés dans le tableau ci-après :
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N° |
CANDIDATS |
Notes techniques sur 100 points |
Observations |
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|
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Lot 1 |
Lot 2 |
Le score minimum requis est de 60 points |
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1 |
Hachette livre sa |
86 |
91,53 |
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2 |
EENAS |
77,20 |
74,26 |
|
|
3 |
Interforum Editis |
75,8 |
80,88 |
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Au vu des résultats, les offres des trois candidats ont été déclarées éligibles pour la deuxième phase dite de sélection, au cours de laquelle, dans un premier temps, les offres financières des trois éditeurs ont été ouvertes et évaluées sur la base de l’IC 33.3 (a) qui stipule que :
- Le prix de chaque lot (comprenant les manuels et les guides inclus dans le lot) sera calculé comme suit :
(Nombre de manuels X prix unitaires) + (Nombre de guides X prix unitaires)
- Le prix de chaque lot sera noté sur 25 points/100 par application de la formule ci-après :
|
SLx = 25 x PLPB / PLx |
Avec
SLx : Score financier du lot à évaluer,
PLPB : Prix du lot le plus bas,
PLx : Prix du lot à évaluer.
Après application du taux de pondération de 25%, étant entendu que les prix unitaires proposés par les éditeurs sont les mêmes pour toutes les IA, le score financier est le même partout et se présente comme suit (cf. page 25 du rapport d’évaluation) :
o: 25 points / 25,
o: 12 points / 25,
oInterforum 10 points / 25.
Par la suite, l’évaluation de la pertinence de chaque collection (manuels CI et CP et GUIDE), dévolue aux structures déconcentrées du MEN, a eu lieu du 21 octobre au 9 novembre 2013.
Chaque inspection d’Académie a noté chaque collection et lui a affecté une note sur 75 points, selon des critères de pertinence.
Conformément aux dispositions du DAO, la consolidation des notes financières et techniques a permis de classer les trois éditeurs pour désigner le moins disant dans chaque inspection d’académie.
Après consolidation des scores techniques et financiers, le candidat Hachette a été classé 1er, dans douze (12) Inspections d’académie (Dakar, Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kédougou, Kolda, Louga, Matam, Sédhiou, Saint-Louis, Tamba et Thiès) alors que EENAS l’a emporté dans deux (2) Inspections d’Académie (Kaolack et Ziguinchor).
Enfin, le candidat Interforum éditis s’est classé troisième pour chaque lot, au niveau de toutes les IA, à cause, non seulement de la note obtenue dans l’évaluation de la pertinence (note la plus faible), mais surtout du coût onéreux de ses collections (prix le plus élevé).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater qu’Interforum éditis n’a pas été retenu, pour « non-conformité » de son offre, mais plutôt, à cause de son rang dans le classement par IA.
L’OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur le bien-fondé de la non attribution des lots du marché à Interforum Editis.
EXAMEN DU LITIGE
Considérant qu’à l’IC 33.3 (a) des Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), il est stipulé que « la deuxième opération qui est la sélection au niveau déconcentré consiste à retenir sur la liste des manuels scolaires et guides d’utilisation agréés le manuel le plus pertinent à la circonscription pour une matière et un niveau donnés. Par conséquent, les critères d’évaluation seront distincts de ceux qui auront servi à l’étape d’agrément.
La grille d’évaluation qui servira d’outil aux structures déconcentrées pour la sélection des manuels reposera sur des critères mesurant la pertinence des manuels agréés et est présentée en Annexe 3 au volume A, à laquelle sera associée la pondération basée sur le prix, de façon à établir quel manuel représente le meilleur rapport qualité-prix (reflété par une note consolidée). La valeur accordée à l’évaluation de la pertinence des manuels équivaut à 75% de la note, alors que le prix équivaut à 25%.
Le prix de chaque lot (comprenant les manuels et les guides inclus dans le lot) sera calculé comme suit :
(Nombre de manuels X prix unitaires) + (Nombre de guides X prix unitaires)
Le prix de chaque lot sera noté sur 25 points/100 par application de la formule ci-après :
|
SLx = 25 x PLPB / PLx |
; avec
SLx : Score financier du lot à évaluer,
PLPB : Prix du lot le plus bas,
PLx : Prix du lot à évaluer.
