AVIS N° 010/09/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2009 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA REQUETE DE LA SENEGALAISE DU BATIMENT ET DU COMMERCE SARL JUGEANT EXCESSIF LE DELAI DE VALIDITE DE CENT QUARANTE HUIT (148) JOURS EXIGE SUR LA CAUTION DE SOUMISSION PORTANT SUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ET D’EXTENSION DU SIEGE DE L’OFFICE NATIONAL D’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES :

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret N° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ;

Vu  la décision  n°  0005/ARMP/CRMP portant  règlement intérieur du Conseil  de Régulation des Marchés publics ;

Vu la lettre en date du 27 juillet 2009 de la Sénégalaise du Bâtiment et du Commerce SARL (SEBATCO) ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la   Réglementation      et  des   Affaires   juridiques,  présentant    les  moyens     et  les conclusions du demandeur ;

En présence de Monsieur Mamadou DEME assurant l’intérim de Monsieur Mansour DIOP,   Président,   de   MM.   Abd’El   Kader   NDIAYE   et   Birahime   SECK,   membres   du Comité de Règlement des        Différends (CRD) ;

De    MM.   Youssouf     SAKHO,     Directeur  général   de   l’ARMP  et   Cheikh   Saad    Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des          Affaires Juridiques, observateurs ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Adopte     la  présente  délibération   fondée   sur   la  régularité  du  recours,  les   faits   et moyens exposés ci-après :

Par lettre en date du 27 juillet 2009 de la Sénégalaise du Bâtiment et du Commerce SARL      (SEBATCO)      enregistrée    le  28  juillet  2009  sous  le   numéro    485/09    au Secrétariat   du   Comité   de   Règlement   des   Différends,  la   SEBATCO   a   saisi   le   CRD d’une    demande     d’avis  sur  le  délai  de  validité  jugé excessif    de  la  caution  de soumission portant sur les travaux de rénovation et d’extension du siège de l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS).

LES FAITS

L’ONAS a lancé un appel d’offres relatif aux travaux de rénovation et d’extension de son   siège   dont   l’avis   a   été   publié   dans   le   journal  « Le   Soleil »   en   date   du   7   juillet 2009.

Après acquisition du dossier d’appel d’offres, la SEBATCO a jugé excessif le délai de validité de cent quarante huit (148) jours qui est  exigé au niveau des garanties de soumission pour les deux lots du marché ;

Par   lettre en date   du 27   juillet 2009,   enregistrée le   28   juillet 2009   sous   le   numéro 485/09 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends, le requérant a saisi le CRD.

MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT

Le requérant déclare que malgré les efforts consentis par l’Etat pour la promotion des Petites   et   Moyennes   Entreprises   (PME)   à   travers   la  mise   en   place   de   l’ARMP   et l’adoption   de   la   loi   sur   les   PME,   certaines Autorités   contractantes   rament   à   contre courant en fixant dans les Dossiers d’appel d’offres (DAO), des délais de validité des cautions excessifs.

Il   soutient   que    ces   délais   excessifs    induisent    des  conséquences         néfastes    au développement des PME, notamment par  le renchérissement des frais financiers à  la   charge   du   cautionné,   et   le   recours   par   les   institutions   financières   à   une   plus grande   couverture   des   risques   pour   les   entreprises  ne   disposant   pas   de   ligne   de crédit.

L’OBJET DE LA DEMANDE

La requête a pour objet de solliciter l’avis du CRD sur le délai de validité de la caution de soumission jugé excessif par le requérant dans le cadre du marché susvisé.

EXAMEN DE LA DEMANDE

Considérant       que   les  dispositions    de  l’article  111   du  Code     des   Marchés     publics exigent     la  production    d’une   garantie    de   soumission    dont    la  valeur   estimée    est comprise entre 1 % et 3 % du montant du marché ;

Considérant       que   l’article  20.1   du   DAO     exige    des   candidats,     une   caution    de soumission d’un montant de deux millions sur chaque lot du marché, et fixe la durée de la garantie à vingt huit (28) jours après l’expiration de la période de validité des offres, soit cent quarante huit (148) jours à compter de la date limite de dépôt des offres ;

Considérant que l’objectif visé à travers cette exigence est d’assurer l’intégrité de la procédure       de    passation      du    marché      en   réalisant     la   garantie    lorsque     le soumissionnaire n'a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de   son   offre   ou   a   fait   l'objet   de   sanction   pour   faute   commise   dans   le   cadre   de   la procédure      de   passation    du   marché     conformément       à  l'article  146   du  Code     des Marchés publics.

