DECISION N° 075/14/ARMP/CRD DU 24 MARS 2014
DECISION N° 075/14/ARMP/CRD DU 24 MARS 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de l’entreprise HERTZ Sénégal ;
Vu la quittance de consignation du 20 mars 2014 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la Division Réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de M. Samba DIOP, M. Boubacar MAR et M. Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;
Par lettre datée du 19 mars 2014, enregistrée le lendemain au Secrétariat du CRD sous le numéro 087/14, l’entreprise HERTZ Sénégal a saisi le CRD pour contester l’attribution provisoire du lot n°2 du marché relatif à la location de voiture pour le compte de la Direction générale des élections.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que suite à la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché litigieux au niveau du journal « le Soleil », le 15 mars 2014, l’entreprise HERTZ Sénégal est informée de l’attribution provisoire dudit marché à la Société Vision Sénégal ;
Considérant qu’après avoir saisi, le 17 mars 2014, l’autorité contractante d’un recours gracieux, auquel cette dernière a répondu défavorablement, la requérante a introduit auprès du CRD une requête, par la correspondance du 19 mars 2014 susvisée, pour contester la décision de la commission des marchés ;
Considérant que le recours a été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des marchés publics et que la requérante a satisfait à l’obligation de consignation, il doit être déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare recevable le recours de l’entreprise HERTZ Sénégal ;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du lot n° 2 du marché susnommé jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à l’entreprise HERTZ Sénégal, au Ministère de l’Intérieur ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.
Pour le Président
Chargé de l’intérim
Samba DIOP