Le manuel qui obtiendra la note consolidée la plus élevée sera considéré et évalué comme le moins disant » ;
Considérant que, par application des règles précitées, en ce qui concerne le prix, le candidat HACHETTE, pour toutes les inspections d’académie, a obtenu la note maximale de 25 points, pour avoir présenté l’offre financière la plus basse ;
Qu’en effet, il résulte du procès-verbal d’ouverture des offres financières, les écarts suivants :
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Nom du candidat |
Montant de l’offre lu publiquement en CFA |
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Lot 1 Mathématiques |
Lot 2 : langue et communication |
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EENAS |
Prix global : 1 486 639 815 FCFA TTC Manuel CI PU : 1995 FCFA/DDP Manuel CP PU : 1995 FCFA/DDP Guide CI/CP PU : 3450 FCFA/DDP
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Prix global : 1 486 639 815 FCFA Manuel CI PU : 1995 FCFA/DDP Manuel CP PU : 1995 FCFA/DDP Guide CI/CP PU : 3450 FCFA/DDP
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HACHETTE LIVRES SA |
Prix global : 712 935 150 FCFA TTC Manuel CI PU : 950 FCFA/DDP Manuel CP PU : 950 FCFA/DDP Guide CI/CP PU : 2000 FCFA/DDP
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Prix global : 712 935 150 FCFA TTC Manuel CI PU : 950 FCFA/DDP Manuel CP PU : 950 FCFA/DDP Guide CI/CP PU : 2000 FCFA/DDP
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INTERFORUM EDITIS |
Prix global : 1 723 107 880 FCFA TTC Manuel CI PU : 2380 FCFA/DDP Manuel CP PU : 2380 FCFA/DDP Manuel maître CI PU : 2900 FCFA/DDP Manuel maître CP PU : 2900 FCFA/DDP |
Prix global : 1 726 642 335 FCFA TTC Manuel CI PU : 2385 FCFA/DDP Manuel CP PU : 2385 FCFA/DDP Manuel maître CI PU : 2900 FCFA/DDP Manuel maître CP PU : 2900 FCFA/DDP
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Que, dans le même ordre d’idées, il a été aussi fait une bonne application des règles précitées, en ce qui concerne les notes de 12 et 10 points accordées respectivement à EENAS et à INTERFORUM, eu égard au montant de leur offre financière ;
Considérant que pour l’évaluation de la pertinence des manuels, au regard des critères concernant les contenus, la stratégie pédagogique, le respect de la réalité sénégalaise, le respect des valeurs transversales, l’organisation et la lisibilité, les candidats ont été notés comme suit :
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Inspection d’académie |
Note des candidats sur 75
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Dakar |
Lot 1 Mathématique
EENAS : 62,02 HACHETTE : 51,39 INTERFORUM : 47,23
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Lot 2 : langue et communication
EENAS : 52,83 HACHETTE : 41,97 INTERFORUM : 34,26 |
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Diourbel |
EENAS : 58,6 HACHETTE : 60,82 INTERFORUM : 52,67
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EENAS : 58,54 HACHETTE : 54,59 INTERFORUM : 51,34 |
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Fatick |
EENAS : 53,22 HACHETTE : 44,52 INTERFORUM : 38,24
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EENAS : 64,96 HACHETTE : 66,86 INTERFORUM : 60,16 |
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Kaffrine |
EENAS : 69,35 HACHETTE : 61,77 INTERFORUM : 60,22
|
EENAS : 68,88 HACHETTE : 62,12 INTERFORUM : 58,87 |
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Kaolack |
EENAS : 61,65 HACHETTE : 46,35 INTERFORUM : 37,5
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EENAS : 60,6 HACHETTE : 57,75 INTERFORUM : 51,05 |
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Kédougou |
EENAS : 65,25 HACHETTE : 66,45 INTERFORUM : 55,35
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EENAS : 73,05 HACHETTE : 71,85 INTERFORUM : 59,85 |
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Kolda |
EENAS : 62,28 HACHETTE : 55,42 INTERFORUM : 52,23
|
EENAS : 62,06 HACHETTE 50,22 INTERFORUM : 51,24
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Louga |
EENAS : 55,97 HACHETTE : 54,53 INTERFORUM : 50,43
|
EENAS : 57,17 HACHETTE : 53,56 INTERFORUM : 52,16 |
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Matam |
EENAS : 63,6 HACHETTE : 54,6 INTERFORUM : 47,5
|
EENAS : 65,25 HACHETTE : 50,4 INTERFORUM : 48,6 |
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Sédhiou |
EENAS : 63,2 HACHETTE : 74,45 INTERFORUM : 65,73
|
EENAS : 71,63 HACHETTE : 70,48 INTERFORUM : 63,58 |
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Saint-Louis |
EENAS : 55,67 HACHETTE : 59,51 INTERFORUM : 49,76
|
EENAS : 61,52 HACHETTE : 52,59 INTERFORUM : 51,17 |
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Tambacounda |
EENAS : 60,534 HACHETTE : 62,085 INTERFORUM : 50,979
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EENAS : 62,25 HACHETTE : 66,3 INTERFORUM : 62,4 |
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Thiès |
EENAS : 69,77 HACHETTE : 64,59 INTERFORUM : 52,87
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EENAS : 63,22 HACHETTE : 61,636 INTERFORUM : 62,02 |
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Ziguinchor |
EENAS : 58,25 HACHETTE : 42,16 INTERFORUM : 38,47 |
EENAS : 64,12 HACHETTE : 40,12 INTERFORUM : 46,82 |
Considérant que la combinaison des notes attribuées aux offres financières et des scores techniques a permis, pour les deux lots du marché, de classer HACHETTE premier pour les inspections d’académie de Dakar, Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kédougou, Kolda, Louga, Matam, Sédhiou, Saint-Louis, Tambacounda et Thiès, alors qu’EENAS est premier pour Kaolack et Ziguinchor ;
Qu’ainsi, l’offre de INTERFORUM n’a pas été rejetée pour non-conformité, mais en raison de son rang, pour avoir été classée 3e, dans toutes les inspections d’académie, par exacte application des stipulations du dossier d’appel d’offres ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer son recours mal fondé et d’ordonner la continuation de la procédure, ainsi que la confiscation de la consignation, le recours du requérant n’ayant pas prospéré ;
PAR CES MOTIFS :
1) Constate que les notes financières attribuées aux candidats sont conformes aux stipulations des DPAO ;
2) Constate qu’après combinaison des scores financiers et techniques, HACHETTE, pour les deux lots du marché, a été classé premier dans douze inspections d’académie, alors qu’EENAS est premier dans deux inspections ;
3) Dit que l’offre de la société INTERFORUM EDITIS n’a pas été rejetée pour non-conformité mais pour avoir été classée troisième ;
4) Déclare, en conséquence, que la décision de la commission des marchés d’attribuer le marché à HACHETTE et à EENAS est fondée ;
5) Déclare le recours d’INTERFORUM EDITIS mal fondé ;
6) Ordonne la continuation de la procédure de passation du marché concerné et la confiscation de la consignation ;
7) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société INTERFORUM EDITIS, au Ministère de l’Education nationale ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Pour le Directeur Général
Rapporteur
Poulméry BA NIANG