Qu’il revient par conséquent à l’Autorité contractante de fixer un délai raisonnable  de validité des cautions pour lui permettre d’effectuer à temps toutes les opérations de la   procédure   de passation,   sans mettre   en péril   la validité   des   offres   ainsi   que   les garanties reçues ; et qu’en cas de survenance d’événement rendant impossible ou difficile le respect des délais de passation du marché et rendant caduque les offres soumises,   il   peut   être   demandé   par   écrit   aux   candidats,   de   proroger   la   durée   de validité de leur proposition, y compris celle de la garantie de soumission exigée au titre du marché ;

Considérant       que   les   principes   fondamentaux        applicables     aux   achats    publics   se rattachent aux notions d’efficacité des procédures et d’économie ; que conformément au paragraphe B, alinéa 1 du décret N° 2005-576 du  22 juin 2005, portant Charte de Transparence         et   d’Ethique      en   matière     de    Marchés       publics,    les   autorités contractantes   doivent instituer   des   procédures   simples   susceptibles   d’aboutir   dans des délais réduits et faire preuve d’efficience dans la mesure du possible lorsque leur tâche peut être accomplie avant les dates limites fixées ;

Considérant qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’accompagner les entreprises qui sont leurs partenaires, par une politique soutenue de promotion, d’incitation  et de facilitation dans le strict respect des principes de la réglementation sur les marchés publics ;

Considérant   qu’en   vertu   du   principe   d’économie   et   d’efficacité   dans   la   gestion   des ressources publiques, les délais de validité des offres fixés par l’autorité contractante pour   les   appels à concurrence ne peuvent  avoir   pour  objectif   de   générer   pour   les candidats des charges financières  supplémentaires  inutiles de nature à contribuer au renchérissement de leur offre ;

Que à ce propos, la détermination des délais de validité des garanties doit obéir non seulement au principe dégagé par le paragraphe B, alinéa 1 du décret N° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics,   mais   également   aux   conditions   du   marché   en   matière   de   délivrance   de garanties et des impératifs de promotion des Petites et Moyennes Entreprise (PME) rappelés par l’article 8 du Code des Marchés publics et définis par la Loi d’orientation n° 2008-29 relative à la promotion et au développem ent des PME ;

Qu’à cet égard un délai maximum de validité des offres de quatre vingt dix (90) jours est suffisant pour permettre à la Commission des marchés de l’ONAS de boucler le processus d’évaluation des offres et d’attribution provisoire du marché susvisé.

EMET L’AVIS QUI SUIT :

1)    Dit que la détermination du délai de validité des garanties est du ressort des Autorités contractantes ;

2)   Dit   que   les   délais   de   validité   des   garanties   de  soumission   exigés   doivent prendre   en   compte   les   principes   d’économie   et   d’efficacité   dégagés   par   le paragraphe B, alinéa 1 du décret N° 2005-576 du 22 juin 2005, portant Charte de     Transparence        et  d’Ethique     en    matière    de    Marchés     publics     ;

 Par conséquent,

3)   Constate que le délai de validité des offres est fixé à cent vingts (120) jours est manifestement exagéré pour l’appel d’offre considéré ; en conséquence,

4)   Déclare   qu’un   délai   initial   de   quatre   vingt   dix (90)   jours   est   suffisant   pour permettre      à   la  Commission       des    marchés      de   finaliser la   procédure      de passation, et qu’à défaut, une prorogation dudit délai pourrait être sollicitée en cas de besoin.

5)   Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la SEBATCO Sarl, à l’ONAS et à la DCMP le présent avis qui sera publié.

Pour le Président

Chargé de l’intérim

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