DECISION N° 186/14/ARMP/CRD DU 15 JUILLET 2014
DECISION N° 186/14/ARMP/CRD DU 15 JUILLET 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048du 27 juillet 2011portant Code des marchés publics modifié ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de l’entreprise E.T.D.M ;
Vu la quittance de consignation du 10 juillet 2014 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Baye Samba DIOP, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;
Par lettre du 08 juillet 2014, reçue le 10 juillet 2014 et enregistrée le lendemain au Secrétariat du CRD sous le numéro 198/14, l’entreprise E.T.D.M a saisi le CRD pour contester l’attribution provisoire du marché relatif à la construction de trois (3) lycées dans les régions de Kédougou, Louga et Sédhiou.
SUR
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que suite à la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le quotidien « le Soleil » du 08 juillet 2014, l’entreprise E.T.D.M. est informée du rejet de son offre sur les trois lots du marché ;
Que la requérante, ayant pris connaissance dudit rejet, a introduit directement un recours auprès du Comité de Règlement des Différends, par lettre susvisée reçue le 10 juillet 2014 et enregistrée le lendemain au secrétariat du CRD, pour contester la décision de la commission des marchés ;
Considérant que le recours a été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des Marchés publics et que la requérante a satisfait à l’obligation de consignation, il doit être déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare recevable le recours l’entreprise E.T.D.M ;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché sus nommé jusqu’au prononcé de la décision de
3) Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier à l’entreprise E.T.D.M, à la Direction des Constructions Scolaires du Ministère de l’Education nationale ainsi qu’à la Direction Centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée sur le site des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE